Avis juridique important
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61984J0304
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 mai 1986. - Ministère public contre Claude Muller et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. - Libre circulation des marchandises - Restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé. - Affaire 304/84.
Recueil de jurisprudence 1986 page 01511
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - AGENTS EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES - INTERDICTION D ' UTILISATION - POUVOIR DES ETATS MEMBRES - PORTEE - LIMITES
( TRAITE CEE , ART . 30 ET SUIV .; DIRECTIVE DU CONSEIL 74/329 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES DENREES CONTENANT CERTAINS ADDITIFS - JUSTIFICATION - CONDITIONS ET LIMITES
( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 74/329 )
Sommaire
1 . LA DIRECTIVE 74/329 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES , NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE INTERDISE L ' EMPLOI D ' UNE DES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE I DE LADITE DIRECTIVE . IL EST CEPENDANT TENU DE RESPECTER LES CONDI TIONS POSEES , D ' UNE PART , PAR L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE , SELON LEQUEL UN ETAT MEMBRE AYANT
AUTORISE L ' EMPLOI D ' UNE DESDITES SUBSTANCES NE PEUT SUSPENDRE CETTE AUTORISATION OU EN LIMITER LA PORTEE QUE POUR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET PENDANT UNE PERIODE LIMITEE , ET , D ' AUTRE PART , PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DIRECTIVE , QUI FAIT OBSTACLE A UNE INTERDICTION D ' EMPLOI MOTIVEE PAR LA SEULE INSUFFISANCE DE L ' ETIQUETAGE DES LORS QUE CELUI-CI SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR CET ARTICLE . S ' AGISSANT DE DENREES ALIMENTAIRES IMPORTEES EN
PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , L ' ETAT MEMBRE DOIT , EN OUTRE , RESPECTER LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE .
2 . LES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE INTERDISE LA COMMERCIALISATION DE DENREES ALIMENTAIRES , IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU ELLES SONT LEGALEMENT COMMERCIALISEES , AUXQUELLES UNE DES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 74/329 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES , A ETE AJOUTEE
, POURVU QUE SOIT RESPECTE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE QUI EST A LA BASE DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 36 , CE QUI IMPLIQUE QUE LA COMMERCIALISATION SOIT AUTORISEE , SELON UNE PROCEDURE FACILEMENT ACCESSIBLE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES , LORSQUE L ' ADJONCTION DE LA SUBSTANCE EN QUESTION REPOND A UN BESOIN REEL ET QU ' ELLE NE PRESENTE PAS UN RISQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE . IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE DEMONTRER DANS CHAQUE CAS , A LA LUMIERE DES HABITUDES
ALIMENTAIRES NATIONALES ET COMPTE TENU DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE , QUE LEUR REGLEMENTATION EST NECESSAIRE POUR PROTEGER EFFECTIVEMENT LES INTERETS VISES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 304/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MINISTERE PUBLIC
ET
1 ) CLAUDE MULLER ,
2 ) SARL KAMPFMEYER-FRANCE ,
3 ) COMITE NATIONAL DES ASSOCIATIONS POPULAIRES FAMILIALES ET SYNDICALES ,
Objet du litige
UNE DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION , NOTAMMENT , DE LA DIRECTIVE 74/329 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1974 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ( JO L 189 , P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 25 OCTOBRE 1984 , PARVENU A LA COUR LE 21 DECEMBRE SUIVANT , LA COUR D ' APPEL DE COLMAR A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 74/329 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1974 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ( JO L 189 , P . 1 ), AINSI QU ' A L '
