Avis juridique important
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61984J0270
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 1986. - Assunta Licata contre Comité économique et social. - Comité du personnel - Déchéance du mandat d'un membre. - Affaire 270/84.
Recueil de jurisprudence 1986 page 02305
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - REPRESENTATION - COMITE DU PERSONNEL - MODALITES DE FONCTIONNEMENT - REPRESENTATIVITE - COMPETENCE AUTONOME DE CHAQUE INSTITUTION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 9 , PAR 2 , ET ANNEXE II , ART . 1ER , ALINEA 4 )
2 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION IMMEDIATE DE LA REGLE NOUVELLE
Sommaire
1 . IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 1ER DE SON ANNEXE II QUE CHAQUE INSTITUTION EST LIBRE D ' ARRETER , AU TITRE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE SON COMITE DU PERSONNEL , SES PROPRES REGLES EN MATIERE DE REPRESENTATION DE TOUTES LES CATEGORIES ET CADRES PENDANT LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE CELUI-CI .
2 . IL EST DE PRINCIPE QU ' UNE REGLE NOUVELLE S ' APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX EFFETS FUTURS D ' UNE SITUATION NEE SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLE ANTERIEURE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 270/84 ,
ASSUNTA LICATA , FONCTIONNAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME J . -N . LOUIS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME N . DECKER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , 16 , AVENUE MARIE-THERESE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , REPRESENTE PAR M . D . BRUGGEMANN , MEMBRE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR ME A . BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE CELUI-CI , 22 , COTE D ' EICH ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION , D ' UNE PART , DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A EXCLU MME LICATA PAR APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 173/84 A DU 7 MAI 1984 DE SON PRESIDENT , DU COMITE DU PERSONNEL , ET , D ' AUTRE PART , DE LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1984 D ' ORGANISER DES ELECTIONS PARTIELLES EN VUE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 NOVEMBRE 1984 , MME ASSUNTA LICATA , FONCTIONNAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION , D ' UNE PART , DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL L ' A EXCLUE PAR APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 173/84 A DU 7 MAI 1984 DE SON PRESIDENT ( CI-APRES LA DECISION MODIFICATIVE ) DU COMITE DU PERSONNEL , ET , D ' AUTRE PART , DE LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1984 D ' ORGANISER DES ELECTIONS
PARTIELLES EN VUE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT .
2 LE 21 AVRIL 1983 , MME LICATA , ALORS AGENT LOCAL AUPRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , A ETE ELUE MEMBRE DU COMITE DU PERSONNEL EN QUALITE DE REPRESENTANT UNIQUE DES AGENTS VISES A L ' ARTICLE 7 , ALINEA 1 , DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES . SON MANDAT EXPIRAIT NORMALEMENT LE 31 MARS 1985 .
3 LE 22 DECEMBRE 1983 , MME LICATA A ETE NOMMEE FONCTIONNAIRE DE GRADE D 3/3 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1984 .
4 TOUTES LES CATEGORIES D ' AGENTS N ' ETANT PLUS REPRESENTEES A LA SUITE DE CE CHANGEMENT DE CATEGORIE , LE COMITE DU PERSONNEL A ESTIME QUE SA COMPOSITION NE REPONDAIT PLUS AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 1ER , ALINEA 4 , DE L ' ANNEXE II DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), QUI PRESCRIT QUE LA COMPOSITION DU COMITE DU PERSONNEL DOIT ASSURER LA REPRESENTATION DE TOUTES LES CATEGORIES ET CADRES DE FONCTIONNAIRES ET D ' AGENTS .
5 DANS CES CONDITIONS , LE COMITE DU PERSONNEL A ESTIME QUE DES ELECTIONS PARTIELLES DEVAIENT ETRE ORGANISEES AFIN DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE MME LICATA . SOUHAITANT FONDER CES ELECTIONS SUR UNE DISPOSITION PLUS PRECISE , IL A DEMANDE LE 2 MAI 1984 AU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL D ' ADAPTER A CET EFFET LA DECISION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 1896/75 A DU 28 JUILLET 1975 QUI DISPOSAIT NOTAMMENT A SON ARTICLE 5 QUE ' LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE PREND FIN EGALEMENT EN CAS
DE DEMISSION VOLONTAIRE OU DE CESSATION DE SERVICES ' .
