Avis juridique important
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61983J0066
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 1985. - Pierre Hattet et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Ancien agent AEC - Classement lors de leur titularisation. - Affaires jointes 66 à 68 et 136 à 140/83.
Recueil de jurisprudence 1985 page 02459
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - NOMINATION COMME AGENT TEMPORAIRE PUIS COMME FONCTIONNAIRE - ACTES AUTONOMES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - EGALITE DE TRAITEMENT
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 , PAR 3 )
3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CLASSEMENT EN GRADE ET EN ECHELON - PRISE EN CONSIDERATION DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 31 ET 32 , ALINEA 2 )
Sommaire
1 . LA NOTION D ' ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES VISE TOUT ACTE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER DIRECTEMENT UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE . TEL EST LE CAS DE LA NOMINATION COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE OU COMME FONCTIONNAIRE . CELLE-CI PEUT EN CONSEQUENCE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , EN CE QU ' ELLE OPERE LE CLASSEMENT DU FONCTIONNAIRE , MEME SI ELLE AVAIT ETE PRECEDEE D ' UNE NOMINATION COMME AGENT TEMPO RAIRE NON CONTESTEE , BIEN QU ' ELLE RETINT LE
MEME CLASSEMENT .
2 . IL Y A VIOLATION DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENONCE A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LORSQUE DEUX CATEGORIES DE PERSONNES DONT LES SITUATIONS FACTUELLES ET JURIDIQUES NE PRESENTENT PAS DE DIFFERENCE ESSENTIELLE SE VOIENT APPLIQUER UN TRAITEMENT DIFFERENT LORS DE LEUR RECRUTEMENT .
3 . EN MATIERE DE CLASSEMENT EN GRADE ET EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE , DANS LE CADRE FIXE PAR LES TERMES DES ARTICLES 31 ET 32 , ALINEA 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES OU DES DECISIONS INTERNES FAISANT APPLICATION DE CEUX-CI , EN VUE D ' APPRECIER LES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES D ' UNE PERSONNE RECRUTEE COMME FONCTIONNAIRE EN CE QUI CONCERNE TANT LA NATURE ET LA DUREE DE CELLES-CI QUE LE
RAPPORT PLUS OU MOINS ETROIT QU ' ELLES PEUVENT PRESENTER AVEC LES EXIGENCES DU POSTE A POURVOIR .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 66 A 68 ET 136 A 140/83 ,
1 ) 66/83 : PIERRE HATTET , DOMICILIE AVENUE ELEONORE 18 , A 1150 BRUXELLES ,
2 ) 67/83 : SABINE GERARD , EPOUSE MATT , DOMICILIEE RUE BATONNIER BRAFFORT 54 , A 1040 BRUXELLES ,
3 ) 68/83 : GERARD DE SZY-TARRISSE , DOMICILIE AVENUE LEON-TOMBU 12 , A 1200 BRUXELLES ,
4 ) 136/83 : GIORGIO DONA , DOMICILIE AVENUE JEANNE 19 , A 1050 BRUXELLES ,
5 ) 137/83 : MONICA-NICO DELBAERE , EPOUSE BECQUART , DOMICILIEE RUE CERVANTES 89 , A 1190 BRUXELLES ,
6 ) 138/83 : YVETTE FEYAERTS , EPOUSE SCHMITZ , DOMICILIEE RUE DE LA FONTAINE 6 , A 1320 GENVAL ,
7 ) 139/83 : SIMONE TEXTIER , EPOUSE LE MAITRE , DOMICILIEE RUE DU LONG-CHENE 111 , A 1970 WEZEMBEEK-OPPEM ,
8 ) 140/83 : NADINE LACOURT , EPOUSE DE WAEGENEER , DOMICILIEE PANORAMALAAN 8 , A 1980 TERVUREN ,
TOUS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ASSISTES ET REPRESENTES PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AVENUE BRUGMANN 272 , A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR ME ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AVENUE MONTJOIE 214 , A 1180 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET COMMUN LA RECONNAISSANCE D ' UN ENGAGEMENT A LA COMMISSION DEPUIS LA DATE DE LEURS CONTRATS RESPECTIFS AVEC L ' AEC , L ' ANNULATION DE MESURES DE PROCEDURE QUI ONT PRECEDE LA NOMINATION DES REQUERANTS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AINSI QUE CETTE NOMINATION ELLE-MEME , LA DECLARATION QU ' IL INCOMBE A LA COMMISSION DE PROCEDER A UN NOUVEAU CLASSEMENT DES REQUERANTS ; ET , EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES 66/83 ET 68/83 , AYANT EN OUTRE POUR OBJET LA PRODUCTION DE CERTAINS
DOCUMENTS ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 AVRIL 1983 , M . HATTET , MME GERARD ET M . DE SZY-TARRISSE , FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT EN SUBSTANCE A FAIRE CONSTATER QU ' ILS BENEFICIENT D ' UN ENGAGEMENT A LA COMMISSION DEPUIS LA CONCLUSION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AVEC L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE COOPERATION ( CI-APRES AEC ) AINSI QU ' A L ' ANNULATION DES DECISIONS LES NOMMANT FONCTIONNAIRES STAGIAIRES POUR AUTANT QU '
ELLES PORTENT CLASSEMENT DE GRADE ET D ' ECHELON . PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 JUILLET 1983 , M . DONA , MME DELBAERE , MME FEYAERTS , MME TEXTIER ET MME LACOURT , TOUS FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION , ONT EGALEMENT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A LA MEME CONSTATATION ET ANNULATION .
