Avis juridique important
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61986J0308
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 1988. - Ministère public contre R. Lambert. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel - Grand-Duché de Luxembourg. - Liberté des paiements courants - Interdiction de discrimination à rebours - Régime de double marché des changes. - Affaire 308/86.
Recueil de jurisprudence 1988 page 04369
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
BALANCE DES PAIEMENTS - LIBERATION DES PAIEMENTS - TRANSFERTS DE DEVISES AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES - DOUBLE MARCHE DES CHANGES - OBLIGATION IMPOSEE AUX EXPORTATEURS DE CEDER LES DEVISES AFFERENTES A LEURS VENTES SUR LE MARCHE REGLEMENTE - ADMISSIBILITE - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - ABSENCE
( TRAITE CEE, ART . 7 ET 106 )
Sommaire
EN L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI PRESCRIT AUX EXPORTATEURS DE SE FAIRE VERSER LES DEVISES AFFERENTES A LEURS VENTES PAR LA VOIE BANCAIRE ET DE LES CEDER SUR LE MARCHE REGLEMENTE DES CHANGES ET QUI LEUR INTERDIT, EN CONSEQUENCE, DE SE FAIRE PAYER EN BILLETS DE BANQUE N' ENTRAVE PAS LA LIBERTE DES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES DE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 106 DU TRAITE .
UNE TELLE REGLEMENTATION, MEME SI ELLE CREE UNE INEGALITE DE TRAITEMENT PAR RAPPORT AUX EXPORTATEURS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES, NE COMPORTE PAS DE DISCRIMINATION VISEE PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE, DES LORS QU' ELLE AFFECTE TOUTES LES PERSONNES CONCERNEES SELON DES CRITERES OBJECTIFS ET SANS EGARD A LEUR NATIONALITE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 308/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D' APPEL DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MINISTERE PUBLIC
ET
R . LAMBERT,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT L' INTERPRETATION DES ARTICLES 3, SOUS A ) ET B ), 5, 7, 31, 32, 34, 67, PARAGRAPHE 2, ET 106 DU TRAITE CEE,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING, Y . GALMOT, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR M . R . LAMBERT, PREVENU, DANS LA PROCEDURE ORALE, PAR ME H . FRANK, AVOCAT,
- POUR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS, PAR M . J . GUILL, AGENT, ACCOMPAGNE DE M . P . LE ROY, EXPERT,
- POUR LE GOUVERNEMENT BELGE, PAR ME M . WAELBROECK, AVOCAT,
- POUR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, PAR M . M . CONTI, AGENT,
- POUR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, DANS LA PROCEDURE ORALE, PAR M . G . DE BERGUES, AGENT,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . J . AMPHOUX, AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 11 FEVRIER 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 31 MAI 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 25 NOVEMBRE 1986, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 9 DECEMBRE 1986, LA COUR D' APPEL DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, CINQ QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L' INTERPRETATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU TRAITE, NOTAMMENT DES ARTICLES 7, 67 ET 106, EN VUE D' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC CELLES-CI D' UNE REGLEMENTATION QUI PRESCRIT AUX EXPORTATEURS DE SE FAIRE VERSER LES DEVISES AFFERENTES A LEURS VENTES PAR LA VOIE BANCAIRE ET DE LES
CEDER SUR LE MARCHE REGLEMENTE DES CHANGES, ET QUI LEUR INTERDIT, EN CONSEQUENCE, DE SE FAIRE PAYER EN BILLETS DE BANQUE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT LE MINISTERE PUBLIC A UN MARCHAND DE BETAIL LUXEMBOURGEOIS, M . LAMBERT . CELUI-CI AVAIT ACCEPTE DES BILLETS DE BANQUE, TANT EN MONNAIES ETRANGERES ( DM ET HFL ) QU' EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS, POUR DES VENTES DE BETAIL EN ALLEMAGNE ET AUX PAYS-BAS AU COURS DES ANNEES 1981 A 1983 . IL A ETE POURSUIVI PENALEMENT DEVANT LE TRIBUNAL D' ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH POUR AVOIR VIOLE DE CE FAIT LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 8, ALINEA 2, DU
REGLEMENT I RELATIF AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS ( MEM . A . 1964, P . 1422, MEM . B . 1964, P . 10456 ), ARRETE DANS SA VERSION INITIALE EN 1955 PAR L' INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE ( CI-APRES "IBLC ").
