Avis juridique important
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61985J0086
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 janvier 1987. - Alexander Moksel Import-Export GmbH & Co. Handels-KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Octroi des restitutions à l'exportation - Viande bovine - Article 2, paragraphe 2, du règlement n. 32/82. - Affaire 86/85.
Recueil de jurisprudence 1987 page 00369
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - RESTITUTIONS PARTICULIERES POUR LA VIANDE DE GROS BOVINS MALES - CONDITIONS D' OCTROI - ATTESTATION DE PROVENANCE DE LA VIANDE - DELIVRANCE PAR L' ORGANISME D' INTERVENTION DE L' ETAT MEMBRE D' ABATTAGE - ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D' EXPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - ADMISSIBILITE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N**32/82, ART . 2, PAR 2 )
Sommaire
L' ACCOMPLISSEMENT, DANS UN SEUL ET MEME ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, DES OPERATIONS D' ABATTAGE ET DES FORMALITES DOUANIERES D' EXPORTATION NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION DONT DEPEND L' OCTROI DES RESTITUTIONS PARTICULIERES A L' EXPORTATION PREVUES PAR LE REGLEMENT N**32/82 DES LORS QUE LE DOCUMENT ATTESTANT QUE LES PRODUITS PROVIENNENT DE GROS BOVINS MALES A ETE DELIVRE PAR L' ORGANISME D' INTERVENTION D' UN ETAT MEMBRE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 86/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ALEXANDER MOKSEL IMPORT-EXPORT GMBH & CO . HANDELS-KG
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**32/82, DU 7 JANVIER 1982, ARRETANT LES CONDITIONS D' OCTROI DE RESTITUTIONS PARTICULIERES A L' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L*4, P.*11 ), DANS LA VERSION DU REGLEMENT N**752/82 DU 31 MARS 1982 ( JO L*86, P.*50 ),
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . T . F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : M . P . HEIM
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, FIRMA ALEXANDER MOKSEL IMPORT-EXPORT GMBH & CO ., HANDELS KG, PAR MM . HERRMANN, WIESNER, DECKER, SCHAEFER ET HERMANN, AVOCATS A AUGSBURG ET PAR DR . PETER WENDT, AVOCAT A HAMBOURG,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . DIRK BOOSS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 23 AVRIL 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 10 JUIN 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 8 FEVRIER 1985, PARVENUE A LA COUR LE 4 AVRIL SUIVANT, LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N**32/82 DE LA COMMISSION, DU 7 JANVIER 1982, RELATIF AUX CONDITIONS D' OCTROI DE RESTITUTIONS PARTICULIERES A L' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L*4, P.*11 ) EN VUE DE DETERMINER SI L' OCTROI DE RESTITUTIONS PARTICULIERES DEPEND DE LA CIRCONSTANCE QUE LES ANIMAUX
ONT ETE ABATTUS DANS L' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LES FORMALITES DOUANIERES D' EXPORTATION SONT ACCOMPLIES .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE QUI OPPOSE LA FIRME ALEXANDER MOKSEL IMPORT-EXPORT GMBH & CO ., PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL ( CI-APRES "LA DEMANDERESSE ") AU HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ( CI-APRES "LE DEFENDEUR ").
3 LA DEMANDERESSE A EXPORTE, EN 1982, PLUSIEURS LOTS DE VIANDE DE BOVINS ADULTES MALES EN UNION SOVIETIQUE, PROVENANT D' ABATTAGES EFFECTUES EN GRANDE-BRETAGNE . EN VUE D' OBTENIR L' OCTROI DE LA RESTITUTION PARTICULIERE A L' EXPORTATION AU TITRE DU REGLEMENT N**32/82, L' ORIGINE DE CES LOTS ETAIT CERTIFIEE PAR DES DOCUMENTS DELIVRES PAR L' ORGANISME BRITANNIQUE D' INTERVENTION SELON LE MODELE ANNEXE AUDIT REGLEMENT, CONFIRMANT NOTAMMENT QUE LA VIANDE EN QUESTION PROVENAIT D' ANIMAUX MALES . CETTE
VIANDE ETAIT CACHETEE A L' ENCRE INDELEBILE .
