Avis juridique important
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61985J0322
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 octobre 1986. - Volker Hoyer et autres contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Refus d'admission à concourir - Désaccord entre le jury de concours et l'AIPN. - Affaires jointes 322/85 et 323/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 03215
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - INDEPENDANCE - LIMITES - ADOPTION DE DECISIONS ILLEGALES - OBLIGATIONS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONDITIONS D ' ADMISSION - CONNAISSANCES LINGUISTIQUES - POUVOIR D ' APPRECIATION DU JURY - PRISE EN CONSIDERATION DES SEULS ELEMENTS OBJECTIFS DES DOSSIERS
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 )
Sommaire
1 . COMPTE TENU DE L ' INDEPENDANCE DES JURYS DE CONCOURS , L ' INSTITUTION CONCERNEE NE DISPOSE PAS DU POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER UNE DECISION PRISE PAR UN JURY . TOUTEFOIS , DANS L ' EXERCICE DE SES PROPRES COMPETENCES , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE SAURAIT ETRE LIEE PAR UNE DECISION DE JURY DONT L ' ILLEGALITE POURRAIT ENTACHER , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , SES PROPRES DECISIONS . SI ELLE SE TROUVE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE NOMMER UN CANDIDAT PARCE QU ' ELLE ESTIME QUE
LE JURY A ILLEGALEMENT REFUSE D ' ADMETTRE A CONCOURIR UN OU PLUSIEURS CANDIDATS ET QUE L ' ENSEMBLE DES OPERATIONS DU CONCOURS S ' EN TROUVENT VICIEES , ELLE A LE DEVOIR DE CONSTATER CETTE SITUATION PAR UNE DECISION MOTIVEE ET DE REPRENDRE ENTIEREMENT LA PROCEDURE DU CONCOURS APRES UN NOUVEL AVIS ET LA DESIGNATION EVENTUELLE D ' UN NOUVEAU JURY . A DEFAUT , IL APPARTIENT A LA COUR , SAISIE PAR LES INTERESSES , DE SE PRONONCER DIRECTEMENT SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU JURY .
2 . DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION ET COMPTE TENU DES TERMES DE L ' AVIS DE CONCOURS , DE LA NATURE DU POSTE A POURVOIR ET DU LIEU D ' AFFECTATION , UN JURY PEUT A BON DROIT ESTIMER INDISPENSABLE UN BON NIVEAU DE CONNAISSANCE D ' UNE LANGUE COMMUNAUTAIRE DONNEE , MEME SI L ' AVIS DE CONCOURS NE FOURNIT AUCUNE INDICATION DU NIVEAU REQUIS . TOUTEFOIS , LORSQU ' IL VERIFIE QUE LES CANDIDATS SATISFONT AUX CONDITIONS D ' ADMISSION TELLES QU ' IL LES A PRECISEES , LE JURY NE DOIT SE FONDER
QUE SUR DES ELEMENTS OBJECTIFS , TELS QUE TITRES UNIVERSITAIRES OU ATTESTATIONS , ET NON SUR L ' APPRECIATION PUREMENT SUBJECTIVE PORTEE PAR LES CANDIDATS QUANT A LEUR NIVEAU DE CONNAISSANCES LINGUISTIQUES , SAUF S ' ILS DECLARENT NE POSSEDER AUCUNE CONNAISSANCE DE LA LANGUE JUGEE INDISPENSABLE . CETTE ATTITUDE S ' IMPOSE PARTICULIEREMENT LORSQUE L ' AVIS DE CONCOURS PREVOIT UNE EPREUVE ORALE DANS CETTE LANGUE , PERMETTANT AINSI DE VERIFIER , SUR UNE BASE OBJECTIVE INCONTESTABLE , LE NIVEAU DES
CANDIDATS .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 322 ET 323/85 ,
VOLKER HOYER , FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE A DOMMELDANGE , 2 , RUE JEAN-ENGLING , REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 B , RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE ,
MANFRED NEUMANN , FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE A STRASSEN , 14 , RUE DE LA CHAPELLE , REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 B , RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MM . JEAN-AIME STOLL ET MICHAEL BECKER , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , 29 , RUE ALDRINGEN ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET D ' ANNULER LES DECISIONS DU JURY DE CONCOURS CC/A/8/85 , DU 2 AOUT ET DU 28 OCTOBRE 1985 , REFUSANT D ' ADMETTRE LES REQUERANTS A PARTICIPER AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 31 OCTOBRE 1985 , MM . VOLKER HOYER ET MANFRED NEUMANN , TOUS DEUX FONCTIONNAIRES DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ONT INTRODUIT DEUX RECOURS , JOINTS PAR ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1986 , TENDANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DU JURY DE CONCOURS CC/A/8/85 , DU 2 AOUT ET DU 28 OCTOBRE 1985 , REFUSANT DE LES ADMETTRE A PARTICIPER AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS .
2 LE 24 JUIN 1985 , LA COUR DES COMPTES A PUBLIE UN AVIS DE CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION CC/A/8/85 EN VUE DE POURVOIR A UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR DE LA CARRIERE A 7/A 6 . LA NATURE DES FONCTIONS CONSISTAIT , SOUS L ' AUTORITE D ' UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE , A ASSURER LA GESTION DU SERVICE DE L ' ADMINISTRATION ET A EFFECTUER DES TRAVAUX DE CONCEPTION ET D ' ANALYSE DANS LES DOMAINES RELEVANT DE CE SERVICE .
3 L ' AVIS DE CONCOURS EXIGEAIT , PARMI LES CONDITIONS D ' ADMISSION A CONCOURIR , SOUS LE POINT IV , PARAGRAPHE 3 , D ' UNE PART , UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE D ' UNE LANGUE OFFICIELLE DES COMMUNAUTES ET UNE CONNAISSANCE SATISFAISANTE D ' UNE DEUXIEME LANGUE DES COMMUNAUTES ET , D ' AUTRE PART , ' POUR DES RAISONS DE SERVICE , LA CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ' . PAR AILLEURS , SOUS LE POINT V , PARTIE B , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), RELATIF AUX EPREUVES , IL ETAIT PRECISE QU ' IL SERAIT
ORGANISE ' UNE EPREUVE ORALE DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES INDIQUEES AU POINT IV , PARAGRAPHE 3 , CI-AVANT ' .
4 DANS LEURS ACTES DE CANDIDATURE , LES REQUERANTS ONT DECLARE EUX-MEMES , EN CE QUI CONCERNE LEURS CONNAISSANCES EN FRANCAIS , QU ' ELLES ETAIENT ' BONNES ' EN CE QUI CONCERNE LA LECTURE ET SIMPLEMENT ' SUFFISANTES ' EN CE QUI CONCERNE L ' ECRITURE ET LA CONVERSATION .
5 LE JURY , A ESTIME , EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L ' AVIS DE CONCOURS ET SUR LA NATURE DU POSTE A OCCUPER , QU ' UNE ' BONNE ' CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ETAIT INDISPENSABLE ET QUE , CONCRETEMENT , LES CANDIDATS DEVAIENT JUSTIFIER D ' UN NIVEAU AU MOINS EGAL A ' BIEN ' POUR CHACUNE DES RUBRIQUES ' LECTURE ' , ' ECRITURE ' ET ' CONVERSATION ' . LE JURY A ALORS PROCEDE A L ' EXAMEN DES ACTES DE CANDIDATURE ET ECARTE CELLES DE TOUS LES CANDIDATS QUI AVAIENT DECLARE EUX-MEMES N '
AVOIR QU ' UNE CONNAISSANCE ' SUFFISANTE ' ET NON AU MOINS ' BONNE ' DE LA LANGUE FRANCAISE , DANS L ' UNE QUELCONQUE DE CES RUBRIQUES . SUR CETTE BASE , CINQ DES QUATORZE CANDIDATS , PARMI LESQUELS LES REQUERANTS , N ' ONT PU ETRE ADMIS A CONCOURIR .
6 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE , PAR LETTRES ADRESSEES LE 12 AOUT 1985 PAR LE PRESIDENT DU JURY DE CONCOURS AUX REQUERANTS , IL A ETE FAIT SAVOIR A CES DERNIERS QU ' ILS N ' ETAIENT PAS ADMIS A CONCOURIR . TOUTEFOIS , A LA SUITE D ' UN ENTRETIEN AVEC LE CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COUR DES COMPTES , LE JURY A DECIDE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT , D ' OFFRIR LA POSSIBILITE A TOUS LES CANDIDATS AU CONCOURS DE
PRESENTER , JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1985 AU PLUS TARD , DES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES EVENTUELLES SUR LES DECISIONS DE REJET LES CONCERNANT . MM . HOYER ET NEUMANN ONT PRESENTE LEURS ' OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES ' LE 26 SEPTEMBRE 1985 .
