Avis juridique important
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61987J0206
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 1989. - Lefebvre Frères et Soeurs SA contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation d'une décision au titre de l'article 115 du traité CEE - Intérêt direct et individuel de l'entreprise requérante. - Affaire 206/87.
Recueil de jurisprudence 1989 page 00275
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION DE LA COMMISSION AUTORISANT UN ETAT MEMBRE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE - OPERATEUR S' ETANT HEURTE ANTERIEUREMENT, DE LA PART DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE, A DES REFUS D' AUTORISER LES IMPORTATIONS - IRRECEVABILITE
( TRAITE CEE, ART . 115, ALINEA 1, ET 173, ALINEA 2 )
Sommaire
UNE DECISION DE LA COMMISSION, ADOPTEE EN VERTU DE L' ARTICLE 115, ALINEA 1, DU TRAITE, ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE ET L' AUTORISANT, POUR L' AVENIR, A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE, PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, LES BANANES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, SE PRESENTE, A L' EGARD DE L' ENSEMBLE DES IMPORTATEURS DE BANANES, COMME UNE MESURE DE PORTEE GENERALE S' APPLIQUANT A DES SITUATIONS
DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTANT DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .
ELLE NE CONCERNE DONC PAS INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UNE ENTREPRISE IMPORTATRICE DE BANANES, MEME SI CELLE-CI, AVANT L' ADOPTION DE LADITE DECISION, S' ETAIT, A DIVERSES REPRISES, VU INTERDIRE L' IMPORTATION DE BANANES PAR LES AUTORITES DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE ET AVAIT SAISI LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COMMISSION DE SES DIFFICULTES .
EN EFFET, D' UNE PART, AUCUNE DEMANDE DE LICENCE D' IMPORTATION DEPOSEE PAR LADITE ENTREPRISE N' ETAIT ENCORE EN INSTANCE LORS DE L' ADOPTION DE LA DECISION, ELLE-MEME DEPOURVUE DE RETROACTIVITE, ET, D' AUTRE PART, LA NATURE REGLEMENTAIRE D' UN ACTE N' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE, TANT QU' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S' EFFECTUE EN VERTU D' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT
OU DE FAIT DEFINIE PAR L' ACTE, EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .
Parties
DANS L' AFFAIRE 206/87,
LEFEBVRE FRERE ET SOEUR, SA, AYANT SON SIEGE A DOUAI, REPRESENTEE PAR ME KUNLIN DU BARREAU DE PARIS ET ME CLOETENS, DU BARREAU DE BRUXELLES, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME SCHLEIMER, 26, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MME M.-J . JONCZY, CONSEILLERE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, CENTRE WAGNER C 254, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR MM . J . P . PUISSOCHET ET GERAUD DE BERGUES, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
PARTIE INTERVENANTE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1987, AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BANANES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS, MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ( JO C 127, P . 4 ),
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . T . F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . F . MANCINI ET F . A . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C.O . LENZ
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 30 NOVEMBRE 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 14 DECEMBRE 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 JUILLET 1987, LA SOCIETE LEFEBVRE FRERE ET SOEUR, SA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A DOUAI ( FRANCE ), A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1987, ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE, AUTORISANT CET ETAT MEMBRE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BANANES FRAICHES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS DITS DE LA ZONE DOLLAR ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES
ETATS MEMBRES ( JO C 127, DU 13.5.1987, P . 4 ).
DANS LA CRAINTE QUE L' IMPORTATION EN FRANCE DE BANANES MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES NE PERTURBE LE MARCHE FRANCAIS, DONT LA PLUS GRANDE PARTIE DES BESOINS EST SATISFAITE PAR LA PRODUCTION DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D' OUTRE-MER, ET DE TROIS ETATS ACP, FOURNISSEURS TRADITIONNELS DE LA FRANCE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A DEMANDE A LA COMMISSION, LE 30 AVRIL 1987, L' AUTORISATION D' EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BANANES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS, A L' EXCEPTION DES
TROIS ETATS ACP PRECITES, ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .
PAR LA DECISION PRECITEE, ADOPTEE EN VERTU DE L' ARTICLE 115, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, LA COMMISSION A ACCORDE CETTE AUTORISATION POUR L' AVENIR, TOUT EN LIMITANT SA DUREE DE VALIDITE AU 30 AVRIL 1988 ET SON CHAMP D' APPLICATION MATERIEL AUX BANANES, EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE, ORIGINAIRES DES SEULS PAYS TIERS DE LA ZONE DOLLAR .
LA REQUERANTE, QUI, DANS LE PASSE, AURAIT A PLUSIEURS REPRISES TENTE EN VAIN D' IMPORTER EN FRANCE DES BANANES VISEES PAR LA DECISION LITIGIEUSE, CONSIDERE QUE CELLE-CI EST ILLEGALE ET A, EN CONSEQUENCE, INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
PAR ACTE SEPARE PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 7 JUILLET 1987, LA COMMISSION A SOULEVE, EN VERTU DE L' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE ET A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR CETTE EXCEPTION SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
L' EXCEPTION DE LA COMMISSION, SOUTENUE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ADMISE A INTERVENIR A L' APPUI DE SES CONCLUSIONS, CONSISTE A FAIRE VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A CONFERER POUR L' AVENIR AUX AUTORITES FRANCAISES LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE DELIVRER OU DE REFUSER D' OCTROYER DES LICENCES D' IMPORTATION AUX IMPORTATEURS ET QUE CETTE DECISION CONSTITUE A L' EGARD DE CEUX-CI UNE MESURE DE PORTEE GENERALE . LA REQUERANTE NE SERAIT DONC CONCERNEE NI DIRECTEMENT NI INDIVIDUELLEMENT, AU
SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, PAR CETTE DECISION .