4 APRES AVOIR VERSE LA RESTITUTION PARTICULIERE CORRESPONDANT AUX LOTS EN QUESTION, POUR UN MONTANT DE 31*867,10 DM, LE DEFENDEUR EN A EXIGE LE REMBOURSEMENT, PAR DECISION DU 30 DECEMBRE 1982, AU MOTIF QUE L' ATTESTATION DELIVREE PAR L' ORGANISME D' INTERVENTION BRITANNIQUE NE FOURNISSAIT PAS LA PREUVE DE L' ABATTAGE REQUISE PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**32/82; EN PREVOYANT QUE "CETTE PREUVE EST FOURNIE PAR LA PRODUCTION D' UNE ATTESTATION DONT LE MODELE FIGURE EN ANNEXE, DELIVREE
SUR DEMANDE DES INTERESSES, PAR L' ORGANISME D' INTERVENTION OU TOUTE AUTRE AUTORITE DESIGNEE A CET EFFET PAR L' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LES ANIMAUX ONT ETE ABATTUS ET DANS LEQUEL LES FORMALITES DOUANIERES D' EXPORTATION SONT ACCOMPLIES *...", CETTE DISPOSITION EXIGERAIT, POUR GARANTIR UN CONTROLE EFFICACE, QUE L' ABATTAGE DES BOVINS ET L' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D' EXPORTATION SOIENT EFFECTUES DANS LE MEME ETAT MEMBRE .
5 LA DEMANDERESSE A FORMULE UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION AUPRES DU FINANZGERICHT HAMBURG, EN SOUTENANT QUE LA THESE DU DEFENDEUR MECONNAITRAIT L' OBJECTIF DE LA RESTITUTION PARTICULIERE, A SAVOIR L' AUGMENTATION DES EXPORTATIONS A DESTINATION DES PAYS TIERS, ET QU' ELLE CONDUIRAIT AU CLOISONNEMENT DES MARCHES D' EXPORTATION DES ETATS MEMBRES .
6 ESTIMANT QU' UN PROBLEME D' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ETAIT AINSI SOULEVE, CETTE JURIDICTION A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
"CONVIENT-IL D' INTERPRETER LE REGLEMENT ( CEE ) N**32/82 DE LA COMMISSION ARRETANT LES CONDITIONS D' OCTROI DE RESTITUTIONS PARTICULIERES A L' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, DANS LA VERSION DU REGLEMENT ( CEE ) N**752/82 DU 31 MARS 1982 - ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 - EN CE SENS QUE L' OCTROI DE RESTITUTIONS PARTICULIERES DEPEND DE LA CIRCONSTANCE QUE LES ANIMAUX ONT ETE ABATTUS DANS L' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LES FORMALITES DOUANIERES D' EXPORTATION SONT ACCOMPLIES ET LE FAIT QUE
LES ANIMAUX AIENT ETE ABATTUS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE FAIT-IL OBSTACLE A L' OCTROI DES RESTITUTIONS PARTICULIERES, MEME LORSQUE L' ABATTAGE EST ATTESTE SUR LE FORMULAIRE PREVU A CET EFFET PAR L' OFFICE D' INTERVENTION COMPETENT DE L' AUTRE ETAT MEMBRE?"
7 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE ET LES ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
8 IL CONVIENT D' OBSERVER, EN PREMIER LIEU, QUE LA THESE DE LA COMMISSION, SELON LAQUELLE LE PARAGRAPHE 2 DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**32/82 ( CI-APRES "LE REGLEMENT ") VISERAIT UNE IDENTITE D' ETAT MEMBRE ET QUE CELLE-CI CONSTITUERAIT L' UNE DES "CONDITIONS SPECIFIQUES" AUX TERMES DE L' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DE L' OCTROI DES RESTITUTIONS PARTICULIERES, NE PEUT ETRE RETENUE . L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DETERMINE L' OBJET DE LA PREUVE A FOURNIR, QUI EST DE CERTIFIER QUE LES
PRODUITS PROVIENNENT "DE GROS BOVINS MALES ". SON PARAGRAPHE 2 ETABLIT ENTRE AUTRES LA FORME DE LA PREUVE, A SAVOIR L' ATTESTATION DONT LE MODELE FIGURE EN ANNEXE ET LES INSTITUTIONS COMPETENTES POUR LA DELIVRER . OR, NI LE PARAGRAPHE 1 NI LE PARAGRAPHE 2 DE L' ARTICLE 2 NE SUBORDONNENT EXPRESSEMENT LE DROIT AUX RESTITUTIONS A LA CONDITION DE L' IDENTITE DE L' ETAT MEMBRE .
