Avis juridique important
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61986J0168
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 février 1987. - Procureur général contre Yvette Rousseau. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France. - Prix fixe du livre. - Affaire 168/86.
Recueil de jurisprudence 1987 page 00995
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION - LEGISLATION NATIONALE SUR LE PRIX DES LIVRES - DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN FAVEUR DES LIVRES REIMPORTES - ADMISSIBILITE
( TRAITE CEE, ART . 7 )
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - LEGISLATION NATIONALE SUR LE PRIX DES LIVRES - DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN FAVEUR DES LIVRES REIMPORTES - ADMISSIBILITE
( TRAITE CEE, ART . 30 )
Sommaire
NI L' ARTICLE 7 NI L' ARTICLE 30 DU TRAITE NI LE PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION NE S' OPPOSENT A UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT DANS LE CADRE D' UNE LEGISLATION, PREVOYANT LA FIXATION DU PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES PAR L' EDITEUR OU L' IMPORTATEUR D' UN LIVRE ET S' IMPOSANT A TOUT DETAILLANT, SELON LAQUELLE LE PRIX DES LIVRES EDITES ET IMPRIMES DANS L' ETAT MEMBRE CONCERNE EST LIBRE LORSQU' IL S' AGIT DE LIVRES REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE
ALORS QU' IL EST IMPOSE PAR L' EDITEUR LORSQU' IL S' AGIT DE LIVRES N' AYANT PAS FRANCHI UNE FRONTIERE INTRACOMMUNAUTAIRE AU COURS DE LEUR COMMERCIALISATION .
Parties
DANS L' AFFAIRE 168/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
YVETTE ROUSSEAU, NANTES,
ET
PROCUREUR GENERAL,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES ARTICLES 3, SOUS F ), ET 7 DU TRAITE CEE,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : M . P . HEIM
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR MME YVETTE ROUSSEAU PAR MES MENARD ET QUIMBERT, AVOCATS, PAR ECRIT,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR MME C . DURAND ET M . D . JACOB, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, PAR ECRIT ET ORALEMENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 4 FEVRIER 1987,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU MEME JOUR,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 16 MAI 1986 PARVENU A LA COUR LE 10 JUILLET SUIVANT, LA COUR D' APPEL DE RENNES A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 3, SOUS F ), ET 7 DU TRAITE CEE, EN VUE D' ETRE MISE EN MESURE D' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D' UNE LEGISLATION NATIONALE IMPOSANT AUX DETAILLANTS LE RESPECT D' UN PRIX DE VENTE AU PUBLIC POUR LES LIVRES .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE MME YVETTE ROUSSEAU, POURSUIVIE POUR AVOIR VENDU, DANS LE MAGASIN CENTRE LECLERC DE LA BOTTIERE DONT ELLE A LA RESPONSABILITE, DES LIVRES AVEC DES REMISES DE PLUS DE CINQ POUR CENT PAR RAPPORT AU PRIX FIXE PAR L' EDITEUR, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N**81-766, DU 10 AOUT 1981, RELATIVE AU PRIX DU LIVRE ( JORF DU 11.8.1981 ).
3 EN VERTU DE CETTE LOI, LES DETAILLANTS DE LIVRES DOIVENT PRATIQUER UN PRIX EFFECTIF DE VENTE AU PUBLIC SITUE ENTRE 95 ET 100 POUR CENT DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC QUE TOUT EDITEUR OU IMPORTATEUR DE LIVRES EST TENU DE FIXER . SELON UNE MODIFICATION DE CETTE LOI PAR LA LOI N**85-500, DU 13 MAI 1985, CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX LIVRES IMPORTES EN PROVENANCE D' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS, NOTAMMENT L' ABSENCE DE
COMMERCIALISATION EFFECTIVE DANS CET ETAT, ETABLISSENT QUE L' OPERATION A EU POUR OBJET DE SOUSTRAIRE LA VENTE AU PUBLIC AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LE PRIX DE VENTE QUE LES DETAILLANTS DOIVENT PRATIQUER . SAUF DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, LE PRIX DE VENTE DES LIVRES EDITES EN FRANCE EST DONC LIBRE SI CES LIVRES SONT COMMERCIALISES APRES AVOIR ETE EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET ENSUITE REIMPORTES .