7 LE PRESIDENT DU JURY A ETE INFORME , PAR UNE NOTE DU 4 OCTOBRE 1985 , DE LA FACON DONT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION CONCEVAIT L ' APPLICATION DES CONDITIONS D ' ADMISSION AU CONCOURS EN QUESTION . S ' AGISSANT DE LA CONDITION RELATIVE A LA CONNAISSANCE LINGUISTIQUE DE LA LANGUE FRANCAISE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PRECISAIT QUE :
' BIEN QUE FIGURANT SOUS LE TITRE ' ADMISSION A CONCOURIR ' , LES INDICATIONS FOURNIES SUR CE POINT PAR LES CANDIDATS ETANT SUBJECTIVES PAR DEFINITION , IL EST INDISPENSABLE DE LES FAIRE VERIFIER OBJECTIVEMENT EN SOUMETTANT LES CANDIDATS AUX EPREUVES LINGUISTIQUES PREVUES AU POINT V , PARTIE B , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DE L ' AVIS DE CONCOURS . UN REJET DES CANDIDATURES SUR SIMPLE DECLARATION SUBJECTIVE DES CANDIDATS SERAIT INADMISSIBLE ' .
8 NEANMOINS , PAR DECISIONS CONFIRMATIVES DU 28 OCTOBRE 1985 , LE JURY A MAINTENU SES DECISIONS DU 2 AOUT 1985 REFUSANT AUX REQUERANTS L ' ADMISSION A CONCOURIR . CE SONT CES DECISIONS QUI FONT L ' OBJET DES PRESENTS RECOURS .
9 LES REQUERANTS SOUTIENNENT ESSENTIELLEMENT QUE , EN MODIFIANT DE SON PROPRE CHEF LES CONDITIONS D ' ADMISSION EN CE QUI CONCERNE LES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES , LE JURY EST ALLE AU-DELA DES CONDITIONS PREVUES PAR L ' AVIS DE CONCOURS ET LES A INTERPRETEES DE MANIERE ERRONEE . EN EFFET , LA CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ETAIT EXIGEE POUR DES RAISONS DE SERVICE , SANS INDICATION DE NIVEAU . LE JURY AURAIT DONC EDICTE DE SON PROPRE CHEF UNE REGLE NOUVELLE . IL AURAIT , EN OUTRE , STATUE SANS
PROCEDER A UN EXAMEN DE LA CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE PAR LES REQUERANTS , ALORS QU ' UNE EPREUVE LINGUISTIQUE ETAIT PREVUE DANS L ' AVIS DE CONCOURS , PRECISEMENT POUR APPRECIER CETTE CONNAISSANCE .
10 LA COUR DES COMPTES ESTIME QUE LE RECOURS EST FONDE . EN EFFET , LES EXPLICATIONS DU JURY DU CONCOURS , DANS SES LETTRES AUX REQUERANTS DES 2 AOUT ET 28 OCTOBRE 1985 , SERAIENT NON FONDEES JURIDIQUEMENT , COMPTE TENU DES CONDITIONS POSEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS , DES LETTRES DES REQUERANTS DU 26 SEPTEMBRE 1985 ET DE LA POSITION EXPRIMEE CLAIREMENT PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DANS SA NOTE DU 4 OCTOBRE 1985 .
11 EN OUTRE , LA COUR DES COMPTES FAIT REMARQUER QU ' ELLE A ENVISAGE D ' ANNULER ELLE-MEME LES DECISIONS DE NON-ADMISSION DU JURY MANIFESTEMENT ENTACHEES DE GRAVES ERREURS ET DE CONFIER LE SOIN DE REEXAMINER LES CONDITIONS D ' ADMISSION A UN NOUVEAU JURY DE CONCOURS . TOUTEFOIS , COMPTE TENU DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , ELLE EST PARVENUE A LA CONCLUSION QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' EST PAS HABILITEE A ANNULER OU A MODIFIER LES DECISIONS D ' UN JURY DE
CONCOURS . CETTE SITUATION SERAIT PEU SATISFAISANTE .
12 IL CONVIENT DE RAPPELER , EN PREMIER LIEU , POUR REPONDRE A CETTE REMARQUE DE LA COUR DES COMPTES , QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR FONDEE SUR LE RESPECT DE L ' INDEPENDANCE DES JURYS DE CONCOURS , L ' INSTITUTION CONCERNEE NE DISPOSE PAS DU POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER UNE DECISION PRISE PAR UN JURY ( ARRET DU 14 JUIN 1972 , MARCATO/COMMISSION , AFFAIRE 44/71 , REC . P . 427 ; ARRET DU 26 FEVRIER 1981 , AUTHIE/COMMISSION , AFFAIRE 34/80 , REC . P . 665 ; ARRET DU 14
JUILLET 1983 , DETTI/COUR DE JUSTICE , AFFAIRE 144/82 , REC . P . 2421 ).
