Avis juridique important
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61987J0064
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 avril 1988. - NV Versele-Laga contre NV Robegra. - Demande de décision préjudicielle: Vredegerecht Antwerpen (2e kanton) - Belgique. - Prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales. - Affaire 64/87.
Recueil de jurisprudence 1988 page 01961
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE - TRANSFORMATION DE CEREALES EN PROVENANCE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE - CALCUL DU PRELEVEMENT - TAUX DE CHANGE "VERT" APPLICABLE - TAUX EN VIGUEUR DANS L' ETAT MEMBRE DE PREMIERE TRANSFORMATION
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 2040/86, ART . 2, PAR 1 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE - ACQUITTEMENT PAR LES ENTREPRISES DE PREMIERE TRANSFORMATION - REPERCUSSION INTEGRALE SUR LEURS FOURNISSEURS
( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2725/75, ART . 4, PAR 6, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 1579/86; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 2040/86, ART . 5, PAR 1 )
Sommaire
1 . L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2040/86 EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES DOIT ETRE CALCULE A L' AIDE DU TAUX DE CONVERSION AGRICOLE APPLICABLE DANS L' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA PREMIERE TRANSFORMATION DES CEREALES EST EFFECTUEE, ETANT DONNE QUE, QUELLE QUE SOIT L' ORIGINE DES CEREALES, C' EST A L' ORGANISME COMPETENT DE CET ETAT QUE LE TRANSFORMATEUR DOIT PAYER LE PRELEVEMENT .
2 . LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT N* 2727/75, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 1579/86, ET DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2040/86, SONT A INTERPRETER EN CE SENS QUE LES OPERATEURS QUI EFFECTUENT LA PREMIERE TRANSFORMATION DES CEREALES DOIVENT REPERCUTER INTEGRALEMENT LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE SUR LEURS FOURNISSEURS .
Parties
DANS L' AFFAIRE 64/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VREDEGERECHT VAN HET TWEEDE KANTON DER STAD ANTWERPEN ( JUSTICE DE PAIX DU DEUXIEME CANTON DE LA VILLE D' ANVERS ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SA VERSELE-LAGA, A DEINZE,
PARTIES INTERVENANTES :
- FEDERATION EUROPEENNE DES FABRICANTS D' ALIMENTS COMPOSES ( FEFAC ), A BRUXELLES,
- BEROEPSVERENIGING VAN DE MENGVOEDERFABRIKANTEN ( BEMEFA ), A BRUXELLES,
- FACHVERBAND DER FUTTERMITTELINDUSTRIE E.V ., A BONN,
- DANSKE KORN - OG FODERSTOF IM - OG EKSPORTOERERS FAELLESORGANISATION ( DAKOFO ), A COPENHAGUE,
- SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE L' ALIMENTATION ANIMALE ( SNIA ), A PARIS,
- IRISH CORN AND FEED ASSOCIATION, A DUBLIN,
- ASSOCIAZIONE NAZIONALE TRA I PRODUTORI DI ALIMENTI ZOOTECNICHI ( ASSALZOO ), A ROME,
- KONINKLIJKE VERENIGING HET COMITE VAN GRAANHANDELAREN, A ROTTERDAM,
- VERENIGING VAN NEDERLANDSE MENGVOEDERFABRIKANTEN, A LA HAYE,
- CONFEDERACION ESPANOLA DE FABRICANTES DE PIENSOS COMPUESTOS, A MADRID,
- FEDERATION OF AGRICULTURAL COOPERATIVES, A LONDRES,
- UNITED KINGDOM AGRICULTURAL SUPPLY TRADES ASSOCIATION ( UKASTA ), A LONDRES,
ET
SA ROBEGRA, A ANVERS,
PARTIES INTERVENANTES :
- IMEXGRA, SYNDICALE KAMER VOOR DE IMPORT EN EXPORTHANDEL IN GRANEN, ZADEN EN VEEVOEDERS VZW, A ANVERS,
- SYNAGRA, NATIONAAL SYNDICAAT VAN DE HANDEL IN GRANEN EN LANDBOUWPRODUKTEN VZW, A BRUXELLES,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N* 2040/86 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1986, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 173, P . 65 ),
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING, Y . GALMOT, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LA SA VERSELE-LAGA ET LES PARTIES INTERVENANTES A SES COTES PAR MES IVO VAN BAEL ET JEAN-FRANCOIS BELLIS, DU BARREAU DE BRUXELLES,
- POUR LE GOUVERNEMENT ITALIEN PAR M . IVO BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ROBERT CASPAR FISCHER,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 17 NOVEMBRE 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 9 FEVRIER 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 22 JANVIER 1987, PARVENU A LA COUR LE 3 MARS SUIVANT, LE VREDEGERECHT VAN HET TWEEDE KANTON DER STAD ANTWERPEN ( JUSTICE DE PAIX DU DEUXIEME CANTON DE LA VILLE D' ANVERS ) A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT LA SA VERSELE-LAGA ( CI-APRES : "VERSELE-LAGA "), ENTREPRISE TRANSFORMATRICE DE CEREALES ETABLIE A DEINZE ( BELGIQUE ), A LA SA ROBEGRA ( CI-APRES : "ROBEGRA "), A ANVERS . CETTE PREMIERE A ACHETE A ROBEGRA 540 TONNES DE FROMENT EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI POUR UN PRIX TOTAL DE 4 526 765 BFR . ELLE A DEDUIT DE CE PRIX LA SOMME DE 115 412 BFR A TITRE DE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE; CE MONTANT CORRESPOND AU PRELEVEMENT CALCULE
AU TAUX VERT DE LA LIVRE STERLING, CONVERTI EN FRANCS BELGES AU TAUX OFFICIEL DU JOUR DE LA FACTURE .
