Avis juridique important
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61985J0201
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 1986. - Marthe Klensch et autres contre Secrétaire d'État à l'Agriculture et à la Viticulture. - Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg. - Prélèvement supplémentaire sur le lait. - Affaires jointes 201 et 202/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 03477
édition spéciale suédoise page 00729
édition spéciale finnoise page 00755
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - INTERDICTION - PORTEE - PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT - CHOIX DE L ' ANNEE DE REFERENCE PAR LES ETATS MEMBRES - EFFETS DISCRIMINATOIRES RESULTANT DU CHOIX OPERE PAR UN ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 857/84 , ART . 2 , PAR 1 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT - DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE EXEMPTES DU PRELEVEMENT - CHOIX PAR UN ETAT MEMBRE DE L ' ANNEE DE REFERENCE 1981 - MODULATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS SELON DES CATEGORIES DE REDEVABLES - INTERDICTION
( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 804/68 , ART . 5 QUATER , ET NO 857/84 , ART . 2 , PAR 1 ET 2 )
3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - METHODES
4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT - CHOIX DE LA FORMULE B - QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE D ' UN PRODUCTEUR CESSANT SON ACTIVITE - ATTRIBUTION A LA RESERVE NATIONALE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 857/84 )
Sommaire
1 . L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI FAIT PARTIE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QUI VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE , A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . ELLE VISE TOUTES LES MESURES RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , INDEPENDAMMENT DE L ' AUTORITE
QUI LES ETABLIT , ET LIE DONC EGALEMENT LES ETATS MEMBRES LORSQUE CEUX-CI METTENT EN OEUVRE CETTE ORGANISATION . ELLE S ' OPPOSE EN PARTICULIER A CE QU ' UN ETAT MEMBRE CHOISISSE L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 RELATIF A L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT , LORSQUE , EU EGARD AUX CONDITIONS PROPRES DE SON MARCHE , L ' APPLICATION DE CETTE OPTION SUR SON TERRITOIRE A POUR EFFET DE CREER UNE DISCRIMINATION ENTRE
PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE .
2 . L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 , RELATIF A L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT , S ' OPPOSE , SAUF CAS EXPRESSEMENT PREVUS DANS LA REGLEMENTATION , A CE QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT CHOISI L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE AU SENS DE CETTE DISPOSITION DETERMINE LA QUANTITE DE REFERENCE DES ACHETEURS EN AFFECTANT LA QUANTITE DE LAIT ACHETEE PAR EUX PENDANT CETTE ANNEE D ' UN POURCENTAGE MODULE EN FONCTION DU NIVEAU DES LIVRAISONS DE CERTAINES CATEGORIES DE
REDEVABLES .
3 . LORSQU ' UN TEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE EXIGE UNE INTERPRETATION , IL DOIT ETRE INTERPRETE , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DANS LE SENS DE SA CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE .
4 . LE REGLEMENT NO 857/84 , RELATIF A L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT , S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT OPTE POUR LA FORMULE B DECIDE D ' ATTRIBUER LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE D ' UN PRODUCTEUR AYANT CESSE SON ACTIVITE A LA QUANTITE DE REFERENCE DE L ' ACHETEUR AUQUEL CE PRODUCTEUR LIVRAIT DU LAIT AU MOMENT DE LA CESSATION , PLUTOT QUE D ' ATTRIBUER CETTE QUANTITE A LA RESERVE NATIONALE .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 201 ET 202/85 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PAR LE CONSEIL D ' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
1 ) MARTHE KLENSCH , VEUVE KIPGEN , FAISANT LE COMMERCE SOUS LA DENOMINATION LAITERIE EKABE A ESCHWEILER ,
2 ) ASSOCIATION AGRICOLE POUR LA PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION LAITIERE PROCOLA , ETABLIE A STOLZEMBOURG ,
3 ) ASSOCIATION AGRICOLE POUR LA PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION LAITIERE CORELUX , ETABLIE A BERDORF ,
ET