13 TOUTEFOIS , DANS L ' EXERCICE DE SES PROPRES COMPETENCES , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST TENUE DE PRENDRE DES DECISIONS EXEMPTES D ' ILLEGALITES . ELLE NE SAURAIT DONC SE TROUVER LIEE PAR DES DECISIONS DE JURY DONT L ' ILLEGALITE SERAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTACHER , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , SES PROPRES DECISIONS .
14 C ' EST POURQUOI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LORSQU ' ELLE ESTIME , COMME EN L ' ESPECE , QU ' UN OU PLUSIEURS REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR ONT ETE OPPOSES ILLEGALEMENT PAR LE JURY A DES CANDIDATS ET QUE L ' ENSEMBLE DES OPERATIONS DU CONCOURS SE TROUVENT VICIEES DE CE FAIT , EST MISE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE NOMMER AUCUN CANDIDAT . ELLE A ALORS LE DEVOIR DE CONSTATER CETTE SITUATION PAR UNE DECISION MOTIVEE ET DE REPRENDRE ENTIEREMENT LA PROCEDURE DU CONCOURS APRES UN
NOUVEL AVIS ET LA DESIGNATION EVENTUELLE D ' UN NOUVEAU JURY . EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , IL APPARTIENT A LA COUR , SAISIE PAR LES INTERESSES , DE SE PRONONCER DIRECTEMENT SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU JURY .
15 S ' AGISSANT DE L ' EXAMEN DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR OPPOSEE AUX REQUERANTS , IL CONVIENT DE RELEVER QUE LE JURY DE CONCOURS A PU A BON DROIT , DANS LE CADRE DU POUVOIR D ' APPRECIATION DONT IL DISPOSE , COMPTE TENU DES TERMES MEMES DE L ' AVIS DE CONCOURS , DE LA NATURE DU POSTE A POURVOIR ET DU LIEU D ' AFFECTATION , ESTIMER QU ' UNE ' BONNE ' CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ETAIT INDISPENSABLE , MEME SI L ' AVIS DE CONCOURS NE PRECISAIT AUCUNE
INDICATION DE NIVEAU A CET EGARD .
16 TOUTEFOIS , S ' IL INCOMBAIT AU JURY DE VERIFIER QUE LES CANDIDATS SATISFAISAIENT AUX CONDITIONS D ' ADMISSION TELLES QU ' IL LES A PRECISEES , IL NE POUVAIT EXERCER CETTE COMPETENCE QU ' EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS OBJECTIFS , TELS QUE TITRES UNIVERSITAIRES OU ATTESTATIONS , ET NON , COMME IL L ' A FAIT , A PARTIR D ' UNE APPRECIATION PUREMENT SUBJECTIVE EMISE PAR DES CANDIDATS SUR LEUR PROPRE NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE , HORMIS LE CAS OU CES DERNIERS AURAIENT DECLARE N '
AVOIR AUCUNE CONNAISSANCE DE CETTE LANGUE .
17 CETTE ATTITUDE DU JURY ETAIT D ' AUTANT MOINS ADMISSIBLE QU ' UNE EPREUVE ORALE DE FRANCAIS ETAIT PREVUE PAR L ' AVIS DE CONCOURS ET PERMETTAIT D ' OPERER , SUR UNE BASE OBJECTIVE INCONTESTABLE , LA VERIFICATION DU NIVEAU DES CONNAISSANCES DES CANDIDATS DANS CETTE LANGUE .
18 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DECISIONS DES 2 AOUT ET 28 OCTOBRE 1985 OPPOSANT UN REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR AUX REQUERANTS MECONNAISSENT LES DISPOSITIONS DE L ' AVIS DE CONCOURS ET LE SYSTEME DES EPREUVES QU ' IL ORGANISE . ELLES DOIVENT , DES LORS , ETRE ANNULEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , ET BIEN QU ' ELLE AIT CONCLU AU BIEN-FONDE DU RECOURS , LA COUR DES COMPTES NE PEUT QU ' ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES DECISIONS DES 2 AOUT ET 28 OCTOBRE 1985 DU JURY DE CONCOURS CC/A/8/85 PORTANT REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR DE MM . HOYER ET NEUMANN SONT ANNULEES .
2 ) LA COUR DES COMPTES SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS DE L ' INSTANCE .
