Avis juridique important
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61983J0119
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 1985. - Edmund Appelbaum contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Classement en grade et en échelon. - Affaire 119/83.
Recueil de jurisprudence 1985 page 02423
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - EGALITE DE TRAITEMENT
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 , PAR 3 )
Sommaire
IL Y A VIOLATION DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENONCE A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LORSQUE DEUX CATEGORIES DE PERSONNES DONT LES SITUATIONS FACTUELLES ET JURIDIQUES NE PRESENTANT PAS DE DIFFERENCE ESSENTIELLE SE VOIENT APPLIQUER UN TRAITEMENT DIFFERENT LORS DE LEUR RECRUTEMENT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 119/83 ,
EDMUND APPELBAUM , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE AVENUE DE TERVUEREN 246 , A BRUXELLES , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU CLASSEMENT AU GRADE B2 , ECHELON 3 , ATTRIBUE AU REQUERANT DANS LES DECISIONS DE LA COMMISSION LE NOMMANT FONCTIONNAIRE STAGIAIRE PUIS FONCTIONNAIRE , ET LA RECONNAISSANCE AU PROFIT DU REQUERANT D ' UN CLASSEMENT AU GRADE B1 , ECHELON 5 , OU , A TOUT LE MOINS , ECHELON 4 ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 JUIN 1983 , M . EDMUND APPELBAUM , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT EN SUBSTANCE A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1982 , PRENANT EFFET LE 1ER JUILLET 1982 , LE NOMMANT FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU GRADE B2 , ECHELON 3 , DE LA DECISION DU 16 MAI 1983 LE NOMMANT FONCTIONNAIRE AU MEME GRADE ET ECHELON AINSI QU ' A LA CONSTATATION QUE LA COMMISSION EST TENUE DE LE CLASSER
AU GRADE B1 , ECHELON 5 , OU , A TOUT LE MOINS , ECHELON 4 .
SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE
2 LE REQUERANT EST ENTRE LE 1ER MARS 1968 , SUR LA BASE D ' UN CONTRAT SPECIAL , AU SERVICE DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE COOPERATION ( CI-APRES AEC ), UNE ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF , CREEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION BELGE ET QUI A OBTENU LA PERSONNALITE JURIDIQUE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 15 SEPTEMBRE 1964 ( MONITEUR BELGE DU 3 . 10 . 1964 , P . 10536 ).
3 L ' ARTICLE 1ER DES STATUTS DE L ' AEC DISPOSE QUE L ' AEC EST CREEE ' POUR LA COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT AINSI QUE LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D ' OUTRE-MER ASSOCIES A CES COMMUNAUTES ... ' . L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DES MEMES STATUTS PREVOIT QUE L ' AEC ' ASSURE , DANS LE CADRE DE SES STATUTS ET DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ELLE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE RECRUTEMENT , LA MISE EN PLACE ET L ' ADMINISTRATION DE
PERSONNES DESTINEES A ASSUMER DES TACHES DE COOPERATION ET DE CONTROLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AINSI QUE LA GESTION DES BOURSES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE ' . TANDIS QUE LES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTATION DE L ' AEC ETAIENT TOUS DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , LE DIRECTEUR ET LE DIRECTEUR ADJOINT DE L ' AEC NE POUVAIENT PAS ETRE EN POSITION D ' ACTIVITE AUPRES D ' UNE INSTITUTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( ARTICLE 25 DES STATUTS ).
4 LES CONVENTIONS CONCLUES LES 13 JUILLET 1965 ET 4 JUIN 1974 ENTRE L ' AEC ET LA COMMISSION , DONT MENTION EST FAITE A L ' ARTICLE 3 DES STATUTS DE L ' AEC , CONFIENT A L ' AEC , ENTRE AUTRES , ' LA TACHE DE POURVOIR AU RECRUTEMENT ET A L ' ADMINISTRATION DE DELEGUES DE LA COMMISSION ET D ' AGENTS CONTRACTUELS ... POUR L ' EXECUTION DES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT OU PAR LE BUDGET DE LA COMMISSION ' ( ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DU 13 JUILLET 1965 ). L ' AEC A
ETE AUTORISEE PAR LA COMMISSION ' A ENGAGER , A SON SIEGE SOCIAL , LES AGENTS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ' , A OPERER LA SELECTION ET A FIXER LES CONDITIONS D ' ENGAGEMENT DU PERSONNEL ( ARTICLES 2 ET 3 DE LA MEME CONVENTION ). IL RESULTE , EN OUTRE , DE CES CONVENTIONS QUE L ' AEC OPERAIT PRINCIPALEMENT SUR LES INSTRUCTIONS ET SOUS LE CONTROLE DE LA COMMISSION .
