Avis juridique important
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61984J0167
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 1985. - Hauptzollamt Bremen - Freihafen contre J. Henr. Drünert Holzimport. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Tarif douanier commun - Bois balsa. - Affaire 167/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 02235
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - INTERPRETATION - NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE - AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN - AUTORITE
2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - POSITIONS 44.05 ET 44.13 - DELIMITATION DES CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS - CRITERES - CLASSEMENT DU BOIS DE BALSA
Sommaire
1 . TANT LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE QUE LES AVIS DU COMITE DE NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN CONSTITUENT DES MOYENS IMPORTANTS POUR ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DE CE TARIF PAR LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES ET EN TANT QUE TELS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES MOYENS VALABLES POUR SON INTERPRETATION .
2 . LES POSITIONS TARIFAIRES 44.05 ET 44.13 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ABSENCE DE TRACES DE SCIAGE SUR LE BOIS SCIE LONGITUDINALEMENT FAIT SORTIR CELUI-CI DE LA POSITION 44.05 ET LE FAIT RENTRER SOUS LA POSITION TARIFAIRE 44.13 , SAUF S ' IL EST ETABLI QUE , COMPTE TENU DES PARTICULARITES DU BOIS EN QUESTION ET DE L ' ETAT DE L ' EVOLUTION DES TECHNIQUES DU TRAVAIL DE CE BOIS , CETTE ABSENCE EST LE RESULTAT D ' UN TRAVAIL PUREMENT ACCESSOIRE AU SCIAGE ,
NECESSAIRE POUR DES RAISONS TECHNIQUES , ET DONT LE BUT N ' EST PAS DE FACILITER L ' UTILISATION ULTERIEURE DU BOIS EN FAISANT DISPARAITRE CES TRACES .
IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER SI , SUR LA BASE DE CETTE INTERPRETATION , DU BALSA SCIE LONGITUDINALEMENT , D ' UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 5 MM , DONT LES DEUX SURFACES OPPOSEES NE FONT APPARAITRE AUCUNE TRACE PERCEPTIBLE DE SCIE , PEUT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 44.05 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 167/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HAUPTZOLLAMT BREMEN-FREIHAFEN
ET
J . HENR . DRUNERT , HOLZIMPORT ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS TARIFAIRES 44.05 ET 44.13 DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE DU CLASSEMENT DE MADRIERS DE BALSA ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 8 MAI 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 2 JUILLET 1984 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES POSITIONS TARIFAIRES 44.05 ET 44.13 DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE DU CLASSEMENT DE MADRIERS DE BALSA .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT L ' ENTREPRISE J . HENR . DRUNERT , HOLZIMPORT , A BREME , A L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE DES DOUANES ET PORTANT SUR LE CLASSEMENT D ' UN CERTAIN NOMBRE DE LOTS DE MADRIERS DE BALSA IMPORTES PAR DRUNERT DE L ' EQUATEUR EN 1978 .
3 IL RESULTE DU DOSSIER QU ' APRES UNE INSPECTION PAR SONDAGE DES LOTS DE BALSA IMPORTES , LE BUREAU DE DOUANE AVAIT CONSIDERE LE BOIS , A L ' EXCEPTION D ' UN CERTAIN NOMBRE DE LOTS , COMME RABOTE PARCE QUE LES FACES OPPOSEES DU BOIS AURAIENT ETE APLANIES DE SORTE QU ' AUCUNE TRACE DE SCIAGE N ' ETAIT PLUS PERCEPTIBLE . IL A DONC CLASSE LE BOIS SOUS LA POSITION TARIFAIRE 44.13 VISANT LES
' BOIS ( Y COMPRIS LES LAMES OU FRISES POUR PARQUETS , NON ASSEMBLEES ) RABOTES , RAINES , BOUVETES , LANGUETES , FEUILLURES , CHANFREINES OU SIMILAIRES ' .