6 LE 7 MAI 1984 , LE PRESIDENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A ADOPTE LA DECISION MODIFICATIVE , QUI A ADAPTE , ' POUR DES RAISONS DE CLARTE ET DE SECURITE JURIDIQUES ' , L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION MODIFICATIVE . DESORMAIS , LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE DU PERSONNEL PREND FIN EGALEMENT EN CAS ' DE PASSAGE A UNE AUTRE CATEGORIE , CADRE OU REGIME DANS LE CAS OU LA REPRESENTATIVITE DU COMITE DU PERSONNEL VISEE A L ' ARTICLE 3 N ' EST PLUS ASSUREE ' .
7 SE FONDANT SUR LA DISPOSITION AINSI MODIFIEE , LE COMITE DU PERSONNEL A REFUSE LORS D ' UNE REUNION DU 25 JUIN 1984 DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE VOTE DE MME LICATA , ET , LE 28 JUIN 1984 , IL A CONSIDERE QUE SON MANDAT AVAIT PRIS FIN .
8 BIEN QU ' AYANT FONDE SA DECISION MODIFICATIVE SUR DES RAISONS DE ' SECURITE JURIDIQUE ' , LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A , LE 31 JUILLET 1984 , PAR SON SECRETAIRE GENERAL , INFORME LE COMITE DU PERSONNEL DE CE QUE CETTE DECISION ETAIT SUSPENDUE .
9 LE 9 OCTOBRE 1984 , LE COMITE DU PERSONNEL A CONVOQUE UNE ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL EN VUE DE DECIDER DE LA TENUE D ' ELECTIONS PARTIELLES .
10 LE 11 OCTOBRE 1984 , LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A FAIT SAVOIR AU COMITE DU PERSONNEL QUE LA DECISION MODIFICATIVE ETAIT A NOUVEAU D ' APPLICATION .
11 LE 12 OCTOBRE 1984 , L ' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL A DECIDE DE METTRE EN PLACE UN BUREAU ELECTORAL . LE 31 OCTOBRE 1984 , CELUI-CI A CONVOQUE DES ELECTIONS PARTIELLES POUR LE 19 NOVEMBRE 1984 .
12 LE 6 NOVEMBRE 1984 , MME LICATA A INTRODUIT , AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION MODIFICATIVE ET CONTRE LA DECISION DE L ' EXCLURE DU COMITE DU PERSONNEL .
13 LE 14 NOVEMBRE 1984 , ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
14 LE MEME JOUR , ELLE A SAISI LA COUR D ' UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES . LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UNE ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1984 ( 270/84 R , REC . P . 4119 ) QUI A SUSPENDU JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET AU FOND TANT L ' APPLICATION DE LA DECISION MODIFICATIVE QUE LA DECISION DE PROCEDER A DES ELECTIONS PARTIELLES .
15 LE 29 JANVIER 1985 , LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A REJETE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE .
16 EN VERTU DE L ' ARTICLE 21 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LA COUR A DEMANDE AU PARLEMENT EUROPEEN , AU CONSEIL ET A LA COMMISSION DE L ' INFORMER S ' IL EXISTAIT , POUR LE COMITE DU PERSONNEL DE CES INSTITUTIONS , UNE REGLE ANALOGUE A CELLE CONTENUE DANS LA DECISION MODIFICATIVE . IL RESULTE DES REPONSES FOURNIES QU ' AUCUNE DE CES INSTITUTIONS N ' A ADOPTE DE REGLE ECRITE FRAPPANT DE DECHEANCE DE SON MANDAT LE MEMBRE DU COMITE DU
PERSONNEL QUI , SEUL REPRESENTANT D ' UNE CATEGORIE , CHANGE DE CATEGORIE EN COURS DE MANDAT .
SUR LA RECEVABILITE
17 LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS . TOUT D ' ABORD , MME LICATA N ' AURAIT PLUS AUCUN INTERET AU MAINTIEN DE SON RECOURS , L ' ORDONNANCE PRESIDENTIELLE PRECITEE LUI AYANT PERMIS D ' EXERCER SON MANDAT JUSQU ' A SON TERME NORMAL . ENSUITE , LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NE SERAIENT PAS IDENTIQUES A CELLES DE LA RECLAMATION QUI NE VISAIT PAS LA DECISION D ' ORGANISER DES ELECTIONS PARTIELLES . ENFIN , LA RECLAMATION , EN TANT QU ' ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA
DECISION DU COMITE DU PERSONNEL DU 28 JUIN 1984 , SEUL ACTE ATTAQUABLE EN L ' ESPECE , SERAIT TARDIVE ET LE RECOURS SERAIT DONC IRRECEVABLE .