INTERPRETATION DES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LA SARL KAMPFMEYER-FRANCE ( CI-APRES KAMPFMEYER ), EN LA PERSONNE DE SON FONDE DE POUVOIR , M . CLAUDE MULLER . KAMPFMEYER AVAIT IMPORTE , EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , UNE PREPARATION SPECIALE DE BASE POUR PATISSERIE , DENOMMEE ' PHENIX ' . CETTE PREPARATION , LEGALEMENT COMMERCIALISEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONTENAIT L ' AGENT EMULSIFIANT E 475 ( ESTERS POLYGLYCERIQUES
D ' ACIDES GRAS ), DONT L ' EMPLOI DANS LES DENREES ALIMENTAIRES N ' EST PAS AUTORISE EN FRANCE . LA PRESENCE DE CETTE SUBSTANCE DANS LE PRODUIT IMPORTE N ' ETAIT PAS MENTIONNEE SUR L ' EMBALLAGE , OU FIGURAIT POURTANT LA MENTION ' CONFORME A LA LEGISLATION FRANCAISE ' .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA LEGISLATION FRANCAISE ( DECRET DU 15 AVRIL 1912 , JORF DU 29.6.1912 ) INTERDIT D ' UTILISER UNE SUBSTANCE CHIMIQUE QUELCONQUE DANS LES DENREES ALIMENTAIRES , SAUF SI L ' EMPLOI DE CETTE SUBSTANCE A ETE AUTORISE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL . UNE TELLE AUTORISATION N ' AVAIT TOUTEFOIS PAS ETE ACCORDEE POUR L ' EMPLOI DE L ' EMULSIFIANT E 475 . D ' AUTRE PART , UNE CIRCULAIRE DU 8 AOUT 1980 ( JORF DU 25.9.1980 ) REGLEMENTE LE CONTENU DES DEMANDES D ' AUTORISATION ,
LESQUELLES DOIVENT NOTAMMENT PROUVER L ' INTERET QUE PRESENTE LA SUBSTANCE EN QUESTION POUR LES UTILISATEURS ET LES CONSOMMATEURS ET DOIVENT ETABLIR L ' INNOCUITE DE CETTE SUBSTANCE DANS LES CONDITIONS NORMALES D ' EMPLOI .
4 SUR LA BASE DE CES ELEMENTS , LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG , PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1983 , A DECLARE M . MULLER COUPABLE DES DELITS DE TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE D ' UNE MARCHANDISE ET DE FALSIFICATION DE DENREES ALIMENTAIRES , LE CONDAMNANT POUR CE FAIT A UNE AMENDE , A LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS LA PRESSE AINSI QU ' AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS .
5 LE PREVENU A INTERJETE APPEL CONTRE CE JUGEMENT EN SE PREVALANT POUR SA DEFENSE DES DISPOSITIONS TANT DE LA DIRECTIVE 74/329 , PRECITEE , QUE DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . C ' EST EN VUE DE POUVOIR APPRECIER CETTE ARGUMENTATION QUE LA COUR D ' APPEL DE COLMAR A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) LA DIRECTIVE 74/329 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1974 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES , A-T-ELLE POUR EFFET D ' EMPECHER UN ETAT MEMBRE D ' EDICTER UNE INTERDICTION D ' EMPLOI DE L ' UN DES AGENTS ENUMERES A L ' ANNEXE I ET , DANS LA NEGATIVE , QUELLES SONT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE TELLE INTERDICTION D ' EMPLOI POURRAIT ETRE
ADMISE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE?
2 ) UN ETAT MEMBRE QUI AURAIT REGULIEREMENT INTERDIT L ' EMPLOI DE L ' UN DES AGENTS VISES A L ' ANNEXE I PEUT-IL S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION ET A LA MISE EN VENTE SUR SON TERRITOIRE NATIONAL D ' UN PRODUIT CONTENANT UN TEL AGENT FABRIQUE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , POUR UN MOTIF AUTRE QUE CEUX ENUMERES A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DIRECTIVE DU 18 JUIN 1974 , SANS CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
6 CETTE QUESTION VISE L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 74/329 , PRECITEE , DONT L ' OBJECTIF EST DE PARVENIR A UN PREMIER STADE DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES CONSISTANT EN ' L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LISTE UNIQUE DES AGENTS ... QUI SEULS PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE DU TRAITEMENT DES DENREES ALIMENTAIRES ' ( QUATRIEME CONSIDERANT ). LES DENREES ALIMENTAIRES AUXQUELLES CES AGENTS PEUVENT ETRE AJOUTES ET LES CONDITIONS DE CETTE ADDITION DEVRONT ETRE DETERMINEES
PAR LE CONSEIL DANS UN DEUXIEME STADE ( SIXIEME CONSIDERANT ET ARTICLE 4 ). AUCUN ACTE DU CONSEIL A CET EFFET N ' A TOUTEFOIS ETE ARRETE JUSQU ' A PRESENT .