5 QUANT A LA GESTION DES RECETTES ET DEPENSES DE L ' AEC , LE PROTOCOLE FINANCIER DE L ' AEC RELATIF A LA GESTION DES RECETTES ET DEPENSES DE L ' AEC , ARRETE LE 10 DECEMBRE 1965 PAR LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE CELLE-CI , PREVOIT QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR L ' AEC S ' IMPUTENT SUR LES CREDITS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( CI-APRES FED ). L ' ETAT PREVISIONNEL DE DEPENSES EST APPROUVE CHAQUE ANNEE PAR LA COMMISSION .
6 QUANT AU REGIME ADMINISTRATIF , LE PROTOCOLE ADMINISTRATIF RELATIF A L ' ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L ' AEC , ARRETE EGALEMENT PAR LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION , ORGANISE DANS SES ARTICLES 28 A 37 LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL DE CONTROLE , D ' ASSISTANCE ET DE COOPERATION TECHNIQUE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 28 , ' LES DEMANDES DE RECRUTEMENT EFFECTUEES PAR LA COMMISSION AUPRES DE L ' ASSOCIATION SONT ETABLIES PAR LE SERVICE INTERESSE ET ADRESSEES A LA DIRECTION DE L ' ASSOCIATION
... ' . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 31 DU MEME PROTOCOLE , LE SERVICE DE LIAISON ETABLI ENTRE LA COMMISSION ET L ' AEC FAIT CONNAITRE A CETTE DERNIERE LES NOMS DE CANDIDATS DONT LA CONVOCATION EST SOUHAITEE AINSI QUE LEUR CLASSEMENT PROVISOIRE ACCEPTE PAR LA COMMISSION . BIEN QUE LE CANDIDAT DOIVE ETRE ACCEPTE PAR LA COMMISSION ( ARTICLE 33 ), LE TEXTE DE L ' ENGAGEMENT EST ETABLI PAR L ' AEC DANS LE CADRE DE CE PROTOCOLE ET DES DIRECTIVES ELABOREES PAR LA COMMISSION .
7 AFIN DE REALISER SON BUT QUI EST DE FACILITER LA COOPERATION ECONOMIQUE ENTREPRISE PAR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , L ' AEC DISPOSAIT DE TROIS CATEGORIES DE PERSONNEL DONT LA GESTION ETAIT ASSUREE PAR ELLE-MEME : LE PERSONNEL DU SIEGE , LE PERSONNEL OUTRE-MER ET LE PERSONNEL RECRUTE PAR L ' AEC SOUS CONTRAT SPECIAL ( CI-APRES LES AGENTS CS ) PREVOYANT LEUR MISE A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE VIII DEVELOPPEMENT DE LA COMMISSION .
8 LE CONTRAT SPECIAL ENTRE LE REQUERANT ET L ' AEC A ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE UNE ANNEE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE RENOUVELEE , CE QUI A TOUJOURS ETE LE CAS EN L ' ESPECE . SUR LA BASE DE LA LEGISLATION BELGE , LE REQUERANT A , DES LORS , ETE CONSIDERE COMME RECRUTE POUR UNE DUREE INDETERMINEE .
9 LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL DU REQUERANT AUPRES DE L ' AEC ONT ETE COUCHEES DANS DEUX DOCUMENTS INTITULES ' CLAUSES GENERALES DU CONTRAT CS/II APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS CHARGES DE TACHES PARTICULIERES POUR LA REALISATION DES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LE FED ' ET ' CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT CS/II ' . LES DERNIERES STIPULENT , ENTRE AUTRES , LA DATE D ' ENGAGEMENT , LA DUREE DU CONTRAT ET LE TRAITEMENT DE BASE .