2 PAR ORDONNANCE DE LA COUR DU 14 JUILLET 1983 , LES AFFAIRES SUSMENTIONNEES ONT ETE JOINTES .
3 TOUS LES REQUERANTS ONT ETE DES AGENTS SOUS CONTRAT SPECIAL ( CI-APRES AGENTS CS ) DE L ' AEC , UNE ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF , CREEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION BELGE ET QUI A OBTENU LA PERSONNALITE JURIDIQUE PAR ARRETE ROYAL DU 15 SEPTEMBRE 1964 ( MONITEUR BELGE DU 3 . 10 . 1964 , P . 10536 ).
4 L ' ARTICLE 1ER DES STATUTS DE L ' AEC DISPOSE QUE L ' AEC EST CREEE ' POUR LA COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT AINSI QUE LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D ' OUTRE-MER ASSOCIES A CES COMMUNAUTES ... ' . L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DES MEMES STATUTS PREVOIT QUE L ' AEC ' ASSURE , DANS LE CADRE DE SES STATUTS ET DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ELLE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE RECRUTEMENT , LA MISE EN PLACE ET L ' ADMINISTRATION DE
PERSONNES DESTINEES A ASSUMER DES TACHES DE COOPERATION ET DE CONTROLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AINSI QUE LA GESTION DES BOURSES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE ' . TANDIS QUE LES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTATION DE L ' AEC ETAIENT TOUS DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , LE DIRECTEUR ET LE DIRECTEUR ADJOINT DE L ' AEC NE POUVAIENT PAS ETRE EN POSITION D ' ACTIVITE AUPRES D ' UNE INSTITUTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( ARTICLE 25 DES STATUTS ).
5 LES CONVENTIONS CONCLUES LES 13 JUILLET 1965 ET 4 JUIN 1974 ENTRE L ' AEC ET LA COMMISSION , DONT MENTION EST FAITE A L ' ARTICLE 3 DES STATUTS DE L ' AEC , CONFIENT A L ' AEC , ENTRE AUTRES ' LA TACHE DE POURVOIR AU RECRUTEMENT ET A L ' ADMINISTRATION DE DELEGUES DE LA COMMISSION ET D ' AGENTS CONTRACTUELS ... POUR L ' EXECUTION DES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT OU PAR LE BUDGET DE LA COMMISSION ' ( ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DU 13 JUILLET 1965 ). L ' AEC A ETE
AUTORISEE PAR LA COMMISSION ' A ENGAGER , A SON SIEGE SOCIAL , LES AGENTS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ' , A OPERER LA SELECTION ET A FIXER LES CONDITIONS D ' ENGAGEMENT DU PERSONNEL ( ARTICLES 2 ET 3 DE LA MEME CONVENTION ). IL RESULTE EN OUTRE DE CES CONVENTIONS QUE L ' AEC OPERAIT PRINCIPALEMENT SUR LES INSTRUCTIONS ET SOUS LE CONTROLE DE LA COMMISSION .