18 MME LICATA REPOND AU DEUXIEME ARGUMENT QUE SA RECLAMATION VISAIT LA DECISION DE L ' EXCLURE DU COMITE DU PERSONNEL ET QUE LA DECISION DE PROCEDER A DES ELECTIONS PARTIELLES N ' EN ETAIT QUE LA CONSEQUENCE . PAR AILLEURS , LA RECLAMATION N ' AURAIT PAS ETE TARDIVE , ETANT DONNE QUE LA DECISION MODIFICATIVE EN APPLICATION DE LAQUELLE LE COMITE DU PERSONNEL A DECIDE LE 28 JUIN 1984 DE L ' EXCLURE A ETE SUSPENDUE DU 31 JUILLET AU 11 OCTOBRE 1984 .
19 IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE PAR SUITE DE L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR DU 11 JUIN 1985 ( 146/85 R , DIEZLER E . A./COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , REC . 1985 , P . 1805 ), LES ELECTIONS GENERALES DU COMITE DU PERSONNEL QUI DEVAIENT NORMALEMENT AVOIR LIEU LE 10 JUIN 1985 ONT ETE AJOURNEES . MME LICATA CONSERVE DES LORS UN INTERET A NE PAS ETRE PRIVEE DE SON MANDAT PAR SUITE DE LA REMISE EN VIGUEUR DE LA DECISION MODIFICATIVE .
20 IL APPARAIT , PAR AILLEURS , QUE L ' OBJET DU RECOURS DIFFERE DE CELUI DE LA RECLAMATION DANS LA MESURE OU CETTE DERNIERE NE VISAIT PAS LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1984 D ' ORGANISER DES ELECTIONS PARTIELLES . LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN CE QU ' IL VISE CETTE DECISION .
21 IL CONVIENT DE RELEVER ENFIN QUE , LA DECISION MODIFICATIVE AYANT ETE SUSPENDUE DU 31 JUILLET AU 11 OCTOBRE 1984 , LA DECISION QUE LE COMITE DU PERSONNEL A ADOPTEE LE 28 JUIN 1984 , SUR LA BASE DE LA DECISION MODIFICATIVE , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE SUSPENDUE DURANT LA MEME PERIODE . LA RECLAMATION A DONC ETE INTRODUITE DANS LE DELAI STATUTAIRE .
22 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS N ' EST RECEVABLE QU ' EN CE QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 28 JUIN 1984 DE L ' EXCLURE DU COMITE DU PERSONNEL .
SUR LE FOND DU RECOURS
23 MME LICATA SOULEVE TROIS MOYENS A L ' APPUI DE SON RECOURS . ELLE FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A VIOLE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 1896/75 A DU 28 JUILLET 1975 ET L ' ARTICLE 110 DU STATUT QUI LUI IMPOSAIENT RESPECTIVEMENT DE CONSULTER LE COMITE DU PERSONNEL ET LE COMITE DU STATUT AVANT D ' ADOPTER LA DECISION MODIFICATIVE . EN DEUXIEME LIEU , LA DECISION MODIFICATIVE VIOLERAIT L ' ARTICLE 1 , ALINEA 4 , DE L ' ANNEXE II DU STATUT , EN CE QU ' ELLE IMPOSE
PENDANT TOUTE LA DUREE DU FONCTIONNEMENT DU COMITE DU PERSONNEL UNE CONDITION DE REPRESENTATIVITE QUE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 4 , DE L ' ANNEXE NE PREVOIRAIT QU ' AU MOMENT DE L ' ELECTION DES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL . EN TROISIEME LIEU , ELLE ESTIME QU ' EN TOUTE HYPO THESE , L ' APPLICATION DE LA DECISION MODIFICATIVE AU CAS DE MME LICATA VIOLERAIT LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE , PUISQUE , AU MOMENT DE SON ELECTION , AUCUNE REGLE NE PREVOYAIT QUE LE PASSAGE A UNE AUTRE CATEGORIE ,
CADRE OU REGIME METTAIT FIN AU MANDAT .