10 PAR DECISION DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE L ' AEC DU 4 NOVEMBRE 1976 , DES MODIFICATIONS ONT ETE APPORTEES AU REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS CS ET DU SIEGE DE L ' AEC , ASSIMILANT AINSI LES REGIMES DE REMUNERATIONS DE CES DEUX CATEGORIES DE PERSONNEL AVEC CELUI DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION .
11 EN EFFET , DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1977 , LE REQUERANT A ETE DETACHE A LA COMMISSION ET OCCUPE A LA DIRECTION GENERALE VIII LE POSTE DE CHEF DE SECTEUR COMPORTANT L ' ADMINISTRATION TECHNIQUE DE PROJETS DE TRANSPORTS TERRESTRES EN CERTAINS ETATS AFRICAINS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE .
12 LE CONSEIL , DANS SON REGLEMENT NO 3245/81 , DU 26 OCTOBRE 1981 , PORTANT CREATION D ' UNE AGENCE EUROPEENNE DE COOPERATION ( JO L 328 , P . 1 ), A CONSIDERE QUE , POUR FACILITER A LA COMMISSION L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , IL CONVENAIT DE CREER , DANS LE CADRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , UNE AGENCE AGISSANT DANS LE RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET A DESTINE LADITE AGENCE A REPRENDRE LES ACTIVITES PRECEDEMMENT EXERCEES
PAR L ' AEC . DANS L ' ARTICLE 14 DUDIT REGLEMENT , IL EST PREVU QUE ' LES CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT ET D ' EMPLOI ... DES PERSONNELS ... ET DES AGENTS DU SIEGE DE L ' AGENCE SONT DETERMINEES PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES , ARRETEES PAR LA COMMISSION ... ' . CES CONDITIONS GENERALES N ' ONT PAS ENCORE ETE ARRETEES , L ' AGENCE N ' EST DONC PAS ENCORE OPERATIONNELLE ET L ' AEC N ' A PAS ENCORE ETE DISSOUTE .
13 CONSIDERANT QUE , PAR REGLEMENT NO 3245/81 PRECITE , L ' AGENCE EUROPEENNE DE COOPERATION A ETE CREEE ET QU ' IL CONVENAIT D ' APPORTER DES SOLUTIONS AUX PROBLEMES RELATIFS A LA SITUATION DES 56 AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC , LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT NO 3332/82 DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1982 , INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TRANSITOIRES POUR LE RECRUTEMENT DE 56 AGENTS DU SIEGE DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE COOPERATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO
L 352 , P . 5 ). L ' ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE L ' AGENT EN FONCTION AU SIEGE DE L ' AEC A LA DATE DU 1ER JANVIER 1982 PEUT ETRE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION . L ' ARTICLE 3 DISPOSE QUE , ' PAR DEROGATION AUX ARTICLES 31 ET 32 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE FONCTIONNAIRE NOMME EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT EST CLASSE AU GRADE ET A L ' ECHELON DETERMINES CONFORMEMENT AU TABLEAU D ' EQUIVALENCE DE L ' ANNEXE ' DUDIT REGLEMENT . CET ARTICLE PRECISE QUE ' L '
ANCIENNETE DANS LE GRADE EST CELLE DU JOUR DE LA NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE . L ' ANCIENNETE D ' ECHELON EST CELLE QUE LEDIT FONCTIONNAIRE AVAIT ACQUISE AUPRES DE L ' ASSOCIATION ' , C ' EST-A-DIRE A L ' AEC .
14 DANS CE CONTEXTE ET EN VUE DE PERMETTRE LA TITULARISATION DE 32 AGENTS DETENTEURS DE CONTRATS CS AVEC L ' AEC , L ' AUTORITE BUDGETAIRE A ACCORDE A LA COMMISSION , AU TITRE DU BUDGET 1981 , 32 EMPLOIS PERMANENTS DONT UN POSTE DESIGNE B1 ; LE PARLEMENT EUROPEEN AVAIT PRECISE A CET EGARD QU ' IL S ' AGISSAIT D ' EMPLOIS PERMANENTS POUR DES AGENTS DETACHES DEPUIS PLUS DE SIX ANS A LA DG VIII ET ACCOMPLISSANT LES MEMES TACHES QUE LEURS COLLEGUES ' STATUTAIRES ' AU SERVICE DE LA COMMISSION .