6 QUANT A LA GESTION DES RECETTES ET DEPENSES DE L ' AEC , LE PROTOCOLE FINANCIER DE L ' AEC RELATIF A LA GESTION DES RECETTES ET DEPENSES DE L ' AEC , ARRETE LE 10 DECEMBRE 1965 PAR LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE CELLE-CI , PREVOIT QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR L ' AEC S ' IMPUTENT SUR LES CREDITS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( CI-APRES FED ). L ' ETAT PREVISIONNEL DE DEPENSES EST APPROUVE CHAQUE ANNEE PAR LA COMMISSION .
7 QUANT AU REGIME ADMINISTRATIF , LE PROTOCOLE ADMINISTRATIF RELATIF A L ' ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L ' AEC , ARRETE EGALEMENT PAR LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION , ORGANISE DANS SES ARTICLES 28 A 37 LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL DE CONTROLE , D ' ASSISTANCE ET DE COOPERATION TECHNIQUE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 28 , ' LES DEMANDES DE RECRUTEMENT EFFECTUEES PAR LA COMMISSION AUPRES DE L ' ASSOCIATION SONT ETABLIES PAR LE SERVICE INTERESSE ET ADRESSEES A LA DIRECTION DE L ' ASSOCIATION
... ' . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 31 DU MEME PROTOCOLE , LE SERVICE DE LIAISON ETABLI ENTRE LA COMMISSION ET L ' AEC FAIT CONNAITRE A CETTE DERNIERE LES NOMS DE CANDIDATS DONT LA CONVOCATION EST SOUHAITEE , AINSI QUE LEUR CLASSEMENT PROVISOIRE ACCEPTE PAR LA COMMISSION . BIEN QUE LE CANDIDAT DOIVE ETRE ACCEPTE PAR LA COMMISSION ( ARTICLE 33 ), LE TEXTE DE L ' ENGAGEMENT EST ETABLI PAR L ' AEC DANS LE CADRE DE CE PROTOCOLE ET DES DIRECTIVES ELABOREES PAR LA COMMISSION .
8 AFIN DE REALISER SON BUT QUI EST DE FACILITER LA COOPERATION ECONOMIQUE ENTREPRISE PAR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , L ' AEC DISPOSAIT DE TROIS CATEGORIES DE PERSONNEL DONT LA GESTION ETAIT ASSUREE PAR ELLE-MEME : LE PERSONNEL DU SIEGE , LE PERSONNEL OUTRE-MER ET LE PERSONNEL RECRUTE PAR L ' AEC SOUS CONTRAT SPECIAL PREVOYANT LEUR MISE A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE VIII ( DEVELOPPEMENT ) DE LA COMMISSION .
9 LE CONTRAT SPECIAL ENTRE LES REQUERANTS ET L ' AEC A ETE CONCLU POUR UNE DUREE D ' UNE ANNEE SUSCEPTIBLE D ' ETRE RENOUVELEE , CE QUI A TOUJOURS ETE LE CAS EN L ' ESPECE . SUR LA BASE DE LA LEGISLATION BELGE , LES REQUERANTS ONT DES LORS ETE CONSIDERES COMME RECRUTES POUR UNE DUREE INDETERMINEE .
10 LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL DES REQUERANTS AUPRES DE L ' AEC ONT ETE COUCHEES DANS DEUX DOCUMENTS INTITULES ' CLAUSES GENERALES DU CONTRAT CS/II APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS CHARGES DE TACHES PARTICULIERES POUR LA REALISATION DES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LA FED ' ET ' CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT CS/II ' . LES DERNIERES STIPULENT , ENTRE AUTRES , LA DATE D ' ENGAGEMENT , LA DUREE DU CONTRAT ET LE TRAITEMENT DE BASE .
11 PAR DECISION DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE L ' AEC DU 4 NOVEMBRE 1976 , DES MODIFICATIONS ONT ETE APPORTEES AU REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS CS ET DU SIEGE DE L ' AEC , ASSIMILANT AINSI LES REGIMES DE REMUNERATIONS DE CES DEUX CATEGORIES DE PERSONNEL AVEC CELUI DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION .
12 EN EFFET , DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , LES REQUERANTS ONT DEJA ETE DETACHES A LA COMMISSION .