4 PAR SON RECOURS INTRODUIT CONTRE CE CLASSEMENT DEVANT LE FINANZGERICHT BREMEN , DRUNERT A DEMANDE LE CLASSEMENT DES MADRIERS LITIGIEUX DANS LA SOUS-POSITION 44.05 C LAQUELLE S ' APPLIQUE AUX
' BOIS SIMPLEMENT SCIES LONGITUDINALEMENT , TRANCHES OU DEROULES , D ' UNE EPAISSEUR SUPERIEUR A 5 MM :
...
C . AUTRES ' .
5 LE FINANZGERICHT BREMEN A JUGE , EN PREMIERE INSTANCE , QUE LE BOIS DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA SOUS-POSITION 44.05 C . IL A CONSTATE DANS SON JUGEMENT QUE LES MADRIERS LITIGIEUX AVAIENT ETE EGALISES AU MOYEN D ' UNE MACHINE SPECIALE APPELEE DEGAUCHISSEUSE PAR UNE SCIE CIRCULAIRE RELATIVEMENT FINE . CETTE EGALISATION SERAIT EFFECTUEE PARCE QUE , EN RAISON DE LA STRUCTURE LACHE DU BALSA , LA QUALITE DU BOIS DECOUPE EN BOIS EQUARRIS AU MOYEN DE SCIES CIRCULAIRES GROSSIERES NE POURRAIT PAS ETRE
EXAMINEE PARCE QUE LES FIBRES NE PERMETTRAIENT PAS DE PERCEVOIR LES DEFAUTS EVENTUELS DU BOIS . LES TRANSFORMATEURS DE BALSA , SURTOUT LES FABRICANTS DE MODELES REDUITS , FENDRAIENT PAR LA SUITE CES MADRIERS EN BOIS MINCES AU MOYEN DE COUTEAUX SPECIAUX ET LES APLANIRAIENT SUR DES MACHINES SPECIFIQUES . LES SURFACES APLANIES OBTENUES LORS DU DEGAUCHISSAGE EN EQUATEUR IMPORTERAIENT PEU A CET EGARD . LE BALSA TRAITE AU MOYEN D ' UNE DEGAUCHISSEUSE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME RABOTE AU SENS DE
LA POSITION 44.13 PARCE QU ' IL DEVRAIT ETRE TRAVAILLE A NOUVEAU PAR LA SUITE .
6 DANS CE CONTEXTE , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE PRECISENT , AU SUJET DE LA POSITION 44.05 , QUE SI CETTE POSITION ' COMPREND , SAUF QUELQUES EXCEPTIONS , LES BOIS SIMPLEMENT SCIES ... LES BOIS SCIES AUXQUELS ON A ENLEVE CERTAINES ASPERITES AU MOYEN D ' UN RABOTAGE SOMMAIRE LAISSANT SUBSISTER LES TRACES DE LA SCIE RELEVENT AUSSI DE LA PRESENTE RUBRIQUE ' . EN CE QUI CONCERNE LA POSITION 44.13 , IL EST DIT QU ' ELLE
COMPREND LES BOIS QUI ' ONT ETE RABOTES AFIN D ' OBTENIR UNE SURFACE PLANE ET DONT LES RIVES ONT ETE GENERALEMENT TRAVAILLEES POUR FACILITER UN ASSEMBLAGE ' .
