Avis juridique important
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61985J0355
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 octobre 1986. - M. Driancourt, commissaire de police de Thouars, remplissant les fonctions de ministère public, contre Michel Cognet. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Bressuire - France. - Prix fixe du livre. - Affaire 355/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 03231
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION - LEGISLATION NATIONALE SUR LE PRIX DES LIVRES - DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN FAVEUR DES LIVRES REIMPORTES - ADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 7 )
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - LEGISLATION NATIONALE SUR LE PRIX DES LIVRES - DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN FAVEUR DES LIVRES REIMPORTES - ADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 30 )
Sommaire
NI L ' ARTICLE 7 NI L ' ARTICLE 30 DU TRAITE NI LE PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION NE S ' OPPOSENT A UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION , PREVOYANT LA
FIXATION DU PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE ET S ' IMPOSANT A TOUT DETAILLANT , SELON LAQUELLE LE PRIX DES LIVRES EDITES ET IMPRIMES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EST LIBRE LORSQU ' IL S ' AGIT DE LIVRES REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ALORS QU ' IL EST IMPOSE PAR L ' EDITEUR LORSQU ' IL S ' AGIT DE LIVRES N ' AYANT PAS FRANCHI UNE FRONTIERE INTRACOMMUNAUTAIRE AU COURS DE LEUR COMMERCIALISATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 355/85 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BRESSUIRE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE EN MATIERE DE POLICE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DRIANCOURT , COMMISSAIRE DE POLICE DE THOUARS , REMPLISSANT LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC ,
ET
MICHEL COGNET , DEMEURANT AU CENTRE LECLERC A SAINTE-VERGE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 7 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1985 , PARVENU A LA COUR LE 19 NOVEMBRE SUIVANT , LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BRESSUIRE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 7 DU TRAITE CEE ET DES PRINCIPES D ' EGALITE ET DE NON-DISCRIMINATION , EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE IMPOSANT AUX DETAILLANTS LE RESPECT D ' UN PRIX DE VENTE
AU PUBLIC POUR LES LIVRES .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE M . MICHEL COGNET , POURSUIVI POUR AVOIR VENDU , DANS LE MAGASIN CENTRE LECLERC A THOUARS DONT IL A LA RESPONSABILITE , DES LIVRES AVEC DES REMISES DE 20 % SUR LES PRIX DE VENTE FIXES PAR L ' EDITEUR , EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 81-766 , DU 10 AOUT 1981 , RELATIVE AU PRIX DU LIVRE ( JORF DU 11.8.1981 ).
3 EN VERTU DE LA LOI FRANCAISE DU 10 AOUT 1981 , TOUT EDITEUR OU IMPORTATEUR DE LIVRES EST TENU DE FIXER LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES LIVRES QU ' IL EDITE OU IMPORTE . LES DETAILLANTS DOIVENT PRATIQUER UN PRIX EFFECTIF DE VENTE AU PUBLIC ENTRE 95 ET 100 % DE CE PRIX . EN CAS D ' INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI , DES POURSUITES PENALES SONT PREVUES .
4 EN CE QUI CONCERNE LES LIVRES IMPORTES , L ' ARTICLE 1ER , ALINEA 5 , DE LA LOI DU 10 AOUT 1981 DISPOSE QUE ' DANS LE CAS OU L ' IMPORTATION CONCERNE DES LIVRES EDITES EN FRANCE , LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC FIXE PAR L ' IMPORTATEUR EST AU MOINS EGAL A CELUI QUI A ETE FIXE PAR L ' EDITEUR ' .
5 PAR UN ARRET DU 10 JANVIER 1985 ( ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC ET AUTRES/SARL ' AU BLE VERT ' ET AUTRES , AFFAIRE 229/83 , REC . 1985 , P . 1 ), RENDU DANS UNE AFFAIRE CONCERNANT LA MEME LOI DU 10 AOUT 1981 , LA COUR A DIT POUR DROIT QUE CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DES DISPOSITIONS
' QUI IMPOSENT , POUR LA VENTE DE LIVRES EDITES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LUI-MEME ET REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE RESPECT DU PRIX DE VENTE FIXE PAR L ' EDITEUR , SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS ETABLISSENT QUE CES LIVRES ONT ETE EXPORTES AUX SEULES FINS DE LEUR REIMPORTATION DANS LE BUT DE TOURNER UNE TELLE LEGISLATION ' .
