Avis juridique important
|
61985J0087
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 mai 1986. - Société coopérative des laboratoires de pharmacie Legia et Louis Gyselinx et fils - Cophalux contre Ministre de la Santé. - Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg. - Conditions d'importation et de commercialisation des produits pharmaceutiques. - Affaires jointes 87 et 88/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 01707
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - LIMITES
( TRAITE CEE , ART . 36 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - RESTRICTIONS A L ' APPROVISIONNEMENT DES PHARMACIES PAR DES FOURNISSEURS ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE - CONDITIONS - JUSTIFICATION - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - ABSENCE
( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )
Sommaire
1 . CHAQUE ETAT MEMBRE EST EN DROIT DE PRENDRE , EN L ' ABSENCE D ' HARMONISATION SUFFISANTE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , LES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE GARANTIR SUR SON TERRITOIRE LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE . TOUTEFOIS , DE TELLES MESURES NE SONT JUSTIFIEES QU ' A CONDITION QU ' IL SOIT ETABLI QU ' ELLES SONT NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER CET OBJECTIF , VISE PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , ET QUE LEDIT OBJECTIF NE PUISSE ETRE REALISE PAR DES MOYENS MOINS RESTRICTIFS DES ECHANGES A L '
INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
2 . CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , ET N ' EST PAS JUSTIFIE PAR LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , TELLE QUE VISEE PAR L ' ARTICLE 36 , LE FAIT POUR LES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE D ' IMPOSER A UN FOURNISSEUR DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES AYANT SON SIEGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET QUI SE PROPOSE D ' APPROVISIONNER DIRECTEMENT LES OFFICINES DE PHARMACIE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , DE DISPOSER SUR LE
TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT DE LOCAUX DE STOCKAGE ET D ' EQUIPEMENTS TECHNIQUES , LORSQUE CE FOURNISSEUR SATISFAIT , EN LA MATIERE , AUX CONDITIONS POSEES PAR LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT MEMBRE OU IL A SON SIEGE .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 87 ET 88/85 ,
AYANT POUR OBJET DEUX DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CONSEIL D ' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG - COMITE DU CONTENTIEUX - ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SOCIETE COOPERATIVE DES LABORATOIRES DE PHARMACIE LEGIA , LIEGE ( BELGIQUE ),
ET
LOUIS GYSELINX ET FILS - COPHALUX , NAMUR ( BELGIQUE ),
ET
MINISTRE DE LA SANTE , LUXEMBOURG ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/319 , DU 20 MAI 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ( JO 1975 , L 147 , P . 13 ), EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE REGLES NATIONALES RELATIVES A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEUX ARRETS AVANT-DIRE-DROIT DU 26 MARS 1985 , LE CONSEIL D ' ETAT - COMITE DU CONTENTIEUX - DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/319 , DU 20 MAI 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ( JO L 147 , P . 13 ), EN
VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE REGLES NATIONALES RELATIVES A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES . CES QUESTIONS SONT REDIGEES EN TERMES IDENTIQUES .
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE AU MINISTRE LUXEMBOURGEOIS DE LA SANTE DEUX SOCIETES DE DROIT BELGE , LA SOCIETE COOPERATIVE DES LABORATOIRES DE PHARMACIE LEGIA , AYANT SON SIEGE A LIEGE , ET LA SOCIETE LOUIS GYSELINX ET FILS - COPHALUX , AYANT SON SIEGE A NAMUR . CES DEUX SOCIETES ONT DEMANDE , RESPECTIVEMENT LE 17 FEVRIER 1983 ET LE 23 DECEMBRE 1982 , AU MINISTRE LUXEMBOURGEOIS DE LA SANTE , L ' AUTORISATION D ' IMPORTER ET DE VENDRE EN GROS DES PRODUITS
PHARMACEUTIQUES AUX PHARMACIENS ETABLIS AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .
3 CES DEMANDES SE SONT VU OPPOSER DEUX DECISIONS MINISTERIELLES DE REFUS , EN DATE DU 19 OCTOBRE 1984 , MOTIVEES PAR LE FAIT QUE LES PETITIONNAIRES NE DISPOSAIENT AU LUXEMBOURG , CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION DE CET ETAT , NI D ' UN SIEGE SOCIAL NI MEME D ' UN SIMPLE LOCAL POUR STOCKER DES MEDICAMENTS .