9 IL RESSORT DU LIBELLE DU PARAGRAPHE 2 DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT QUE L' ATTESTATION PEUT ETRE DELIVREE SOIT PAR L' ORGANISME D' INTERVENTION NATIONAL COMPETENT DANS LE CADRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, SOIT PAR "TOUTE AUTRE AUTORITE DESIGNEE A CET EFFET ". IL DECOULE AINSI DE CETTE DISPOSITION QUE LES ORGANISMES D' INTERVENTION SONT TOUJOURS COMPETENTS . LA RESTRICTION QU' IMPLIQUE LE MEMBRE DE PHRASE "PAR L' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LES ANIMAUX ONT
ETE ABATTUS ET DANS LEQUEL LES FORMALITES DOUANIERES SONT ACCOMPLIES" N' EST DONC FORMULEE QUE POUR LA SECONDE BRANCHE DE L' ALTERNATIVE, A SAVOIR L' "AUTRE AUTORITE ".
10 L' EXIGENCE DE L' IDENTITE D' ETAT MEMBRE DANS LE CAS D' UNE "AUTRE AUTORITE" PEUT ETRE EXPLIQUEE PAR LA NECESSITE DE GARANTIR LA FORCE PROBANTE DE L' ATTESTATION . EN EFFET, LES BUREAUX DOUANIERS DES AUTRES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PAS SAVOIR SI L' "AUTRE AUTORITE" A ETE EFFECTIVEMENT "DESIGNEE" PAR L' ETAT MEMBRE EN QUESTION EN VUE D' ETABLIR L' ATTESTATION . POUR CETTE RAISON, LA COMPETENCE DE L' "AUTRE AUTORITE" DOIT ETRE LIMITEE AUX CAS OU L' ETAT MEMBRE D' ABATTAGE EST LE MEME QUE CELUI DE
L' EXPORTATION . LA NECESSITE D' UNE TELLE CONDITION NE SE PRESENTE PAS A L' EGARD DES ATTESTATIONS DELIVREES PAR DES ORGANISMES D' INTERVENTION, ETANT DONNE QUE LEUR COMPETENCE, QUI EST EXPRESSEMENT PREVUE DANS L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT, NE PEUT SOULEVER LE DOUTE D' AUCUN BUREAU DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .
11 LA COMMISSION A ENCORE FAIT VALOIR QUE LA CONCENTRATION DE TOUTES LES OPERATIONS DANS UN SEUL ETAT MEMBRE SERAIT NECESSAIRE A L' EFFICACITE DU CONTROLE ET QU' ELLE DIMINUERAIT LES RISQUES DE FRAUDES PAR SUBSTITUTION DES PRODUITS . A CET EGARD, IL CONVIENT DE PRECISER QUE LE RISQUE DE FRAUDES, RESULTANT DU MANQUE DE COORDINATION, EST REDUIT PAR LES DISPOSITIONS MEMES DE L' ARTICLE 3 QUI PRECISE QUE LES MESURES NATIONALES DE CONTROLE "COMPORTENT NOTAMMENT L' IDENTIFICATION DE CHAQUE PRODUIT SOIT
PAR UN MARQUAGE INDELEBILE DE CHAQUE QUARTIER, SOIT PAR UN PLOMBAGE DE CHAQUE QUARTIER ". DE PLUS, LES NUMEROS D' IDENTIFICATION DES PIECES DE BOVINS ABATTUS DOIVENT ETRE REPORTES SUR L' ATTESTATION A PRESENTER AUX AUTORITES DOUANIERES, CELLES-CI AYANT AINSI LE MOYEN DE VERIFIER L' IDENTITE ENTRE CE QUI EST EXPORTE ET CE QUI A ETE ABATTU . IL EST A SOULIGNER QUE, EN L' OCCURRENCE, LES PRODUITS CONCERNES ONT ETE MARQUES DE MANIERE INDELEBILE ET ACCOMPAGNES DES ATTESTATIONS DELIVREES PAR L' OFFICE D'
INTERVENTION BRITANNIQUE . PAR CONSEQUENT, LE BUREAU DE DOUANES ALLEMAND ETAIT EN L' ESPECE PARFAITEMENT EN MESURE, SUR LA BASE DE L' ATTESTATION ET DES MARQUAGES INDELEBILES EFFECTUES EN GRANDE-BRETAGNE, DE VERIFIER L' IDENTITE ET DE LA CONSIDERER COMME ETABLIE .