13 LE CONSEIL , DANS SON REGLEMENT NO 3245/81 , DU 26 OCTOBRE 1981 , PORTANT CREATION D ' UNE AGENCE EUROPEENNE DE COOPERATION ( JO L 328 , P . 1 ), A CONSIDERE QUE , POUR FACILITER A LA COMMISSION L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , IL CONVENAIT DE CREER , DANS LE CADRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , UNE AGENCE AGISSANT DANS LE RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET A DESTINE LADITE AGENCE A REPRENDRE LES ACTIVITES PRECEDEMMENT EXERCEES
PAR L ' AEC . DANS L ' ARTICLE 14 DUDIT REGLEMENT , IL EST PREVU QUE ' LES CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT ET D ' EMPLOI ... DES PERSONNELS ... ET DES AGENTS DU SIEGE DE L ' AGENCE SONT DETERMINES PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES , ARRETEES PAR LA COMMISSION ... ' . CES CONDITIONS GENERALES N ' ONT PAS ENCORE ETE ARRETEES ; L ' AGENCE N ' EST DONC PAS ENCORE OPERATIONNELLE ET L ' AEC N ' A PAS PAS ENCORE ETE DISSOUTE .
14 CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT NO 3245/81 PRECITE , L ' AGENCE EUROPEENNE DE COOPERATION A ETE CREEE ET QU ' IL CONVENAIT D ' APPORTER DES SOLUTIONS AUX PROBLEMES RELATIFS A LA SITUATION DES 56 AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC , LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT NO 3332/82 , DU 3 DECEMBRE 1982 , INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TRANSITOIRES POUR LE RECRUTEMENT DE 56 AGENTS DU SIEGE DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE COOPERATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L 352 ,
P . 5 ). L ' ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE L ' AGENT EN FONCTION AU SIEGE DE L ' AEC A LA DATE DU 1ER JANVIER 1982 PEUT ETRE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION . L ' ARTICLE 3 DISPOSE QUE , ' PAR DEROGATION AUX ARTICLES 31 ET 32 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE FONCTIONNAIRE NOMME EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT EST CLASSE AU GRADE ET A L ' ECHELON DETERMINES CONFORMEMENT AU TABLEAU D ' EQUIVALENCE DE L ' ANNEXE ' DUDIT REGLEMENT . CET ARTICLE PRECISE QUE ' L ' ANCIENNETE DANS
LE GRADE EST CELLE DU JOUR DE LA NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE . L ' ANCIENNETE D ' ECHELON EST CELLE QUE LEDIT FONCTIONNAIRE AVAIT ACQUISE AUPRES DE L ' ASSOCIATION ' , C ' EST-A-DIRE A L ' AEC .
15 DANS CE CONTEXTE ET EN VUE DE PERMETTRE LA TITULARISATION DE 32 AGENTS DETENTEURS DE CONTRATS CS AVEC L ' AEC , L ' AUTORITE BUDGETAIRE A ACCORDE A LA COMMISSION , AU TITRE DU BUDGET 1981 , 32 EMPLOIS PERMANENTS VENTILES COMME SUIT : 7 A 4 , 8 A 5 , 5 A 6 , 4 A 7 , 1 B 1 , 1 C 2 , 2 C 3 , 2 C 4 ET 2 C 5 ; LE PARLEMENT EUROPEEN AVAIT PRECISE A CET EGARD QU ' IL S ' AGISSAIT D ' EMPLOIS PERMANENTS POUR DES AGENTS DETACHES DEPUIS PLUS DE SIX ANS A LA DG VIII ET ACCOMPLISSANT LES MEMES TACHES QUE
LEURS COLLEGUES ' STATUTAIRES ' AU SERVICE DE LA COMMISSION .
16 POUR TITULARISER LESDITS AGENTS , LA COMMISSION A APPLIQUE LE DROIT COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE , A SAVOIR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . TOUS LES AGENTS CS ONT RECU UNE LETTRE DE LICENCIEMENT DE L ' AEC ET , CONCOMITAMMENT , LA COMMISSION LEUR A PROPOSE UN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE . LE 16 JUILLET 1981 , UN AVIS DE VACANCE DES 32 NOUVEAUX EMPLOIS PERMANENTS FUT PUBLIE ET LA COMMISSION PROCEDA A L ' ORGANISATION DES CONCOURS INTERNES AUXQUELS LES
INTERESSES , DONT LES REQUERANTS , PRIRENT PART DANS LEUR GRANDE MAJORITE AVEC SUCCES COMME CE FUT LE CAS DES REQUERANTS . CEPENDANT , QUELQUES RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS ONT ETE EFFECTUES PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT .
17 AINSI , EN JUIN 1981 , UN CONTRAT D ' ENGAGEMENT COMME AGENTS TEMPORAIRES FUT PROPOSE AUX REQUERANTS QUI L ' ONT ACCEPTE . APRES EXPIRATION DE LEUR CONTRAT , LES REQUERANTS ONT ETE NOMMES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES . CETTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AVAIT LE RESULTAT SUIVANT :
M . HATTET , ENTRE AU SERVICE DE L ' AEC LE 21 DECEMBRE 1970 ET AYANT LORS DE SON LICENCIEMENT PAR L ' AEC LE GRADE 15 , ECHELON 8 , CORRESPONDANT AU GRADE A 5 , ECHELON 4 , A ETE NOMME PAR DECISION DU 30 JUIN 1982 AU GRADE B 1 , ECHELON 3 .
MME GERARD , ENTREE AU SERVICE DE L ' AEC LE 7 JANVIER 1974 ET AYANT LORS DE SON LICENCIEMENT PAR L ' AEC LE GRADE 31 , ECHELON 5 , CORRESPONDANT AU GRADE C 1 , ECHELON 5 , A ETE NOMMEE PAR DECISION DU 30 JUIN 1982 AU GRADE C 4 , ECHELON 3 .
M . DE SZY-TARRISSE , ENTRE AU SERVICE DE L ' AEC LE 18 FEVRIER 1975 ET AYANT LORS DE SON LICENCIEMENT LE GRADE 15 , ECHELON 7 , CORRESPONDANT AU GRADE A 5 , ECHELON 7 , A ETE NOMME PAR DECISION DU 30 JUIN 1982 AU GRADE A 5 , ECHELON 3 .
M . DONA , ENTRE AU SERVICE DE L ' AEC LE 1ER AVRIL 1971 ET AYANT LORS DE SON LICENCIEMENT LE GRADE 16 , ECHELON 6 , CORRESPONDANT AU GRADE A 6 , ECHELON 6 , A ETE NOMME PAR DECISION DU 14 JUILLET 1982 AU GRADE A 6 , ECHELON 3 .
MME DELBAERE , ENTREE AU SERVICE DE L ' AEC LE 13 JUILLET 1975 ET AYANT LORS DE SON LICENCIEMENT LE GRADE 32 , ECHELON 6 , CORRESPONDANT AU GRADE C 2 , ECHELON 6 , A ETE NOMMEE PAR DECISION DU 8 JUILLET 1982 AU GRADE C 4 , ECHELON 3 .
MME FEYAERTS , ENTREE AU SERVICE DE L ' AEC LE 1ER AVRIL 1972 ET AYANT LORS DE SON LICENCIEMENT LE GRADE 33 , ECHELON 6 , CORRESPONDANT AU GRADE C 3 , ECHELON 6 , A ETE NOMMEE PAR DECISION DU 8 JUILLET 1982 AU GRADE C 4 , ECHELON 3 .
MME TEXTIER , ENTREE AU SERVICE DE L ' AEC LE 1ER OCTOBRE 1974 ET AYANT LORS DE SON LICENCIEMENT LE GRADE 32 , ECHELON 6 , CORRESPONDANT AU GRADE C 2 , ECHELON 6 , A ETE NOMMEE PAR DECISION DU 8 JUILLET 1982 AU GRADE C 4 , ECHELON 3 .
MME LACOURT , ENTREE AU SERVICE DE L ' AEC LE 12 NOVEMBRE 1972 ET AYANT LORS DE SON LICENCIEMENT LE GRADE 33 , ECHELON 8 , CORRESPONDANT AU GRADE C 3 , ECHELON 8 , A ETE NOMMEE PAR DECISION DU 8 JUILLET 1982 AU GRADE C 4 , ECHELON 3 .