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE , ' POUR LE TRAITEMENT DES DENREES ALIMENTAIRES AU MOYEN D ' AGENTS EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS , LES ETATS MEMBRES N ' AUTORISENT L ' EMPLOI QUE DE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE I ET , LE CAS ECHEANT , SEULEMENT DANS LES CONDITIONS QUI Y SONT FIXEES ' . L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT , POUR UNE PERIODE MAXIMALE D ' UN AN , SUSPENDRE L ' AUTORISATION D ' EMPLOI D ' UNE DES
SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE I OU EN REDUIRE LA TENEUR MAXIMALE AUTORISEE , SI L ' EMPLOI DE CETTE SUBSTANCE DANS LES DENREES ALIMENTAIRES OU SA TENEUR EST SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE . ENFIN , L ' ARTICLE 8 FIXE DES CRITERES EN MATIERE D ' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES VISEES PAR LA DIRECTIVE ; EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 DE CET ARTICLE , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERDIRE L ' INTRODUCTION DANS LEUR TERRITOIRE ET LA MISE DANS LE COMMERCE DE CES SUBSTANCES POUR LA
SEULE RAISON DE L ' INSUFFISANCE DE L ' ETIQUETAGE SI CELUI-CI REPOND AUX CONDITIONS POSEES PAR LEDIT ARTICLE LUI-MEME .
8 TOUTES LES PARTIES AYANT PRESENTE DES OBSERVATIONS S ' ACCORDENT POUR SOUTENIR QUE LES TEXTES PRECITES , CONSIDERES DANS LEUR ENSEMBLE , FONT APPARAITRE QUE LA DIRECTIVE 74/329 N ' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE LES SUBSTANCES ENUMEREES SUR LA LISTE DE CETTE DIRECTIVE DANS TOUS LES CAS . ELLES DIFFERENT TOUTEFOIS EN CE QUI CONCERNE LA MARGE D ' APPRECIATION DONT DISPOSENT LES ETATS MEMBRES POUR INTERDIRE L ' EMPLOI DE L ' UNE DESDITES SUBSTANCES .
9 SELON M . MULLER ET LA SOCIETE KAMPFMEYER AINSI QUE SELON LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND ET ITALIEN , IL RESULTE DE L ' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE QU ' UNE TELLE INTERDICTION DOIT ETRE MOTIVEE PAR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE ET QU ' ELLE DOIT SE LIMITER A DES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES , TOUTE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE DE L ' UNE DES SUBSTANCES CONSIDEREES ETANT DONC EXCLUE .
10 EN REVANCHE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ESTIME QUE LA LISTE DES ADDITIFS ENUMERES A L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE EST UNE LISTE PUREMENT LIMITATIVE QUI NE COMPORTE AUCUNE OBLIGATION D ' AUTORISER L ' EMPLOI DE CHACUN DE CES ADDITIFS . PAR CONSEQUENT , SI LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS AUTORISER QUE LES SEULES SUBSTANCES FIGURANT SUR CETTE LISTE , IL LEUR SERAIT LOISIBLE D ' INTERDIRE , MEME TOTALEMENT , L ' EMPLOI DE CES SUBSTANCES S ' ILS CONSIDERENT QU ' ELLES SONT DANGEREUSES POUR LA SANTE DU
CONSOMMATEUR .