3 L' ARTICLE 8, ALINEA 2, DU REGLEMENT I FIXE LES MODALITES DE PAIEMENT POUR LES TRANSACTIONS D' EXPORTATION . CETTE DISPOSITION EST LIBELLEE AINSI :
A ) ...
B ) LE PAIEMENT EN MONNAIES ETRANGERES DOIT ETRE RECU SOIT EN UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE, SOIT A L' ETRANGER SOUS FORME DE TRANSFERT EN COMPTE OU DE CHEQUE . DANS LES HUIT JOURS DE LEUR RECEPTION, LES MONNAIES ETRANGERES DOIVENT ETRE CEDEES SUR LE MARCHE REGLEMENTE ...
C ) LE PAIEMENT EN FRANCS BELGES OU FRANCS LUXEMBOURGEOIS DOIT ETRE RECU PAR LE DEBIT D' UN COMPTE ETRANGER "CONVERTIBLE" TENU AUPRES D' UNE BANQUE AGREEE .
4 SUR LE MARCHE REGLEMENTE, LE TAUX DE CHANGE EST FIXE CHAQUE JOUR PAR LES BANQUIERS AGREES, REUNIS EN CHAMBRE DE COMPENSATION, SOUS LE CONTROLE DE LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE . CE TAUX EST MAINTENU A L' INTERIEUR DES MARGES CONVENUES DANS LE CADRE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN, LE CAS ECHEANT, PAR DES INTERVENTIONS DE LA BANQUE NATIONALE QUI SE SERT, A CET EFFET, DES RESERVES DE CHANGE DE L' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ( CI-APRES "UEBL "). EN PRESCRIVANT QUE TOUS LES TRANSFERTS DE
DEVISES AFFERENTS AUX EXPORTATIONS DE MARCHANDISES DOIVENT S' EFFECTUER SUR CE MARCHE, L' ARTICLE 8, ALINEA 2, DU REGLEMENT I A POUR OBJET DE RESERVER CES DEVISES AU FINANCEMENT DES IMPORTATIONS ET DE CONTRIBUER AINSI A ASSURER L' EQUILIBRE DE LA BALANCE DES PAIEMENTS DE L' UEBL, DE MANIERE A LIMITER LES INTERVENTIONS DE LA BANQUE NATIONALE ET A PRESERVER LES RESERVES DE CHANGE DE L' UEBL .
5 AFIN DE GARANTIR QUE LES DEVISES PROVENANT DES EXPORTATIONS SOIENT EFFECTIVEMENT CANALISEES VERS LE MARCHE REGLEMENTE, L' ARTICLE 8, ALINEA 2, DU REGLEMENT I PRESCRIT AUX EXPORTATEURS DE SE FAIRE VERSER CES DEVISES PAR LA VOIE BANCAIRE . IL LEUR EST INTERDIT, EN CONSEQUENCE, DE SE FAIRE PAYER EN BILLETS DE BANQUE . LES TRANSFERTS DE BILLETS DE BANQUE SONT CONSIDERES PAR L' IBLC NON PAS COMME DES PAIEMENTS COURANTS, MAIS COMME DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX, ETANT DONNE QU' IL EST IMPOSSIBLE D' ETABLIR
AVEC CERTITUDE UNE CORRELATION ENTRE CES TRANSFERTS ET DES TRANSACTIONS SOUS-JACENTES . LES TRANSFERTS DE BILLETS DE BANQUE RELEVENT, DES LORS, DU MARCHE LIBRE, MARCHE SUR LEQUEL LE TAUX DE CHANGE EST FIXE PAR LE JEU DE L' OFFRE ET DE LA DEMANDE .