SECRETAIRE D ' ETAT A L ' AGRICULTURE ET A LA VITICULTURE , EN PRESENCE DE L ' ASSOCIATION AGRICOLE LUXLAIT , ETABLIE A LUXEMBOURG ( AFFAIRE 201/85 ),
ET ENTRE
SOCIETE CIVILE EXPLOITATION AGRICOLE DE NIEDERTERHAFF , ETABLIE ET AYANT SON SIEGE A BERTRANGE
ET
SECRETAIRE D ' ETAT A L ' AGRICULTURE ET A LA VITICULTURE , EN PRESENCE DE LA LAITERIE EKABE , ETABLIE A ESCHWEILER ( AFFAIRE 202/85 ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE AINSI QUE DE DIVERSES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , PORTANT REGLES GENERALES POUR L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L ' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 90 , P . 13 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 590/85 DU CONSEIL , DU 26 FEVRIER 1985 ( JO L 68 , P . 1 ) ET LE REGLEMENT NO 1305/85
DU CONSEIL , DU 23 MAI 1985 ( JO L 137 , P . 12 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRETS DU 21 JUIN 1985 , PARVENUS A LA COUR LE 1ER JUILLET 1985 , LE CONSEIL D ' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , CINQ QUESTIONS PREJUDICIELLES , IDENTIQUES DANS LES DEUX AFFAIRES JOINTES , RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , AINSI QUE DE DIVERSES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , PORTANT REGLES GENERALES POUR L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L ' ARTICLE 5
QUATER DU REGLEMENT NO 804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 90 , P . 13 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE RECOURS FORMES PAR TROIS LAITERIES , A SAVOIR CELLE DE MME KLENSCH , VEUVE KIPGEN , FAISANT LE COMMERCE SOUS LA DENOMINATION LAITERIE EKABE , A ESCHWEILER , LES ASSOCIATIONS AGRICOLES POUR LA PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION LAITIERE PROCOLA , A STOLZEMBOURG , ET CORELUX , A BERDORF ( AFFAIRE 201/85 ), AINSI QUE PAR UN PRODUCTEUR DE LAIT , LA SOCIETE CIVILE EXPLOITATION AGRICOLE DE NIEDERTERHAFF , A BERTRANGE ( AFFAIRE 202/85 ), CONTRE LE
SECRETAIRE D ' ETAT A L ' AGRICULTURE ET A LA VITICULTURE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .
3 CES RECOURS VISENT A L ' ANNULATION DE PLUSIEURS ARRETES PAR LESQUELS LE SECRETAIRE D ' ETAT A FIXE DES QUANTITES DE REFERENCE AUX FINS DE L ' APPLICATION DU REGIME COMMUNAUTAIRE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT . A L ' APPUI DE LEURS CONCLUSIONS , LES REQUERANTES AU PRINCIPAL FONT VALOIR UNE VIOLATION , ENTRE AUTRES , DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS ET ACHETEURS , EDICTEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , ET DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA
REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT .
4 EN CE QUI CONCERNE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE , LA LEGISLATION LUXEMBOURGEOISE QUI L ' A MISE EN OEUVRE ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LES REQUERANTES AU PRINCIPAL AINSI QUE PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS ET LA COMMISSION , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
5 C ' EST EN VUE DE POUVOIR APPRECIER LA COMPATIBILITE DE LA LEGISLATION NATIONALE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QUE LE CONSEIL D ' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE DE ROME , SUIVANT LEQUEL L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , S ' OPPOSE-T-IL A CE QU ' UN ETAT MEMBRE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 857/84 DU CONSEIL , CHOISISSE COMME ANNEE DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DE LA QUANTITE DE REFERENCE VISEE A L ' ARTICLE 5 QUATER , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 , L ' ANNEE INDIQUEE AU
PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 2 , SI , EN FAIT , CE CHOIX A POUR EFFET D ' AVANTAGER UN ACHETEUR ET PARTANT LES PRODUCTEURS DE LAIT LIVRANT A CET ACHETEUR AU DETRIMENT D ' AUTRES PRODUCTEURS ET DES ACHETEURS AUXQUELS CEUX-CI FONT LEURS LIVRAISONS?
2 ) L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 857/84 PERMET-IL , AU CAS OU UN ETAT MEMBRE A CHOISI COMME ANNEE DE REFERENCE L ' ANNEE 1981 , D ' AFFECTER LA QUANTITE DE REFERENCE VISEE AU PARAGRAPHE 1 PRECITE D ' UN POURCENTAGE MODULE EN FONCTION DU NIVEAU DES LIVRAISONS DE CERTAINES CATEGORIES DE REDEVABLES , ALORS QU ' UNE TELLE POSSIBILITE N ' EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 2 QU ' AU CAS OU L ' ETAT MEMBRE A CHOISI COMME ANNEE DE REFERENCE L ' ANNEE CIVILE 1982 OU L
' ANNEE CIVILE 1983?
