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| CJUE, Avis de la Cour du 15 novembre 1994., Compétence de la Communauté pour conclure des accords internationaux en matière de services et de protection de la propriété intellectuelle - Procédure de l'article 228, paragraphe 6, du traité CE., 15/11/1994, 1/94

Pays et territoires d'outre-mer Relations extérieures Politique commerciale Transports Propriété intellectuelle, industrielle et... ...Joliet...Avis juridique important | 61994V0001 Avis de la Cour du 15 novembre 1994. - Compétence de la Communauté pour conclure des accords internationaux en matière de services et de protection de la propriété intellectuelle...

CJUE | 15/11/1994

| CJUE, Ordonnance de la Cour du 9 août 1994., La Pyramide SARL., 09/08/1994, C-378/93

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Saint-Omer - France. Irrecevabilité. Position dominante Ententes Propriété... ...Joliet...Avis juridique important | 61993O0378 Ordonnance de la Cour du 9 août 1994. - La Pyramide SARL. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Saint-Omer - France. - Irrecevabilité. - Affaire C-378/93...

CJUE | 09/08/1994

| CJUE, Arrêt de la Cour, Claire Lafforgue, née Baux et François Baux contre Château de Calce SCI et Coopérative de Calce., 29/06/1994, C-403/92

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Désignation des vins - Utilisation de la dénomination "château". Vin... ...Joliet...Avis juridique important | 61992J0403 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 29 juin 1994. - Claire Lafforgue, née Baux et François Baux contre Château de Calce SCI et Coopérative de Calce. - Demande de décision...

CJUE | 29/06/1994 | Cinquième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Syndicat français de l'Express international, DHL International SA, Service Crie-LFAL SA et May Courier International SARL contre Commission des Communautés européennes., 16/06/1994, C-39/93

Pourvoi - Concurrence - Règles applicables aux entreprises - Lettre de la Commission à un plaignant - Acte attaquable. Concurrence... ...Joliet...Avis juridique important | 61993J0039 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 16 juin 1994. - Syndicat français de l'Express international, DHL International SA, Service Crie-LFAL SA et May Courier International SARL contre...

CJUE | 16/06/1994 | Cinquième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour du 17 mai 1994., George Lawrence Webb contre Lawrence Desmond Webb., 17/05/1994, C-294/92

Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England - Royaume-Uni. Convention de Bruxelles - Article 16, paragraphe 1 - Action... ...Joliet...Avis juridique important | 61992J0294 Arrêt de la Cour du 17 mai 1994. - George Lawrence Webb contre Lawrence Desmond Webb. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England - Royaume-Uni. - Convention de...

CJUE | 17/05/1994

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 10 février 1994., Syndicat français de l'Express international, DHL International SA, Service Crie-LFAL SA et May Courier International SARL contre Commission des Communautés européennes., 10/02/1994, C-39/93

Pourvoi - Concurrence - Règles applicables aux entreprises - Lettre de la Commission à un plaignant - Acte attaquable. Concurrence... ...Joliet...Avis juridique important | 61993C0039 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 10 février 1994. - Syndicat français de l'Express international, DHL International SA, Service Crie-LFAL SA et May Courier International...

CJUE | 10/02/1994

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 10 février 1994., Claire Lafforgue, née Baux et François Baux contre Château de Calce SCI et Coopérative de Calce., 10/02/1994, C-403/92

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Désignation des vins - Utilisation de la dénomination "château".... ...Joliet...Avis juridique important | 61992C0403 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 10 février 1994. - Claire Lafforgue, née Baux et François Baux contre Château de Calce SCI et Coopérative de Calce. - Demande de décision...

CJUE | 10/02/1994

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 8 février 1994., George Lawrence Webb contre Lawrence Desmond Webb., 08/02/1994, C-294/92

Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England - Royaume-Uni. Convention de Bruxelles - Article 16, paragraphe 1 - Action... ...Joliet...Avis juridique important | 61992C0294 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 8 février 1994. - George Lawrence Webb contre Lawrence Desmond Webb. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal...

CJUE | 08/02/1994

| CJUE, Arrêt de la Cour, Giorgio Pincherle contre Commission des Communautés européennes., 22/12/1993, C-244/91

Pourvoi - Fonctionnaire - Prestations médicales - Plafonds de remboursement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Joliet...Avis juridique important | 61991J0244 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 22 décembre 1993. - Giorgio Pincherle contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaire - Prestations médicales - Plafonds...

CJUE | 22/12/1993 | Cinquième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour du 15 décembre 1993., Lubbock Fine Co. contre Commissioners of Customs and Excise., 15/12/1993, C-63/92

Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, London - Royaume-Uni. Taxe sur la valeur ajoutée - Indemnité versée en raison... ...Joliet...Avis juridique important | 61992J0063 Arrêt de la Cour du 15 décembre 1993. - Lubbock Fine amp; Co. contre Commissioners of Customs and Excise. - Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, London...

CJUE | 15/12/1993