6 PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE EN CAUSE, LA SITUATION CONJONCTURELLE EN UEBL AVAIT ENTRAINE UNE FAIBLESSE DU FRANC . CETTE FAIBLESSE ETAIT NETTEMENT PLUS ACCENTUEE SUR LE MARCHE LIBRE QUE SUR LE MARCHE REGLEMENTE . LES TAUX DE CHANGE DES MONNAIES ETRANGERES SUR LE MARCHE LIBRE AVAIENT AINSI DEPASSE DE 5 A 10 % LES TAUX DE CHANGE DE CES MONNAIES SUR LE MARCHE REGLEMENTE . LES ACHATS DE DEVISES ETRANGERES SUR LE MARCHE LIBRE S' EN TROUVAIENT GENEES . PAR CONTRE, LES VENTES DE DEVISES ETRANGERES
SUR CE MEME MARCHE ETAIENT AVANTAGEUSES .
7 EN SE FAISANT PAYER EN BILLETS DE BANQUE POUR SES VENTES DE BETAIL A L' ETRANGER, M . LAMBERT A PU CONVERTIR CEUX-CI SUR LE MARCHE LIBRE . IL A AINSI PU REALISER UN BENEFICE DE CHANGE DE QUELQUE CINQ MILLIONS DE FRANCS LUXEMBOURGEOIS .
8 PAR JUGEMENT DU 17 MAI 1985, LE TRIBUNAL DE DIEKIRCH A CONDAMNE M . LAMBERT AU PAIEMENT D' UNE AMENDE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES CINQ MILLIONS DE FRANCS, REPRESENTANT LE BENEFICE TIRE DE L' INFRACTION . M . LAMBERT AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT DEVANT LA COUR D' APPEL DU GRAND-DUCHE . M . LAMBERT AYANT SOUTENU QUE L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT I ENTRAVAIT LA LIBERTE DU COMMERCE ET ETAIT, DE CE FAIT, INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE, LA COUR D' APPEL A DECIDE DE
SURSEOIR A STATUER ET DE POSER CINQ QUESTIONS PREJUDICIELLES A LA COUR . CES QUESTIONS SONT AINSI LIBELLEES :
1 ) LA LIBERATION DES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE MARCHANDISES, CONSACREE PAR LES ARTICLES 67, PARAGRAPHE 2, ET 106, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE, S' OPPOSE-T-ELLE A CE QU' UN EXPORTATEUR RESIDANT SUR LE TERRITOIRE DE L' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE SE VOIT IMPOSER L' OBLIGATION DE CEDER LES MONNAIES ETRANGERES RECUES EN PAIEMENT DE MARCHANDISES VENDUES EN ALLEMAGNE ET AUX PAYS-BAS SUR LE MARCHE REGLEMENTE DES CHANGES A DES BANQUES AGREEES, ETANT ENTENDU QUE LE
MONTANT FINALEMENT TOUCHE EN MONNAIE NATIONALE SE TROUVE DIMINUE D' ENVIRON 5 A 10 % PAR RAPPORT A CELUI QU' IL AURAIT PU PERCEVOIR SUR LE MARCHE LIBRE?
2 ) LA LIBERATION DES PAIEMENTS EST-ELLE ENTRAVEE PAR L' INTERDICTION DE TOUCHER LES PRIX DES EXPORTATIONS CI-DESSUS SPECIFIEES EN BILLETS DE BANQUE ETRANGERS OU NATIONAUX?
3 ) LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EDICTE PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE S' APPLIQUE-T-IL A UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT A REBOURS, C' EST-A-DIRE A DES MESURES NATIONALES QUI ONT POUR EFFET PRATIQUE, MAIS NON RECHERCHE, DE PENALISER LES EXPORTATEURS DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE PAR RAPPORT A CEUX ETABLIS DANS LES AUTRES PAYS MEMBRES?
4 ) LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES EXPRIMES A L' ARTICLE 3, SOUS A ) ET F ), DU TRAITE CEE, A SAVOIR L' ELIMINATION DES MESURES D' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A LA SORTIE DES MARCHANDISES ET L' ETABLISSEMENT D' UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN, INTERDISENT-ILS CE GENRE DE DISCRIMINATION A REBOURS, LORSQUE, INDEPENDAMMENT DE L' OBJECTIF SPECIFIQUE POURSUIVI PAR LA REGLEMENTATION RESTRICTRIVE, SES CONSEQUENCES DONNENT UN AVANTAGE SUBSTANTIEL A
DES OPERATEURS ECONOMIQUES COMPARABLES D' AUTRES PAYS MEMBRES ET SONT DE CE FAIT APTES A ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES?