3 ) L ' ECONOMIE GENERALE DU REGLEMENT NO 857/84 ET PLUS SPECIALEMENT L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , ET L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT AUTORISENT-ILS UN ETAT MEMBRE AYANT OPTE POUR LA FORMULE B A ATTRIBUER LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE D ' UN PRODUCTEUR AYANT CESSE SES LIVRAISONS PAR SUITE DE LA CESSATION DE SON EXPLOITATION A LA RESERVE DE L ' ACHETEUR AUQUEL CE PRODUCTEUR AVAIT EFFECTUE SES LIVRAISONS DE LAIT PLUTOT QU ' A ATTRIBUER CETTE
QUANTITE A LA RESERVE NATIONALE?
4 ) LE REGLEMENT ( CEE ) NO 857/84 , ET PLUS SPECIALEMENT SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , PERMET-IL A UN ETAT MEMBRE D ' AFFECTER A LA RESERVE DU DERNIER ACHETEUR LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE D ' UN FOURNISSEUR AYANT CESSE SON ACTIVITE , MEME AUGMENTEE DES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES PROVENANT DE LA RESERVE NATIONALE?
5 ) A SUPPOSER POSITIVE LA REPONSE A LA QUATRIEME QUESTION , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 857/84 PERMET-IL D ' AFFECTER CETTE QUANTITE DE REFERENCE A LA RESERVE DU DERNIER ACHETEUR AUQUEL LE FOURNISSEUR A LIVRE DU LAIT AU MOINS PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANNEES CONSECUTIVES? '
SUR LA PREMIERE QUESTION 6 PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EDICTEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE CHOISISSE L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , LORSQUE L ' APPLICATION DE CETTE OPTION SUR SON TERRITOIRE A POUR EFFET DE CREER UNE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE .
7 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL FONT VALOIR A CET EGARD QUE LE CHOIX DE L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE A POUR EFFET , EN RAISON DE L ' EVOLUTION , DEPUIS 1981 , DU MARCHE DES PRODUITS LAITIERS AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , DE FAVORISER L ' ACHETEUR LE PLUS IMPORTANT , A SAVOIR L ' ASSOCIATION AGRICOLE LUXLAIT , AU DETRIMENT DES AUTRES ACHETEURS . EN REVANCHE , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS SOUTIENT QU ' EN OPTANT POUR L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE , IL A TENU COMPTE DU FAIT QUE
LES LAITERIES AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SONT STRUCTUREES DIFFEREMMENT QUANT A LA PRODUCTION DE LEURS AFFILIES . A SON AVIS , L ' APPLICATION DE CHACUNE DES FORMULES D ' ATTRIBUTION DE QUOTAS AURAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE REPERCUTER LES CHARGES DE FACON INEGALE SUR LES DIVERS OPERATEURS , SELON LE STADE DE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS . LA COMMISSION SOULIGNE QUE LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES DE CHOISIR ENTRE PLUSIEURS ANNEES DE REFERENCE METTAIT LES ETATS MEMBRES EN MESURE D ' EN
RETENIR LA PLUS APPROPRIEE AU REGARD DE LEURS STRUCTURES DE PRODUCTION ET DE COLLECTE .
8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , A ETABLIR DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ' DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ' . CETTE DISPOSITION VISE TOUTES LES MESURES RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , INDEPENDAMMENT DE L ' AUTORITE QUI LES ETABLIT . PAR CONSEQUENT , ELLE LIE EGALEMENT LES ETATS MEMBRES LORSQUE CEUX-CI METTENT EN OEUVRE
CETTE ORGANISATION .
9 CETTE CONSTATATION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QU ' EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( ARRETS DU 19 OCTOBRE 1977 , RUCKDESCHEL , 117/76 ET 16/77 , REC . P . 1753 ; MOULINS PONT-A-MOUSSON , 124/76 ET 20/77 , REC . P . 1795 ), L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI FAIT PARTIE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS
COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE , A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .
10 PAR CONSEQUENT , LORSQUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE LAISSE AUX ETATS MEMBRES UN CHOIX ENTRE PLUSIEURS MODALITES D ' APPLICATION , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE RESPECTER LE PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 . TEL EST NOTAMMENT LE CAS LORSQU ' ILS PEUVENT CHOISIR ENTRE PLUSIEURS OPTIONS , EN L ' OCCURRENCE ENTRE LES ANNEES DE REFERENCE 1981 , D ' UNE PART , ET , SOUS CERTAINES CONDITIONS , 1982 ET 1983 , D ' AUTRE PART .
11 IL S ' ENSUIT QUE LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT RETENIR , DANS UN TEL CAS , UNE OPTION DONT L ' APPLICATION SUR LEUR TERRITOIRE SERAIT DE NATURE A CREER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , UNE DISCRIMINATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , ENTRE LES PRODUCTEURS CONCERNES , EU EGARD AUX CONDITIONS PROPRES DE LEUR MARCHE ET , NOTAMMENT , DE LA STRUCTURE DES ACTIVITES AGRICOLES POURSUIVIES SUR LEUR TERRITOIRE .
12 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EDICTEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE CHOISISSE L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , LORSQUE , EU EGARD AUX CONDITIONS PROPRES DE SON MARCHE , L ' APPLICATION DE CETTE OPTION SUR SON TERRITOIRE A POUR EFFET DE CREER UNE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA
COMMUNAUTE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION 13 PAR LA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , PERMET QU ' UN ETAT MEMBRE , AYANT CHOISI L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE AU SENS DE CETTE DISPOSITION , DETERMINE LA QUANTITE DE REFERENCE DES ACHETEURS EN AFFECTANT LA QUANTITE DE LAIT ACHETEE PAR EUX PENDANT CETTE ANNEE D ' UN POURCENTAGE MODULE EN FONCTION DU NIVEAU DES LIVRAISONS DE CERTAINES CATEGORIES DE REDEVABLES
.
14 A CET EGARD , IL RESSORT DU LIBELLE MEME DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 QUE LA FACULTE DE MODULER LES QUANTITES DE REFERENCE SELON DES CATEGORIES DE REDEVABLES , PREVUE POUR PERMETTRE DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS STRUCTURELLES INTERVENUES POSTERIEUREMENT A 1981 , N ' EST OFFERTE AUX ETATS MEMBRES QUE S ' ILS ONT RETENU L ' ANNEE 1982 OU 1983 COMME ANNEE DE REFERENCE .
15 CETTE INTERPRETATION , FONDEE SUR LE TEXTE DE LA DISPOSITION EN CAUSE , EST EN OUTRE CONFORME A L ' ECONOMIE DU SYSTEME MIS EN PLACE . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A SOULIGNE AVEC RAISON , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 VISE A OFFRIR AUX ETATS MEMBRES UN CHOIX ENTRE DEUX METHODES POUR DETERMINER LES QUANTITES DE REFERENCE . ILS PEUVENT EN EFFET PRENDRE POUR BASE SOIT L ' ANNEE 1981 , AVEC LA CONSEQUENCE QU ' ILS DOIVENT DANS CETTE HYPOTHESE NEGLIGER , SOUS RESERVE DE CERTAINS CAS
PARTICULIERS LIMITATIVEMENT ENUMERES DANS LA REGLEMENTATION , LES EVOLUTIONS POSTERIEURES , SOIT UNE ANNEE DE REFERENCE PLUS RAPPROCHEE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME , AVEC LA CONSEQUENCE QU ' ILS DOIVENT ALORS TENIR COMPTE DES EVOLUTIONS DE PRODUCTION ET DE COLLECTE INTERVENUES JUSQU ' A CE MOMENT . CES DEUX METHODES ETANT TOUTEFOIS NETTEMENT DISTINCTES , IL N ' EST PAS POSSIBLE DE COMBINER LES ELEMENTS DE L ' UNE AVEC CEUX DE L ' AUTRE .
16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , S ' OPPOSE , SAUF CAS EXPRESSEMENT PREVUS DANS LA REGLEMENTATION , A CE QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT CHOISI L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE AU SENS DE CETTE DISPOSITION , DETERMINE LA QUANTITE DE REFERENCE DES ACHETEURS EN AFFECTANT LA QUANTITE DE LAIT ACHETEE PAR EUX PENDANT CETTE ANNEE D ' UN POURCENTAGE MODULE EN FONCTION DU NIVEAU DES LIVRAISONS DE CERTAINES
CATEGORIES DE REDEVABLES .