3 APRES AVOIR PROCEDE A LA TRANSFORMATION DES CEREALES ACHETEES, VERSELE-LAGA S' EST VU IMPOSER UN PRELEVEMENT DE 136 172 BFR, CE MONTANT RESULTANT DE L' APPLICATION DU TAUX VERT DU FRANC BELGE LORS DE LA CONVERSION DU PRELEVEMENT EN MONNAIE NATIONALE . ROBEGRA AYANT REFUSE DE PRENDRE A SA CHARGE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE SOMME ET LE MONTANT DEJA RETENU SUR LE PRIX D' ACHAT, SOIT 20 760 BFR, VERSELE-LAGA A FORME UN RECOURS DEVANT LE VREDEGERECHT SUSMENTIONNE AUQUEL ELLE DEMANDE DE CONDAMNER ROBEGRA
AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 20 760 BFR, MAJOREE DES INTERETS .
4 ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE L' INTERPRETATION ET DE LA QUESTION DE VALIDITE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE, LE VREDEGERECHT A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
"1 ) QUEL EST LE TAUX DE CONVERSION AGRICOLE QUI DOIT ETRE UTILISE POUR CALCULER LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE QUE DOIVENT PAYER, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N* 2040/86, LES OPERATEURS QUI PROCEDENT A UNE TRANSFORMATION, AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT?
2 ) DANS L' HYPOTHESE OU C' EST LE TAUX DE CONVERSION AGRICOLE DE LA MONNAIE DU PAYS OU SONT ETABLIS CEUX QUI OPERENT UNE TRANSFORMATION, AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N* 2040/86, QUI DOIT ETRE UTILISE ET NON LE TAUX DE CONVERSION AGRICOLE DE LA MONNAIE DU PAYS OU SONT ETABLIS LES PRODUCTEURS DE GRAIN, L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT PRECITE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE PEUT ETRE REPERCUTE INTEGRALEMENT PAR CES TRANSFORMATEURS
SUR LEUR FOURNISSEUR?
3 ) LE SYSTEME DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DONT LES MODALITES D' APPLICATION ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N* 2040/86 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1986, EST-IL VALABLE SI LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION EST NEGATIVE?"
5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL, DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE AINSI QUE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE QUESTION
6 LA PREMIERE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2040/86 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1986, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 173, P . 65 ), EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES DOIT ETRE CALCULE A L' AIDE DU TAUX DE CONVERSION AGRICOLE APPLICABLE DANS L' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA PREMIERE TRANSFORMATION DES
CEREALES EST EFFECTUEE, OU PLUTOT A L' AIDE DU TAUX DE CONVERSION AGRICOLE APPLICABLE DANS L' ETAT MEMBRE D' ORIGINE DES CEREALES .
7 SELON VERSELE-LAGA ET LES PARTIES INTERVENANTES A SES COTES AU PRINCIPAL, LE TAUX DE CONVERSION APPLICABLE SERAIT LE TAUX VERT DE LA MONNAIE DE L' ETAT MEMBRE OU LE PRODUCTEUR DES CEREALES EST ETABLI, C' EST-A-DIRE DE L' ETAT MEMBRE D' ORIGINE DES CEREALES . EN EFFET, DANS LA PRATIQUE, LE MONTANT DEDUIT A CHARGE DU PRODUCTEUR CORRESPONDRAIT TOUJOURS AU PRELEVEMENT CONVERTI AU TAUX VERT DE LA MONNAIE DE CET ETAT MEMBRE . PAR CONSEQUENT, SEULE LA PRISE EN COMPTE DE CE MEME TAUX POUR LE CALCUL DU
PRELEVEMENT PERMETTRAIT D' AJUSTER LE MONTANT A ACQUITTER PAR LE TRANSFORMATEUR SUR CELUI DEDUIT A CHARGE DU PRODUCTEUR .
8 EN REVANCHE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION SOUTIENNENT QUE LA DETTE AFFERENTE AU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE NAIT DANS L' ETAT MEMBRE OU LE TRANSFORMATEUR DES CEREALES EST ETABLI ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE MONTANT DU PRELEVEMENT DOIT ETRE CALCULE AU TAUX DE CONVERSION AGRICOLE APPLICABLE DANS CET ETAT .