7 AU SUJET DE LA DELIMITATION ENTRE LES POSITIONS 44.05 SOUS C ET 44.13 , UN AVIS , NOMME ' FICHE DE CLASSEMENT ' , DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 14 , P . 1 ), DU 18 MAI 1972 , NUMERO DE REFERENCE 075 , A CLASSE DANS LA SOUS-POSITION 44.05 C DU BOIS ' EGALISE SUR UN SEUL COTE OU DEUX COTES
CONTIGUS AU MOYEN D ' UNE MACHINE SPECIALE ( DITE ' SIZER ' ), AFIN DE CORRIGER LES DIMENSIONS PROVOQUEES PAR LA GRANDE VITESSE DE SCIAGE EN VUE D ' OBTENIR DES PRODUITS DE DIMENSIONS UNIFORMES , CE QUI FACILITE LEUR EMBALLAGE , LEUR TRANSPORT ET LEUR TRAVAIL ULTERIEUR ' , CLASSEMENT QUI EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE CETTE EGALISATION N ' A ' D ' AUTRE BUT QUE DE REMEDIER A DES DIFFERENCES DE DIMENSION ' . CONTRAIREMENT A LA FICHE DE CLASSEMENT DU MEME JOUR , NUMERO DE REFERENCE 076 , CONCERNANT UNE
FRAGMENTEUSE-PROFILEUSE ( ' PROFILZERSPANER ' ), LE POINT DE SAVOIR SI LES BOIS OBTENUS , BIEN QU ' UN PEU PLUS LISSES QUE CEUX OBTENUS PAR SCIAGE , ' LAISSENT CEPENDANT ENCORE APPARAITRE DES TRACES D ' OUTILS ' N ' A PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION DANS LA FICHE DE CLASSEMENT RELATIVE AU ' SIZER ' .
8 LE BUNDESFINANZHOF , SAISI D ' UN RECOURS EN REVISION CONTRE LE JUGEMENT PRECITE DU FINANZGERICHT BREMEN , PAR LEQUEL LE BALSA TRAITE AU MOYEN D ' UNE DEGAUCHISSEUSE AVAIT ETE CLASSE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 44.05 , A ESTIME QU ' IL Y AVAIT DES DOUTES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' EGALISATION DES DEUX COTES DU BALSA EQUARRI LITIGIEUX CONSTITUE UN TRAVAIL SUFFISAMMENT INTENSIF POUR EMPECHER LE CLASSEMENT DE LA MARCHANDISE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 44.05 , EU EGARD AU FAIT QUE , NI EN RAISON
DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , NI EN RAISON DES DEUX FICHES DE CLASSEMENT DU 18 MAI 1972 , UNE EGALISATION OU UN RABOTAGE SOMMAIRES S ' OPPOSERAIT A L ' APPLICATION DE LA POSITION 44.05 . IL A DONC POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LA POSITION TARIFAIRE 44.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE ENGLOBE LE BALSA SCIE LONGITUDINALEMENT , D ' UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 5 MM , QUI A ETE APLANI SUR LES DEUX CHANTS OPPOSES DE SORTE QU ' AUCUNE TRACE DE LA SCIE N ' EST PLUS PERCEPTIBLE? EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A CETTE QUESTION : CETTE MARCHANDISE RELEVE-T-ELLE DE LA POSITION TARIFAIRE 44.13 DU TARIF DOUANIER COMMUN? '
9 POUR JUSTIFIER L ' APPLICABILITE DE LA SOUS-POSITION 44.05 C A DES MADRIERS DE BALSA COMME CEUX LITIGIEUX EN L ' ESPECE , DRUNERT A , DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR , REPETE EN SUBSTANCE L ' ARGUMENTATION RETENUE PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DU FINANZGERICHT BREMEN . IL S ' EST REFERE , PAR AILLEURS , A LA FICHE DE CLASSEMENT DU 18 MAI 1972 CONCERNANT DU BOIS TRAITE SUR DEUX COTES CONTIGUS A L ' AIDE D ' UNE MACHINE SPECIALE DITE ' POUR FACONNER ' ( ' SIZER ' ) ET SELON
LEQUEL LE FAIT QU ' UNE EGALISATION PAR UNE TELLE MACHINE ENTRAINE LA SUPPRESSION COMPLETE DES TRACES DE SCIE NE S ' OPPOSE PAS A L ' APPLICATION DE LA SOUS-POSITION 44.05 C . LA SEULE DIFFERENCE AVEC LE PRESENT CAS DE DEGAUCHISSAGE SERAIT QUE CETTE OPERATION S ' EFFECTUERAIT SUR DEUX SURFACES OPPOSEES .
