Avis juridique important
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61987J0248
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 mars 1988. - Marie-Hélène Mouriki contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Allocation de foyer. - Affaire 248/87.
Recueil de jurisprudence 1988 page 01721
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE FOYER - MEMBRES DE LA FAMILLE AUTRES QUE CONJOINT ET ENFANTS - CONDITION D' OCTROI - COHABITATION
(( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE VII, ART . 1ER, PAR 2, SOUS C ) ))
Sommaire
L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE L' ANNEXE VII DU STATUT A POUR BUT, PAR L' OCTROI DE L' ALLOCATION DE FOYER, DE PERMETTRE AUX FONCTIONNAIRES DE VIVRE AVEC LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, MEME AUTRES QUE CONJOINT ET ENFANTS, QUI SONT DANS L' IMPOSSIBILITE DE SUBVENIR EUX-MEMES A LEURS BESOINS FINANCIERS .
EN LIMITANT LE BENEFICE DE LADITE ALLOCATION AUX SEULS FONCTIONNAIRES QUI ASSUMENT "EFFECTIVEMENT" DES CHARGES DE FAMILLE, CETTE DISPOSITION POSE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE, SPECIFIQUE AUX MEMBRES DE LA FAMILLE AUTRES QUE LE CONJOINT ET LES ENFANTS, ET QUI DOIT ETRE COMPRISE COMME EXIGEANT QUE CES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE A CHARGE VIVENT SOUS LE MEME TOIT QUE LE FONCTIONNAIRE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 248/87,
MARIE-HELENE MOURIKI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DUDIT ME BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOSEPH GRIESMAR, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, LUXEMBOURG, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION D' UNE DECISION DU 29 OCTOBRE 1986 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE LA DEMANDE DE MME MOURIKI VISANT A L' ATTRIBUTION D' UNE ALLOCATION DE FOYER SUR BASE DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE L' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET Y . GALMOT, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR G . SLYNN
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 10 FEVRIER 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES LE MEME JOUR,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 AOUT 1987, MME MARIE-HELENE MOURIKI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION PORTANT REJET DE SA RECLAMATION DEMANDANT L' OCTROI DE L' ALLOCATION DE FOYER SUR LA BASE DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE L' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
2 MME MOURIKI EST FONCTIONNAIRE DEPUIS 1980; SON LIEU DE TRAVAIL EST LUXEMBOURG . ELLE PERCOIT, AU TITRE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE L' ANNEXE VII DU STATUT, DES ALLOCATIONS POUR PERSONNES ASSIMILEES A CHARGE, A SAVOIR SA GRAND-MERE, SA MERE ET SON PERE QUI VIVENT TOUS EN REPUBLIQUE HELLENIQUE .
3 JUSQU' EN 1985, MME MOURIKI BENEFICIAIT DE L' ALLOCATION DE FOYER AU TITRE DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DE L' ANNEXE VII DU STATUT EN SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE MARIEE . PAR LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1985, ELLE A INFORME LA DIVISION DU PERSONNEL QUE SON MARIAGE AVAIT ETE DISSOUS AVEC EFFET AU 30 MARS 1984 . EN CONSEQUENCE, LE CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL A DECIDE LE 11 DECEMBRE 1985 DE SUPPRIMER SON ALLOCATION DE FOYER A COMPTER DU 1ER AVRIL 1984 .
4 PAR LETTRE DU 6 AOUT 1986, MME MOURIKI A ADRESSE UNE DEMANDE AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT A L' AIPN PAR LAQUELLE ELLE A SOLLICITE L' ALLOCATION DE L' INDEMNITE DE FOYER AU MOTIF QU' AU MOMENT DE SON DIVORCE ELLE AVAIT A SUPPORTER DES CHARGES DE FAMILLE QUI JUSTIFIAIENT LE MAINTIEN DE L' ALLOCATION DE FOYER . LE CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL A REFUSE, PAR LETTRE DU 29 OCTOBRE 1986, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE .
5 SAISIE PAR MME MOURIKI D' UNE RECLAMATION AU TITRE DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, LA COMMISSION A REJETE CETTE RECLAMATION PAR DECISION DU 4 JUIN 1987 .
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA RECEVABILITE
7 LA COMMISSION EXCIPE DE L' IRRECEVABILITE DU RECOURS AU MOTIF QUE CELUI-CI N' AURAIT PAS ETE PRECEDE D' UNE RECLAMATION, INTRODUITE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, A L' ENCONTRE DE L' ACTE FAISANT GRIEF A MME MOURIKI . CET ACTE SERAIT LA DECISION DU CHEF DU PERSONNEL DU 11 DECEMBRE 1985 PORTANT SUPPRESSION DE SON ALLOCATION DE FOYER AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1984, ET NON PAS LA DECISION DU 29 OCTOBRE 1986, REJETANT LA DEMANDE DU 6 AOUT 1986 .