15 POUR TITULARISER LESDITS AGENTS , LA COMMISSION A APPLIQUE LE DROIT COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE , A SAVOIR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . TOUS LES AGENTS CS ONT RECU UNE LETTRE DE LICENCIEMENT DE L ' AEC ET CONCOMITAMMENT LA COMMISSION LEUR A PROPOSE UN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE . LE 16 JUILLET 1981 , UN AVIS DE VACANCE DES 32 NOUVEAUX EMPLOIS PERMANENTS FUT PUBLIE ET LA COMMISSION PROCEDA A L ' ORGANISATION DES CONCOURS INTERNES AUXQUELS LES
INTERESSES , DONT LE REQUERANT , PRIRENT PART DANS LEUR GRANDE MAJORITE AVEC SUCCES , COMME CE FUT LE CAS POUR M . APPELBAUM . CEPENDANT , QUELQUES RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS ONT ETE EFFECTUES PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT .
16 AINSI , LE 25 JUIN 1981 , UN CONTRAT D ' ENGAGEMENT COMME AGENT TEMPORAIRE FUT PROPOSE AU REQUERANT QUI L ' A ACCEPTE , PRENANT EFFET AU 1ER JUILLET 1981 ET CONCLU POUR UNE DUREE DE UN AN , POUR OCCUPER L ' EMPLOI DONT IL EXERCAIT DEJA LES FONCTIONS DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1977 . A CE MOMENT-LA , LE REQUERANT AVAIT A L ' AEC LE GRADE IV/8 CORRESPONDANT AU GRADE B1 , ECHELON 4 , A LA COMMISSION . PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 30 JUIN 1982 , PRENANT EFFET LE 1ER JUILLET 1982 , LE REQUERANT FUT NOMME
FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU GRADE B2 , ECHELON 3 . CETTE DECISION SE FONDE NOTAMMENT SUR LES ARTICLES 1 , 2 , 29 , PARAGRAPHE 2 , 31 , 32 ET 34 DU STATUT .
17 LE REQUERANT , ESTIMANT ETRE VICTIME D ' UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE , A PRETENDU , DANS SA RECLAMATION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982 CONTRE SON ACTE DE NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AINSI QUE DANS LE PRESENT RECOURS , AVOIR DROIT A UN CLASSEMENT AU GRADE B1 , ECHELON 5 , OU , A TOUT LE MOINS , ECHELON 4 , A SAVOIR UN CLASSEMENT EQUIVALANT A CELUI A L ' AEC . TOUTEFOIS , PAR DECISION DU 16 MAI 1983 , L ' INTERESSE A , A L ' EXPIRATION DE SON STAGE , ETE TITULARISE DANS SON
EMPLOI AVEC LE CLASSEMENT B2 , ECHELON 3 , ET CE AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1983 .
18 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES AGENTS DU SIEGE POUR LESQUELS IL Y A EU RECOURS A LA PROCEDURE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE ONT ETE TITULARISES COMME FONCTIONNAIRES STAGIAIRES A LA COMMISSION DANS LA PLUPART DES CAS AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1983 .
SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE
19 LE REQUERANT A DEVELOPPE A L ' APPUI DE SON RECOURS UN MOYEN UNIQUE DIVISE EN TROIS BRANCHES , TOUTES FONDEES EN SUBSTANCE SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION . DANS CE CONTEXTE , LE REQUERANT EXPOSE , ENTRE AUTRES , QU ' IL N ' Y AURAIT AUCUNE RAISON QUE LES AGENTS SOUS CONTRAT SPECIAL SOIENT TRAITES DIFFEREMMENT DES 56 AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC , LESQUELS AURAIENT OBTENU LES MEMES GRADES ET ECHELONS QU ' ILS AVAIENT PRECEDEMMENT A L ' AEC .
20 LA COMMISSION RECONNAIT QUE LA TITULARISATION DES AGENTS SOUS CONTRATS SPECIAUX ET DES AGENTS DU SIEGE AVAIT ( GLOBALEMENT ) LE MEME BUT , A SAVOIR LE TRANSFERT DU PERSONNEL DE L ' AEC AU SERVICE DE LA COMMISSION . LES METHODES DIFFERENTES POUR ATTEINDRE CE BUT AURAIENT , EN EFFET , DONNE DES RESULTATS PLUS DIVERGENTS QUE LA COMMISSION NE LE SUPPOSAIT .