LA REQUERANTE SOUTIENT AU CONTRAIRE QUE LA DECISION LITIGIEUSE LA CONCERNE DIRECTEMENT, CAR ELLE AURAIT POUR OBJET, NON PAS D' AUTORISER LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE CERTAINES BANANES DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE, MAIS DE VALIDER LES RESTRICTIONS A L' IMPORTATION PRATIQUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES .
LA REQUERANTE ESTIME EGALEMENT QU' ELLE EST INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LA DECISION, AU MOTIF QU' ELLE AURAIT, DE FACON REPETEE, VAINEMENT DEMANDE DEPUIS 1977 AUX AUTORITES FRANCAISES DES LICENCES D' IMPORTATION DE BANANES . PAR AILLEURS, LES ENVOIS DE BANANES EN PROVENANCE DE BELGIQUE QUI LUI ETAIENT DESTINES AURAIENT ETE SYSTEMATIQUEMENT REFOULES A LA FRONTIERE PAR LES DOUANES FRANCAISES . ENFIN, LA REQUERANTE AURAIT SAISI LES JURIDICTIONS FRANCAISES ET LA COMMISSION . AINSI, ELLE SERAIT
CARACTERISEE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET INDIVIDUALISEE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE DE LA DECISION .
POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, LA RECEVABILITE D' UN RECOURS EN ANNULATION D' UNE DECISION INTRODUIT PAR UN PARTICULIER QUI N' EN EST PAS LE DESTINATAIRE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA PARTIE REQUERANTE SOIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR CETTE DECISION .
LA REQUERANTE N' ETANT PAS LE DESTINATAIRE DE LA DECISION LITIGIEUSE, IL Y A LIEU D' EXAMINER SI CELLE-CI LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR ARRET DU 15 JUILLET 1963, PLAUMANN, 25/62, REC . P . 197 ), QUE DES TIERS NE SAURAIENT ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET DE CE FAIT LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .
OR, IL APPARAIT QUE LA DECISION ATTAQUEE A POUR OBJET D' AUTORISER POUR L' AVENIR LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE, PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, TOUTES LES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS DE LA ZONE DOLLAR ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . ELLE SE PRESENTE DONC, A L' EGARD DE L' ENSEMBLE DES IMPORTATEURS DE BANANES, COMME UNE MESURE DE PORTEE GENERALE QUI S' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES
EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .
IL EN RESULTE QUE LA DECISION LITIGIEUSE CONCERNE LA REQUERANTE EN RAISON DE SA SEULE QUALITE OBJECTIVE D' IMPORTATEUR DE BANANES, AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE OPERATEUR ECONOMIQUE SE TROUVANT ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE .
CETTE CONCLUSION N' EST PAS INFIRMEE PAR LE FAIT QUE, AVANT L' ADOPTION DE LA DECISION LITIGIEUSE, LA REQUERANTE AURAIT A PLUSIEURS REPRISES TENTE EN VAIN D' IMPORTER EN FRANCE DES BANANES EN LIBRE PRATIQUE ET SAISI LES JURIDICTIONS FRANCAISES ET LA COMMISSION .
EN EFFET, LA REQUERANTE N' A PAS ETABLI QUE LES DEMANDES DE LICENCES D' IMPORTATION QU' ELLE AVAIT PRESENTEES AUX AUTORITES FRANCAISES ETAIENT ENCORE EN INSTANCE A LA DATE DE L' ADOPTION DE LA DECISION LITIGIEUSE .
PAR AILLEURS, LES REFOULEMENTS A LA FRONTIERE DES ENVOIS DE BANANES DESTINES A LA REQUERANTE, QUI SONT INTERVENUS AVANT L' ADOPTION DE LA DECISION, SONT DEPOURVUS DE TOUTE PERTINENCE AU REGARD DE LA RECEVABILITE DU PRESENT RECOURS, DES LORS QUE LA DECISION N' A AUCUN EFFET RETROACTIF .
ENFIN, LA COUR NE PEUT DAVANTAGE RETENIR L' ARGUMENT DE LA REQUERANTE SELON LEQUEL LA COMMISSION N' IGNORAIT PAS LA SITUATION DE LA REQUERANTE LORSQU' ELLE A ADOPTE LA DECISION LITIGIEUSE . EN EFFET, LA NATURE REGLEMENTAIRE D' UN ACTE N' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE, TANT QU' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S' EFFECTUE EN VERTU D' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT
DEFINIE PAR L' ACTE, EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER ( VOIR ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, ALUSUISSE, 307/81, REC . P . 3463 ).
DANS CES CONDITIONS, LA DECISION LITIGIEUSE N' EST PAS SUSCEPTIBLE D' ETRE ATTAQUEE PAR LA REQUERANTE AU TITRE DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE . IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S' IL EST CONCLU EN CE SENS .
LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
SEULE LA COMMISSION AYANT PRESENTE DES CONCLUSIONS A CET EFFET, CETTE CONDAMNATION DOIT SE LIMITER AUX DEPENS EXPOSES PAR LA COMMISSION .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS EXPOSES PAR LA COMMISSION .
3 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
