Avis juridique important
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61985J0233
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 1987. - Anna Bonino contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Égalité de traitement entre hommes et femmes. - Affaire 233/85.
Recueil de jurisprudence 1987 page 00739
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . FONCTIONNAIRES - AFFECTATION - MOTIVATION - OBLIGATION - ABSENCE
2 . FONCTIONNAIRES - AFFECTATION - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' ADMINISTRATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 7 )
3 . FONCTIONNAIRES - DECISION AFFECTANT LA SITUATION ADMINISTRATIVE D' UN FONCTIONNAIRE - PRISE EN CONSIDERATION D' ELEMENTS NE FIGURANT PAS DANS LE DOSSIER INDIVIDUEL - ILLEGALITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 26 ET 43 )
Sommaire
1 . L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N' EST TENUE DE MOTIVER UNE DECISION RELATIVE A L' AFFECTATION D' UN FONCTIONNAIRE A UN NOUVEL EMPLOI NI A L' EGARD DU FONCTIONNAIRE NOMME, A QUI CETTE DECISION NE PEUT FAIRE GRIEF, NI A L' EGARD DES CANDIDATS NON RETENUS, A QUI LES CONSIDERANTS D' UNE MOTIVATION RISQUERAIENT D' ETRE PREJUDICIABLES .
2 . LE CHOIX DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR AFFECTER, A LA SUITE D' UN AVIS DE VACANCE, UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI VACANT DOIT ETRE EFFECTUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 7 DU STATUT, DANS LE SEUL INTERET DU SERVICE . DANS LE CADRE D' UNE TELLE DECISION, L' ADMINISTRATION DISPOSE D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION POUR EVALUER L' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES APTITUDES DES CANDIDATS POUR L' EMPLOI EN QUESTION . LE CONTROLE DE LA COUR DOIT SE LIMITER, DANS CE DOMAINE, A LA
QUESTION DE SAVOIR SI, EU EGARD AUX CONSIDERATIONS QUI ONT PU CONDUIRE L' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION, CELLE-CI S' EST TENUE DANS DES LIMITES RAISONNABLES ET N' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE . LA COUR NE SAURAIT DONC SUBSTITUER SON APPRECIATION DES APTITUDES DES CANDIDATS OU DE L' INTERET DU SERVICE A CELLE DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
3 . UNE DECISION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AFFECTANT LA SITUATION ADMINISTRATIVE ET LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE NE SAURAIT ETRE FONDEE SUR DES FAITS CONCERNANT SON COMPORTEMENT ET NON MENTIONNES DANS SON DOSSIER INDIVIDUEL . UNE DECISION FONDEE SUR DE TELS ELEMENTS MECONNAIT EN EFFET LE DROIT DE LA DEFENSE DU FONCTIONNAIRE, QUE VISENT A ASSURER TANT L' ARTICLE 26, RELATIF AU DOSSIER INDIVIDUEL, QUE L' ARTICLE 43, RELATIF AUX RAPPORTS PERIODIQUES DE NOTATION, DU STATUT . ELLE
EST, DE CE FAIT, CONTRAIRE AUX GARANTIES STATUTAIRES ET DOIT ETRE ANNULEE, COMME ETANT INTERVENUE A LA SUITE D' UNE PROCEDURE ENTACHEE D' ILLEGALITE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 233/85,
ANNA BONINO, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTEE PAR ME EDMOND LEBRUN, AVOCAT A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME TONY BIEVER, AVOCAT, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
ET
UNION SYNDICALE - SERVICE PUBLIC EUROPEEN - BRUXELLES, AYANT SON SIEGE A BRUXELLES, REPRESENTEE PAR ME EDMOND LEBRUN, AVOCAT A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME TONY BIEVER, AVOCAT, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE,
PARTIE INTERVENANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . DIMITRIOS GOULOUSSIS ET LE MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, MME MARIE WOLFCARIUS, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ LE MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DU 19 OCTOBRE 1984 RELATIVE A LA NOMINATION D' UN CHEF D' EQUIPE DE TRADUCTION "ECONOMIE-FINANCES" A LA DIVISION IX.D.9 "TRADUCTION ITALIENNE" ET AU REJET DE LA CANDIDATURE DE LA REQUERANTE A CET EMPLOI,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 13 NOVEMBRE 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 22 JANVIER 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 JUILLET 1985, MME ANNA BONINO, FONCTIONNAIRE DE GRADE LA*4 DANS UN EMPLOI DE REVISEUR DE LA DIVISION DE TRADUCTION ITALIENNE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DU 19 OCTOBRE 1984 PORTANT REJET DE SA CANDIDATURE A L' EMPLOI D' UN CHEF D' EQUIPE "ECONOMIE-FINANCES" ( CARRIERE LA*5/LA*4 ) ET NOMMANT A CE POSTE M . TUTZSCHKY .