4 CONSIDERANT QUE CETTE LEGISLATION A POUR EFFET DE DEFAVORISER LES LIVRES EDITES ET COMMERCIALISES EN FRANCE SANS AVOIR ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS LA MESURE OU ILS SONT SOUMIS A LA LIBRE CONCURRENCE DES LIVRES EXPORTES PUIS REIMPORTES, LA COUR D' APPEL A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
"LES ARTICLES 3, SOUS F ), ET 7 DU TRAITE CEE DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES DANS CE SENS QU' ILS INTERDISENT, SUR LE TERRITOIRE D' UN MEME ETAT MEMBRE ET POUR DES OUVRAGES EDITES PAR LE MEME EDITEUR, L' INSTAURATION D' UN DOUBLE REGIME JURIDIQUE - RABAIS MAXIMAL OU LIBERTE TOTALE DES PRIX - DONT LA DETERMINATION ET L' APPLICATION SONT SUBORDONNEES AU FAIT QUE LES LIVRES MIS EN VENTE DANS CET ETAT ONT ETE L' OBJET OU NON D' UNE EXPORTATION PREALABLE SUIVIE D' UNE REIMPORTATION?"
5 IL Y A LIEU DE MENTIONNER QU' UNE QUESTION LIBELLEE EN TERMES SIMILAIRES, POSEE A LA COUR PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE BRESSUIRE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE PENALE POUR NON-RESPECT DU PRIX DE VENTE FIXE CONFORMEMENT A LA MEME LEGISLATION, A FAIT L' OBJET DE L' ARRET DE LA COUR DU 23 OCTOBRE 1986 ( COGNET, 355/85, REC . P.*3231 ).
6 L' EXAMEN DE LA PRESENTE AFFAIRE N' A FAIT APPARAOTRE AUCUN ELEMENT NOUVEAU PAR RAPPORT A L' AFFAIRE 355/85 . DANS CES CONDITIONS, IL SUFFIT DE RENVOYER A LA MOTIVATION DE L' ARRET DU 23 OCTOBRE 1986 DONT UNE COPIE EST JOINTE AU PRESENT ARRET .
7 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES, DANS LES TERMES DE L' ARRET DU 23 OCTOBRE 1986, QUE NI L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION OU PRINCIPE DU TRAITE CEE NE S' APPLIQUENT A UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT DANS LE CADRE D' UNE LEGISLATION, PREVOYANT LA FIXATION DU PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES PAR L' EDITEUR OU L' IMPORTATEUR D' UN LIVRE ET S' IMPOSANT A TOUT DETAILLANT, SELON LAQUELLE LE PRIX DES LIVRES EDITES ET IMPRIMES DANS L'
ETAT MEMBRE CONCERNE EST LIBRE LORSQU' IL S' AGIT DE LIVRES REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ALORS QU' IL EST IMPOSE PAR L' EDITEUR LORSQU' IL S' AGIT DE LIVRES N' AYANT PAS FRANCHI UNE FRONTIERE INTRACOMMUNAUTAIRE AU COURS DE LEUR COMMERCIALISATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES, PAR ARRET DU 16 MAI 1986, DIT POUR DROIT :
NI L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION OU PRINCIPE DU TRAITE CEE NE S' APPLIQUENT A UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT DANS LE CADRE D' UNE LEGISLATION, PREVOYANT LA FIXATION DU PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES PAR L' EDITEUR OU L' IMPORTATEUR D' UN LIVRE ET S' IMPOSANT A TOUT DETAILLANT, SELON LAQUELLE LE PRIX DES LIVRES EDITES ET IMPRIMES DANS L' ETAT MEMBRE CONCERNE EST LIBRE LORSQU' IL S' AGIT DE LIVRES REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE
ALORS QU' IL EST IMPOSE PAR L' EDITEUR LORSQU' IL S' AGIT DE LIVRES N' AYANT PAS FRANCHI UNE FRONTIERE INTRACOMMUNAUTAIRE AU COURS DE LEUR COMMERCIALISATION .
