Avis juridique important
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61984J0268
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 janvier 1987. - Ferriera Valsabbia SpA contre Commission des Communautés européennes. - Marché commun d'acier - Amende pour dépassement des quotas de production et de livraison. - Affaire 268/84.
Recueil de jurisprudence 1987 page 00353
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D' ACIER - DEPASSEMENT DE QUOTAS - CALCUL - PRISE EN COMPTE DES STOCKS
( TRAITE CECA, ART . 58; DECISION GENERALE 1831/81 )
Parties
DANS L' AFFAIRE 268/84,
FERRIERA VALSABBIA SPA, AYANT SON SIEGE A ODOLO ( BRESCIA ), EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR-DELEGUE M . GIOVANBATTISTA BRUNORI, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME FRANCESCO MASPERI, DU BARREAU DE BRESCIA, AYANT ELU DOMICILE EN L' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 34, RUE PHILIPPE-II, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N**C(84)*1409/3, DU 27 SEPTEMBRE 1984, INFLIGEANT UNE AMENDE A LA REQUERANTE POUR AVOIR DEPASSE LE QUOTA DE PRODUCTION POUVANT ETRE ECOULEE SUR LE MARCHE COMMUN POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE V, AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1982,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . T.*F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : M . H.*A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE SUITE A LA PROCEDURE ORALE QUI S' EST DEROULEE LES 13 MARS ET 23 SEPTEMBRE 1986
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 21 OCTOBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 NOVEMBRE 1984, LA SOCIETE FERRIERA VALSABBIA SPA ( CI-APRES "VALSABBIA "), AYANT SON SIEGE SOCIAL A ODOLO ( BRESCIA ), A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 36, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 27 SEPTEMBRE 1984, PAR LAQUELLE CELLE-CI LUI A INFLIGE UNE AMENDE S' ELEVANT A 70*875 ECUS POUR UN DEPASSEMENT DE LA PARTIE DE SON QUOTA DE PRODUCTION D' ACIER POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN
POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE V ( RONDS A BETON ) AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1982 .
2 CETTE DECISION A ETE PRISE SUR LA BASE DE LA DECISION N**1831/81/CECA DE LA COMMISSION, DU 24 JUIN 1981 ( JO L*180, P.*1 ) ( CI-APRES "LA DECISION GENERALE "), MODIFIEE PAR LA DECISION N**1832/81/CECA, DU 3 JUILLET 1981 ( JO L*184, P.*1 ), ET EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION N**533/82/CECA DU 3 MARS 1982 ( JO L*65,P.*6 ), DECISION GENERALE QUI A RENOUVELE LE REGIME DE QUOTAS ET L' A ETENDU, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1981, A D' AUTRES PRODUITS SIDERURGIQUES, PARMI LESQUELS LES PRODUITS DE LA
CATEGORIE V .
3 IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION A REPROCHE A VALSABBIA D' AVOIR DEPASSE LA PARTIE DES QUOTAS RELATIFS AUX PRODUITS DE LA CATEGORIE V POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN, A CONCURRENCE RESPECTIVEMENT DE 979 TONNES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1982, ET DE 1*239 TONNES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1982, SOIT UN DEPASSEMENT TOTAL DE 2*218 TONNES . LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE STOCK DES PRODUITS DE LA CATEGORIE V SE TROUVANT DANS L' ENTREPRISE S' ELEVAIT LE 30 JUIN 1981
A 1*273 TONNES, LESQUELLES DEDUITES DES 2*218 TONNES EXCEDENTAIRES LAISSAIENT SUBSISTER UN DEPASSEMENT DE 945 TONNES .
4 VALSABBIA, EN REVANCHE, A FAIT VALOIR QU' EN PLUS DES 1*273 TONNES RETENUES DANS LA DECISION, ELLE AVAIT EN STOCK, A LA DATE PRECITEE, 4*749 TONNES DONT LA LIVRAISON HORS DU MARCHE COMMUN, A LA SOCIETE SUISSE PHILIPP BROTHERS ( ZUG ), N' EST INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1981 .
5 EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DU LITIGE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
6 IL CONVIENT D' ABORD DE CONSTATER QUE VALSABBIA N' INVOQUE FORMELLEMENT QUE DEUX MOYENS, A SAVOIR, D' UNE PART, LA VIOLATION D' UNE FORME SUBSTANTIELLE ET, D' AUTRE PART, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ET D' EQUITE LORS DE LA FIXATION DU MONTANT DE L' AMENDE . TOUTEFOIS, PAR CERTAINS DES FAITS ET DES ARGUMENTS PRESENTES DANS LE CADRE DU PREMIER MOYEN, LA REQUERANTE FAIT EN REALITE VALOIR QUE LA COMMISSION A DEVIE DE SA PRATIQUE GENERALE EN CALCULANT LE STOCK A L'
ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME DES QUOTAS .