5 ) LES DISPOSITIONS DE "STANDSTILL" DES ARTICLES 5, 31, 32 ET 34 DU TRAITE CEE S' APPLIQUENT-ELLES AUX MESURES EXPLICITEES AUX QUESTIONS 1 ET 2, PRISES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, MAIS AYANT DEPUIS LORS DES EFFETS DE DISTORSION SENSIBLES LORSQUE LES ECARTS ENTRE LES TAUX PRATIQUES SUR LE MARCHE REGLEMENTE ET SUR LE MARCHE LIBRE DES CHANGES S' ACCROISSENT JUSQU' A REPRESENTER ENVIRON 5 A 10 % DE LA CONTRE-VALEUR EN MONNAIE NATIONALE DU PRIX FACTURE EN MONNAIE ETRANGERE, AINSI QUE CELA S' EST
PRODUIT DANS LE CAS D' ESPECE AU COURS DES ANNEES 1981, 1982 ET 1983?
9 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DU CADRE REGLEMENTAIRE ET DES FAITS DU LITIGE AU PRINCIPAL, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT NECESSAIRES AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
10 IL CONVIENT DE RAPPELER, A TITRE LIMINAIRE, QUE, AINSI QUE LA COUR L' A OBSERVE DANS SON ARRET DU 31 JANVIER 1984 ( LUISI ET CARBONE, 286/82 ET 26/83, REC . P . 377 ), L' ARTICLE 106 VISE LES PAIEMENTS COURANTS, C' EST-A-DIRE LES TRANSFERTS DE DEVISES QUI CONSTITUENT UNE CONTRE-PRESTATION DANS LE CADRE D' UNE TRANSACTION SOUS-JACENTE, ALORS QUE L' ARTICLE 67 VISE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX, C' EST-A-DIRE LES OPERATIONS FINANCIERES QUI ONT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET LE PLACEMENT OU L'
INVESTISSEMENT DU MONTANT EN CAUSE ET NON LA REMUNERATION D' UNE PRESTATION .
11 LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS DE LA JURIDICTION NATIONALE DOIVENT, DES LORS, ETRE COMPRISES COMME VISANT, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI UNE REGLEMENTATION QUI PRESCRIT AUX EXPORTATEURS DE SE FAIRE VERSER LES DEVISES AFFERENTES A LEURS VENTES PAR LA VOIE BANCAIRE ET DE LES CEDER SUR LE MARCHE REGLEMENTE DES CHANGES, ET QUI LEUR INTERDIT, EN CONSEQUENCE, DE SE FAIRE PAYER EN BILLETS DE BANQUE, ENTRAVE LA LIBERTE DES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES DE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC L'
ARTICLE 106 DU TRAITE .
12 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER D' ABORD QU' UNE TELLE REGLEMENTATION VISE A ASSURER QUE LES PAIEMENTS COURANTS S' EFFECTUENT EXCLUSIVEMENT SUR LE MARCHE REGLEMENTE ET QUE LE MARCHE LIBRE SOIT RESERVE AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX . ELLE EST DONC DESTINEE, EN DEFINITIVE, A ASSURER LA SEPARATION ENTRE CES DEUX MARCHES .
13 IL Y A LIEU D' OBSERVER ENSUITE QUE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DE LA PREMIERE DIRECTIVE CONCERNANT LA LIBERATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ( JO 1960, P . 921 ) PREVOIT QUE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX LIBERES, EN VERTU DE CETTE DIRECTIVE, DOIVENT S' EFFECTUER EN PRINCIPE AU MEME TAUX DE CHANGE QUE CELUI PRATIQUE POUR LES PAIEMENTS COURANTS, C' EST-A-DIRE AU TAUX DE CHANGE QUI EST EN VIGUEUR SUR LE MARCHE REGLEMENTE . TOUTEFOIS, L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, ACCORDE AUX ETATS
MEMBRES QUI CONNAISSENT EGALEMENT UN MARCHE OU LES FLUCTUATIONS DES TAUX DE CHANGE NE SONT PAS OFFICIELLEMENT LIMITEES LA FACULTE DE LE MAINTENIR ET D' EXIGER QUE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX LIBERES, EN VERTU DE LA DIRECTIVE, SOIENT CANALISES VERS CE MARCHE . CETTE DEROGATION NE VAUT QUE POUR AUTANT QUE LES TAUX SUR LE MARCHE LIBRE NE PRESENTENT PAS D' ECARTS NOTABLES ET DURABLES AVEC CEUX PRATIQUES POUR LES PAIEMENTS COURANTS SUR LE MARCHE REGLEMENTE .
