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Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance d'Alençon - France. Prix fixe du livre. Concurrence Position dominante... ...Everling...Avis juridique important | 61987J0254 Arrêt de la Cour troisième chambre du 14 juillet 1988. - Syndicat des libraires de Normandie contre L'Aigle distribution. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure de redressement judiciaire contre Smanor SA., 14/07/1988, 298/87
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de L'Aigle - France. Interdiction d'utiliser la dénomination "yaourt surgelé".... ...Everling...Avis juridique important | 61987J0298 Arrêt de la Cour troisième chambre du 14 juillet 1988. - Procédure de redressement judiciaire contre Smanor SA. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de...
Fonctionnaire - Mesures provisoires. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Everling...Avis juridique important | 61988O0176 Ordonnance du Président de la troisième chambre de la Cour du 11 juillet 1988. - Jack Hanning contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Mesures provisoires. - Affaire 176/88 R. Recueil de jurisprudence 1988 page 03915...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Luc Van Landschoot contre NV Mera., 29/06/1988, 300/86
Demande de décision préjudicielle: Vredegerecht Brasschaat - Belgique. Prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales.... ...Everling...Avis juridique important | 61986J0300 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 29 juin 1988. - Luc Van Landschoot contre NV Mera. - Demande de décision préjudicielle: Vredegerecht Brasschaat - Belgique. - Prélèvement de...
Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark. Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.... ...Everling...Avis juridique important | 61987J0101 Arrêt de la Cour troisième chambre du 15 juin 1988. - P. Bork International A/S, en règlement judiciaire contre Foreningen af Arbejdsledere I Danmark, en qualité de mandataire de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance d'Alençon - France. Prix fixe du livre. Ententes Position dominante... ...Everling...Avis juridique important | 61987C0254 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 2 juin 1988. - Syndicat des libraires de Normandie contre L'Aigle distribution. - Demande de décision préjudicielle...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de L'Aigle - France. Interdiction d'utiliser la dénomination "yaourt surgelé".... ...Everling...Avis juridique important | 61987C0298 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 2 juin 1988. - Procédure de redressement judiciaire contre Smanor SA. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg. Prélèvement supplémentaire sur le lait. Agriculture et... ...Everling...Avis juridique important | 61987J0084 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 17 mai 1988. - Marcel Erpelding contre Secrétaire d'État à l'Agriculture et à la Viticulture. - Demande de décision préjudicielle: Conseil...
Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark. Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.... ...Everling...Avis juridique important | 61987C0101 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 4 mai 1988. - P. Bork International A/S, en règlement judiciaire contre Foreningen af Arbejdsledere I Danmark, en qualité de...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Révision des droits obtenus par un assuré avant... ...Everling...Avis juridique important | 61987J0083 Arrêt de la Cour troisième chambre du 4 mai 1988. - Mario Viva contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs FNROM. - Demande de décision préjudicielle: Cour du...
