Avis juridique important
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61985J0153
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 1986. - Carmen Trenti contre Comité économique et social. - Fonctionnaire - Indemnité d'expatriation. - Affaire 153/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 02427
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - FORCLUSION - REOUVERTURE - CONDITIONS - FAIT NOUVEAU
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )
Sommaire
SI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION , CETTE FACULTE NE PERMET PAS D ' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT POUR L ' INTRODUCTION DE LA RECLAMATION ET DU RECOURS , EN METTANT EN CAUSE , PAR LE BIAIS D ' UNE TELLE DEMANDE , UNE DECISION ANTERIEURE QUI N ' AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS . SEULE L ' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX
SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D ' UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE .
L ' ON NE SAURAIT QUALIFIER DE FAIT NOUVEAU , PERMETTANT DE DEROGER AU SYSTEME DES DELAIS IMPERATIFS , LA CIRCONSTANCE QUE , SUR DEMANDE DU FONCTIONNAIRE INTERESSE , L ' ADMINISTRATION A ULTERIEUREMENT REPRIS L ' EXAMEN DE SON CAS , EN VUE DE LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 153/85 ,
CARMEN TRENTI , EPOUSE HERMAN DE FRAYE , FONCTIONNAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , RESIDANT A 1050 BRUXELLES , RUE AFRICAINE 28 , REPRESENTEE PAR ME JEAN-NOEL LOUIS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME NICOLAS DECKER , 16 , AVENUE MARIE-THERESE , A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , REPRESENTE PAR M . DETLEF BRUGGEMANN , MEMBRE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL , ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT ME BONN , 22 , COTE D ' EICH , A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 MAI 1985 , MME CARMEN TRENTI , FONCTIONNAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT EN SUBSTANCE A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , DU 17 AOUT 1984 , LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION , AINSI QU ' A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU MEME COMITE , DU 15 FEVRIER 1985 , REJETANT LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE .
2 MME TRENTI , RESSORTISSANTE ITALIENNE DE NAISSANCE , A EPOUSE EN SECONDES NOCES , LE 7 JUIN 1978 , UN RESSORTISSANT BELGE . PAR CE MARIAGE , ELLE A ACQUIS D ' OFFICE LA NATIONALITE BELGE ET A PERDU , DE CE FAIT , LA NATIONALITE ITALIENNE . LA DISSOLUTION DE SON MARIAGE PRECEDENT N ' EST TOUTEFOIS PAS RECONNUE EN DROIT ITALIEN .
3 PAR NOTE DU 3 AVRIL 1979 , LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A FAIT SAVOIR A LA REQUERANTE QU ' ELLE AVAIT DROIT A L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION POUR LA PERIODE DU 1ER MAI AU 30 JUIN 1978 , MAIS QUE CETTE INDEMNITE SERAIT SUPPRIMEE AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1978 , ETANT DONNE QUE , PAR SON SECOND MARIAGE , MME TRENTI AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE BELGE , ET QU ' ELLE AVAIT EU LA POSSIBILITE D ' Y RENONCER EN VERTU DE LA LEGISLATION BELGE . POUR CES RAISONS ,
L ' ADMINISTRATION JUGEAIT QUE L ' INTERESSEE NE REMPLISSAIT PAS , DEPUIS LA DATE DE SON SECOND MARIAGE , LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . CETTE DISPOSITION PREVOIT EN SUBSTANCE QUE ' LE FONCTIONNAIRE QUI , PAR MARIAGE , A ACQUIS D ' OFFICE , SANS POSSIBILITE D ' Y RENONCER , LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION ' A DROIT A L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION AUX MEMES CONDITIONS QU ' UN
FONCTIONNAIRE QUI N ' A PAS ET N ' A JAMAIS EU CETTE NATIONALITE .