7 IL Y A LIEU ENSUITE D' OBSERVER, A TITRE PRELIMINAIRE, QU' IL RESULTE DES EXPLICATIONS DONNEES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, AINSI QUE DES DOCUMENTS PRESENTES DEVANT LA COUR, QUE LES EXPERTS CHARGES DE LA COMPTABILISATION DU STOCK AU MOMENT DE L' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION GENERALE ONT CALCULE LE STOCK A PARTIR DES FACTURES DEFINITIVES . PAR LA SUITE, VALSABBIA N' A PLUS MAINTENU SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA COMMISSION A COMMIS UNE ERREUR DE CALCUL EN PRENANT EN CONSIDERATION DEUX
FOIS CERTAINES LIVRAISONS, DESTINEES A L' ENTREPRISE PHILIPP BROTHERS, A SAVOIR UNE PREMIERE FOIS SUR LA BASE DE FACTURES "PRO FORMA" ETABLIES AU PREMIER TRIMESTRE 1981 DANS LE SEUL BUT D' OBTENIR UN CREDIT BANCAIRE ET UNE SECONDE FOIS SUR LA BASE DES BULLETINS DE LIVRAISON CONCERNANT LES LIVRAISONS INTERVENUES AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE 1981 .
8 L' OBJET DE LA PRESENTE AFFAIRE EST AINSI CIRCONSCRIT AU CALCUL DU STOCK EXISTANT AU MOMENT DE L' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION GENERALE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA CATEGORIE V, ET PORTANT PLUS PRECISEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES QUANTITES LIVREES AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE 1981 A L' ENTREPRISE PHILIPP BROTHERS, S' ELEVANT A 4*749 TONNES, AURAIENT DU OU NON ETRE PRISES EN COMPTE LORS DU CALCUL DU STOCK .
9 VALSABBIA FAIT VALOIR QUE CES LIVRAISONS AURAIENT DU ETRE PRISES EN CONSIDERATION EN RAISON DU FAIT QU' ELLES N' ONT EU EFFECTIVEMENT LIEU QU' AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE 1981, FAIT QUI RESSORT A L' EVIDENCE DES DOCUMENTS DEPOSES DEVANT LA COUR ET N' EST PAS CONTESTE PAR LA COMMISSION .
10 POUR JUSTIFIER L' OMISSION DE CES QUANTITES LORS DU CALCUL DU STOCK, LA COMMISSION AVANCE TROIS CONSIDERATIONS :
- CE SERAIT EN RAISON DE L' ETAT INSUFFISANT DE LA COMPTABILITE DE VALSABBIA ET A LA DEMANDE MEME DE CETTE ENTREPRISE QU' ELLE AURAIT DANS LE PASSE CALCULE LE STOCK, GENERALEMENT A PARTIR DES FACTURES ET NON PAS DES BULLETINS DE LIVRAISON;
- LES MARCHANDISES LIVREES POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1981 A L' ENTREPRISE PHILIPP BROTHERS N' AURAIENT PLUS FAIT PARTIE DU STOCK EXISTANT AU MOMENT DE L' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION GENERALE, MAIS AURAIENT ETE SEPAREES DU STOCK ET DEJA PLACEES A LA DISPOSITION DE L' ENTREPRISE DESTINATAIRE;
- CES LIVRAISONS AURAIENT ETE DESTINEES A UN PAYS TIERS ET SERAIENT DONC SANS PERTINENCE POUR LE DEPASSEMENT DE LA PARTIE DES QUOTAS DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN .
11 QUANT AU PREMIER ARGUMENT DE LA COMMISSION, IL CONVIENT D' OBSERVER QUE CELLE-CI N' ETAIT PAS JUSTIFIEE D' OMETTRE LES LIVRAISONS EFFECTUEES APRES L' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION GENERALE POUR LA SEULE RAISON QUE LES FACTURES EMISES PAR VALSABBIA COMPORTAIENT UNE DATE ANTERIEURE A LADITE ENTREE EN VIGUEUR, ET CELA D' AUTANT PLUS QUE LA COMMISSION DISPOSAIT A L' EPOQUE NON SEULEMENT DES FACTURES DEFINITIVES, MAIS EGALEMENT DES BULLETINS DE LIVRAISON DONT IL RESSORT QUE LES LIVRAISONS A PHILIPP
BROTHERS ONT EFFECTIVEMENT EU LIEU AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE 1981 .