11 LA COMMISSION , TOUT EN ADMETTANT QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT INTERDIRE , MEME TOTALEMENT , L ' EMPLOI DE L ' UNE DES SUBSTANCES FIGURANT SUR LA LISTE POSITIVE DE LA DIRECTIVE , POUR CE QUI EST DES DENREES ALIMENTAIRES ORIGINAIRES DE CET ETAT MEMBRE , ESTIME QU ' UNE TELLE INTERDICTION NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE LORSQU ' IL S ' AGIT DE L ' IMPORTATION , EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU ELLES SONT LEGALEMENT COMMERCIALISEES , DE DENREES ALIMENTAIRES NE PRESENTANT AUCUN DANGER POUR LA SANTE .
LA COMMISSION SOULIGNE EN OUTRE QUE LA LIBERTE , POUR LES ETATS MEMBRES , D ' INTERDIRE L ' EMPLOI DES SUBSTANCES EN QUESTION EST LIMITEE PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ARTICLES 5 ET 8 DE LA DIRECTIVE ET PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .
12 AINSI QU ' IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS , LA DIRECTIVE 74/329 NE VISE QU ' UNE HARMONISATION PARTIELLE DANS LE DOMAINE DES ADDITIFS EN QUESTION , ET CE N ' EST QUE DANS UN STADE ULTERIEUR QUE LES CONDITIONS D ' EMPLOI DE CES AGENTS DEVRONT ETRE FIXEES SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE . EN SE BORNANT A SPECIFIER LES AGENTS EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS ' POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ' , ELLE LAISSE AUX ETATS MEMBRES LE POUVOIR DE FIXER LEURS PROPRES REGLES
QUANT A L ' EMPLOI DESDITS AGENTS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES DENREES ALIMENTAIRES APPROPRIEES ET DES CONDITIONS DE L ' ADDITION . TOUTEFOIS , IL DECOULE A LA FOIS DE L ' ECONOMIE DE LA DIRECTIVE ELLE-MEME ET DES AUTRES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE CE POUVOIR N ' EST PAS ILLIMITE .
13 A CET EGARD , IL CONVIENT D ' ABORD DE SOULIGNER QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , PRECITE , DE LA DIRECTIVE , UN ETAT MEMBRE AYANT AUTORISE L ' EMPLOI , DANS DES DENREES ALIMENTAIRES , D ' UNE DES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE I NE PEUT SUSPENDRE CETTE AUTORISATION OU EN LIMITER LA PORTEE QUE POUR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE ET PENDANT UNE PERIODE LIMITEE , DANS L ' ATTENTE D ' UNE DECISION DEFINITIVE DU CONSEIL . EN OUTRE , L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 4 , FAIT
OBSTACLE A UNE INTERDICTION DE CE GENRE MOTIVEE PAR LA SEULE INSUFFISANCE DE L ' ETIQUETAGE SI CELUI-CI SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR CET ARTICLE .
14 ENSUITE , IL FAUT OBSERVER , COMME LA COUR L ' A JUGE EN DERNIER LIEU DANS SON ARRET DU 10 DECEMBRE 1985 ( MOTTE , 247/84 , REC . 1985 , P . 3887 ), QUE L ' EXISTENCE DES DIRECTIVES D ' HARMONISATION N ' EXCLUT PAS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET QUE , D ' AUTRE PART , CE N ' EST QUE LORSQUE DES REGLES COMMUNAUTAIRES PREVOIENT L ' HARMONISATION COMPLETE DE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET AMENAGENT DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES DE CONTROLE DE
LEUR OBSERVATION QUE LE RECOURS A L ' ARTICLE 36 CESSE D ' ETRE JUSTIFIE . PAR CONSEQUENT , L ' APPLICATION DES INTERDICTIONS D ' EMPLOI DES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE AUX PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DOIT SE FAIRE DANS LE RESPECT DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE , QUI FONT L ' OBJET DE LA SECONDE QUESTION .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DIRECTIVE 74/329 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1974 , NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE INTERDISE L ' EMPLOI D ' UNE DES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE I DE LADITE DIRECTIVE , SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS POSEES PAR LES ARTICLES 5 ET 8 DE LA DIRECTIVE ET , EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE CETTE INTERDICTION AUX DENREES ALIMENTAIRES IMPORTEES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU
TRAITE .