8 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L' ALLOCATION DE FOYER, DONT MME MOURIKI A BENEFICIE EN SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE MARIEE, LUI A ETE ACCORDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA BASE DE LA LETTRE A ) DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE L' ANNEXE VII DU STATUT . IL EN RESULTE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 11 DECEMBRE 1985, SUPPRIMANT CETTE ALLOCATION, NE S' EST REFEREE QU' AUX CONDITIONS POSEES PAR CETTE DISPOSITION . MME MOURIKI ETAIT, PAR CONSEQUENT, LIBRE DE FORMER UNE NOUVELLE DEMANDE BASEE
SUR LA LETTRE C ) DU MEME ARTICLE . LE REFUS DE LA COMMISSION, DU 29 OCTOBRE 1986, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE CONSTITUE DONC L' ACTE FAISANT GRIEF A MME MOURIKI . ETANT DONNE QUE LA RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION A ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, IL Y A LIEU DE REJETER L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION .
SUR LE FOND
9 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LES CONDITIONS OBJECTIVES DE L' OCTROI DE L' ALLOCATION DE FOYER SUR LA BASE DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE L' ANNEXE VII DU STATUT SONT REUNIES . ELLE ASSUMERAIT EFFECTIVEMENT DES CHARGES DE FAMILLE, MEME SI SES PARENTS ET SA GRAND-MERE VIVENT EN REPUBLIQUE HELLENIQUE . L' ARRET DE LA COUR DU 19 JANVIER 1984 ( ERDINI/CONSEIL, 65/83, REC . P . 211 ) NE FERAIT PAS DE LA VIE SOUS LE MEME TOIT UNE CONDITION NECESSAIRE A L' OCTROI DE CETTE ALLOCATION .
10 LA COMMISSION, EN SE REFERANT EGALEMENT A L' ARRET DE LA COUR DU 19 JANVIER 1984, PRECITE, CONTESTE QUE LA REQUERANTE SOIT EN DROIT D' OBTENIR L' ALLOCATION DE FOYER SUR LA BASE DE LA DISPOSITION INVOQUEE PAR LA REQUERANTE .
11 IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE L' ANNEXE VII DU STATUT PREVOIT QUE LES FONCTIONNAIRES, QUI NE SONT PAS DEJA BENEFICIAIRES DE L' ALLOCATION DE FOYER AU TITRE DES LETTRES A ) ET B ) EN TANT QUE FONCTIONNAIRES MARIES OU FONCTIONNAIRES AYANT DES ENFANTS A CHARGE ET QUI ASSUMENT EFFECTIVEMENT DES CHARGES DE FAMILLE, BENEFICIENT EGALEMENT DE L' ALLOCATION .
12 COMME LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 19 JANVIER 1984, PRECITE, L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE L' ANNEXE VII DU STATUT A POUR BUT DE FACILITER AUX FONCTIONNAIRES DE VIVRE AVEC LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, MEME AUTRES QUE CONJOINT OU ENFANTS, QUI SONT DANS L' IMPOSSIBILITE DE SUBVENIR EUX-MEMES A LEURS BESOINS FINANCIERS .
13 EN LIMITANT L' ALLOCATION DE FOYER AU TITRE DE LA LETTRE C ) AUX CAS DES FONCTIONNAIRES QUI ASSUMENT "EFFECTIVEMENT" DES CHARGES DE FAMILLE, LA DISPOSITION POSE, A LA DIFFERENCE DES LETTRES A ) ET B ) CONCERNANT LE CONJOINT ET LES ENFANTS, UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE . EN EFFET, L' ALLOCATION DE FOYER TEND A FACILITER LA VIE COMMUNE DE LA FAMILLE, SITUATION QUE LE STATUT PRESUME ETRE REALISEE DANS LE CAS DU CONJOINT ET DES ENFANTS . PAR CONSEQUENT, LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE POSEE A LA LETTRE C
), A L' EGARD DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE A CHARGE, DOIT ETRE COMPRISE COMME EXIGEANT QUE CEUX-CI VIVENT SOUS LE MEME TOIT QUE LE FONCTIONNAIRE .
14 EN L' ESPECE, LES CONDITIONS DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), NE SONT PAS REMPLIES, ETANT DONNE QUE LA FAMILLE DE LA REQUERANTE VIT EN REPUBLIQUE HELLENIQUE .
LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