24 LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ESTIME QUE LE PREMIER MOYEN N ' EST PAS FONDE EN CE QU ' IL FAIT GRIEF DE L ' ABSENCE DE CONSULTATION DU COMITE DU PERSONNEL , LA DECISION MODIFICATIVE AYANT ETE ADOPTEE A LA DEMANDE MEME DE CE COMITE . IL SERAIT , PAR AILLEURS , IRRECEVABLE EN CE QU ' IL S ' APPUIE SUR L ' ABSENCE DE CONSULTATION DU COMITE DU STATUT , CE GRIEF NE FIGURANT PAS DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE . LE DEUXIEME MOYEN NE SERAIT PAS FONDE , LA CONDITION DE REPRESENTATIVITE VISEE A
CET ARTICLE S ' APPLIQUANT PENDANT TOUTE LA DUREE DU MANDAT . LE TROISIEME MOYEN NE SERAIT PAS FONDE NON PLUS , LA DECISION MODIFICATIVE AYANT ADOPTE UNE INTERPRETATION DE LA DECISION 1896/75 A DU 28 JUILLET 1975 QUI SE SERAIT IMPOSEE AU VU DU STATUT .
25 POUR CE QUI EST DU PREMIER MOYEN , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SOULIGNE QUE LA DECISION MODIFICATIVE A ETE ADOPTEE A LA DEMANDE MEME DU COMITE DU PERSONNEL . LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 1896/75 A DU 28 JUILLET 1975 N ' EST DONC PAS FONDE . PAR AILLEURS , LE GRIEF TIRE DE L ' ABSENCE DE CONSULTATION DU COMITE DU STATUT , PREVUE A L ' ARTICLE 110 DU STATUT , NE FIGURAIT PAS DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE ET EST IRRECEVABLE
DES LORS QU ' AUCUN ELEMENT NOUVEAU N ' A ETE INVOQUE .
26 EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME MOYEN , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , CHAQUE INSTITUTION DETERMINE LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE SON COMITE DU PERSONNEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE II DU STATUT . L ' ARTICLE 1ER , ALINEA 4 , DE CETTE ANNEXE DISPOSE QUE LA COMPOSITION DU COMITE DU PERSONNEL DOIT ASSURER LA REPRESENTATION DE TOUTES LES CATEGORIES ET CADRES DE FONCTIONNAIRES ET D ' AGENTS .
27 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DISTINGUE ENTRE LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES SOCIAUX , ALORS QUE L ' ARTICLE 1ER , ALINEA 4 , DE L ' ANNEXE II DU STATUT NE POSE D ' EXIGENCE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DU COMITE DU PERSONNEL . LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT INCLUENT LA QUESTION DE LA REPRESENTATION DE TOUTES LES CATEGORIES ET CADRES PENDANT LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL .
28 IL S ' ENSUIT QUE CHAQUE INSTITUTION EST LIBRE D ' ARRETER SES PROPRES REGLES DANS CE DOMAINE .
29 EN PARTICULIER , LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUVAIT VALABLEMENT PREVOIR , DANS LA DECISION MODIFICATIVE , QUE , OUTRE DANS LES CAS DEJA PREVUS DANS LA DECISION 1896/75 A , LE MANDAT D ' UN MEMBRE DU COMITE DU PERSONNEL , SEUL ELU POUR REPRESENTER UNE CATEGORIE , CADRE OU REGIME DETERMINE , PRENDRAIT FIN , EN CAS DE PASSAGE , EN COURS DE MANDAT , DU MEMBRE EN QUESTION A UNE AUTRE CATEGORIE , CADRE OU REGIME .
30 LE DEUXIEME MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .
31 QUANT AU TROISIEME MOYEN , IL EST CERTES EXACT QUE LA DECISION MODIFICATIVE ENONCE UNE CAUSE DE DECHEANCE DU MANDAT DE MEMBRE DU COMITE DU PERSONNEL QUI N ' EXISTAIT PAS LORS DE L ' ELECTION DE MMELICATA . TOUTEFOIS , IL EST DE PRINCIPE QU ' UNE REGLE NOUVELLE S ' APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX EFFETS FUTURS D ' UNE SITUATION NEE SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLE ANCIENNE . L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION MODIFICATIVE A LA PARTIE ENCORE EN COURS DU MANDAT DE MMELICATA NE VIOLE DONC PAS LE PRINCIPE DE LA
NON-RETROACTIVITE .
32 IL S ' ENSUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N ' EST PAS FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
33 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