SUR LA SECONDE QUESTION
16 S ' AGISSANT DE LA SECONDE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE , ON NE SAURAIT CONTESTER QUE L ' APPLICATION AUX PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , OU ILS SONT LEGALEMENT COMMERCIALISES , D ' UNE LEGISLATION NATIONALE DU GENRE DE CELLE FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ET CONSTITUE DE CE FAIT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30
DU TRAITE . IL CONVIENT TOUTEFOIS D ' EXAMINER , EN PRESENCE D ' UNE HARMONISATION COMMUNAUTAIRE SEULEMENT PARTIELLE DANS LE DOMAINE CONSIDERE , SI ELLE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
17 M . MULLER ET LA SOCIETE KAMPFMEYER EXPOSENT A CE SUJET QUE , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , LES DEROGATIONS AU PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , ET NOTAMMENT CELLES TENANT A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT . PLUS SPECIFIQUEMENT , EN CE QUI CONCERNE L ' AGENT E 475 , ILS ESTIMENT QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE RAISON DE SANTE PUBLIQUE PERMETTANT A UN ETAT MEMBRE DE S ' OPPOSER A LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT INCORPORANT LEDIT AGENT
DANS LES CONDITIONS DE LA DIRECTIVE 74/329 . CETTE SUBSTANCE NE SERAIT PAS NOCIVE EN SOI ; DE PLUS , LE COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE LUI AURAIT RECONNU DE MULTIPLES AVANTAGES A LA FOIS POUR L ' UTILISATEUR ET POUR LE CONSOMMATEUR . EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA CHARGE DE LA PREUVE DE CIRCONSTANCES JUSTIFIANT UNE DEROGATION A LA REGLE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES INCOMBERAIT A L ' ETAT MEMBRE DONT LA REGLEMENTATION EST A L ' ORIGINE DE L ' ENTRAVE .
18 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT VALOIR QUE LES AUTORITES NATIONALES ONT LE DROIT ET L ' OBLIGATION , EN MATIERE D ' ADDITIFS , DE GARANTIR LA PROTECTION DE LA SANTE DES CONSOMMATEURS EN TENANT COMPTE DE LEURS HABITUDES ALIMENTAIRES . S ' AGISSANT DE L ' AGENT E 475 , IL SUBSISTERAIT DES DOUTES SERIEUX SUR L ' ABSENCE DE SA NOCIVITE , ETANT DONNE , NOTAMMENT , LES HABITUDES ALIMENTAIRES PROPRES A LA POPULATION FRANCAISE . AINSI QU ' IL RESULTERAIT D ' UNE ETUDE RECENTE REALISEE EN FRANCE , LA DOSE
JOURNALIERE ADMISSIBLE PROPOSEE PAR LE COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE RISQUERAIT D ' ETRE DEPASSEE DANS CET ETAT MEMBRE , NOTAMMENT CHEZ LES ENFANTS , GRANDS CONSOMMATEURS DES PRODUITS DE PATISSERIE .
19 LA COMMISSION SOUTIENT QU ' UNE INTERDICTION GENERALE D ' IMPORTER ET DE COMMERCIALISER DES PRODUITS LEGALEMENT COMMERCIALISES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , AU MOTIF QU ' ILS CONTIENNENT UN DES AGENTS MENTIONNES SUR LA LISTE POSITIVE DE LA DIRECTIVE 74/329 , EST EXCESSIVE LORSQUE L ' ADJONCTION DE L ' AGENT EN QUESTION RESTE DANS LES LIMITES ADMISSIBLES AU REGARD DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES INTERNATIONALES . POUR CE QUI EST , PLUS SPECIFIQUEMENT , DE L ' AGENT E 475 , LE COMITE SCIENTIFIQUE
COMMUNAUTAIRE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE RECONNAITRAIT UN CERTAIN NOMBRE D ' AVANTAGES TECHNOLOGIQUES DUDIT AGENT , NOTAMMENT LORS DE L ' EMPLOI DANS LES PRODUITS DE BOULANGERIE , ET CONCLURAIT QUE L ' EMPLOI DE CET AGENT PEUT ETRE ADMIS A CONCURRENCE D ' UNE DOSE JOURNALIERE ADMISSIBLE DE 25 MG PAR KILOGRAMME DE POIDS CORPOREL .
