Avis juridique important
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61983J0299
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 1985. - SA Saint-Herblain distribution, Centre distributeur Leclerc et autres contre Syndicat des libraires de Loire - Océan. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nantes - France. - Prix fixe du livre. - Affaire 299/83.
Recueil de jurisprudence 1985 page 02515
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - LEGISLATION NATIONALE SUR LE PRIX DES LIVRES - COMPATIBILITE - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 3 , SOUS F ), 5 , ALINEA 2 , 85 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - LEGISLATION SUR LE PRIX DES LIVRES - INTERDICTION - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 30 )
Sommaire
1 . EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , EN COMBINAISON AVEC LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 85 DU TRAITE , N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' EDICTER UNE LEGISLATION SELON LAQUELLE LE PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES DOIT ETRE FIXE PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE ET S ' IMPOSE A TOUT DETAILLANT , A CONDITION QUE CETTE LEGISLATION RESPECTE LES AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TRAITE , ET NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNENT LA LIBRE CIRCULATION DES
MARCHANDISES .
2 . DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE SUR LE PRIX DES LIVRES CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION INTERDITES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES IL INCOMBE A L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE CHARGE D ' ACCOMPLIR LA FORMALITE DU DEPOT LEGAL D ' UN EXEMPLAIRE DE CE LIVRE , C ' EST-A-DIRE AU DEPOSITAIRE PRINCIPAL , D ' EN FIXER LE PRIX DE VENTE AU DETAIL , OU QUI IMPOSENT , POUR LA VENTE DE LIVRES EDITES DANS L
' ETAT MEMBRE CONCERNE LUI-MEME ET REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE RESPECT DU PRIX DE VENTE FIXE PAR L ' EDITEUR , SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS ETABLISSENT QUE CES LIVRES ONT ETE EXPORTES AUX SEULES FINS DE LEUR REIMPORTATION DANS LE BUT DE TOURNER UNE TELLE LEGISLATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 299/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SA SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION , CENTRE DISTRIBUTEUR LECLERC , A SAINT-HERBLAIN , ET SA PARIS DISTRIBUTION , CENTRE DISTRIBUTEUR LECLERC , A NANTES ,
ET
ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC , A PARIS , D ' UNE PART ,
ET
SYNDICAT DES LIBRAIRES DE LOIRE-OCEAN , A ANGERS , D ' AUTRE PART ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1983 , PARVENU A LA COUR LE 29 DECEMBRE 1983 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE DIFFERENTES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN ET DES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE CEE , EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT
COMMUNAUTAIRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE IMPOSANT A TOUT DETAILLANT LE RESPECT D ' UN PRIX FIXE PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR POUR LA VENTE DE LIVRES .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LE SYNDICAT DES LIBRAIRES DE LOIRE-OCEAN AUX SOCIETES SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION ET PARIS DISTRIBUTION , QUI EXPLOITENT DES MAGASINS SOUS LA DESIGNATION ' CENTRE DISTRIBUTEUR LECLERC ' , AINSI QU ' A L ' ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC , QUI REGROUPE DES MAGASINS SOUS LA MEME DESIGNATION AYANT LA REPUTATION DE PRATIQUER UNE POLITIQUE DE BAS PRIX . CE LITIGE PORTE SUR LE NON-RESPECT PAR LES CENTRES DISTRI
BUTEURS LECLERC DES PRIX DE VENTE AU PUBLIC FIXES CONFORMEMENT A LA LOI NO 81-766 DU 10 AOUT 1981 ( JORF DU 11 . 8 . 1981 ) RELATIVE AU PRIX DU LIVRE .
3 EN VERTU DE LA LOI FRANCAISE DU 10 AOUT 1981 , TOUT EDITEUR OU IMPORTATEUR DE LIVRES EST TENU DE FIXER LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES LIVRES QU ' IL EDITE OU IMPORTE . LES DETAILLANTS DOIVENT PRATIQUER UN PRIX EFFECTIF DE VENTE AU PUBLIC ENTE 95 ET 100 % DE CE PRIX . LA LOI PREVOIT DES DEROGATIONS A L ' OBLIGATION DE RESPECTER CE PRIX EN FAVEUR DE CERTAINS ORGANISMES PRIVES OU PUBLICS , TELS QUE LES BIBLIOTHEQUES ET LES ETABLISSEMENTS D ' ENSEIGNEMENT , ET AUTORISE DES SOLDES SOUS CERTAINES
CONDITIONS . EN CAS D ' INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI , DES ACTIONS EN CESSATION OU EN REPARATION PEUVENT ETRE INTRODUITES PAR DES CONCURRENTS ET PAR DIFFERENTS TYPES D ' ASSOCIATIONS , ET DES POURSUITES PENALES SONT PREVUES .
4 EN CE QUI CONCERNE LES LIVRES IMPORTES , L ' ARTICLE 1ER , DERNIER ALINEA , DE LA LOI DU 10 AOUT 1981 DISPOSE QUE , ' DANS LE CAS OU L ' IMPORTATION CONCERNE DES LIVRES EDITES EN FRANCE , LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC FIXE PAR L ' IMPORTATEUR EST AU MOINS EGAL A CELUI QUI A ETE FIXE PAR L ' EDITEUR ' . LE DECRET NO 81-1068 DU 3 DECEMBRE 1981 ( JORF DU 4.12.1981 ), PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 AOUT 1981 , PRECISE , EN OUTRE , QU ' ' EST CONSIDERE COMME IMPORTATEUR ... LE DEPOSITAIRE PRINCIPAL
DE LIVRES IMPORTES A QUI INCOMBE L ' OBLIGATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 8 DE LA LOI DU 21 JUIN 1943 ' , A SAVOIR L ' OBLIGATION DU DEPOT LEGAL D ' UN EXEMPLAIRE COMPLET A LA REGIE DU DEPOT LEGAL AU MINISTERE DE L ' INTERIEUR .