A LA SUITE DE CET ARRET , UN SIXIEME ALINEA A ETE AJOUTE A L ' ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 AOUT 1981 , PAR LA LOI NO 85-500 , DU 13 MAI 1985 , SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER , ALINEA 5 , SUSMENTIONNE ,
' NE SONT PAS APPLICABLES AUX LIVRES IMPORTES EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS , NOTAMMENT L ' ABSENCE DE COMMERCIALISATION EFFECTIVE DANS CET ETAT , ETABLISSENT QUE L ' OPERATION A EU POUR OBJET DE SOUSTRAIRE LA VENTE AU PUBLIC AUX DISPOSITIONS DE L ' ALINEA 4 DU PRESENT ARTICLE ' ,
A SAVOIR DE LES SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LE PRIX DE VENTE QUE LES DETAILLANTS DOIVENT PRATIQUER .
6 LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BRESSUIRE A CONSTATE QUE , SELON CES DISPOSITIONS , LE PRIX DES LIVRES EDITES EN FRANCE ET REIMPORTES D ' UN ETAT MEMBRE EST LIBRE ALORS QUE LE PRIX DES LIVRES EDITES EN FRANCE ET N ' AYANT PAS CIRCULE A L ' EXTERIEUR EST SOUMIS AU REGIME DES PRIX IMPOSES , CE QUI FERAIT PESER SUR LES DISTRIBUTEURS FRANCAIS LES INCONVENIENTS DE LA CONCURRENCE SANS LEUR PERMETTRE D ' AFFRONTER CETTE CONCURRENCE AVEC DES MOYENS EQUIVALENTS ET ROMPRAIT L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE
COMMERCANTS FRANCAIS ET LES EXPORTATEURS ETRANGERS VERS LA FRANCE . DANS CES CONDITIONS , IL A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES D ' EGALITE ET DE NON-DISCRIMINATION , EXPRIMES NOTAMMENT AUX ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 7 DU TRAITE CEE , INTERDISENT-ILS L ' INSTITUTION PAR VOIE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE DANS UN ETAT MEMBRE D ' UN DOUBLE REGIME DE PRIX DANS LE MEME SECTEUR DU COMMERCE DU LIVRE ET POUR DES PRODUITS IDENTIQUES OU SEMBLABLES :
- PRIX IMPOSES SAUF ABATTEMENT NE POUVANT EXCEDER 5 % POUR LES LIVRES EDITES ET VENDUS DANS CET ETAT , SANS QU ' ILS AIENT FRANCHI EN COURS DE COMMERCIALISATION UNE FRONTIERE INTERCOMMUNAUTAIRE ,
- PRIX LIBRES EN PRINCIPE SANS LIMITATION , NOTAMMENT POUR LES LIVRES EDITES EN FRANCE ET REIMPORTES D ' UN ETAT MEMBRE? '
7 POUR AUTANT QUE CETTE QUESTION FAIT REFERENCE A L ' ARTICLE 3 , SOUS F ), DU TRAITE CEE CONCERNANT ' L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN ' , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , DANS SON ARRET DU 10 JANVIER 1985 , PRECITE , LA COUR S ' EST DEJA PRONONCEE SUR L ' INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION AINSI QUE DES ARTICLES 5 ET 85 DU TRAITE CEE AU REGARD DE MESURES NATIONALES DE NATURE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONCERNANT LA FIXATION DU
PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR . IL NE RESSORT PAS DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LE TRIBUNAL DE BRESSUIRE AIT VOULU A NOUVEAU SOUMETTRE A LA COUR CE PROBLEME . IL N ' EST DONC PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES ARGUMENTS RELATIFS A L ' ELIMINATION DE LA LIBRE CONCURRENCE SUR LES PRIX QUE M . COGNET A FAIT VALOIR LORS DE LA PROCEDURE ORALE .