4 LES SOCIETES BELGES CONCERNEES ONT DEFERE CES DECISIONS AU CONSEIL D ' ETAT ET ONT FAIT VALOIR QUE LA REGLEMENTATION LUXEMBOURGEOISE QUI LEUR EST OPPOSEE EST INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . ESTIMANT QUE SE TROUVAIT POSEE UNE QUESTION D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE CONSEIL D ' ETAT A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME ET LES ARTICLES 17 , SOUS B ), ET 19 , SOUS D ), DE LA DIRECTIVE 75/319 , DU 20 MAI 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ( JO L 147 , P . 13 ), PERMETTENT-ILS A L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION D ' IMPOSER A UN FOURNISSEUR DE MEDICAMENTS AYANT SON SIEGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , OUTRE L ' OBLIGATION D ' OBTENIR L ' AUTORISATION DE L
' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , CELLE D ' ENTRETENIR DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION DES LOCAUX ET UN EQUIPEMENT TECHNIQUE REPONDANT AUX EXIGENCES LEGALES DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION ET ACCESSIBLES EN TOUT TEMPS AUX AGENTS DE CONTROLE DE CET ETAT , ALORS QUE CE FOURNISSEUR EST TITULAIRE DANS L ' ETAT MEMBRE DE SON SIEGE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES , EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION DE CET ETAT , ET Y DISPOSE NOTAMMENT DE LOCAUX , DE L ' EQUIPEMENT TECHNIQUE ET
DES POSSIBILITES DE CONTROLE APPROPRIES ET SUFFISANTS REPONDANT AUX EXIGENCES QUE L ' ETAT DE SIEGE PREVOIT TANT DU POINT DE VUE DE LA PROTECTION ET DU CONTROLE QUE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS? '
5 EN VUE D ' ASSURER LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES , LE CONSEIL , NOTAMMENT , A ARRETE DEUX DIRECTIVES : LA DIRECTIVE 65/65 , DU 26 JANVIER 1965 ( JO 22 , P . 369 ), ET LA DIRECTIVE 75/319 , PRECITEE , DU 20 MAI 1975 ( JO L 147 , P . 13 ), MODIFIEES PAR LA DIRECTIVE 83/570 , DU 26 OCTOBRE 1983 ( JO L 332 , P . 1 ).
6 LES MESURES D ' AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREVUES PAR CES DIRECTIVES SONT AU NOMBRE DE DEUX . IL S ' AGIT , EN PREMIER LIEU , D ' UNE AUTORISATION DE FABRICATION DELIVREE PAR L ' ETAT MEMBRE OU CELLE-CI A LIEU ET QUI EST REMPLACEE PAR UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION LORSQUE LA FABRICATION A LIEU DANS UN PAYS TIERS . L ' ARTICLE 17 , SOUS B ), DE LA DIRECTIVE 75/319 , PRECITEE , VISE PAR L ' ARRET DE RENVOI , PREVOIT QUE , POUR OBTENIR CETTE AUTORISATION , LE DEMANDEUR DOIT DISPOSER , POUR LA
FABRICATION OU L ' IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES , DES LOCAUX , DE L ' EQUIPEMENT TECHNIQUE ET DES POSSIBILITES DE CONTROLE APPROPRIES ET SUFFISANTS REPONDANT AUX EXIGENCES LEGALES QUE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PREVOIT . L ' ARTICLE 19 , SOUS D ), DE LA MEME DIRECTIVE , EGALEMENT VISE PAR L ' ARRET DE RENVOI , PREVOIT QUE LE TITULAIRE DE L ' AUTORISATION DE FABRICATION OU D ' IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS DOIT RENDRE CES LOCAUX EN TOUT TEMPS
ACCESSIBLES AUX AGENTS DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . LES DIRECTIVES PRECITEES PREVOIENT , EN SECOND LIEU , UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DELIVREE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE POUR SON MARCHE ET POUR CHAQUE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE , SUR DEMANDE DU FABRICANT OU DU RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE REFUSEE QUE POUR LES MOTIFS ENONCES DANS LA DIRECTIVE .
7 IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DIRECTIVES PRECITEES QUE , SI ELLES ONT PROCEDE A UNE HARMONISATION APPROFONDIE , EN CE QUI CONCERNE , NOTAMMENT , LA FABRICATION DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES , LEUR IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , LE REGIME D ' AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ET LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE QU ' ELLES ENTENDENT FAVORISER , ELLES N ' ONT PROCEDE A AUCUNE HARMONISATION DES REGLES RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES MEDICAMENTS A L ' INTERIEUR DE CHAQUE ETAT
MEMBRE . CETTE QUESTION DEMEURE DONC DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES , SOUS RESERVE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE .
8 IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LUXEMBOURGEOISES , D ' ORDRE LEGISLATIF , REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF , RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES , TELLES QU ' ELLES ONT ETE ANALYSEES PAR L ' ARRET DE RENVOI ET PRECISEES PAR LES DECLARATIONS FAITES A L ' AUDIENCE PAR LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS , QUE LES REGLES SUIVANTES SONT APPLICABLES AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG :
- LES GROSSISTES INSTALLES SUR LE TERRITOIRE DU GRAND-DUCHE , QU ' ILS SOIENT RESSORTISSANTS LUXEMBOURGEOIS OU NON , ONT L ' OBLIGATION DE DEMANDER UNE AUTORISATION POUR EXERCER LEUR ACTIVITE ET DOIVENT NOTAMMENT DISPOSER DE LOCAUX ET EQUIPEMENTS TECHNIQUES , SITUES AU LUXEMBOURG , AUTORISES PAR LES AUTORITES SANITAIRES LOCALES ET SOUMIS A LEUR CONTROLE . ILS SONT SEULS AUTORISES A APPROVISIONNER LES OFFICINES DE PHARMACIE DU GRAND-DUCHE ;
- LES FOURNISSEURS DES ETATS MEMBRES , CONSIDERES COMME DES EXPORTATEURS , SONT DISPENSES , A CONDITION QU ' ILS SE LIMITENT A APPROVISIONNER LES GROSSISTES AUTORISES , DE DEMANDER UNE AUTORISATION PARTICULIERE D ' IMPORTATION POUR LIVRER DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES AU LUXEMBOURG ET DE DISPOSER AU GRAND-DUCHE DE LOCAUX ET D ' EQUIPEMENTS TECHNIQUES APPROPRIES ;
- PAR CONTRE , CES MEMES FOURNISSEURS , LORSQU ' ILS ENTENDENT APPROVISIONNER DIRECTEMENT LES PHARMACIES LUXEMBOURGEOISES , SANS PASSER PAR UN GROSSISTE LOCAL , DOIVENT SATISFAIRE A TOUTES LES OBLIGATIONS PRECITEES , QUI PESENT SUR LES GROSSISTES , ET NOTAMMENT DISPOSER AU LUXEMBOURG DE LOCAUX ET D ' EQUIPEMENTS APTES A SERVIR AU STOCKAGE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES . IL LEUR EST IMPOSE , A CETTE FIN , D ' OBTENIR ' L ' AUTORISATION D ' IMPORTATION ' PREVUE PAR L ' ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT
1975 , MODIFIEE , QUI , SELON LES DECLARATIONS DU GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS , NE REVETIRAIT PAS LE CARACTERE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION EXIGEE POUR CHAQUE LOT DE MEDICAMENTS , MAIS CONSTITUERAIT EN REALITE UNE AUTORISATION GENERALE D ' EXERCER L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE GROSSISTE-IMPORTATEUR .
9 C ' EST PRECISEMENT DANS CETTE DERNIERE SITUATION QUE SE TROUVENT PLACEES LES SOCIETES REQUERANTES AU PRINCIPAL , QUI DISPOSENT D ' INSTALLATIONS DE STOCKAGE EN BELGIQUE ET QUI ENTENDENT EXPORTER ET VENDRE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES DIRECTEMENT AUX PHARMACIENS D ' OFFICINE AU LUXEMBOURG , SANS OPERATION DE STOCKAGE .
10 DEUX REMARQUES LIMINAIRES DOIVENT ETRE FORMULEES : D ' UNE PART , LES REFERENCES FAITES PAR LE JUGE NATIONAL AUX ARTICLES 17 , SOUS B ), ET 19 , SOUS D ), DE LA DIRECTIVE 75/319 , DU 20 MAI 1975 , PRECITEE , NE SONT PAS PERTINENTES , DES LORS QUE CES DISPOSITIONS VISENT UNIQUEMENT L ' HYPOTHESE D ' IMPORTATIONS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ; D ' AUTRE PART , COMPTE TENU DES PRECISIONS APPORTEES LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE DE L '
AUTORISATION D ' IMPORTATION MENTIONNEE CI-DESSUS , LE DEBAT QUI S ' EST ENGAGE DEVANT LA COUR SUR LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UN REGIME DE LICENCES D ' IMPORTATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES EST DEPOURVU D ' UTILITE .