20 IL CONVIENT DE SOULIGNER D ' ABORD QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE LES PARTIES A L ' INSTANCE QUE , SI LES SUBSTANCES VISEES PAR LA DIRECTIVE 74/329 NE SONT PAS NOCIVES EN ELLES-MEMES , LEUR CONSOMMATION AU-DELA D ' UN CERTAIN SEUIL PEUT PROVOQUER UN RISQUE POUR LA SANTE HUMAINE . CELA EST D ' AILLEURS CONFIRME PAR LE FAIT MEME QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE S ' EST PROPOSE DE FIXER , DANS UN DEUXIEME STADE DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES , LES DENREES ALIMENTAIRES APPROPRIEES
ET LES DOSES MAXIMALES ADMISSIBLES . LE DOSSIER FAIT APPARAITRE QU ' IL SUBSISTE , EN L ' ETAT ACTUEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE , DES INCERTITUDES INHERENTES A L ' APPRECIATION DES SEUILS CRITIQUES DE NOCIVITE , ETANT DONNE QUE CES SEUILS SONT FONCTION DES QUANTITES D ' ADDITIFS ABSORBES AVEC L ' ENSEMBLE DE LA NOURRITURE ET DEPENDENT DONC DANS UNE LARGE MESURE DES HABITUDES ALIMENTAIRES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .
21 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE , ENTRE AUTRES DANS SES ARRETS DU 14 JUILLET 1983 ( SANDOZ , 174/82 , REC . P . 2445 ) ET DU 10 DECEMBRE 1985 ( MOTTE , PRECITE ), DANS DE TELLES CONDITIONS , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES , A DEFAUT D ' UNE HARMONISATION COMMUNAUTAIRE COMPLETE EN LA MATIERE , DE DECIDER DU NIVEAU AUQUEL ILS ENTENDENT ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET LA VIE DES PERSONNES A LA LUMIERE DES HABITUDES ALIMENTAIRES PROPRES A LEURS POPULATIONS , TOUT EN TENANT COMPTE DES EXIGENCES
DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
22 IL CONVIENT EN OUTRE DE CONSTATER QUE LA DIRECTIVE 74/329 , DE MEME D ' AILLEURS QUE LES AUTRES DIRECTIVES DE BASE DANS LE DOMAINE DES ADDITIFS ALIMENTAIRES , AGENCEES DE FACON ANALOGUE , TEMOIGNE D ' UNE GRANDE PRUDENCE AU REGARD DE LA NOCIVITE POTENTIELLE DE CES SUBSTANCES , PARTANT A CET EGARD DU PRINCIPE QU ' IL CONVIENT DE RESTREINDRE , AUTANT QUE POSSIBLE , LEUR CONSOMMATION INCONTROLEE AVEC LA NOURRITURE . CE PRINCIPE , QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT A UN OBJECTIF LEGITIME DE
POLITIQUE SANITAIRE , EST MIS EN OEUVRE DE TELLE SORTE QUE SEULS LES ADDITIFS PRESENTANT UN BESOIN REEL , NOTAMMENT D ' ORDRE TECHNOLOGIQUE OU ECONOMIQUE , SONT ADMIS AUX FINS DE L ' ALIMENTATION HUMAINE .
23 IL S ' ENSUIT QU ' EN SON ETAT ACTUEL LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE SOUMETTE LA COMMERCIALISATION DE DENREES ALIMENTAIRES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES AUXQUELLES DE TELLES SUBSTANCES ONT ETE AJOUTEES A UNE INTERDICTION . TOUTEFOIS , LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , QUI EST A LA BASE DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , EXIGE QUE CETTE INTERDICTION SOIT LIMITEE A CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE PROTECTION DE LA
SANTE LEGITIMEMENT POURSUIVIS . DES LORS , DES AUTORISATIONS DE COMMERCIALISER CES PRODUITS DOIVENT ETRE ACCORDEES , SELON UNE PROCEDURE FACILEMENT ACCESSIBLE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES , LORSQU ' ELLES SONT COMPATIBLES AVEC LES OBJECTIFS INDIQUES .