4 PAR NOTE DU 25 AVRIL 1984 , LA REQUERANTE A INVITE LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A REEXAMINER SON CAS . A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE , ELLE A FAIT ETAT DE CERTAINES DIFFICULTES DE NATURE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE AUXQUELLES ELLE AURAIT ETE CONFRONTEE SI ELLE AVAIT RENONCE A LA NATIONALITE BELGE A LA SUITE DE SON SECOND MARIAGE . CES DIFFICULTES , LIEES A LA NON-RECONNAISSANCE , PAR LE DROIT ITALIEN , DE LA DISSOLUTION DE SON PREMIER MARIAGE , AURAIENT ETE TELLES QU ' ELLE
SE SERAIT TROUVEE EN FAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE RENONCER A LA NATIONALITE BELGE .
5 CETTE DEMANDE A ETE REJETEE COMME IRRECEVABLE PAR DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU 17 AOUT 1984 , AU MOTIF QUE L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR LA DECISION DU 3 AVRIL 1979 , SUSVISEE , LAQUELLE N ' AURAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS ET SERAIT DONC DEVENUE DEFINITIVE .
6 APRES AVOIR FORMULE UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , REJETEE PAR DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU 15 FEVRIER 1985 , LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
7 LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A SOULEVE DES OBJECTIONS A L ' ENCONTRE DE LA RECEVABILITE DU RECOURS . IL FAIT VALOIR QUE CELUI-CI EST DIRIGE EN REALITE CONTRE LA DECISION DU 3 AVRIL 1979 QUI NE SERAIT PLUS SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTAQUEE , EN RAISON DE L ' EXPIRATION DES DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT . LE FAIT QUE L ' ADMINISTRATION A ULTERIEUREMENT , A PLUSIEURS REPRISES , REEXAMINE LE DOSSIER EN VUE DE FOURNIR A LA REQUERANTE , SUR SA DEMANDE , DE NOUVEAUX ECLAIRCISSEMENTS
, NE SAURAIT ROUVRIR LES DELAIS DE PROCEDURE .
8 LA REQUERANTE REPLIQUE QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT EN TEMPS UTILE . ELLE AVANCE A CET EGARD DEUX ORDRES D ' ARGUMENTS .
9 EN PREMIER LIEU , ELLE SE PREVAUT DE L ' EXISTENCE D ' UN FAIT NOUVEAU QUI JUSTIFIERAIT UNE DEMANDE EN REVISION DE L ' ACTE DU 3 AVRIL 1979 . SELON ELLE , L ' ADMINISTRATION AURAIT CONSULTE , EN FEVRIER 1982 , UN EXPERT JURIDIQUE QUI AURAIT CONCLU QUE L ' INTERESSEE POUVAIT , EN DROIT ET EN FAIT , RENONCER A L ' ACQUISITION DE LA NATIONALITE BELGE DANS LES SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE SON SECOND MARIAGE . CONTACTE PAR LA REQUERANTE ELLE-MEME , CET EXPERT AURAIT TOUTEFOIS RECONNU , DANS UN AVIS
ULTERIEUR , DU 21 MARS 1984 , QUE MME TRENTI SE TROUVAIT EN FAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' Y RENONCER , EU EGARD AUX CONSEQUENCES PREJUDICIABLES D ' UNE TELLE RENONCIATION . CE DERNIER AVIS CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR LES DELAIS DE PROCEDURE .
10 EN SECOND LIEU , LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA NOTE DU 3 AVRIL 1979 N ' EMANAIT PAS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET , DE CE FAIT , NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION , MAIS UNE SIMPLE INFORMATION ADMINISTRATIVE . PAR CONSEQUENT , LE PREMIER ACTE POUVANT ETRE QUALIFIE DE DECISION SERAIT LA COMMUNICATION DU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 17 AOUT 1984 , QUI AURAIT ETE ATTAQUEE DANS LES DELAIS .