21 NEANMOINS , LA COMMISSION SOUTIENT QU ' IL N ' Y AURAIT AUCUNE DISCRIMINATION AU MOTIF QUE LA SITUATION DES AGENTS DU SIEGE SERAIT DIFFERENTE DE CELLE DES AGENTS SOUS CONTRATS SPECIAUX PUISQUE LE CONSEIL N ' AURAIT PREVU DES MESURES DEROGATOIRES AU STATUT QUE POUR LES AGENTS DU SIEGE . D ' AILLEURS , EN L ' ABSENCE D ' UN REGLEMENT INSTITUANT DES MESURES IDENTIQUES A CELLES PRISES POUR LES AGENTS DU SIEGE , ELLE NE POURRAIT PAS PRENDRE DE TELLES MESURES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DE LA FONCTION
PUBLIQUE POUR LES AGENTS CS . L ' AUTORISATION BUDGETAIRE DONNEE POUR L ' EXERCICE 1981 DE CREER 32 EMPLOIS PERMANENTS NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE AUTORISATION DE VIOLER LES DISPOSITIONS STATUAIRES .
22 LA COMMISSION SOULIGNE ENCORE QUE LA SITUATION DES AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC ETAIT DIFFERENTE DE CELLE DES AGENTS CS . D ' ABORD , LA DECISION DE L ' AUTORITE BUDGETAIRE D ' ACCORDER LES EMPLOIS PERMANENTS POUR LES AGENTS CS AVAIT ETE PRISE ENVIRON UN AN ET DEMI AVANT L ' ARRETE DU REGLEMENT NO 3332/82 DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DU STATUT . A LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT , LA PROCEDURE DE TITULARISATION DES AGENTS CS AURAIT DEJA ETE EN COURS . LE SECOND ELEMENT DE
DIFFERENCIATION SERAIT QUE LA SITUATION ET LA FONCTION DES AGENTS CS AUPRES DE L ' AEC AURAIENT ETE DIFFERENTES DE CELLES DES AGENTS DU SIEGE . CES DERNIERS AURAIENT EU UNE FONCTION DE GESTION DE PERSONNEL ET DE MATERIEL , ALORS QUE LES AGENTS EN QUESTION SE SERAIENT TROUVES , AU MOINS DEPUIS 1980 , TRAVAILLANT DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION . CE SERAIT AINSI QUE LEURS CONTRATS CONCLUS AVEC L ' AEC AURAIENT ETE EGALEMENT DIFFERENTS .
23 LA COMMISSION INSISTE SUR LE FAIT QUE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE AUX AGENTS CS , TOUT EN TENANT COMPTE , DANS UNE CERTAINE MESURE , DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE PAR LES INTERESSES , AURAIT EU POUR RESULTAT QUE CERTAINS DES AGENTS CONCERNES SE SONT RETROUVES DANS UNE SITUATION MEILLEURE , D ' AUTRES DANS UNE SITUATION MOINS BONNE . LA COMMISSION ESTIME QUE , GLOBALEMENT , LE BUT DE LA PROCEDURE , A SAVOIR PARVENIR A UN RESULTAT PLUS OU MOINS EQUILIBRE , A
ETE ATTEINT .
24 AVANT DE STATUER SUR LE GRIEF DE DISCRIMINATION , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR A CONSTATE DANS SON ARRET RENDU CE JOUR DANS LES AFFAIRES JOINTES , SALERNO , ANE , BOISSIN , 87 , 130/77 ET 22/83 ANNEXE , QUE L ' AEC CONSTITUE UNE ASSOCIATION INTERNATIONALE REGIE PAR LA LOI BELGE ET NE PEUT , DES LORS , PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTITE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION OU COMME UNE ' FICTION JURIDIQUE ' . IL EN RESULTE QUE L ' ENGAGEMENT ET LA NOMINATION DES AGENTS CS DE L ' AEC PAR LA
COMMISSION CONSTITUENT UN RECRUTEMENT A L ' EXTERIEUR DES INSTITUTIONS . L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PREVUES A CETTE FIN NE SAURAIT REVETIR UNE QUELCONQUE IRREGULARITE .