2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE LA CAUSE, AINSI QUE LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-APRES QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
3 L' AVIS DE VACANCE POUR L' EMPLOI EN QUESTION A ETE PUBLIE A LA SUITE D' UNE DECISION DE REORGANISER LA STRUCTURE DES DIVISIONS LINGUISTIQUES EN CREANT DES EQUIPES SPECIALISEES . AVANT LA PUBLICATION DE CET AVIS, LA COMMISSION AVAIT CHARGE MME BONINO ET M . TUTZSCHKY, CHACUN A TOUR DE ROLE POUR UNE PERIODE D' ESSAI DE SIX MOIS, D' EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE L' EQUIPE "ECONOMIE-FINANCES ".
4 IL Y A LIEU, TOUT D' ABORD, DE REJETER LA THESE DE MME BONINO SELON LAQUELLE LA DECISION LITIGIEUSE SERAIT VICIEE DU FAIT QU' ELLE NE COMPORTAIT PAS DE MOTIVATION PARTICULIEREMENT CIRCONSTANCIEE, COMME MME BONINO L' ESTIME NECESSAIRE DES LORS QUE, DANS UNE SITUATION DE DESEQUILIBRE ENTRE LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES MASCULINS ET FEMININS, UNE CANDIDATURE D' UN FONCTIONNAIRE FEMININ N' EST PAS RETENUE . EN EFFET, A L' INSTAR DE CE QUE LA COUR A JUGE POUR DES DECISIONS DE PROMOTION PRISES EN VERTU DE
L' ARTICLE 45 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( VOIR ARRETS DU 13 JUILLET 1972, BERNARDI, 90/71, REC . 1972, P.*603; ET DU 30 OCTOBRE 1974, GRASSI, 188/73, REC . 1974, P.*1099 ), L' ARTICLE 25 N' OBLIGE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A MOTIVER UNE DECISION RELATIVE A L' AFFECTATION D' UN FONCTIONNAIRE A UN NOUVEL EMPLOI NI A L' EGARD DU FONCTIONNAIRE NOMME, A QUI CETTE DECISION NE PEUT FAIRE GRIEF, NI A L' EGARD DES CANDIDATS NON RETENUS, A QUI LES CONSIDERANTS D' UNE MOTIVATION
RISQUERAIENT D' ETRE PREJUDICIABLES . LA PRESENCE DE FEMMES PARMI LES CANDIDATS AU POSTE EN QUESTION AINSI QUE LE PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES SONT SANS INCIDENCE A CET EGARD .
5 IL CONVIENT ENSUITE DE RAPPELER QUE LE CHOIX DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR AFFECTER, A LA SUITE D' UN AVIS DE VACANCE, UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI VACANT, DOIT ETRE EFFECTUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 7 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, DANS LE SEUL INTERET DU SERVICE . POUR EVALUER, DANS LE CADRE D' UNE TELLE DECISION, L' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES APTITUDES DES CANDIDATS POUR L' EMPLOI EN QUESTION, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D' UN LARGE POUVOIR
D' APPRECIATION . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR, EN DERNIER LIEU, L' ARRET DU 4 FEVRIER 1987, BOUTEILLER, 324/85, REC . 1987, P.*0000 ), LE CONTROLE DE LA COUR DOIT SE LIMITER DANS UN TEL DOMAINE A LA QUESTION DE SAVOIR SI, EU EGARD AUX CONSIDERATIONS QUI ONT PU CONDUIRE L' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION, CELLE-CI S' EST TENUE DANS DES LIMITES RAISONNABLES ET N' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE . LA COUR NE SAURAIT DONC SUBSTITUER SON APPRECIATION
DES APTITUDES DES CANDIDATS OU DE L' INTERET DU SERVICE A CELLE DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
6 IL RESSORT DES DEBATS DEVANT LA COUR QUE, EN L' ESPECE, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ADMIS QUE, AU VU DES TITRES ET EXPERIENCES DANS LE DOMAINE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU VU DES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES, LA REQUERANTE POUVAIT PARAITRE PLUS QUALIFIEE QUE M . TUTZSCHKY, MAIS QU' ELLE A NEANMOINS CONSIDERE QUE M . TUTZSCHKY ETAIT LE PLUS APTE A REMPLIR LES FONCTIONS EN QUESTION EN RAISON DE SES PLUS GRANDES QUALITES DE MANAGEMENT . IL EST CONSTANT QUE L' AUTORITE
INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST PARVENUE A CETTE CONCLUSION EN SE BASANT SUR LE DEROULEMENT DES PERIODES D' ESSAI DES DEUX CANDIDATS DANS L' EXERCICE DES FONCTIONS DE CHEF D' EQUIPE .