24 DANS LE CADRE DES APPRECIATIONS DE FAIT QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PORTER A CET EGARD , IL LEUR APPARTIENT D ' EVALUER SI LA COMMERCIALISATION DES DENREES ALIMENTAIRES AINSI ADDITIONNEES PEUT PRESENTER UN RISQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE ET S ' IL EXISTE UN BESOIN REEL POUR AJOUTER LES AGENTS CONSIDERES A DES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES . LORS DE L ' APPLICATION DE CES CRITERES , ILS TIENNENT COMPTE DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE ET , NOTAMMENT , DES TRAVAUX DU
COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE , TOUT EN LES EVALUANT A LA LUMIERE DES HABITUDES ALIMENTAIRES PROPRES A L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .
25 IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE DEMONTRER , DANS CHAQUE CAS , QUE LEUR REGLEMENTATION EST NECESSAIRE POUR PROTEGER EFFECTIVEMENT LES INTERETS VISES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ET , NOTAMMENT , QUE LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT EN QUESTION PRESENTE UN RISQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE ET , LE CAS ECHEANT , QUE L ' ADJONCTION DES AGENTS DONT IL S ' AGIT NE REPOND PAS A UN BESOIN REEL .
26 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE LES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE INTERDISE LA COMMERCIALISATION DE DENREES ALIMENTAIRES , IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU ELLES SONT LEGALEMENT COMMERCIALISEES , AUXQUELLES UNE DES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 74/329 , DU 18 JUIN 1974 , A ETE AJOUTEE , POURVU QUE LA COMMERCIALISATION SOIT AUTORISEE , SELON UNE PROCEDURE FACILEMENT ACCESSIBLE AUX OPERATEURS
ECONOMIQUES , LORSQUE L ' ADJONCTION DE LA SUBSTANCE EN QUESTION REPOND A UN BESOIN REEL ET QU ' ELLE NE PRESENTE PAS UN RISQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE . IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE DEMONTRER DANS CHAQUE CAS , A LA LUMIERE DES HABITUDES ALIMENTAIRES NATIONALES ET COMPTE TENU DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE , QUE LEUR REGLEMENTATION EST NECESSAIRE POUR PROTEGER EFFECTIVEMENT LES INTERETS VISES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND , FRANCAIS ET ITALIEN AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR , PAR ARRET DU 25 OCTOBRE 1984 , DIT POUR DROIT :
1 ) LA DIRECTIVE 74/329 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1974 , NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE INTERDISE L ' EMPLOI D ' UNE DES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE I DE LADITE DIRECTIVE , SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS POSEES PAR LES ARTICLES 5 ET 8 DE LA DIRECTIVE ET , EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE CETTE INTERDICTION AUX DENREES ALIMENTAIRES IMPORTEES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE .
2 ) LES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE INTERDISE LA COMMERCIALISATION DE DENREES ALIMENTAIRES , IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU ELLES SONT LEGALEMENT COMMERCIALISEES , AUXQUELLES UNE DES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 74/329 , DU 18 JUIN 1974 , A ETE AJOUTEE , POURVU QUE LA COMMERCIALISATION SOIT AUTORISEE , SELON UNE PROCEDURE FACILEMENT ACCESSIBLE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES , LORSQUE L ' ADJONCTION DE LA SUBSTANCE EN QUESTION
REPOND A UN BESOIN REEL ET QU ' ELLE NE PRESENTE PAS UN RISQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE . IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE DEMONTRER DANS CHAQUE CAS , A LA LUMIERE DES HABITUDES ALIMENTAIRES NATIONALES ET COMPTE TENU DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE , QUE LEUR REGLEMENTATION EST NECESSAIRE POUR PROTEGER EFFECTIVEMENT LES INTERETS VISES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
