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| Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des produits de mercerie aiguilles - Accords de partage de marché - Violation des droits... ...Jann...ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 septembre 2009 *1 Table des matières I — Cadre juridique...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE -... ...Jann...ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 juin 2009 *1 «Responsabilité du fait des produits défectueux — Directive 85/374/CEE — Champ d’application — Dommage causé à une chose destinée à un usage professionnel et utilisée pour cet usage — Régime national permettant à la victime de demander réparation d’un tel dommage, dès lors qu’elle rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité — Compatibilité» Dans l’affaire C-285/08, ayant pour...
Pourvoi - Aides d'État - Prix préférentiel d'un terrain - Décision de la Commission - Récupération d'une aide incompatible avec le marché... ...Jann...ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 décembre 2008 *1 «Pourvoi — Aides d'État — Prix préférentiel d'un terrain — Décision de la Commission — Récupération d'une aide incompatible avec le marché commun — Valeur actualisée de l'aide — Taux d'intérêt composé — Défaut de motivation — Annulation intégrale — Admissibilité» Dans l’affaire C-295/07 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 20 juin 2007...
Pourvoi - Aides d'État - Prix préférentiel d'un terrain - Décision de la Commission - Récupération d'une aide incompatible avec le marché... ...Jann...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 5 juin 2008 1 Affaire C-295/07 P Commission des Communautés européennes contre Département du Loiret «Pourvoi — Aides d'État — Prix préférentiel d'un terrain — Décision de la Commission — Récupération d'une aide incompatible avec le marché commun — Valeur actualisée de l'aide — Taux d'intérêt composé — Défaut de motivation — Annulation intégrale — Admissibilité» I — Introduction...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Règlement CE nº 44/2001 - Section 5 du chapitre II - Compétence en matière... ...Jann...Affaire C-462/06 Glaxosmithkline et Laboratoires Glaxosmithkline contre Jean-Pierre Rouard demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France «Règlement CE nº 44/2001 — Section 5 du chapitre II — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Section 2 dudit chapitre — Compétences spéciales — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs» Sommaire de l'arrêt Coopération judiciaire en matière...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Rapprochement des législations - Directive 86/653/CEE - Agents commerciaux... ...Jann...Affaire C-19/07 Héritiers de Paul Chevassus-Marche contre Groupe Danone e.a. demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France «Rapprochement des législations — Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Droit à la commission d’un agent chargé d’un secteur géographique — Opérations conclues sans intervention du commettant» Sommaire de l'arrêt Libre circulation des personnes — Libert...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Règlement CE nº 44/2001 - Section 5 du chapitre II - Compétence en matière... ...Jann...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. Poiares Maduro présentées le 17 janvier 2008 1 Affaire C‑462/06 Glaxosmithkline, Laboratoires Glaxosmithkline contre Jean-Pierre Rouard demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France «Compétence judiciaire – Contrats individuels de travail» 1. Par le présent renvoi préjudiciel, la Cour de cassation France demande à la Cour de se prononcer sur...
Demande de décision préjudicielle: Audiencia Nacional - Espagne. Marchés publics - Libéralisation des services postaux - Directives... ...Jann...Affaire C-220/06 Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia contre Administración General del Estado demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional «Marchés publics — Libéralisation des services postaux — Directives 92/50/CEE et 97/67/CE — Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE — Réglementation nationale permettant aux administrations publiques de conclure, en dehors des règles de passation des marchés...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Saintes - France. Directive 87/102/CEE - Crédit à la consommation - Droit du... ...Jann...Affaire C-429/05 Max Rampion et Marie-Jeanne Godard, épouse Rampion contre Franfinance SA et K par K SAS demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance de Saintes «Directive 87/102/CEE — Crédit à la consommation — Droit du consommateur d’exercer un recours à l’encontre du prêteur en cas d’inexécution ou d’exécution non conforme du contrat relatif aux biens ou aux services financés par le crédit — Conditions...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Saintes - France. Directive 87/102/CEE - Crédit à la consommation - Droit du... ...Jann...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 29 mars 2007 1 Affaire C‑429/05 Max Rampion et Marie-Jeanne Godard, épouse Rampion contre Franfinance SA et K par K SAS demande de décision préjudicielle formée par le tribunal d’instance de Saintes France «Directive 87/102/CEE – Crédit à la consommation – Interdépendance entre le contrat de crédit et le contrat de vente des biens ou services financés...