5 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES , SAISI PAR LE SYNDICAT DES LIBRAIRES DE LOIRE-OCEAN D ' UNE DEMANDE VISANT A ENJOINDRE AUX SOCIETES SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION ET PARIS DISTRIBUTION , LESQUELS ONT APPELE EN INTERVENTION ET DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN L ' ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC , DE CESSER DE PRATIQUER UN PRIX DE VENTE POUR LES LIVRES INFERIEUR A CELUI FIXE EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION SUSMENTIONNEE , A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE
SUIVANTE :
' LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE CEE DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS INTERDISENT L ' INSTITUTION DANS UN ETAT MEMBRE , PAR VOIE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE , POUR LES LIVRES EDITES DANS CET ETAT MEMBRE ET POUR CEUX QUI Y SONT IMPORTES NOTAMMENT DES AUTRES ETATS MEMBRES , D ' UN SYSTEME QUI OBLIGE LES DETAILLANTS A VENDRE LES LIVRES AU PRIX FIXE PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR SANS POUVOIR APPLIQUER A CE PRIX UN ABATTEMENT SUPERIEUR A 5 %? '
6 IL Y A LIEU DE MENTIONNER QU ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE POSEE DANS LES MEMES TERMES PAR LA COUR D ' APPEL DE POITIERS DANS LE CADRE D ' UN LITIGE SIMILAIRE A FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET DE LA COUR DU 10 JANVIER 1985 ( ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS LECLERC ET THOUARS DISTRIBUTION ET AUTRES , 229/83 , REC . 1985 , P . 17 ).
7 INFORME DE CET ARRET , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES A FAIT SAVOIR A LA COUR QUE LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE ETAIT MAINTENUE .
8 L ' EXAMEN DE LA PRESENTE AFFAIRE N ' A FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT NOUVEAU PAR RAPPORT A L ' AFFAIRE 229/83 . DANS CES CONDITIONS , IL SUFFIT DE RENVOYER A LA MOTIVATION DE L ' ARRET DU 10 JANVIER 1985 DONT UN EXEMPLAIRE EST JOINT AU PRESENT ARRET .
9 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES , DANS LES MEMES TERMES QUE L ' ARRET DU 10 JANVIER 1985 ,
- QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , EN COMBINAISON AVEC LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 85 DU TRAITE , N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' EDICTER UNE LEGISLATION SELON LAQUELLE LE PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES DOIT ETRE FIXE PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE ET S ' IMPOSE A TOUT DETAILLANT , A CONDITION QUE CETTE LEGISLATION RESPECTE LES AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TRAITE , ET NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNENT LA LIBRE CIRCULATION
DES MARCHANDISES ; ET
- QUE , DANS LE CADRE D ' UNE TELLE LEGISLATION NATIONALE , CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION INTERDITES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DES DISPOSITIONS
- SELON LESQUELLES IL INCOMBE A L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE CHARGE D ' ACCOMPLIR LA FORMALITE DU DEPOT LEGAL D ' UN EXEMPLAIRE DE CE LIVRE , C ' EST-A-DIRE AU DEPOSITAIRE PRINCIPAL , D ' EN FIXER LE PRIX DE VENTE AU DETAIL ,
- OU QUI IMPOSENT , POUR LA VENTE DE LIVRES EDITES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LUI-MEME ET REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE RESPECT DU PRIX DE VENTE FIXE PAR L ' EDITEUR , SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS ETABLISSENT QUE CES LIVRES ONT ETE EXPORTES AUX SEULES FINS DE LEUR REIMPORTATION DANS LE BUT DE TOURNER UNE TELLE LEGISLATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES , PAR JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1983 , DIT POUR DROIT :
1 ) EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , EN COMBINAISON AVEC LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 85 DU TRAITE , N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' EDICTER UNE LEGISLATION SELON LAQUELLE LE PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES DOIT ETRE FIXE PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE ET S ' IMPOSE A TOUT DETAILLANT , A CONDITION QUE CETTE LEGISLATION RESPECTE LES AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TRAITE ET , NOTAMMENT , CELLES QUI CONCERNENT LA LIBRE CIRCULATION
DES MARCHANDISES .
2 ) DANS LE CADRE D ' UNE TELLE LEGISLATION NATIONALE CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION INTERDITES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DES DISPOSITIONS
- SELON LESQUELLES IL INCOMBE A L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE CHARGE D ' ACCOMPLIR LA FORMALITE DU DEPOT LEGAL D ' UN EXEMPLAIRE DE CE LIVRE , C ' EST-A-DIRE AU DEPOSITAIRE PRINCIPAL , D ' EN FIXER LE PRIX DE VENTE AU DETAIL ,
- OU QUI IMPOSENT , POUR LA VENTE DE LIVRES EDITES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LUI-MEME ET REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE RESPECT DU PRIX DE VENTE FIXE PAR L ' EDITEUR , SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS ETABLISSENT QUE CES LIVRES ONT ETE EXPORTES AUX SEULES FINS DE LEUR REIMPORTATION DANS LE BUT DE TOURNER UNE TELLE LEGISLATION .