9 CE DERNIER POINT DE VUE DOIT ETRE RETENU . L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2040/86 PREVOIT QUE "LE PRELEVEMENT EST PAYE PAR LES OPERATEURS QUI PROCEDENT A UNE TRANSFORMATION ... CE PRELEVEMENT EST PAYE A L' ORGANISME COMPETENT, DESIGNE A CET EFFET PAR CHAQUE ETAT MEMBRE ". LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ETANT DONC DU PAR LE TRANSFORMATEUR DES CEREALES A L' ORGANISME COMPETENT DE L' ETAT MEMBRE OU L' OPERATION DE TRANSFORMATION A LIEU, QUELLE QUE SOIT L' ORIGINE DES CEREALES, IL S'
ENSUIT QUE LE MONTANT A ACQUITTER DOIT ETRE CONVERTI DANS LA MONNAIE DE CET ETAT MEMBRE, A L' AIDE DU TAUX VERT DE CETTE MONNAIE .
10 PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2040/86 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1986, EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES DOIT ETRE CALCULE A L' AIDE DU TAUX DE CONVERSION AGRICOLE APPLICABLE DANS L' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA PREMIERE TRANSFORMATION DES CEREALES EST EFFECTUEE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
11 LA DEUXIEME QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT N* 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 1579/86 DU CONSEIL, DU 23 MAI 1986 ( JO L 139, P . 29 ), ET DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2040/86 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1986, PRECITE, SONT A INTERPRETER EN CE SENS QUE LES OPERATEURS QUI EFFECTUENT LA
PREMIERE TRANSFORMATION DES CEREALES DOIVENT REPERCUTER LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE INTEGRALEMENT SUR LEURS FOURNISSEURS .
12 TOUTES LES PARTIES A L' INSTANCE AYANT PRESENTE DES OBSERVATIONS S' ACCORDENT POUR SOUTENIR QUE LE PRINCIPE MEME DE LA CORESPONSABILITE, CONSISTANT A FAIRE PARTICIPER LES PRODUCTEURS AUX FRAIS OCCASIONNES PAR LEUR SURPRODUCTION, EXIGE QUE LES TRANSFORMATEURS REDEVABLES DU PRELEVEMENT REPERCUTENT L' INTEGRALITE DE LA CHARGE ACQUITTEE SUR LES PRODUCTEURS, EN APPLIQUANT A CET EFFET LE MEME TAUX DE CONVERSION QUE CELUI APPLICABLE AUX FINS DE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT .
13 IL CONVIENT DE RAPPELER A CET EGARD QU' AUX TERMES DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT N* 2727/75, TEL QUE MODIFIE, "LE PRELEVEMENT EST A REPERCUTER SUR LE PRODUCTEUR ". D' AUTRE PART, L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2040/86 PRECISE QUE "LES OPERATEURS QUI EFFECTUENT LES OPERATIONS ... REPERCUTENT LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE SUR LEUR FOURNISSEUR . UNE REPERCUSSION EST EGALEMENT OPEREE LORS DE CHAQUE TRANSACTION ANTERIEURE JUSQU' A LA FOURNITURE EFFECTUEE PAR LE
PRODUCTEUR ".
14 TANT LE TEXTE DE CES DISPOSITIONS QUE LEUR OBJECTIF, QUI EST D' ASSURER LA NEUTRALITE DE LA CHARGE AU REGARD DES TRANSFORMATEURS DE CEREALES, COMMANDENT L' INTERPRETATION SELON LAQUELLE LE PRELEVEMENT DOIT ETRE REPERCUTE INTEGRALEMENT . LE MONTANT A REPERCUTER SUR LE FOURNISSEUR EST EGAL A CELUI DU PAR LE TRANSFORMATEUR DES CEREALES, CALCULE EN APPLICATION DES CRITERES DEGAGES EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT N* 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 1579/86 DU CONSEIL, DU 23 MAI 1986, ET DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2040/86 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1986, SONT A INTERPRETER EN CE SENS QUE LES OPERATEURS QUI EFFECTUENT LA PREMIERE TRANSFORMATION DES CEREALES DOIVENT REPERCUTER LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE
INTEGRALEMENT SUR LEURS FOURNISSEURS .
SUR LA TROISIEME QUESTION
16 COMPTE TENU DE LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION, LA TROISIEME QUESTION N' APPELLE PAS DE REPONSE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VREDEGERECHT VAN HET TWEEDE KANTON DER STAD ANTWERPEN, PAR JUGEMENT DU 22 JANVIER 1987, DIT POUR DROIT :
1 ) L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2040/86 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1986, EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES DOIT ETRE CALCULE A L' AIDE DU TAUX DE CONVERSION AGRICOLE APPLICABLE DANS L' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA PREMIERE TRANSFORMATION DES CEREALES EST EFFECTUEE .
2 ) LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT N* 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 1579/86 DU CONSEIL, DU 23 MAI 1986, ET DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2040/86 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1986, SONT A INTERPRETER EN CE SENS QUE LES OPERATEURS QUI EFFECTUENT LA PREMIERE TRANSFORMATION DES CEREALES DOIVENT REPERCUTER LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE INTEGRALEMENT SUR LEURS FOURNISSEURS .