25 EN CE QUI CONCERNE LE REPROCHE DE DISCRIMINATION , IL EST PATENT ET NON CONTESTE QUE LE REQUERANT A RECU UN CLASSEMENT MOINS FAVORABLE QUE CELUI QU ' IL AVAIT A L ' AEC ET QU ' IL AURAIT OBTENU S ' IL AVAIT APPARTENU A LA CATEGORIE DES AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC . ETANT DONNE QUE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DISPOSE QUE ' LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE OU A UN MEME CADRE SONT SOUMIS RESPECTIVEMENT A DES CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ... ' DONT LA COUR A
RECONNU UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE POUR LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ( ARRET DU 13 DECEMBRE 1984 , LUX/COUR DES COMPTES , 129 ET 274/82 , REC . 1984 , P . 4127 ), LE PROBLEME QUI SE POSE CONSISTE DANS LA QUESTION DE SAVOIR SI LA SITUATION JURIDIQUE ET FACTUELLE DU REQUERANT AU MOMENT DE SON RECRUTEMENT JUSTIFIAIT UNE TELLE DIFFERENCIATION PAR RAPPORT AU RECRUTEMENT DES AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC .
26 A CET EGARD , LA COMMISSION CONSIDERE LE FAIT QU ' A L ' EPOQUE DU RECRUTEMENT DU REQUERANT , A SAVOIR EN JUIN 1981 , AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE L ' AUTORISAIT A DEROGER DU STATUT COMME CELA FUT POSSIBLE APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 3332/82 LE 15 DECEMBRE 1982 , CONSTITUE UN ELEMENT SUFFISANT POUR JUSTIFIER UNE TELLE DIFFERENCIATION .
27 CEPENDANT , IL Y A LIEU DE CONSTATER , D ' UNE PART , QU ' AU DIRE MEME DE LA COMMISSION , LE RECRUTEMENT DES AGENTS CS AINSI QUE CELUI DES AGENTS DU SIEGE ONT POURSUIVI LE MEME BUT , A SAVOIR APPORTER DES SOLUTIONS AUX PROBLEMES RELATIFS A LA SITUATION DES AGENTS DE L ' AEC QUI ONT TRAVAILLE DEPUIS DES ANNEES POUR LES SERVICES DE LA COMMISSION .
28 D ' AUTRE PART , LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 3332/82 DEROGEANT AUX ARTICLES 31 ET 32 DU STATUT , LA NOMINATION COMME FONCTIONNAIRE ET LE CLASSEMENT DU REQUERANT N ' ETAIENT PAS ENCORE DEVENUS DEFINITIFS , CELUI-CI AYANT ETE TITULARISE AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1983 .
29 ENFIN , LA CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT NO 3332/82 PRIVILEGIAIT LES AGENTS DU SIEGE PAR RAPPORT AUX AGENTS CS TROUVE SON FONDEMENT DANS LE FAIT QUE LA COMMISSION ELLE-MEME N ' AVAIT PAS FAIT DE PROPOSITION VISANT A EVITER TOUTE DIFFERENCIATION DE TRAITEMENT PAR RAPPORT AUX AGENTS DE L ' AEC . AU CONTRAIRE , SELON L ' EXPLICATION DONNEE A LA COUR , LA COMMISSION ESPERAIT QUE , ' AVEC CERTAINS AJUSTEMENTS DANS CERTAINS CAS VERS LE HAUT ET VERS LE BAS ' , GLOBALEMENT , LA SITUATION AURAIT ETE LA
MEME POUR LES AGENTS CS ET POUR LES AGENTS DU SIEGE . UN TEL COMPORTEMENT INCLUAIT INEVITABLEMENT , PAR LA FORCE DES CHOSES , UNE DISCRIMINATION DE CES AGENTS QUI , COMME LE REQUERANT , SE TROUVAIENT DANS ' L ' AJUSTEMENT VERS LE BAS ' .
30 DANS CES CIRCONSTANCES , L ' ARGUMENT PRECITE DE LA COMMISSION NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI .
31 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION TIRE DE CE QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL AUPRES DE L ' AEC DES AGENTS DU SIEGE PAR RAPPORT A CELLES DES AGENTS SOUS CONTRAT SPECIAL ONT ETE FONDAMENTALEMENT DIFFERENTES , IL EST A CONSTATER QUE CES DIFFERENCES SONT D ' UN ORDRE PUREMENT FORMEL .
32 CERTES , IL EST VRAI QUE LES AGENTS CS ONT ETE ENGAGES NORMALEMENT POUR UNE DUREE LIMITEE , EN REGLE GENERALE POUR UNE ANNEE , LE PERSONNEL DU SIEGE ETANT NOMME POUR UNE DUREE ILLIMITEE . MAIS , EN PRATIQUE , LES CONTRATS SPECIAUX ONT TOUJOURS ETE RENOUVELES AVEC LA CONSEQUENCE , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION BELGE , D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL INDETERMINE . BIEN QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CES DEUX CATEGORIES DE PERSONNEL DE L ' AEC AIENT ETE DETERMINEES PAR DES DOCUMENTS DISTINCTS , LEUR
REGIME DE REMUNERATION ETAIT IDENTIQUE SUITE A LA DECISION DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE L ' AEC DU 4 NOVEMBRE 1976 .
33 EN PLUS , SELON LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LA COMMISSION LES DEUX CATEGORIES DU PERSONNEL DE L ' AEC ONT ETE UNIES PAR UNE TACHE COMMUNE , A SAVOIR LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET , SI LEURS FONCTIONS ETAIENT DIFFERENTES , LA COMMISSION N ' EN A PAS MOINS ESTIME QUE L ' INTEGRATION DES AGENTS CS TRAVAILLANT DEJA DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DEVELOPPEMENT ETAIT PRIORITAIRE PAR RAPPORT A CELLE DES AGENTS DU SIEGE . IL EST , DES LORS ,
D ' AUTANT PLUS INCONCEVABLE QUE DES AGENTS CS N ' AIENT PAS GARDE LEUR CLASSEMENT AU GRADE ET A L ' ECHELON COMME LES AGENTS DU SIEGE , BIEN QU ' ILS AIENT , EN PLUS , GARDE LEURS FONCTIONS AU SERVICE DE LA COMMISSION .
34 IL RESULTE QU ' UNE DIFFERENCE ESSENTIELLE DANS LES SITUATIONS DES AGENTS DU SIEGE ET LES AGENTS CS JUSTIFIANT UN TRAITEMENT DIFFERENT N ' EXISTAIT PAS .
35 ENFIN , QUANT A L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION SELON LEQUEL L ' ATTRIBUTION D ' UN EMPLOI PERMANENT NE L ' AUTORISE PAS A DEROGER AUX DISPOSITIONS DU STATUT , IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QU ' UN POSTE DU GRADE B1 A ETE NOUVELLEMENT CREE ET QUE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ), DU STATUT AUTORISE L ' AIPN A DEROGER , DANS UNE CERTAINE LIMITE , A LA REGLE GENERALE DE LA NOMINATION AU GRADE DE BASE . IL N ' AURAIT , DES LORS , PAS ETE ABSOLUMENT NECESSAIRE , POUR REPONDRE AUX
EXIGENCES DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , D ' AMENDER LA REGLEMENTATION EXISTANTE . UNE TELLE DEROGATION AURAIT ETE JUSTIFIEE EN L ' ESPECE PAR LA NECESSITE DE RESPECTER LE PRINCIPE D ' EGALITE ET DE NON-DISCRIMINATION LORS DU RECRUTEMENT DES AGENTS DE L ' AEC .
36 EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT D ' ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU 16 MAI 1983 ET DE RENVOYER L ' AFFAIRE A LA COMMISSION QUI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 176 DU TRAITE , PRENDRA LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DU PRESENT ARRET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
37 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1982 ET DU 16 MAI 1983 , PORTANT RESPECTIVEMENT NOMINATION DU REQUERANT COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET FONCTIONNAIRE , SONT ANNULEES POUR AUTANT QU ' ELLES FIXENT LE GRADE ET L ' ECHELON DU REQUERANT .
2 ) L ' AFFAIRE EST RENVOYEE POUR NOUVELLE DECISION A LA COMMISSION .
3 ) LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