7 DE TELLES CONSIDERATIONS NE DEPASSENT PAS, EN TANT QUE TELLES, LES LIMITES DU POUVOIR D' APPRECIATION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATTION LORS DU CHOIX DU CANDIDAT LE PLUS APTE POUR LE POSTE CONCERNE .
8 CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, DE TELLES CONSIDERATIONS NE SONT PAS NON PLUS CONTREDITES PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE AVAIT DEJA PREALABLEMENT ASSURE, EN FAIT, LA DIRECTION DE L' EQUIPE ET QUE LA COMMISSION LUI A, PAR LA SUITE, PROPOSE LE POSTE DE CHEF D' UNE AUTRE EQUIPE DANS LE DOMAINE DE LA TRADUCTION AUTOMATIQUE . EN EFFET, SANS METTRE EN DOUTE D' UNE MANIERE GENERALE L' APTITUDE DE LA REQUERANTE A REMPLIR DES FONCTIONS DE CHEF D' EQUIPE, L' AUTORITE INVESTIE DU
POUVOIR DE NOMINATION POUVAIT ESTIMER, A LA LUMIERE DES EXPERIENCES PRATIQUES DANS L' EXERCICE DES FONCTIONS CONSIDEREES, QUE M . TUTZSCHKY CONVENAIT MIEUX POUR CE POSTE PARTICULIER .
9 ON NE SAURAIT ENFIN ESTIMER QUE DE TELLES CONSIDERATIONS SONT L' EXPRESSION D' UN PREJUGE GENERAL AU DETRIMENT DES FEMMES ET SONT DONC CONTRAIRES AU PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES . EN EFFET, MME BONINO N' A APPUYE CETTE ALLEGATION QUE PAR DES AFFIRMATIONS D' ORDRE GENERAL QU' ELLE N' A ETAYEES PAR AUCUN ELEMENT DE FAIT CONCRET . DANS CE MEME CONTEXTE, IL N' EST PAS NECESSAIRE D' EXAMINER LA THESE FORMULEE UNIQUEMENT PAR LA PARTIE INTERVENANTE SELON LAQUELLE LES FEMMES
DEVRAIENT EN TOUT CAS BENEFICIER D' UN DROIT DE PREFERENCE POUR LEURS CANDIDATURES, CAR LA PARTIE INTERVENANTE ELLE-MEME N' A SOUTENU CETTE THESE QUE POUR L' HYPOTHESE OU L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT A CHOISIR ENTRE UNE FEMME ET UN HOMME QU' ELLE ESTIMERAIT TOUS LES DEUX EGALEMENT APTES ET QUALIFIES POUR LE POSTE EN QUESTION, HYPOTHESE QUI NE SE PRESENTE PAS EN L' ESPECE, COMME IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE .
10 TOUTEFOIS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE SEUL ELEMENT DU DOSSIER SUSCEPTIBLE DE FONDER, EN L' ESPECE, LES CONSIDERATIONS QUI ONT DETERMINE LE CHOIX DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ETAIT UNE NOTE, ADRESSEE PAR LE CHEF DE LA DIVISION DE LA TRADUCTION ITALIENNE AU CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL, ET PAR LAQUELLE CELUI-CI PROPOSAIT LA NOMINATION DE M . TUTZSCHKY APRES AVOIR DECRIT ET COMPARE LES RESULTATS DES PERIODES D' ESSAI ACCOMPLIES PAR LES DEUX CANDIDATS DANS LES FONCTIONS
EN QUESTION . IL EST CONSTANT QUE, COMME LE SOUTIENT MME BONINO, CETTE NOTE N' AVAIT PAS ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE ET QU' ELLE N' AVAIT PAS ETE INSEREE DANS SON DOSSIER PERSONNEL .