11 IL CONVIENT DE RAPPELER , A CET EGARD , QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION . TOUTEFOIS , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , CETTE FACULTE NE PERMET PAS AU FONCTIONNAIRE D ' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT POUR L ' INTRODUCTION DE LA RECLAMATION ET DU RECOURS , EN METTANT EN CAUSE , PAR LE BIAIS D ' UNE TELLE DEMANDE , UNE
DECISION ANTERIEURE QUI N ' AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS . IL S ' ENSUIT QUE SEULE L ' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D ' UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE .
12 EN L ' ESPECE , LE PREMIER ACTE PRESENTANT LE CARACTERE D ' UNE DECISION AU SENS DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PRECITEES EST CONSTITUE PAR LA NOTE DE L ' ADMINISTRATION DU 3 AVRIL 1979 . CELLE-CI A FAIT GRIEF A LA REQUERANTE , EN CE SENS QU ' ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER DIRECTEMENT SA SITUATION JURIDIQUE , EN SUPPRIMANT SON INDEMNITE D ' EXPATRIATION AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1978 . ELLE A D ' AILLEURS ETE SUIVIE DE MESURES D ' EXECUTION CONSISTANT A ARRETER LES PAIEMENTS DE CETTE
INDEMNITE A LADITE DATE . CETTE DECISION N ' AYANT PAS ETE ATTAQUEE DANS LES DELAIS STATUTAIRES , IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LA SURVENANCE D ' UN FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL PEUT JUSTIFIER DE LA METTRE EN CAUSE APRES L ' EXPIRATION DES DELAIS .
13 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' ABORD QUE L ' ON NE SAURAIT QUALIFIER DE FAIT NOUVEAU , PERMETTANT DE DEROGER AU SYSTEME DES DELAIS IMPERATIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT , LA CIRCONSTANCE QUE , SUR DEMANDE DE L ' INTERESSEE , L ' ADMINISTRATION A ULTERIEUREMENT REPRIS L ' EXAMEN DE SON CAS , EN VUE DE LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES .
14 LA REQUERANTE NE PEUT PAS DAVANTAGE SE PREVALOIR DE L ' AVIS DE L ' EXPERT JURIDIQUE DU 21 MARS 1984 , A L ' APPUI DE LA RECEVABILITE DU RECOURS . SANS PREJUDICE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE EXPERTISE PORTANT SUR UNE QUESTION DE DROIT PEUT ETRE CONSIDEREE , DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE , COMME UN FAIT NOUVEAU , FORCE EST DE CONSTATER QU ' IL ETAIT LOISIBLE A LA REQUERANTE , DES LE DEBUT , DE CONSULTER UN EXPERT JURIDIQUE ET DE SOUMETTRE SES CONCLUSIONS EN TEMPS UTILE A L
' ADMINISTRATION . DANS CES CONDITIONS , ELLE EST FORCLOSE A PRODUIRE UN TEL AVIS APRES L ' EXPIRATION DES DELAIS , AFIN DE JUSTIFIER UNE DEMANDE EN REVISION .
15 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE , DE TOUTE MANIERE , L ' AVIS DU 21 MARS 1984 N ' EST PAS SUSCEPTIBLE , PAR SON CONTENU , DE METTRE EN CAUSE LA DECISION DU 3 AVRIL 1979 . EN EFFET , CET AVIS SE BORNE A EXPOSER LES CONSEQUENCES D ' ORDRE PRATIQUE D ' UNE EVENTUELLE RENONCIATION A LA NATIONALITE BELGE , ALORS QUE LA DECISION DU 3 AVRIL 1979 EST FONDEE SUR LA CONSTATATION QUE LA REQUERANTE AVAIT , EN DROIT , LA POSSIBILITE DE RENONCER A CETTE NATIONALITE , EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE EN LA
MATIERE . LEDIT AVIS NE CONTREDIT DONC , EN AUCUNE MANIERE , LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LA DECISION DU 3 AVRIL 1979 .
16 POUR CES RAISONS , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