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS 17 PAR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI LE REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , PERMET QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT OPTE POUR LA FORMULE B , DECIDE D ' ATTRIBUER LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE D ' UN PRODUCTEUR AYANT CESSE SON ACTIVITE , A LA QUANTITE DE REFERENCE DE L ' ACHETEUR AUQUEL CE PRODUCTEUR LIVRAIT DU LAIT AU MOMENT DE LA CESSATION , PLUTOT QUE D ' ATTRIBUER CETTE QUANTITE A LA
RESERVE NATIONALE , ET CE MEME LORSQUE LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE DUDIT PRODUCTEUR AVAIT ETE AUGMENTEE DE QUANTITES SUPPLEMENTAIRES PROVENANT DE LA RESERVE NATIONALE .
18 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL FONT VALOIR QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE , TELLE QUE CELLE EN VIGUEUR AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , ATTRIBUANT LES QUANTITES DE REFERENCE INDIVIDUELLES DES EXPLOITATIONS AYANT CESSE LA PRODUCTION A LEURS LAITERIES EST DE NATURE A CREER UN AVANTAGE INJUSTIFIE POUR LES FOURNISSEURS DE CES LAITERIES , AU PREJUDICE DES FOURNISSEURS AFFILIES A D ' AUTRES LAITERIES . EN REVANCHE , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS ET LA COMMISSION SOUTIENNENT QUE LA REGLEMENTATION
COMMUNAUTAIRE EXIGE QUE LES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS SOIENT FIXEES EN FONCTION DES QUANTITES EFFECTIVEMENT COLLECTEES PENDANT L ' ANNEE DE REFERENCE , SAUF DISPOSITION SPECIFIQUE CONTRAIRE AUTORISANT LA PRISE EN CONSIDERATION D ' EVENEMENTS POSTERIEURS .
19 IL EST A RAPPELER A CET EGARD QUE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 857/84 , EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS D ), DU REGLEMENT NO 1371/84 DE LA COMMISSION , DU 16 MAI 1984 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE VISE A L ' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT NO 804/68 ( JO L 132 , P . 11 ), DISPOSE QUE , DANS LE CADRE DE LA FORMULE B , LA QUANTITE DE REFERENCE DE L ' ACHETEUR EST ADAPTEE , ENTRE AUTRES , POUR TENIR COMPTE DES CAS DE PASSAGE
DE PRODUCTEURS D ' UN ACHETEUR A UN AUTRE , SOUS RESERVE DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES DE PREVOIR QU ' UNE PARTIE DES QUANTITES EN CAUSE SOIT AJOUTEE A LA RESERVE VISEE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 857/84 ( RESERVE NATIONALE ). D ' AUTRE PART , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), ET PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 857/84 PREVOIT L ' ATTRIBUTION , A LA RESERVE NATIONALE , DES QUANTITES DE REFERENCE LIBEREES AU CAS OU LES ETATS MEMBRES ONT ACCORDE UNE INDEMNITE AUX PRODUCTEURS QUI SE SONT
ENGAGES A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE .
20 LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE NE COMPORTE CEPENDANT AUCUNE DISPOSITION VISANT L ' ADAPTATION DES QUANTITES DE REFERENCE DANS LE CAS OU UN PRODUCTEUR ABANDONNE SA PRODUCTION SPONTANEMENT . IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI , MEME EN L ' ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE A CET EFFET , CE CAS DOIT ETRE ASSIMILE AUX HYPOTHESES MENTIONNEES DANS LA REGLEMENTATION PRECITEE .
21 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COUR A CONSTATE , DANS SON ARRET DU 13 DECEMBRE 1983 ( COMMISSION/CONSEIL , 218/82 , REC . P . 4063 ), QUE , LORSQU ' UN TEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE EXIGE UNE INTERPRETATION , IL DOIT ETRE INTERPRETE , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DANS LE SENS DE SA CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET , PLUS PARTICULIEREMENT EN L ' ESPECE , AVEC L ' EXIGENCE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE PREVUE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE
3 , DU TRAITE .