12 EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME OBJECTION, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE VALSABBIA S' ETAIT OBLIGEE CONTRACTUELLEMENT A L' EGARD DE PHILIPP BROTHERS DE TENIR A SA DISPOSITION, SEPAREMENT DU STOCK GENERAL, LES LIVRAISONS QUI LUI ETAIENT DESTINEES . TOUTEFOIS, AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION A RECONNU QU' IL S' AGIT DE MATERIEL DE GENRE, DONC FONGIBLE . EN OUTRE, IL A ADMIS QUE DES CONSTATATIONS CONCRETES, QUANT A LA SEPARATION DE CE MATERIEL DU STOCK EN FAVEUR DE
PHILIPP BROTHERS, N' ONT PAS ETE FAITES ET IL N' A PAS CONTESTE QUE CE MATERIEL N' ETAIT PAS ENCORE INDIVIDUALISE AU DEPOT DE VALSABBIA .
13 IL EN RESULTE QUE LA SEULE EXISTENCE DU CONTRAT DE VENTE AVEC PHILIPP BROTHERS, SANS SEPARATION DES MARCHANDISES DESTINEES A LA LIVRAISON, N' EXCLUT PAS QUE DES QUANTITES CORRESPONDANTES SE SOIENT TROUVEES ENCORE EN STOCK, CONTRAIREMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE VALSABBIA, ET QUE LES LIVRAISONS A PHILIPP BROTHERS INTERVENUES AU DEUXIEME SEMESTRE 1981 NE PROVENAIENT PAS DE CE STOCK, MAIS DE LA PRODUCTION COURANTE DU DEUXIEME SEMESTRE . EN CONSEQUENCE, L' OBJECTION DE LA COMMISSION A CET
EGARD NE PEUT DONC ETRE RETENUE .
14 EN CE QUI CONCERNE ENFIN L' OBJECTION SELON LAQUELLE LES LIVRAISONS EN CAUSE ETAIENT DESTINEES A UN PAYS TIERS, IL Y A D' ABORD LIEU D' OBSERVER QUE LA DECISION GENERALE NE REGLE PAS LE POINT DE SAVOIR SI LE STOCK EXISTANT AU MOMENT DE L' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION GENERALE EST A AJOUTER OU NON AU COMPTE DE LA PARTIE DES QUOTAS DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN . COMME ELLE L' A EXPLIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, LA COMMISSION SUIT CEPENDANT LA PRATIQUE GENERALE,
SELON LAQUELLE, LORS DE LA MISE EN EXECUTION DU REGIME DE QUOTAS, ELLE APPLIQUE UNE TOLERANCE EN CE SENS QUE L' ENTREPRISE PEUT LIVRER LES QUANTITES EXISTANT EN STOCK AU MOMENT DE L' ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME, SOIT AUX PAYS TIERS SOIT SUR LE MARCHE COMMUN, EN PLUS DU QUOTA DE LIVRAISON .
15 IL S' ENSUIT QUE LA COMMISSION, POUR EVITER TOUTE INEGALITE DE TRAITEMENT, EST TENUE D' APPLIQUER CETTE PRATIQUE GENERALE DANS CHAQUE CAS ISOLE, A MOINS QU' UN TRAITEMENT DIFFERENT NE SOIT JUSTIFIE PAR DES RAISONS OBJECTIVES .
16 IL EN RESULTE, EN OUTRE, QUE VALSABBIA ETAIT EN DROIT DE LIVRER SUR LE MARCHE COMMUN LES QUANTITES EXISTANT EN STOCK AU MOMENT DE L' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION GENERALE, EN PLUS DE LA PARTIE DES QUOTAS DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN, ET QU' ELLE N' ETAIT PAS EMPECHEE DE PRELEVER LES QUANTITES LIVREES A PHILIPP BROTHERS AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE 1981 DE LA PRODUCTION COURANTE DE CE SEMESTRE .
17 IL Y A DONC LIEU D' ANNULER LA DECISION ATTAQUEE SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE VALSABBIA .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS; LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 27 SEPTEMBRE 1984, RELATIVE A UNE AMENDE INFLIGEE A L' ENTREPRISE VALSABBIA, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA, EST ANNULEE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