12 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A PAR AILLEURS RELEVE A JUSTE TITRE A L' AUDIENCE QUE MEME LA CONCENTRATION DES OPERATIONS DANS UN SEUL ETAT MEMBRE N' EVITE PAS QUE LES PRODUITS CONCERNES PUISSENT PASSER ENTRE LES MAINS DE PLUSIEURS INTERMEDIAIRES ENTRE LE MOMENT DE L' ABATTAGE ET CELUI DE L' EXPORTATION . DE PLUS, IL N' EST PAS EVIDENT QUE LE DANGER DE MANIPULATIONS SOIT PLUS ELEVE DANS LE CAS OU DEUX ETATS MEMBRES SONT CONCERNES QUE DANS CELUI OU UN SEUL L' EST .
13 LA COMMISSION A SOUTENU ENFIN QUE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE MARCHANDISES NE SERAIENT PAS AFFECTES EN L' ESPECE EN RAISON DU FAIT QUE LES EXPORTATIONS EN CAUSE SONT DESTINEES A DES PAYS TIERS . CETTE THESE NE PEUT PAS NON PLUS ETRE RETENUE . IL SUFFIT DE RELEVER A TITRE D' EXEMPLE QU' UN OPERATEUR DANS LE MEME ETAT MEMBRE QUE L' EXPORTATEUR PEUT OFFRIR A CE DERNIER DES LOTS DE VIANDE BOVINE EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES POUR EXPORTER VERS LES PAYS TIERS . DANS LA MESURE OU L'
EXPORTATEUR NE POURRAIT PROFITER D' UNE TELLE OFFRE POUR LA SIMPLE RAISON QUE LES ATTESTATIONS QUI ACCOMPAGNENT CES LOTS DE VIANDE NE CONVIENDRAIENT PAS, LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISES S' EN TROUVE AFFECTE .
14 IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, DE REPONDRE A LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE L' ACCOMPLISSEMENT, DANS UN SEUL ET MEME ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, DES OPERATIONS D' ABATTAGE ET DES FORMALITES DOUANIERES D' EXPORTATION NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION DONT DEPEND L' OCTROI DES RESTITUTIONS PARTICULIERES A L' EXPORTATION PREVUES PAR LE REGLEMENT N**32/82 DE LA COMMISSION DU 7 JANVIER 1982 DES LORS QUE LE DOCUMENT ATTESTANT QUE LES PRODUITS PROVIENNENT DE GROS BOVINS MALES A ETE
DELIVRE PAR L' ORGANISME D' INTERVENTION D' UN ETAT MEMBRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, PAR ORDONNANCE DU 8 FEVRIER 1985,DIT POUR DROIT :
L' ACCOMPLISSEMENT, DANS UN SEUL ET MEME ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, DES OPERATIONS D' ABATTAGE ET DES FORMALITES DOUANIERES D' EXPORTATION NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION DONT DEPEND L' OCTROI DES RESTITUTIONS PARTICULIERES A L' EXPORTATION PREVUES PAR LE REGLEMENT N**32/82 DE LA COMMISSION DU 7 JANVIER 1982 DES LORS QUE LE DOCUMENT ATTESTANT QUE LES PRODUITS PROVIENNENT DE GROS BOVINS MALES A ETE DELIVRE PAR L' ORGANISME D' INTERVENTION D' UN ETAT MEMBRE .