10 LA COMMISSION ESTIME QUE C ' EST LA POSITION 44.13 QUI S ' APPLIQUE A DES MADRIERS COMME CEUX DE L ' ESPECE . A SON AVIS , LA FICHE DE CLASSEMENT CONCERNANT L ' EGALISATION PAR ' SIZER ' MARQUE , EN TOUT CAS , L ' EXTREME LIMITE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA POSITION 44.05 C , ET ELLE NE SAURAIT INFLUENCER LE CLASSEMENT TARIFAIRE DANS LA PRESENTE ESPECE PARCE QU ' ELLE AURAIT CONCERNE L ' EGALISATION SUR DEUX COTES CONTIGUS ET NON OPPOSES . IL SERAIT NECESSAIRE POUR LES ADMINISTRATIONS
DOUANIERES DE POUVOIR SE BASER , AUX FINS DU CLASSEMENT TARIFAIRE , SUR DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES ET EXTERIEURES DE LA MARCHANDISE . LA PRESENCE OU L ' ABSENCE DE TRACES DE SCIAGE CONSTITUERAIT DONC LE CRITERE ESSENTIEL DE DELIMITATION DES DEUX POSITIONS TARIFAIRES . DES LORS QUE LE DEGAUCHISSAGE FAIT DISPARAITRE CES TRACES , IL SERAIT ASSIMILABLE AU RABOTAGE AU SENS DE LA POSITION 44.13 .
11 EN OUTRE , LA COMMISSION A REMARQUE QUE , CONTRAIREMENT A LA REDACTION DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LES FACES ET NON LES CHANTS DES MADRIERS AURAIENT ETE EGALISEES EN L ' ESPECE , ET ELLE A CONTESTE QUE LE DEGAUCHISSAGE SOIT NECESSAIRE POUR POUVOIR EXAMINER LA QUALITE DU BALSA ET A FAIT VALOIR QUE L ' EGALISATION AINSI OBTENUE , NOTAMMENT QUAND ELLE A LIEU SUR LES FACES , PRESENTERAIT DES AVANTAGES POUR LE FACONNAGE ULTERIEUR DU BOIS ET ACCROITRAIT SA VALEUR ECONOMIQUE .
12 S ' AGISSANT TOUT D ' ABORD DE CES DERNIERES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DES FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , NE PERMET PAS A CELLE-CI DE CONNAITRE DES FAITS DE L ' ESPECE OU DE VERIFIER L ' EXACTITUDE DES FAITS QUI LUI SONT INDIQUES PAR LA JURIDICTION NATIONALE . IL N ' APPARTIENT DONC PAS A LA COUR D ' APPRECIER L ' EXACTITUDE DES ALLEGATIONS DE LA COMMISSION SUR DES POINTS DE
FAITS MENTIONNES DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI DU BUNDESFINANZHOF OU DANS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DU FINANZGERICHT BREMEN ET NON MIS EN DOUTE DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI , MAIS UNIQUEMENT DE FOURNIR A LA JURIDICTION DE RENVOI LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI LUI SONT NECESSAIRES POUR LA SOLUTION DU LITIGE DONT ELLE EST SAISIE .
13 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF VISE DONC A CLARIFIER LES CRITERES PERMETTANT A DELIMITER LES CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS DES POSITIONS 44.05 C ET 44.13 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
14 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT JUGE , AUX FINS DE L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN TANT LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE QUE LES AVIS DU COMITE DE NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN CONSTITUENT DES MOYENS IMPORTANTS POUR ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DE CE TARIF PAR LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES ET EN TANT QUE TELS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES MOYENS VALABLES POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF . AUX FINS DE L '
INTERPRETATION DES DEUX POSITIONS TARIFAIRES EN QUESTION , IL Y A DONC LIEU DE TENIR COMPTE NON SEULEMENT DU LIBELLE ET DU SYSTEME DU TARIF DOUANIER COMMUN , MAIS AUSSI DU CONTENU DES NOTES EXPLICATIVES ET DES FICHES DE CLASSEMENT CI-DESSUS MENTIONNEES .
15 IL RESSORT TANT DU LIBELLE ET D ' UNE LECTURE D ' ENSEMBLE DES DEUX POSITIONS TARIFAIRES 44.05 ET 44.13 QUE DES MOYENS D ' INTERPRETATION SUSMENTIONNES QUE , EN REGLE GENERALE , TOUT TRAVAIL DU BOIS S ' AJOUTANT AU SCIAGE ET FAISANT DISPARAITRE LES TRACES DE CE DERNIER FAIT ENTRER LE BOIS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA POSITION 44.13 . CETTE INTERPRETATION EST NOTAMMENT CONFORME A L ' EXIGENCE D ' UNE TARIFICATION SUR LA BASE DES CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES DES PRODUITS .
16 TOUTEFOIS , IL RESSORT EGALEMENT DES MOYENS D ' INTERPRETATION SUSMENTIONNES QUE CERTAINS TRAVAUX SOMMAIRES PUREMENT ACCESSOIRES AU SCIAGE , QUI N ' ONT PAS POUR BUT DE RENDRE LISSES LES SURFACES DU BOIS AFIN DE FACILITER SON UTILISATION ULTERIEURE NE SONT PAS ASSIMILABLES AUX TRAVAUX FIGURANT A LA POSITION 44.13 ET NE FONT DONC PAS OBSTACLE A UN CLASSEMENT SOUS LA POSITION 44.05 .
17 AFIN DE CONSTATER SI UN BOIS A SUBI UN TEL TRAITEMENT PUREMENT ACCESSOIRE , ON NE PEUT PAS , COMME LE SOUTIENT LA COMMISSION , SE BASER SUR LE SEUL CRITERE DE LA PRESENCE OU DE L ' ABSENCE DE TRACES DU SCIAGE SUR LE BOIS . EN EFFET , CE CRITERE NE TIENDRAIT PAS COMPTE DES PARTICULARITES DE CHAQUE BOIS ET DE L ' EVOLUTION DES TECHNIQUES DU TRAVAIL DU BOIS QUI PEUVENT AVOIR POUR CONSEQUENCE QU ' UN TRAITEMENT SOMMAIRE , PUREMENT ACCESSOIRE AU SCIAGE , PEUT FAIRE DISPARAITRE LES TRACES DU SCIAGE
SANS QUE CE SOIT LE BUT D ' UNE TELLE OPERATION , NECESSAIRE POUR DES RAISONS TECHNIQUES . ON NE SAURAIT , NOTAMMENT , EXCLURE QU ' UN MEME TRAITEMENT ACCESSOIRE SOMMAIRE PUISSE , SELON LES CAS , POUR CERTAINS MADRIERS FAIRE DISPARAITRE LES TRACES DU SCIAGE ET POUR D ' AUTRES LES LAISSER SUBSISTER . DANS UN TEL CAS , IL SERAIT CONTRAIRE AUX EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA PREVISIBILITE EN MATIERE DE TARIFICATION DOUANIERE QUE DES MADRIERS AYANT SUBI UN MEME TRAITEMENT SOIENT CLASSES
DIFFEREMMENT .
18 DES LORS , SI L ' ABSENCE DE TRACES DE SCIAGE CONSTITUE UN CRITERE IMPORTANT POUR FAIRE RENTRER LE BOIS SOUS LA POSITION TARIFAIRE 44.13 , ELLE NE S ' OPPOSE PAS A L ' APPLICATION DE LA POSITION 44.05 LORSQU ' IL EST ETABLI QUE CETTE ABSENCE EST LE RESULTAT D ' UN TRAVAIL PUREMENT ACCESSOIRE AU SCIAGE , NECESSAIRE POUR DES RAISONS TECHNIQUES COMPTE TENU DES PARTICULARITES DU BOIS EN QUESTION ET DE L ' ETAT DE L ' EVOLUTION DES TECHNIQUES DU TRAVAIL DE CE BOIS , ET DONT LE BUT N ' EST PAS DE
RENDRE LISSES LES SURFACES AU POINT DE FAIRE DISPARAITRE LES TRACES DE SCIAGE ET DE FACILITER AINSI L ' UTILISATION ULTERIEURE DU BOIS .
19 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER SI , COMPTE TENU DES PARTICULARITES DU BALSA ET DES METHODES DE TRAVAIL DE CE BOIS GENERALEMENT UTILISEES EN L ' ETAT ACTUEL DE L ' EVOLUTION DE LA TECHNIQUE , UN TRAITEMENT DE CE BOIS TEL QUE DECRIT DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAIL PUREMENT ACCESSOIRE AU SCIAGE DANS LE SENS CI-DESSUS INDIQUE .
20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF
- QUE LES POSITIONS TARIFAIRES 44.05 ET 44.13 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ABSENCE DE TRACES DE SCIAGE SUR LE BOIS SCIE LONGITUDINALEMENT FAIT SORTIR CELUI-CI DE LA POSITION 44.05 ET LE FAIT RENTRER SOUS LA POSITION TARIFAIRE 44.13 , SAUF S ' IL EST ETABLI QUE , COMPTE TENU DES PARTICULARITES DU BOIS EN QUESTION ET DE L ' ETAT DE L ' EVOLUTION DES TECHNIQUES DU TRAVAIL DE CE BOIS , CETTE ABSENCE EST LE RESULTAT D ' UN TRAVAIL PUREMENT ACCESSOIRE AU SCIAGE ,
NECESSAIRE POUR DES RAISONS TECHNIQUES , ET DONT LE BUT N ' EST PAS DE FACILITER L ' UTILISATION ULTERIEURE DU BOIS EN FAISANT DISPARAITRE CES TRACES ;
- ET QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER SI , SUR LA BASE DE CETTE INTERPRETATION , DU BALSA SCIE LONGITUDINALEMENT , D ' UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 5 MM , SUR DEUX SURFACES OPPOSEES , DUQUEL AUCUNE TRACE DE LA SCIE N ' EST PLUS PERCEPTIBLE , PEUT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 44.05 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 8 MAI 1984 , DIT POUR DROIT :
LES POSITIONS TARIFAIRES 44.05 ET 44.13 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ABSENCE DE TRACES DE SCIAGE SUR LE BOIS SCIE LONGITUDINALEMENT FAIT SORTIR CELUI-CI DE LA POSITION 44.05 ET LE FAIT RENTRER SOUS LA POSITION TARIFAIRE 44.13 , SAUF S ' IL EST ETABLI QUE , COMPTE TENU DES PARTICULARITES DU BOIS EN QUESTION ET DE L ' ETAT DE L ' EVOLUTION DES TECHNIQUES DU TRAVAIL DE CE BOIS , CETTE ABSENCE EST LE RESULTAT D ' UN TRAVAIL PUREMENT ACCESSOIRE AU SCIAGE ,
NECESSAIRE POUR DES RAISONS TECHNIQUES , ET DONT LE BUT N ' EST PAS DE FACILITER L ' UTILISATION ULTERIEURE DU BOIS EN FAISANT DISPARAITRE CES TRACES .
IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER SI , SUR LA BASE DE CETTE INTERPRETATION , DU BALSA SCIE LONGITUDINALEMENT , D ' UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 5 MM , SUR DEUX SURFACES OPPOSEES , DUQUEL AUCUNE TRACE DE LA SCIE N ' EST PLUS PERCEPTIBLE , PEUT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 44.05 .