22 UNE INTERPRETATION DU REGLEMENT , SELON LAQUELLE LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE D ' UN PRODUCTEUR AYANT CESSE SPONTANEMENT SON ACTIVITE RESTERAIT ACQUISE A L ' ACHETEUR , CREERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS . EN EFFET , L ' ACHETEUR POUR RAIT REALLOUER CETTE QUANTITE AUX PRODUCTEURS QUI LUI SONT AFFILIES , FAVORISANT DE CE FAIT CES DERNIERS D ' UNE MANIERE INJUSTIFIEE PAR RAPPORT AUX PRODUCTEURS AFFILIES A D ' AUTRES ACHETEURS . CETTE INTERPRETATION ABOUTIRAIT , EN OUTRE , A LIER
LE PRODUCTEUR SORTANT QUI VOUDRAIT REPRENDRE SON ACTIVITE A SON ACHETEUR ANTERIEUR ET NE LUI PERMETTRAIT PAS DE CHOISIR A CE MOMENT UN AUTRE ACHETEUR . EN REVANCHE , UN TEL EFFET PEUT ETRE EVITE EN INTERPRETANT LES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT NO 857/84 EN CE SENS QUE L ' ADAPTATION DES QUANTITES DE REFERENCE S ' APPLIQUE , PAR ANALOGIE , AU CAS OU UN PRODUCTEUR A CESSE SPONTANEMENT SON ACTIVITE . LA DISCUSSION DEVANT LA COUR N ' A D ' AILLEURS FAIT APPARAITRE AUCUNE RAISON QUI JUSTIFIERAIT
DE TRAITER DIFFEREMMENT LE CAS DANS LEQUEL UN PRODUCTEUR A CESSE SON ACTIVITE APRES QUE LUI A ETE ACCORDEE UNE INDEMNITE ET CELUI DANS LEQUEL IL A CESSE SON ACTIVITE SPONTANEMENT .
23 CES CONSIDERATIONS SONT VALABLES A PLUS FORTE RAISON AU CAS OU LE PRODUCTEUR EN CAUSE A INITIALEMENT BENEFICIE DE L ' ALLOCATION D ' UNE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE , PRELEVEE SUR LA RESERVE NATIONALE , EN APPLICATION DES ARTICLES 3 OU 4 DU REGLEMENT NO 857/84 , C ' EST-A-DIRE NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LA REALISATION D ' UN PLAN DE DEVELOPPEMENT .
24 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS QUE LE REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT OPTE POUR LA FORMULE B DECIDE D ' ATTRIBUER LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE D ' UN PRODUCTEUR AYANT CESSE SON ACTIVITE , A LA QUANTITE DE REFERENCE DE L ' ACHETEUR AUQUEL CE PRODUCTEUR LIVRAIT DU LAIT AU MOMENT DE LA CESSATION , PLUTOT QUE D ' ATTRIBUER CETTE QUANTITE A LA RESERVE NATIONALE .
SUR LA CINQUIEME QUESTION 25 LA CINQUIEME QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUATRIEME , IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y STATUER .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CONSEIL D ' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , PAR ARRETS DU 21 JUIN 1985 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EDICTEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE CHOISISSE L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , LORSQUE , EU EGARD AUX CONDITIONS PROPRES DE SON MARCHE , L ' APPLICATION DE CETTE OPTION SUR SON TERRITOIRE A POUR EFFET DE CREER UNE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE .
2 ) L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , S ' OPPOSE , SAUF CAS EXPRESSEMENT PREVUS DANS LA REGLEMENTATION , A CE QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT CHOISI L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE AU SENS DE CETTE DISPOSITION , DETERMINE LA QUANTITE DE REFERENCE DES ACHETEURS EN AFFECTANT LA QUANTITE DE LAIT ACHETEE PAR EUX PENDANT CETTE ANNEE D ' UN POURCENTAGE MODULE EN FONCTION DU NIVEAU DES LIVRAISONS DE CERTAINES CATEGORIES DE REDEVABLES .
3 ) LE REGLEMENT NO 857/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT OPTE POUR LA FORMULE B DECIDE D ' ATTRIBUER LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE D ' UN PRODUCTEUR AYANT CESSE SON ACTIVITE , A LA QUANTITE DE REFERENCE DE L ' ACHETEUR AUQUEL CE PRODUCTEUR LIVRAIT DU LAIT AU MOMENT DE LA CESSATION , PLUTOT QUE D ' ATTRIBUER CETTE QUANTITE A LA RESERVE NATIONALE .