11 DANS CES CONDITIONS , LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE TEND EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE PERMETTENT A UN ETAT MEMBRE D ' IMPOSER A UN FOURNISSEUR DE MEDICAMENTS RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET AYANT L ' INTENTION D ' APPROVISIONNER DIRECTEMENT LES PHARMACIES DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION L ' OBLIGATION DE DISPOSER SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT DE LOCAUX ET D ' EQUIPEMENTS CONFORMES A SA REGLEMENTATION , LORSQUE CE FOURNISSEUR
DISPOSE DEJA , DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , DE LOCAUX ET D ' EQUIPEMENTS CONFORMES AUX EXIGENCES PRESCRITES PAR CET ETAT .
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , SONT INTERDITES DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION AINSI QUE TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , EST A CONSIDERER COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE D ' UN ETAT MEMBRE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .
13 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION SE REFERENT A L ' ARRET DE LA COUR DU 28 FEVRIER 1984 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 247/81 , REC . P . 1111 ), POUR SOUTENIR QUE LE FAIT D ' IMPOSER AUX FOURNISSEURS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES , ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE , L ' OBLIGATION D ' ENTRETENIR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DES LOCAUX ET UN EQUIPEMENT TECHNIQUE REPONDANT AUX EXIGENCES LEGALES DE CET ETAT , AUX FINS D ' ETRE
ADMIS A FOURNIR LES PHARMACIENS DE CE DERNIER , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . EN EFFET , CETTE OBLIGATION SERAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES POUR LES IMPORTATEURS ET DE RENDRE DIFFICILE , VOIRE IMPOSSIBLE , L ' ACCES AU MARCHE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION .
14 A L ' INVERSE , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS SOUTIENT QU ' UNE TELLE OBLIGATION N ' EST PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , DES LORS QU ' ELLE EST INDISTINCTEMENT APPLICABLE A TOUS LES GROSSISTES , QU ' ILS SOIENT RESSORTISSANTS LUXEMBOURGEOIS OU NON ET QUE , CONTRAIREMENT A L ' ESPECE AYANT DONNE LIEU A L ' ARRET DE LA COUR , PRECITE , DU 28 FEVRIER 1984 , UNE TELLE OBLIGATION N ' IMPOSE PAS AU VENDEUR EN GROS D ' ETABLIR SON SIEGE SUR LE TERRITOIRE LUXEMBOURGEOIS OU D ' Y AVOIR UN
REPRESENTANT .
15 IL CONVIENT DE RELEVER QUE , DANS UNE HYPOTHESE COMME CELLE DE L ' ESPECE , OU LE FOURNISSEUR DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR NE SOUHAITE PAS EXERCER DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION UNE ACTIVITE DE GROSSISTE , MAIS UNIQUEMENT APPROVISIONNER , DIRECTEMENT ET SANS STOCKAGE INTERMEDIAIRE , LES PHARMACIES DE CE DERNIER ETAT , UNE LEGISLATION QUI A POUR OBJET OU POUR EFFET DE LUI ETENDRE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA VENTE EN GROS , C ' EST-A-DIRE DE LUI IMPOSER NOTAMMENT DE DISPOSER DE LOCAUX
DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , ALORS QU ' IL EN DISPOSE DEJA DANS L ' ETAT OU IL A SON SIEGE , ENTRAINE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES A SA CHARGE .
16 PAR AILLEURS , MALGRE SON CARACTERE APPAREMMENT INDISTINCTEMENT APPLICABLE , UNE TELLE OBLIGATION PENALISE EN REALITE LES OPERATEURS ECONOMIQUES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , DANS LA MESURE OU ELLE LES OBLIGE A DISPOSER DE PLUSIEURS INSTALLATIONS DE STOCKAGE DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE NE PERMET DONC PAS D ' IMPOSER UNE OBLIGATION DU TYPE DE CELLE EN CAUSE , QUI REVET LE CARACTERE D ' UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE .
17 IL RESTE A EXAMINER SI , COMME LE FAIT VALOIR LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , L ' ARTICLE 36 DU TRAITE PEUT ETRE INTERPRETE COMME JUSTIFIANT , POUR DES RAISONS DE SANTE PUBLIQUE , UNE TELLE OBLIGATION . IL EST SOUTENU , A CET EGARD , QUE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE CONSTITUE UNE MESURE ESSENTIELLE POUR PROTEGER LA SANTE ET LA VIE DES PERSONNES HABITANT LE GRAND-DUCHE . ELLE SERAIT , EN EFFET , INDISPENSABLE POUR PERMETTRE AUX AUTORITES SANITAIRES LUXEMBOURGEOISES DE VERIFIER L ' ETAT
DE CONSERVATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES , DE RETIRER LES LOTS NON CONFORMES AUX EXIGENCES DONT EST ASSORTIE L ' AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE , DE GARANTIR L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE , DE DETECTER LES VENTES ILLEGALES DE SUBSTANCES TOXIQUES ET , ENFIN , DE SURVEILLER L ' OCTROI EVENTUEL DE RISTOURNES OU AUTRES AVANTAGES , LORS DES VENTES EN GROS .