8 LA QUESTION POSEE VISE A SAVOIR SI LES PRINCIPES D ' EGALITE ET DE NON-DISCRIMINATION DU TRAITE CEE , ET PLUS PARTICULIEREMENT SON ARTICLE 7 , S ' OPPOSENT A CE QUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ABOUTISSE , LORS DE LA VENTE AU DETAIL DE LIVRES EDITES ET IMPRIMES DANS CET ETAT MEMBRE , A UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT SELON QU ' IL S ' AGIT DE LIVRES MIS DIRECTEMENT SUR LE MARCHE DANS CET ETAT MEMBRE OU DE LIVRES REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE
PRIX DE VENTE DES PREMIERS ETANT IMPOSE ET CELUI DES DERNIERS ETANT LIBRE .
9 UNE TELLE DIFFERENCE DE TRAITEMENT CONCERNE UNE DISTINCTION ENTRE MARCHANDISES SELON LEUR MODE DE COMMERCIALISATION ET ENTRE DETAILLANTS SELON LA MARCHANDISE QU ' ILS VENDENT . PAR CONTRE , IL N ' Y A , DANS UNE TELLE HYPOTHESE , AUCUNE DISTINCTION ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES SELON LEUR NATIONALITE OU ENCORE SELON LEUR LIEU D ' ETABLISSEMENT . IL NE SAURAIT DONC S ' AGIR D ' UNE ' DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ' , MEME DEGUISEE OU INDIRECTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU
TRAITE CEE .
10 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE NE S ' OPPOSE PAS A UNE TELLE DIFFERENCE DE TRAITEMENT . CET ARTICLE A EN EFFET POUR OBJET D ' ELIMINER LES ENTRAVES A L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES ET NON D ' ASSURER QUE LES MARCHANDISES D ' ORIGINE NATIONALE BENEFICIENT , DANS TOUS LES CAS , DU MEME TRAITEMENT QUE LES MARCHANDISES IMPORTEES OU REIMPORTEES . L ' ABSENCE DE CONTRAINTES EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE VENTE DES LIVRES REIMPORTES NE DEFAVORISE PAS L ' ECOULEMENT DE CES
LIVRES SUR LE MARCHE . UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE MARCHANDISES QUI N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER L ' IMPORTATION OU DE DEFAVORISER LA COMMERCIALISATION DES MARCHANDISES IMPORTEES OU REIMPORTEES NE RELEVE PAS DE L ' INTERDICTION ETABLIE PAR CET ARTICLE .
11 S ' AGISSANT DU PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' UN TRAITEMENT DEFAVORABLE DES PRODUITS DE FABRICATION NATIONALE PAR RAPPORT AUX PRODUITS IMPORTES OU ENCORE DES DETAILLANTS QUI VENDENT DES PRODUITS DE FABRICATION NATIONALE PAR RAPPORT A CEUX QUI VENDENT DES PRODUITS IMPORTES , OPERE PAR UN ETAT MEMBRE DANS UN SECTEUR NON SOUMIS A UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OU A UNE HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES , NE RELEVE PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DU
DROIT COMMUNAUTAIRE .
12 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE NI L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION OU PRINCIPE DU TRAITE CEE NE S ' APPLIQUENT A UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION , PREVOYANT LA FIXATION DU PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE ET S ' IMPOSANT A TOUT DETAILLANT , SELON LAQUELLE LE PRIX DES LIVRES EDITES ET IMPRIMES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EST LIBRE LORSQU ' IL S ' AGIT DE LIVRES
REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ALORS QU ' IL EST IMPOSE PAR L ' EDITEUR LORSQU ' IL S ' AGIT DE LIVRES N ' AYANT PAS FRANCHI UNE FRONTIERE INTRACOMMUNAUTAIRE AU COURS DE LEUR COMMERCIALISATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BRESSUIRE , PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1985 , DIT POUR DROIT :
NI L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION OU PRINCIPE DU TRAITE CEE NE S ' APPLIQUENT A UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION , PREVOYANT LA FIXATION DU PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE ET S ' IMPOSANT A TOUT DETAILLANT , SELON LAQUELLE LE PRIX DES LIVRES EDITES ET IMPRIMES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EST LIBRE LORSQU ' IL S ' AGIT DE LIVRES REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE
ETAT MEMBRE ALORS QU ' IL EST IMPOSE PAR L ' EDITEUR LORSQU ' IL S ' AGIT DE LIVRES N ' AYANT PAS FRANCHI UNE FRONTIERE INTRACOMMUNAUTAIRE AU COURS DE LEUR COMMERCIALISATION .