18 LES REQUERANTS , DANS LEURS RECLAMATIONS CONTRE CES DECISIONS AINSI QUE DANS LEURS RECOURS , ESTIMENT QU ' ILS BENEFICIENT D ' UN ENGAGEMENT A LA COMMISSION DEPUIS LA DATE DE LA CONCLUSION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AVEC L ' AEC , CETTE DERNIERE N ' ETANT QU ' UNE ENTITE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION . LEUR NOMINATION PAR LA COMMISSION , QUI A FIXE LEUR CLASSEMENT EN GRADE ET EN ECHELON , SERAIT DONC EN REALITE UNE RETROGRADATION . EN CONSEQUENCE , TOUTES ET CHACUNE DES MESURES DE PROCEDURE
PRECEDANT LA NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AINSI QUE CETTE NOMINATION ELLE-MEME EN TANT QU ' ELLE COMPORTE UN DECLASSEMENT DE GRADE ET D ' ECHELON SERAIENT NULLES ET NON AVENUES .
19 DE PLUS , LES REQUERANTS FONT REMARQUER QUE LA COMMISSION AURAIT ARRETE LA DECISION INTERNE 61/IX/81 DONT L ' ARTICLE 3 DISPOSE QUE ' ... L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT , A TITRE EXCEPTIONNEL , ET POUR TENIR COMPTE DES NECESSITES DE RECRUTEMENT , NOMMER LE CANDIDAT CHOISI AU GRADE SUPERIEUR DES CARRIERES DE BASE ET DES CARRIERES INTERMEDIAIRES , A CONDITION QU ' IL JUSTIFIE AVOIR UNE EXPERIENCE PROFESSION NELLE ... D ' UNE DUREE MINIMALE DE : DOUZE ANS POUR LE GRADE A 4 ,
HUIT ANS POUR LE GRADE A 6 , ... QUATRE ANS POUR LE GRADE B 4 ET DEUX ANS POUR LE GRADE C 4 ... ' . EN APPLICATION DE CETTE DECISION , LA COMMISSION AURAIT DU ACCORDER , TOUJOURS SELON LES REQUERANTS , A M . HATTET LE GRADE A 4 , ECHELON 4 , A MME GERARD LE GRADE C 1 , A M . DE SZY-TARRISSE LE GRADE A 4 , ECHELON 4 , A M . DONA LE GRADE A 5 ET A MMES FEYAERTS , TEXTIER ET LACOURT , LE GRADE C 3 .
20 LA COMMISSION CONTESTE , POUR LES MEMES RAISONS EXPOSEES DANS L ' ARRET RENDU CE JOUR DANS LES AFFAIRES JOINTES SALERNO , ANE , BOISSIN , 87 , 130/77 ET 22/83 , QUE L ' AEC CONSTITUE UNE FICTION JURIDIQUE . LES REQUERANTS N ' AURAIENT PAS FAIT PARTIE DU PERSONNEL DE LA COMMISION AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LEUR CONTRAT D ' ENGAGEMENT COMME AGENT TEMPORAIRE . PAR CONSEQUENT , IL N ' Y AURAIT PAS RETROGRADATION DES REQUERANTS , MAIS RECRUTEMENT A L ' EXTERIEUR DES INSTITUTIONS EUROPEENNES . DANS
LA MESURE OU LES REQUERANTS ONT ETE ENGAGES SUR LES EMPLOIS VACANTS OFFERTS , LA COMMISSION AURAIT APPLIQUE CORRECTEMENT LA DECISION 61/IX/81 . LE FAIT QUE M . HATTET N ' AURAIT PAS ETE NOMME DANS LA CATEGORIE A TROUVERAIT SON EXPLICATION DANS LE FAIT QUE CELUI-CI NE SERAIT PAS DIPLOME DE L ' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE . QUANT AUX AUTRES REQUERANTS , LA COMMISSION SOULIGNE QUE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 61/IX/81 SERAIT UNE MESURE EXCEPTIONNELLE RELEVANT A CE TITRE DU LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE
DE L ' AIPN .
SUR LA RECEVABILITE
21 LA COMMISSION SOULEVE TROIS MOYENS CONTRE LA RECEVABILITE DES RECOURS . EN PREMIER LIEU , ELLE FAIT VALOIR QUE LES ACTES ATTAQUES NE FONT PAS GRIEF AUX REQUERANTS , CEUX-CI AYANT LIBREMENT ADHERE AUX CONTRATS D ' ENGAGEMENT COMME AGENT TEMPORAIRE ET ACCEPTE LEUR NOMINATION . EN DEUXIEME LIEU , LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES REQUERANTS N ' AURAIENT PAS OBSERVE LE DELAI DE RECLAMATION CONTRE LEUR ENGAGEMENT COMME AGENT TEMPORAIRE PARCE QU ' ILS N ' ONT INTRODUIT QU ' UNE RECLAMATION CONTRE LEUR
NOMINATION COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET COMME FONCTIONNAIRE , MAIS N ' ONT PAS CONTESTE LEURS ENGAGEMENTS COMME AGENT TEMPORAIRE . ENFIN , LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE DANS LA MESURE OU LE CLASSEMENT EST PUREMENT CONFIRMATIF DE CELUI DEJA ATTRIBUE AU FONCTIONNAIRE LORSQU ' IL ETAIT AGENT TEMPORAIRE , CE CLASSEMENT NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTAQUE SEPAREMENT .