18 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION ONT FAIT VALOIR , ESSENTIELLEMENT LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE , QU ' AUCUN DES CINQ MOTIFS AINSI AVANCES PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS NE JUSTIFIAIT LA DISPOSITION CRITIQUEE . EN EFFET , IL SERAIT POSSIBLE DE PARVENIR AU MEME RESULTAT PAR DES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES , TELLES QUE LA COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET L ' EXTENSION DE CERTAINS CONTROLES SPECIFIQUES AUX FRONTIERES OU DANS LES
OFFICINES DE PHARMACIE . L ' OBLIGATION LITIGIEUSE SERAIT DONC DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF POURSUIVI .
19 ON NE SAURAIT CONTESTER , DANS LEUR PRINCIPE , LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS . EN EFFET , CHAQUE ETAT MEMBRE EST EN DROIT DE PRENDRE , EN L ' ABSENCE D ' HARMONISATION SUFFISANTE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , LES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE GARANTIR SUR SON TERRITOIRE LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE . TOUTEFOIS , DE TELLES MESURES NE SONT JUSTIFIEES QU ' A CONDITION QU ' IL SOIT ETABLI QU ' ELLES SONT NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER CET OBJECTIF , VISE PAR L '
ARTICLE 36 DU TRAITE , ET QUE LEDIT OBJECTIF NE PUISSE ETRE REALISE PAR DES MOYENS MOINS RESTRICTIFS DES ECHANGES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
20 S ' AGISSANT DU PREMIER ARGUMENT TIRE DE LA NECESSITE DE VERIFIER L ' ETAT DE CONSERVATION DES MEDICAMENTS , IL CONVIENT DE RELEVER QUE , DANS L ' HYPOTHESE OU UN FOURNISSEUR D ' UN ETAT MEMBRE APPROVISIONNE DIRECTEMENT UNE OFFICINE DE PHARMACIE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LES AUTORITES DE CE DERNIER ONT PLUSIEURS POSSIBILITES POUR VERIFIER L ' ETAT DE BONNE CONSERVATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES , SANS POUR AUTANT EXIGER DU FOURNISSEUR QU ' IL DISPOSE DE LOCAUX ET D ' EQUIPEMENTS DANS L ' ETAT
MEMBRE D ' IMPORTATION . A CET EFFET , UNE COOPERATION ET UN ECHANGE D ' INFORMATIONS ENTRE LES AUTORITES DES DEUX ETATS MEMBRES PERMETTENT DE S ' ASSURER DES CONDITIONS DE CONSERVATION DES PRODUITS EN CAUSE , AVANT LEUR IMPORTATION . LES INSPECTEURS DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION PEUVENT AUSSI VERIFIER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 26 DE LA DIRECTIVE 75/319 , PRECITEE , LES CONDITIONS DE CONSERVATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES STOCKES DANS LES OFFICINES DE CET ETAT . LES PHARMACIENS D '
OFFICINE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , EUX-MEMES , DOIVENT VEILLER AU RESPECT DE LA DATE DE PEREMPTION , QUI , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 65/65 , PRECITEE , DOIT APPARAITRE SUR LES RECIPIENTS ET EMBALLAGES EXTERIEURS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES .
21 S ' AGISSANT DE L ' ARGUMENT TIRE DE CE QUE , EN L ' ABSENCE DE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE , LES AUTORITES SANITAIRES NE POURRAIENT PROCEDER AU RETRAIT DES LOTS NON CONFORMES AUX EXIGENCES DONT EST ASSORTIE L ' AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE , IL CONVIENT DE RELEVER QU ' IL N ' EST PAS DAVANTAGE FONDE . EN EFFET , IL APPARTIENT AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 65/65 , PRECITEE , DE NE DELIVRER D ' AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE QUE POUR DES
MEDICAMENTS AYANT UNE FORMULATION BIEN DETERMINEE ET DE REFUSER , DE SUSPENDRE OU DE RETIRER CES AUTORISATIONS LORSQU ' IL APPARAIT QUE LE MEDICAMENT EST NOCIF DANS LES CONDITIONS NORMALES D ' EMPLOI , QUE L ' EFFET THERAPEUTIQUE FAIT DEFAUT OU QUE LE MEDICAMENT N ' A PAS LA COMPOSITION QUALITATIVE OU QUANTITATIVE DECLAREE . SELON LES ARTICLES 30 ET 33 DE LA DIRECTIVE 75/319 , PRECITEE , LES ETATS MEMBRES DOIVENT D ' AILLEURS SE COMMUNIQUER MUTUELLEMENT LES INFORMATIONS APPROPRIEES POUR GARANTIR LE
RESPECT DES EXIGENCES PRESCRITES POUR L ' AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE , AINSI QUE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES DECISIONS D ' OCTROI , DE REFUS OU DE RETRAIT D ' AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE .
22 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT TIRE DE CE QUE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE SERAIT SEULE DE NATURE A GARANTIR UN APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE , IL CONVIENT DE RELEVER QU ' UN ETAT MEMBRE EST CERTAINEMENT EN DROIT , EN VUE D ' ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , D ' IMPOSER AUX GROSSISTES INSTALLES SUR SON TERRITOIRE DE DISPOSER DE STOCKS DE MEDICAMENTS , NOTAMMENT DE PROVENANCE ETRANGERE , EN VUE D ' ETRE EN MESURE DE FAIRE FACE , EN PERMANENCE , A LA DEMANDE . MAIS UN TEL OBJECTIF
PEUT ETRE ATTEINT SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' OBLIGER LES FOURNISSEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES SOUHAITANT APPROVISIONNER LES PHARMACIES , ET QUI SONT EGALEMENT EN MESURE DE SATISFAIRE LES COMMANDES DES GROSSISTES , DE DISPOSER EUX-MEMES DE LOCAUX DE STOCKAGE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION .
23 S ' AGISSANT DE L ' ARGUMENT TIRE DE CE QUE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE PERMETTRAIT SEULE DE DETECTER LES VENTES ILLEGALES DE STUPEFIANTS ET DE SUBSTANCES TOXIQUES , IL CONVIENT DE RELEVER QU ' UN CONTROLE OPERE PAR LES AUTORITES COMPETENTES AUSSI BIEN AUX DOUANES QUE DANS LES OFFICINES DE PHARMACIE PERMET D ' ATTEINDRE CET OBJECTIF LEGITIME .
24 ENFIN , POUR CE QUI EST DE L ' ARGUMENT TIRE DE LA NECESSITE DE SURVEILLER L ' OCTROI EVENTUEL DE RISTOURNES OU D ' AVANTAGES LORS DES VENTES EN GROS , IL SUFFIT DE RELEVER QU ' IL EST SANS RAPPORT AVEC LE SOUCI DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE .
25 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE NE PEUT ETRE INTERPRETE COMME JUSTIFIANT UNE OBLIGATION DU TYPE DE CELLE EN CAUSE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL .
26 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE NE PERMETTENT PAS AUX AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE D ' IMPOSER A UN FOURNISSEUR DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES AYANT SON SIEGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET QUI SE PROPOSE D ' APPROVISIONNER DIRECTEMENT LES OFFICINES DE PHARMACIE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , DE DISPOSER SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT DE LOCAUX DE STOCKAGE ET D ' EQUIPEMENTS TECHNIQUES , LORSQUE CE FOURNISSEUR SATISFAIT ,
EN LA MATIERE , AUX CONDITIONS POSEES PAR LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT MEMBRE OU IL A SON SIEGE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CONSEIL D ' ETAT - COMITE DU CONTENTIEUX - DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , PAR ARRETS DU 26 MARS 1985 , DIT POUR DROIT :
LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE NE PERMETTENT PAS AUX AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE D ' IMPOSER A UN FOURNISSEUR DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES AYANT SON SIEGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET QUI SE PROPOSE D ' APPROVISIONNER DIRECTEMENT LES OFFICINES DE PHARMACIE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , DE DISPOSER SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT DE LOCAUX DE STOCKAGE ET D ' EQUIPEMENTS TECHNIQUES , LORSQUE CE FOURNISSEUR SATISFAIT , EN LA MATIERE , AUX CONDITIONS POSEES PAR LA REGLEMENTATION DE
L ' ETAT MEMBRE OU IL A SON SIEGE .
