Avis juridique important
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61979O0736
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 1987. - Éric Aranovitch et autres contre Commission des Communautés européennes. - Non-lieu à statuer. - Affaires jointes 736/79 et 738 à 780/79.
Recueil de jurisprudence 1987 page 02425
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
PROCEDURE - RECOURS DEVENU SANS OBJET DU FAIT DE L' ADOPTION PAR LE DEFENDEUR DE MESURES CORRESPONDANT A CELLES PRESCRITES PAR UN ARRET DE LA COUR DANS UNE AFFAIRE PARALLELE - NON-LIEU A STATUER
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 736 ET 738 A 780/79,
ERIC ARANOVITCH ET QUARANTE-TROIS AUTRES, REPRESENTES PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME*VICTOR BIEL, 18*A, RUE DES GLACIS,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . JOSEPH GRIESMAR ET JOERN PIPKORN, ET PAR M . DANIEL JACOB, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT N**3087/78 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PORTANT ADAPTATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AUX REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS AFFECTES EN ITALIE,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . T.*F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : M . P . HEIM
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 17 OCTOBRE 1979, LES REQUERANTS, FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ONT INTRODUIT DES RECOURS VISANT A L' INAPPLICABILITE A LEUR EGARD DU REGLEMENT N**3087/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978, PORTANT ADAPTATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AUX REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AFFECTES OU DOMICILIES EN ITALIE ( JO L*369, P.*10 ).
2 LES PRESENTS RECOURS FONT PARTIE D' UN GROUPE DE RECOURS PARALLELES ( AFFAIRES 736 A 780/79 ), QUI SONT PARVENUS A LA COUR LE MEME JOUR . IL A ETE DECIDE, PAR LA SUITE, QUE L' AFFAIRE 737/79 ( BATTAGLIA ) SERAIT TRAITEE COMME AFFAIRE TYPE ET QUE LA PROCEDURE DANS LES AUTRES AFFAIRES SERAIT SUSPENDUE .
3 LA COUR A RENDU UN ARRET INTERLOCUTOIRE DANS L' AFFAIRE 737/79 LE 15 DECEMBRE 1982 ( REC . P.*4497 ) ET A DEFINITIVEMENT STATUE LE 15 JANVIER 1985 ( REC . P.*71 ). DANS CE DERNIER ARRET, LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN LA QUASI-TOTALITE DE SES MOYENS, LA COUR L' A CONDAMNEE AUX DEPENS .
4 PAR ORDONNANCE DU 26 JUIN 1986, LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A DECIDE DE JOINDRE LES AFFAIRES 736 ET 738 A 780/79 AUX FINS DE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE ET DE L' ARRET .
5 PAR LETTRE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 JANVIER 1987, LA COMMISSION A CONFIRME QU' ELLE A TRAITE LES REQUERANTS, DANS LES PRESENTS RECOURS, DE MANIERE IDENTIQUE AU REQUERANT DANS L' AFFAIRE TYPE BATTAGLIA ( 737/79 ), EN VERSANT AUX REQUERANTS LES INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 6 %, CONFORMEMENT A L' ARRET DE LA COUR DU 15 JANVIER 1985 DANS L' AFFAIRE PRECITEE ( REC . P.*71 ). LA COMMISSION A ESTIME QUE LES RECOURS SONT, PAR CONSEQUENT, DEVENUS SANS OBJET ET ELLE A DEMANDE A LA COUR DE
DECLARER, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, QU' IL N' Y A PAS LIEU DE STATUER .
6 PAR LETTRE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 FEVRIER 1987, LE CONSEIL DES PARTIES REQUERANTES A INFORME LA COUR QU' IL NE POUVAIT PAS SE DESISTER AU MOTIF QUE LES PROCURATIONS DE SES MANDANTS NE COMPORTAIENT PAS LE POUVOIR DE DESISTEMENT . IL S' EST REMIS A LA SAGESSE DE LA COUR QUANT A LA PROPOSITION QUE CELLE-CI DECLARE QU' IL N' Y A PAS LIEU DE STATUER . EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS, IL A DEMANDE QUE LA COUR CONDAMNE LA COMMISSION AUX DEPENS, AINSI QU' IL A ETE FAIT DANS L' AFFAIRE 737/79,
PRECITEE .
7 IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE LES PARTIES REQUERANTES N' ONT PAS CONTESTE L' EXPOSE, CONTENU DANS LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 12 JANVIER 1987 MENTIONNEE CI-DESSUS, DES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION A LEUR EGARD . ELLES N' ONT PAS NON PLUS CONTESTE QU' AU VU DESDITES MESURES LES RECOURS ETAIENT DEVENUS SANS OBJET . IL CONVIENT, DES LORS, DE RECONNAITRE QUE LES RECOURS SONT DEVENUS SANS OBJET ET QU' IL N' Y A PAS LIEU DE STATUER .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN CAS DE NON-LIEU A STATUER, LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS . DANS LES PRESENTES AFFAIRES, LA DECISION QUANT AUX DEPENS DOIT SUIVRE LA DECISION DE LA COUR A CET EGARD DANS L' AFFAIRE TYPE 737/79, BATTAGLIA, PRECITEE . IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION AUX DEPENS EXPOSES NECESSAIREMENT PAR LES REQUERANTS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) IL N' Y A PAS LIEU DE STATUER .
2 ) LA COMMISSION SUPPORTERA LES DEPENS .
LUXEMBOURG, LE 10 JUIN 1987 .