14 A CET EGARD, M . LAMBERT A SOULIGNE QUE, AU COURS DE LA PERIODE EN CAUSE, LES ECARTS ENTRE LES TAUX OFFICIEL ET LIBRE AVAIENT DEPASSE LES LIMITES DE CETTE DEROGATION . TOUTEFOIS, M . LAMBERT NE SAURAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, SE PREVALOIR UTILEMENT D' UNE EVENTUELLE VIOLATION DE LA DIRECTIVE, DONT IL CHERCHAIT D' AILLEURS LUI-MEME A PROFITER . EN EFFET, L' OPERATION A LAQUELLE IL A PROCEDE N' ETAIT PAS CONSTITUTIVE D' UN MOUVEMENT DE CAPITAL, MAIS CONSISTAIT EN UN TRANSFERT DE DEVISES AFFERENT A UN
ECHANGE DE MARCHANDISES .
15 AINSI QU' IL RESULTE DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA MEME DIRECTIVE, IL EST LOISIBLE, POUR UN ETAT MEMBRE CONNAISSANT UN REGIME DE DOUBLE MARCHE DES CHANGES, DE PRENDRE LES MESURES INDISPENSABLES POUR ASSURER QUE LES PAIEMENTS COURANTS S' EFFECTUENT EXCLUSIVEMENT SUR LE MARCHE REGLEMENTE ET QUE LE MARCHE LIBRE SOIT RESERVE AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX . A CETTE FIN, IL PEUT NOTAMMENT PRESCRIRE AUX EXPORTATEURS DE SE FAIRE VERSER LES DEVISES AFFERENTES A LEURS TRANSACTIONS COURANTES PAR LA VOIE
BANCAIRE .
16 UNE TELLE PRESCRIPTION N' EST PAS CONTRAIRE A L' ARTICLE 106, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE . EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, L' ETAT MEMBRE OU RESIDE L' IMPORTATEUR DOIT AUTORISER CELUI-CI A PAYER L' EXPORTATEUR DANS LA MONNAIE DE L' ETAT OU CE DERNIER RESIDE . UNE REGLEMENTATION, TELLE QUE CELLE QUI EST EN CAUSE, N' ENTRAVE NI LA POSSIBILITE POUR L' IMPORTATEUR D' EFFECTUER LE PAIEMENT DANS LA MONNAIE DE L' ETAT DE L' ACHETEUR, NI LA POSSIBILITE POUR L' EXPORTATEUR DE RECEVOIR CE PAIEMENT . CETTE
REGLEMENTATION PORTE, EN EFFET, UNIQUEMENT SUR LA MANIERE DONT L' EXPORTATEUR DOIT RECEVOIR CES DEVISES, QUE CELLES-CI SOIENT EXPRIMEES EN MONNAIE ETRANGERE OU NATIONALE .
17 IL Y A LIEU DE RELEVER, AU SURPLUS, QUE L' INTERDICTION POUR LES EXPORTATEURS DE SE FAIRE PAYER EN BILLETS DE BANQUE, QUI CONSTITUE LE COROLLAIRE DE LA PRESCRIPTION SUSMENTIONNEE, N' EST PAS DAVANTAGE CONTRAIRE A L' ARTICLE 106 DU TRAITE QUI, AINSI QUE LA COUR L' A OBSERVE DANS SON ARRET DU 23 NOVEMBRE 1978 ( REGINA / THOMPSON, 7/78, REC . P . 2247 ), VISE A ASSURER LA LIBERTE DES TRANSFERTS DE DEVISES NECESSAIRES POUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . EN EFFET, COMME LA COUR L' A DEJA
INDIQUE DANS SON ARRET DU 11 NOVEMBRE 1981 ( CASATI, 230/80, REC . P . 2595 ), LES TRANSFERTS DE BILLETS DE BANQUE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME NECESSAIRES POUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, ETANT DONNE QUE CE MODE DE PAIEMENT N' EST PAS CONFORME AUX USAGES .