11 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L' ARTICLE 26 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DISPOSE QUE LE DOSSIER INDIVIDUEL DU FONCTIONNAIRE DOIT CONTENIR, NOTAMMENT, "TOUS RAPPORTS CONCERNANT SA COMPETENCE, SON RENDEMENT ET SON COMPORTEMENT" AINSI QUE "LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE FONCTIONNAIRE A L' EGARD DESDITES PIECES", ET QUE, SELON L' ARTICLE 43 DU MEME STATUT, LE RAPPORT PERIODIQUE SUR LA COMPETENCE, LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE DE CHAQUE FONCTIONNAIRE EST COMMUNIQUE A L'
INTERESSE QUI "A LA FACULTE D' Y JOINDRE TOUTES OBSERVATIONS QU' IL JUGE UTILES ". AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 28 JUIN 1972 ( BRASSEUR, 88/71, REC . 1972, P.*499 ), LE BUT DE CES DISPOSITIONS EST D' ASSURER LE DROIT DE LA DEFENSE DU FONCTIONNAIRE, EN EVITANT QUE DES DECISIONS PRISES PAR L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET AFFECTANT SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET SA CARRIERE NE SOIENT FONDEES SUR DES FAITS CONCERNANT SON COMPORTEMENT, NON MENTIONNES DANS SON DOSSIER
PERSONNEL . IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU' UNE DECISION BASEE SUR DE TELS ELEMENTS EST CONTRAIRE AUX GARANTIES DU STATUT ET DOIT ETRE ANNULEE COMME ETANT INTERVENUE A LA SUITE D' UNE PROCEDURE ENTACHEE D' ILLEGALITE ( VOIR ARRET DU 3 FEVRIER 1971, RITTWEGER, 21/70, REC . 1971, P.*7 ).
12 IL EST VRAI QUE, EN L' ESPECE, LA NOTE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE MME*BONINO CONTENAIT, A COTE DE LA DESCRIPTION ET DE L' APPRECIATION DU RESULTAT DE LA PERIODE D' ESSAI DE MME BONINO, LE RESULTAT DE LA PERIODE D' ESSAI DE M . TUTZSCHKY, L' EVALUATION COMPARATIVE DES DEUX PERIODES D' ESSAI ET LA PROPOSITION DE NOMMER M . TUTZSCHKY . NI LES RAPPORTS CONCERNANT UN AUTRE FONCTIONNAIRE NI LES ELEMENTS FAISANT PARTIE DE LA PROCEDURE DE NOMINATION PROPREMENT DITE, TELS QU' UNE EVALUATION COMPARATIVE
DES QUALIFICATIONS ET MERITES DE PLUSIEURS CANDIDATS OU UNE PROPOSITION DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE CONCERNE, NE DOIVENT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DES CANDIDATS .
13 EN REVANCHE, IL EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 26 ET 43 DU STATUT QUE, EN L' ESPECE, LE RAPPORT ETABLI SUR LA PERIODE D' ESSAI DE MME BONINO AIT ETE CONFONDU DANS UNE MEME NOTE AVEC L' EVALUATION COMPARATIVE DES DEUX CANDIDATURES SANS QUE CE RAPPORT AIT ETE INSERE DANS LE DOSSIER PERSONNEL DE MME BONINO ET QU' ELLE AIT EU LA POSSIBILITE DE FORMULER DES OBSERVATIONS A CE SUJET . L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N' AYANT DISPOSE DANS SON DOSSIER D' AUCUN AUTRE ELEMENT POUR FONDER SON
APPRECIATION QUE M . TUTZSCHKY ETAIT LE CANDIDAT LE PLUS APTE, LE RAPPORT, QUE CONTENAIT LA NOTE EN QUESTION, SUR LA PERIODE D' ESSAI DE MME BONINO A EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LE CONTENU DE LA DECISION LITIGIEUSE .
14 IL S' ENSUIT QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST ENTACHEE D' ILLEGALITE ET QUE LE RECOURS EST FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 19 OCTOBRE 1984, INTERVENUE A LA SUITE DE L' AVIS DE VACANCE COM 1059/84, NOMMANT M . TUTZSCHKY A L' EMPLOI DE CHEF D' EQUIPE DE TRADUCTION ITALIENNE "ECONOMIE-FINANCES" ET REJETANT LA CANDIDATURE DE MME BONINO POUR CE POSTE EST ANNULEE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