22 CES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS . LA COUR A ITERATIVEMENT INTERPRETE LA NOTION D ' ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT COMME VISANT TOUT ACTE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER DIRECTEMENT UNE SITUTATION JURIDIQUE DETERMINEE ( VOIR ARRET DU 10 DECEMBRE 1969 , GRASSELLI/COMMISSION , 32/68 , REC . P . 505 ; ARRET DU 11 JUILLET 1974 , REINARZ/COMMISSION , 177/73 ET 5/74 , REC . P . 819 ). LA NOMINATION COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE OU COMME FONCTIONNAIRE AFFECTE LA SITUATION
JURIDIQUE DES REQUERANTS . COMPTE TENU DU FAIT QUE LES REQUERANTS PRETENDENT AVOIR DROIT A UNE NOMINATION PLUS FAVORABLE , LES ACTES ATTAQUES SONT SUSCEPTIBLES DE LEUR FAIRE GRIEF . DANS CES CIRCONSTANCES , IL N ' EST PAS NECESSAIRE POUR ATTAQUER UNE NOMINATION FAISANT SUITE A UN ENGAGEMENT COMME AGENT TEMPORAIRE D ' AVOIR INTRODUIT PREALABLEMENT UNE RECLAMATION CONTRE LEDIT ENGAGEMENT CHACUN DE CES DEUX ACTES ETANT AUTONOME AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT .
SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE
23 QUANT AU FOND DE L ' AFFAIRE , IL CONVIENT DE FAIRE LA MISE EN POINT SUIVANTE : LA COUR A CONSTATE , DANS SON ARRET RENDU CE JOUR DANS LES AFFAIRES JOINTES SALERNO , ANE , BOISSIN , 87 , 130/77 ET 22/83 , QUE L ' AEC CONSTITUE UNE ASSOCIATION INTERNATIONALE REGIE PAR LA LOI BELGE ET NE PEUT DES LORS PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTITE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION OU COMME UNE FICTION JURIDIQUE . IL EN RESULTE , COMME LA COUR LE DECLARE DANS SON ARRET RENDU CE JOUR DANS L ' AFFAIRE APPELBAUM ,
119/83 , ANNEXE AU PRESENT ARRET , QUE L ' ENGAGEMENT ET LA NOMINATION DES AGENTS CS DE L ' AEC PAR LA COMMISSION CONSTITUENT UN RECRUTEMENT A L ' EXTERIEUR DES INSTITUTIONS . L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PREVUES A CETTE FIN NE SAURAIT REVETIR UNE QUELCONQUE IRREGULARITE .
24 EN CE QUI CONCERNE PLUS PRECISEMENT L ' ENGAGEMENT ET LA NOMINATION DES ANCIENS AGENTS CS DE L ' AEC PAR LA COMMISSION , LA COUR CONSTATE DANS SON ARRET DANS L ' AFFAIRE 119/83 , PRECITE , QU ' ETANT DONNE QU ' AUCUNE DIFFERENCE ESSENTIELLE N ' EXISTAIT ENTRE LES SITUATIONS FACTUELLES ET JURIDIQUES DES AGENTS DU SIEGE ET CELLES DES AGENTS CS DE L ' AEC , LE TRAITEMENT DIFFERENT RESERVE A CES DERNIERS PAR RAPPORT AUX AGENTS DU SIEGE LORS DE LEUR ENGAGEMENT ET DE LEUR NOMINATION PAR LA COMMISSION N
' ETAIT PAS JUSTIFIE ET CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENONCE DANS L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT .
25 IL RESULTE DE CETTE JURISPRUDENCE , D ' UNE PART , QUE LES ACTES ATTAQUES , A SAVOIR LES DECISIONS DE NOMINATION DES REQUERANTS COMME FONCTIONNAIRES STAGIAIRES , DOIVENT ETRE ANNULEES POUR AUTANT QU ' ELLES CLASSENT LES REQUERANTS A DES GRADES OU A DES ECHELONS MOINS FAVORABLES QUE CEUX QUI ETAIENT LES LEURS AU SERVICE DE L ' AEC . D ' AUTRE PART , LES MOYENS QUE LES REQUERANTS TIRENT DU FAIT QUE L ' AEC SERAIT UNE ENTITE FICTIVE ET QU ' ILS AURAIENT ETE ENGAGES PAR LA COMMISSION DEPUIS LEUR
ENTREE AU SERVICE DE L ' AEC SONT DONC TOUS A REJETER .
26 ETANT DONNE QUE LES AUTRES MOYENS DES REQUERANTS SONT OU BIEN INSUFFISAMMENT SPECIFIES OU BIEN MANIFESTEMENT MAL FONDES , IL NE RESTE A EXAMINER QUE LE SEUL MOYEN SELON LEQUEL LA COMMISSION AURAIT VIOLE SA PROPRE DECISION 61/IX/81 RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION AU GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT .
27 CES DEMANDES ACCESSOIRES SONT MALFONDEES EN CE QU ' ELLES DEPASSENT LE CADRE DU CONTROLE CONFERE A LA COUR , EN MATIERE DE LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE , PAR LES TRAITES ET LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT .
28 IL RESSORT D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( NOTAMMENT DES ARRETS DU 1ER DECEMBRE 1983 , BLOMEFIELD/COMMISSION , 190/82 , REC . P . 3981 , ET DU 12 JUILLET 1984 , ANGELIDIS/COMMISSION , 17/83 , REC . P . 2907 ) QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE , DANS LE CADRE FIXE PAR LES TERMES DES ARTICLES 31 ET 32 , ALINEA 2 , DU STATUT OU DES DECISONS INTERNES FAISANT APPLICATION DE CEUX-CI , EN VUE D ' APPRECIER LES EXPERIENCES
PROFESSIONNELLES ANTERIEURES D ' UNE PERSONNE RECRUTEE COMME FONCTIONNAIRE EN CE QUI CONCERNE TANT LA NATURE ET LA DUREE DE CELLES-CI QUE LE RAPPORT PLUS OU MOINS ETROIT QU ' ELLES PEUVENT PRESENTER AVEC LES EXIGENCES DU POSTE A POURVOIR .
29 EN L ' OCCURRENCE , LES REQUERANTS N ' ONT PAS DEMONTRE QUE LA COMMISSION A EXCEDE CE POUVOIR DISCRETIONNAIRE . LE SEUL FAIT QUE LES REQUERANTS REMPLISSENT LE CRITERE D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE N ' OBLIGE PAS DE CE FAIT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 61/IX/81 .
30 EN L ' ESPECE , IL APPARTIENDRA A LA COMMISSION DE REEXAMINER LA SITUATION DES REQUERANTS EN APPLIQUANT LES CRITERES DETERMINES PAR LES ARTICLES 5 , 31 ET 32 DU STATUT ET LA DECISION 61/IX/81 EN VUE DE PRENDRE SA DECISION SUR LE CLASSEMENT DES REQUERANTS .
31 EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT D ' ANNULER LES DECISIONS ATTAQUEES DE LA COMMISSION QUI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 176 DU TRAITE , PRENDRA LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DU PRESENT ARRET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
33 LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE SUR L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1982 PORTANT NOMINATION DES REQUERANTS M . HATTET , MME GERARD , M . DE SZY-TARRISSE , DU 14 JUILLET 1982 PORTANT NOMINATION DU REQUERANT M . DONA , AINSI QUE DU 8 JUILLET 1982 PORTANT NOMINATION DES REQUERANTES MMES DELBAERE , FEYAERTS , TEXTIER ET LACOURT SONT ANNULEES POUR AUTANT QU ' ELLES FIXENT LE GRADE ET L ' ECHELON DES REQUERANTS .
2 ) LES RECOURS SONT REJETES POUR LE SURPLUS .
3 ) LES AFFAIRES SONT RENVOYEES POUR NOUVELLES DECISIONS A LA COMMISSION .
4 ) LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