18 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QU' EN L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE UNE REGLEMENTATION QUI PRESCRIT AUX EXPORTATEURS DE SE FAIRE VERSER LES DEVISES AFFERENTES A LEURS VENTES PAR LA VOIE BANCAIRE ET DE LES CEDER SUR LE MARCHE REGLEMENTE DES CHANGES, ET QUI LEUR INTERDIT, EN CONSEQUENCE, DE SE FAIRE PAYER EN BILLETS DE BANQUE, N' ENTRAVE PAS LA LIBERTE DES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES,
DE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 106 DU TRAITE .
19 LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS DE LA JURIDICTION NATIONALE VISENT A SAVOIR SI UNE REGLEMENTATION, TELLE QUE CELLE QUI EST EN CAUSE, COMPORTE UNE DISCRIMINATION INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 7 DU TRAITE .
20 LA JURIDICTION NATIONALE A POSE CES QUESTIONS, PARCE QU' ELLE ESTIMAIT QUE PAREILLE REGLEMENTATION POURRAIT DESAVANTAGER LES EXPORTATEURS QUI Y SONT SOUMIS PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES QUI CONNAISSENT UN REGIME DIFFERENT .
21 IL SUFFIT D' OBSERVER QU' UNE EVENTUELLE INEGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES EXPORTATEURS ETABLIS DANS L' UEBL ET DES CONCURRENTS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES RESULTE SIMPLEMENT DE DIVERGENCES EXISTANT ENTRE LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN CAUSE .
22 CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UNE TELLE INEGALITE DE TRAITEMENT NE COMPORTE PAS DE DISCRIMINATION VISEE PAR L' ARTICLE 7 DU TRAITE, DES LORS QUE LA LEGISLATION EN CAUSE AFFECTE TOUTES LES PERSONNES CONCERNEES SELON DES CRITERES OBJECTIFS ET SANS EGARD A LEUR NATIONALITE .
23 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QU' UNE REGLEMENTATION, TELLE QUE CELLE QUI EST EN CAUSE, NE COMPORTE PAS UNE DISCRIMINATION INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 7 DU TRAITE .
24 LA CINQUIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI UN REGIME DE DOUBLE MARCHE DES CHANGES, ARRETE AVANT L' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, MAIS PRODUISANT DES EFFETS DE DISTORSION PENDANT UNE PERIODE POSTERIEURE A CETTE ENTREE EN VIGUEUR, EST INCOMPATIBLE AVEC CERTAINES DISPOSITIONS DE "STANDSTILL" DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .
25 LA REGLEMENTATION MISE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE N' AYANT ENTRAINE AUCUN OBSTACLE A LA LIBERTE DES PAIEMENTS COURANTS GARANTIE PAR L' ARTICLE 106 DU TRAITE, LES ECHANGES DE MARCHANDISES N' ONT SUBI AUCUNE ENTRAVE EN RAISON DE CETTE REGLEMENTATION . EN CONSEQUENCE, LA CINQUIEME QUESTION EST SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS BELGE, LUXEMBOURGEOIS ET ITALIEN AINSI QUE PAR LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT; LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES DANS LES LITIGES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS POSEES PAR LA COUR D' APPEL DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, PAR ARRET DU 25 NOVEMBRE 1986, DIT POUR DROIT :
1 ) EN L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, UNE REGLEMENTATION QUI PRESCRIT AUX EXPORTATEURS DE SE FAIRE VERSER LES DEVISES AFFERENTES A LEURS VENTES PAR LA VOIE BANCAIRE ET DE LES CEDER SUR LE MARCHE REGLEMENTE DES CHANGES, ET QUI LEUR INTERDIT, EN CONSEQUENCE, DE SE FAIRE PAYER EN BILLETS DE BANQUE, N' ENTRAVE PAS LA LIBERTE DES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES DE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 106 DU TRAITE CEE .
2 ) UNE REGLEMENTATION, TELLE QUE CELLE QUI EST EN CAUSE, NE COMPORTE PAS UNE DISCRIMINATION INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE .
