Avis juridique important
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61984J0104
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 1985. - J. W. M. Kromhout contre Raad van Arbeid. - Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep 's-Gravenhage - Pays-Bas. - Sécurité sociale - Allocations familiales. - Affaire 104/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 02205
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS FAMILIALES - REGLES COMMUNAUTAIRES ANTICUMUL - ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 574/72 - ENFANT RENTRANT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - SUSPENSION DES PRESTATIONS DUES A UN DES PARENTS EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE - LIMITES - DROIT AUX PRESTATIONS SUBORDONNE A UNE CONDITION DE RESIDENCE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 574/72 , ART . 10 , PAR 1 , SOUS A ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 )
Sommaire
L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 , S ' APPLIQUE DES LORS QUE L ' ENFANT EN FAVEUR DUQUEL DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES ENTRE , EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE D ' UN DES ALLOCATAIRES , DANS LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES , SANS QU ' IL IMPORTE DE SAVOIR SI L ' AUTRE ALLOCATAIRE
AUQUEL SONT EGALEMENT DUES DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES EN FAVEUR DU MEME ENFANT TOMBE , LUI AUSSI , DANS CE CHAMP D ' APPLICATION .
LA DISPOSITION PRECITEE PERMET DE SUSPENDRE DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE A UN ALLOCATAIRE QUI N ' ENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES , EN FAVEUR D ' UN ENFANT QUI TOMBE DANS CE CHAMP D ' APPLICATION DU CHEF D ' UN MEMBRE DE LA FAMILLE QUI EST TRAVAILLEUR , SOUS RESERVE TOUTEFOIS QUE LE MONTANT SUSPENDU SOIT LIMITE AU MONTANT SUR LEQUEL
PORTE LE CUMUL .
LA REGLE ANTICUMUL EN CAUSE S ' APPLIQUE EGALEMENT AU CAS DE PRESTATIONS OU D ' ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SELON LAQUELLE L ' ACQUISITION DU DROIT A CES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION DE LA RESIDENCE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 104/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE RAAD VAN BEROEP DE LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
J . W . M . KROMHOUT , A NOORDWIJKERHOUT ( PAYS-BAS ),
ET
RAAD VAN ARBEID , A LEIDEN ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 74 , P . 1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 DU CONSEIL , DU 26 MARS 1973 ( JO L 86 , P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 1984 , PARVENU A LA COUR LE 13 AVRIL SUIVANT , LE RAAD VAN BEROEP DE LA HAYE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L '
INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 74 , P . 1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 DU CONSEIL , DU 26 MARS 1973 ( JO L 86 , P . 1 ).
2 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , MME JOHANNA W . M . KROMHOUT , DE NATIONALITE NEERLANDAISE , A DIVORCE DE M . THOMAS BEELITZ , DE NATIONALITE ALLEMANDE , LE 6 MARS 1981 . LES CONJOINTS ONT RESIDE ENSEMBLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE JUSQU ' EN JANVIER 1980 , DATE A LAQUELLE ILS SE SONT SEPARES . M . BEELITZ A CONTINUE A RESIDER ET A TRAVAILLER EN ALLEMAGNE , ALORS QUE MME KROMHOUT EST RETOURNEE S ' INSTALLER AUX PAYS-BAS AVEC LES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ET NES RESPECTIVEMENT LE 18 MAI
1973 ET LE 3 DECEMBRE 1979 .
3 A PARTIR DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1980 , MME KROMHOUT A PERCU DE LA PART DES AUTORITES NEERLANDAISES DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN FAVEUR DE SES ENFANTS , EN VERTU DE L ' ' ALGEMENE KINDERBIJSLAGWET ' ( LOI GENERALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ).
4 SELON CETTE LEGISLATION , DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT ACCORDEES AUX PERSONNES ASSUREES AU TITRE DE CETTE LOI , LA NOTION D ' ASSURE VISANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI , ' TOUTE PERSONNE QUI A ATTEINT L ' AGE DE 15 ANS , A CONDITION QU ' ELLE A ) SOIT UN HABITANT DU ROYAUME , B ) NE SOIT PAS UN HABITANT DU ROYAUME , MAIS SOIT SOUMISE A L ' IMPOT SUR LE REVENU PROFESSIONNEL DES PERSONNES SALARIEES AU TITRE D ' UNE ACTIVITE SALARIEE EXERCEE DANS LE ROYAUME ' .
5 M . BEELITZ , QUANT A LUI , A OBTENU , EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE RESIDANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PART DES AUTORITES ALLEMANDES POUR LES DEUX ENFANTS ET POUR LA MEME PERIODE EN VERTU DE LA BUNDESKINDERGELDGESETZ ( LOI FEDERALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ), EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU 14 JUIN 1971 .
6 EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI ALLEMANDE PRECITEE , A DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES ENFANTS ' TOUTE PERSONNE QUI A SON DOMICILE OU SON LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ' . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 5 , DE CETTE LOI PRECISE QUE NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION ' LES ENFANTS QUI N ' ONT NI LEUR DOMICILE NI LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ' . CETTE DERNIERE DISPOSITION
EST TOUTEFOIS APPLIQUEE COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT NO 1408/71 , AUX TERMES DUQUEL ' LE TRAVAILLEUR SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ... A DROIT , POUR LES MEMBRES DE SA FAMILLE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , AUX PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT , COMME S ' ILS RESIDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI ' .
7 LORS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE , M . BEELITZ AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE ET UNE CONTRIBUTION AUX FRAIS D ' ENTRETIEN ET D ' EDUCATION DES DEUX ENFANTS A CONCURRENCE D ' UN MONTANT APPROXIMATIF DE 200 HFL PAR MOIS ET PAR ENFANT . IL APPARAIT DU DOSSIER QU ' IL VERSAIT EFFECTIVEMENT CETTE SOMME A MME KROMHOUT MAIS NE LUI VERSAIT PAS LES ALLOCATIONS FAMILIALES PERCUES AU TITRE DES DEUX ENFANTS .
8 PAR DECISION DU 7 OCTOBRE 1982 , LE RAAD VAN ARBEID DE LEIDEN A SUSPENDU LES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE , A DATER DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1982 , A CONCURRENCE DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PERCUES PAR M . BEELITZ EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . IL A INVOQUE A CET EGARD L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 . CETTE DISPOSITION , DANS LA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 DU CONSEIL , DU 26 MARS 1973 ( JO
L 86 , P . 1 ), PREVOIT A SON PARAGRAPHE 1 :
' LE DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SELON LAQUELLE L ' ACQUISITION DU DROIT A CES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS N ' EST PAS SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI , EST SUSPENDU LORSQUE , AU COURS D ' UNE MEME PERIODE ET POUR LE MEME MEMBRE DE LA FAMILLE :
A ) DES PRESTATIONS SONT DUES EN APPLICATION DES ARTICLES 73 OU 74 DU REGLEMENT ... '
9 LE 15 NOVEMBRE 1982 , MME KROMHOUT A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE RAAD VAN BEROEP DE LA HAYE VISANT A FAIRE ANNULER LA DECISION DU RAAD VAN ARBEID ET DIRE POUR DROIT QU ' ELLE AVAIT PLEINEMENT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES NEERLANDAISES POUR LES DEUX ENFANTS OU , SUBSIDIAIREMENT , DIRE POUR DROIT QUE LE RAAD VAN ARBEID DEVRA PRENDRE UNE NOUVELLE DECISION CONFORMEMENT AU JUGEMENT DU RAAD VAN BEROEP .
10 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 574/72 , LE RAAD VAN BEROEP DE LA HAYE A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 EST-IL APPLICABLE DES LORS QUE L ' ENFANT EN FAVEUR DUQUEL L ' ALLOCATION FAMILIALE EST PAYEE ( EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE ) TOMBE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DES REGLEMENTS OU FAUT-IL QUE TOUS CEUX QUI PEUVENT PRETENDRE A UNE ALLOCATION FAMILIALE OU QUI PERCOIVENT UNE ALLOCATION FAMILIALE , EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE , TOMBENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL?
2 ) SI LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION EST QUE TOUS CEUX QUI PEUVENT PRETENDRE A UNE ALLOCATION FAMILIALE OU QUI PERCOIVENT UNE ALLOCATION FAMILIALE NE DOIVENT PAS TOMBER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DES REGLEMENTS , CELA SIGNIFIE-T-IL QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 PERMET DE SUSPENDRE L ' ALLOCATION FAMILIALE QUI N ' EST DUE QU ' EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE A UN ASSURE QUI NE TOMBE PAS DANS LE
CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DES REGLEMENTS?
3 ) L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 PERMET-ELLE DE SUSPENDRE L ' ALLOCATION FAMILIALE QUI EST UNIQUEMENT DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE EN FAVEUR D ' UN MEMBRE DE LA FAMILLE QUI TOMBE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DES REGLEMENTS EN VERTU D ' UN AUTRE SYSTEME JURIDIQUE?
4 ) L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 S ' APPLIQUE-T-IL A L ' EGARD D ' UNE LEGISLATION TELLE QUE L ' ' ALGEMENE KINDERBIJSLAGWET ' ( LOI GENERALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ) - EN VERTU DE LAQUELLE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNE A UNE CONDITION D ' ASSURANCE - LORSQUE CETTE ASSURANCE EST UNIQUEMENT BASEE SUR LA RESIDENCE? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
11 PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 DU CONSEIL , DU 26 MARS 1973 ( JO L 86 , P . 1 ), S ' APPLIQUE DES LORS QUE L ' ENFANT EN FAVEUR DUQUEL DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES ENTRE , EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE D ' UN DES ALLOCATAIRES , DANS LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DE LA
REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES , MEME SI L ' AUTRE ALLOCATAIRE AUQUEL SONT EGALEMENT DUES DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES EN FAVEUR DU MEME ENFANT NE TOMBE PAS DANS CE CHAMP D ' APPLICATION .
12 A CET EGARD , LE RAAD VAN ARBEID ET LA COMMISSION , QUI ONT SEULS PRESENTE DES OBSERVATIONS DEVANT LA COUR , ESTIMENT QUE L ' OBJECTIF DE LA DISPOSITION EN CAUSE EST D ' EVITER LE CUMUL D ' ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES MEMES ENFANTS ET POUR LA MEME PERIODE , SANS QU ' IL IMPORTE DE SAVOIR A QUI ET A COMBIEN DE PERSONNES CES ALLOCATIONS DEVRAIENT ETRE PAYEES . DES LORS , POUR QUE CETTE DISPOSITION SOIT APPLICABLE , IL SUFFIRAIT QUE L ' UN DES EPOUX SOIT UN TRAVAILLEUR AU SENS DU REGLEMENT NO
1408/71 , AVEC LA CONSEQUENCE QUE LUI ET SES ENFANTS TOMBENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DE LA REGLEMENTATION EN LA MATIERE . LE FAIT QUE LE MARIAGE ENTRE LE TRAVAILLEUR ET SON CONJOINT A ETE DISSOUS N ' ENTRERAIT PAS EN LIGNE DE COMPTE .
13 EN VUE DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL CONVIENT D ' ABORD D ' ECLAIRER L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES . A CET EGARD , DES INDICATIONS UTILES PEUVENT ETRE TROUVEES DANS LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE BASE NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 ( JO L 149 , P . 2 ). EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER , SOUS U ), SOUS I ), DE CE REGLEMENT , LE TERME ' PRESTATIONS FAMILIALES ' DESIGNE ' LES PRESTATIONS EN NATURE OU EN ESPECES
DESTINEES A COMPENSER LES CHARGES DE FAMILLE ' . LE MEME ARTICLE DEFINIT , SOUS U ), SOUS II ) LE TERME ' ALLOCATIONS FAMILIALES ' COMME VISANT ' LES PRESTATIONS PERIODIQUES EN ESPECES ACCORDEES EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DU NOMBRE ET , LE CAS ECHEANT , DE L ' AGE DES MEMBRES DE LA FAMILLE ' .
14 CES DISPOSITIONS FONT APPARAITRE QUE LES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DESTINEES A AIDER SOCIALEMENT LES TRAVAILLEURS AYANT CHARGE DE FAMILLE EN FAISANT PARTICIPER LA COLLECTIVITE A CES CHARGES . DANS CETTE PERSPECTIVE , LA REGLE ANTICUMUL EN CAUSE VISE A EMPECHER UNE DOUBLE COMPENSATION DE CES CHARGES IMPLIQUANT UN SURPAIEMENT INJUSTIFIE EN FAVEUR DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR . IL CONVIENT DONC D ' INTERPRETER CETTE REGLE DE TELLE SORTE QUE SON EFFET SOIT D ' EVITER LE VERSEMENT DE
PRESTATIONS SOCIALES PARALLELES EN RAISON D ' UNE SEULE ET MEME SITUATION ET POUR UNE SEULE ET MEME PERIODE .
15 ON NE SAURAIT CONTESTER QU ' UNE SITUATION DU GENRE DE CELLE DE L ' ESPECE PEUT DONNER LIEU A UNE SURCOMPENSATION DES CHARGES FAMILIALES EN CE QUE LES ENFANTS DONT IL S ' AGIT FONT NAITRE POUR UNE MEME PERIODE DES DROITS PARALLELES A ALLOCATIONS FAMILIALES , LES UNS DU CHEF DE LA MERE ET LES AUTRES DU CHEF DU PERE . PAR CONSEQUENT , LA REGLE ANTICUMUL EN CAUSE DOIT ETRE INTERPRETEE COMME S ' APPLIQUANT DANS UNE TELLE SITUATION A CHAQUE FOIS QUE CES ENFANTS TOMBENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION
PERSONNEL DU REGLEMENT NO 1408/71 , EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE DU PARENT TRAVAILLEUR , SANS QU ' IL IMPORTE DE SAVOIR SI L ' AUTRE DES PARENTS , QUI N ' EXERCE PAS D ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE , FAIT OU NON , EN RAISON DE SA SITUATION MATRIMONIALE , PARTIE DE LA FAMILLE DE CE PREMIER ET RENTRE DONC EGALEMENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DE LA REGLEMENTATION .
16 CETTE CONCLUSION EST D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR LES CONSIDERATIONS EXPRIMEES DANS L ' ARRET DU 3 FEVRIER 1983 ( ROBARDS , 149/82 , REC . P . 171 ). DANS CET ARRET , LA COUR A PRECISE , PAR RAPPORT A LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 574/72 , VISANT L ' HYPOTHESE DANS LAQUELLE LES DEUX PARENTS EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , QUE ' LA CIRCONSTANCE QUE LE LIEN DU MARIAGE SUBSISTE OU NON ENTRE LES DEUX PARENTS QUI POURRAIENT , LE CAS ECHEANT ,
BENEFICIER DE PRESTATIONS POUR UN MEME ENFANT NE JUSTIFIE PAS D ' APPORTER UNE REPONSE DIFFERENTE AU PROBLEME DE CUMUL DE PRESTATIONS QUE LA DISPOSITION EN QUESTION EST DESTINEE A RESOUDRE . COMPTE TENU DE LA FINALITE DE CETTE DISPOSITION , IL N ' Y A PAS LIEU DE L ' INTERPRETER D ' UNE MANIERE RESTRICTIVE ' . CES CONSIDERATIONS SONT EGALEMENT VALABLES DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), PREMIERE PHRASE , DU MEME REGLEMENT , EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE , PUISQUE LES DEUX
CLAUSES VISENT A INSTITUER UNE REGLE ANTICUMUL COHERENTE QUI COUVRE A LA FOIS L ' HYPOTHESE DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D ' UN SEUL DES PARENTS ( PREMIERE PHRASE ) ET CELLE DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES DEUX PARENTS ( DEUXIEME PHRASE ).
17 PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 DU CONSEIL , DU 26 MARS 1973 ( JO L 86 , P . 1 ), S ' APPLIQUE DES LORS QUE L ' ENFANT EN FAVEUR DUQUEL DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES ENTRE , EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE D ' UN DES ALLOCATAIRES , DANS LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DE LA
REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES , SANS QU ' IL IMPORTE DE SAVOIR SI L ' AUTRE ALLOCATAIRE AUQUEL SONT EGALEMENT DUES DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES EN FAVEUR DU MEME ENFANT TOMBE , LUI AUSSI , DANS CE CHAMP D ' APPLICATION .
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS
18 PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS AUXQUELLES IL CONVIENT DE REPONDRE ENSEMBLE , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI ET , LE CAS ECHEANT , DANS QUELLE MESURE LA DISPOSITION PRECITEE PERMET DE SUSPENDRE DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE A UN ALLOCATAIRE QUI N ' ENTRE PAS LUI-MEME DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES , EN FAVEUR D '
UN ENFANT QUI TOMBE DANS CE CHAMP D ' APPLICATION DU CHEF D ' UN MEMBRE DE LA FAMILLE QUI EST TRAVAILLEUR .
19 A CET EGARD , LE RAAD VAN ARBEID OBSERVE QUE LA DISPOSITION EN CAUSE TRAITE DE LA SUSPENSION DU DROIT A PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION QUI NE SUBORDONNE PAS CE DROIT A L ' EXISTENCE D ' UNE ASSURANCE OU D ' UN EMPLOI . CELA IMPLIQUERAIT QU ' IL NE PEUT S ' AGIR QUE DE PRESTATIONS OU ALLOCATIONS EXCLUSIVEMENT DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION NATIONALE , PUISQUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT FAIRE NAITRE UN TEL DROIT INDEPENDAMMENT DE L '
EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE .
20 LA COMMISSION PRECISE QUE L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION EN CAUSE PEUT ABOUTIR A LA SUSPENSION DE PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , SOUS RESERVE TOUTEFOIS QUE L ' OCTROI DU MONTANT NATIONAL LE PLUS ELEVE SOIT GARANTI . IL S ' ENSUIVRAIT QUE , LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT PERCUES DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA SEULE LEGISLATION DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE , LE BENEFICIAIRE A
DROIT , A CHARGE DE CET ETAT , A UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS .
21 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , INSPIREE DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DE LA FINALITE DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , UNE REGLE DESTINEE A EVITER LE CUMUL D ' ALLOCATIONS FAMILIALES N ' EST APPLICABLE QUE POUR AUTANT QU ' ELLE NE PRIVE PAS SANS CAUSE LES INTERESSES DU BENEFICE D ' UN DROIT AUX PRESTATIONS OUVERT SELON LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE . AUSSI , LORSQUE LE MONTANT DES ALLOCATIONS , DONT LE
VERSEMENT EST SUSPENDU , EST SUPERIEUR A CELUI DES ALLOCATIONS PERCUES AU TITRE DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , IL CONVIENT DE N ' APPLIQUER QUE DE MANIERE PARTIELLE LA REGLE ANTICUMUL CONTENUE A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 574/72 ET D ' ALLOUER LA DIFFERENCE ENTRE CES MONTANTS A TITRE DE COMPLEMENT ( PAR EXEMPLE , ARRET DU 19 FEVRIER 1981 , BEECK , 104/80 , REC . P . 503 ).
22 IL S ' ENSUIT QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A LA SUSPENSION , EN CAS DE CUMUL , DE PRESTATIONS OU ALLOCATIONS DUES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , SOUS RESERVE TOUTEFOIS QUE LE MONTANT SUSPENDU SOIT LIMITE AU MONTANT SUR LEQUEL PORTE LE CUMUL .
23 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 574/72 , TEL QUE MODIFIE , PERMET DE SUSPENDRE DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE A UN ALLOCATAIRE QUI N ' ENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES , EN FAVEUR D ' UN ENFANT QUI TOMBE DANS CE CHAMP D '
APPLICATION DU CHEF D ' UN MEMBRE DE LA FAMILLE QUI EST TRAVAILLEUR , SOUS RESERVE TOUTEFOIS QUE LE MONTANT SUSPENDU SOIT LIMITE AU MONTANT SUR LEQUEL PORTE LE CUMUL .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
24 PAR LA QUATRIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI LA DISPOSITION PRECITEE S ' APPLIQUE EGALEMENT AU CAS DE PRESTATIONS OU D ' ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SELON LAQUELLE L ' ACQUISITION DU DROIT A CES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION DE LA RESIDENCE .
25 IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LA JURIDICTION NATIONALE VEUT ETRE MISE EN MESURE D ' APPRECIER SI UN REGIME TEL QUE CELUI INSTITUE PAR L ' ALGEMENE KINDERBIJSLAGWET NEERLANDAISE RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION RATIONE MATERIAE DE LA DISPOSITION EN CAUSE , DANS LA MESURE OU CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES ACQUIS INDEPENDAMMENT DE L ' EXISTENCE D ' UNE ASSURANCE OU D ' UN EMPLOI . LE REGIME NATIONAL DONT IL S ' AGIT EN L '
ESPECE LIE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES A LA QUALITE D ' ASSURE , MAIS CONSIDERE COMME ASSUREES TOUTES LES PERSONNES D ' UN CERTAIN AGE MINIMAL QUI , SOIT RESIDENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , SOIT Y SONT SOUMISES A L ' IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE D ' UNE ACTIVITE SALARIEE QU ' ELLES Y EXERCENT . IL EST DONC EN FAIT AMENAGE DE TELLE SORTE QU ' IL NE SUPPOSE PAS DE LIEN NECESSAIRE ENTRE LE DROIT A PRESTATIONS ET L ' EXISTENCE D ' UN REVENU OU D ' UNE ACTIVITE SALARIEE .
26 A CET EGARD , LE RAAD VAN ARBEID ET LA COMMISSION ESTIMENT QUE LE CRITERE DE L ' ABSENCE DE CONDITIONS D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI , POSE PAR LA DISPOSITION EN CAUSE , NE PEUT AVOIR D ' AUTRE SIGNIFICATION QUE DE SUBORDONNER L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS A LA SEULE CONDITION DE LA RESIDENCE . TEL SERAIT LE CAS D ' UN REGIME DU TYPE DE CELUI DE L ' ESPECE QUI N ' ETABLIRAIT PAS DE CONDITION EN MATIERE D ' ASSURANCE , TELLE QUE LA DUREE DE L ' ASSURANCE , ET POUR LEQUEL LES
COTISATIONS NE JOUERAIENT QU ' UN ROLE SECONDAIRE EN CE QUE LEUR MONTANT N ' AURAIT PAS D ' INCIDENCE SUR LE MONTANT DE LA PRESTATION ET QUE LE DROIT A PRESTATIONS SERAIT INDEPENDANT DU PAIEMENT DE LA COTISATION .
27 CE POINT DE VUE DOIT ETRE RETENU . UN PRINCIPE SOUS-JACENT AUX REGLES ANTICUMUL DU DROIT COMMUNAUTAIRE VEUT QU ' UN DROIT ACQUIS EN VERTU D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRIME UN DROIT DONT L ' ACQUISITION N ' EST PAS SUBORDONNEE A L ' EXERCICE D ' UNE TELLE ACTIVITE . CELA RESSORT DE L ' ECONOMIE GENERALE DES REGLES ANTICUMUL EN MATIERE DE PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DU FAIT QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 574/72 EST COMPLEMENTAIRE A LA
REGLE DE L ' ARTICLE 76 DU REGLEMENT NO 1408/71 AUX TERMES DUQUEL ' LE DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 73 ET 74 EST SUSPENDU SI , EN RAISON DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES SONT EGALEMENT DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES MEMBRES DE LA FAMILLE RESIDENT ' . IL S ' ENSUIT QUE LA DISPOSITION EN CAUSE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU '
ELLE CONCERNE EGALEMENT UN REGIME NATIONAL QUI , TOUT EN RESERVANT LE DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PERSONNES ASSUREES AU TITRE DE CE REGIME , SUBORDONNE L ' ACQUISITION DE CE DROIT EN FAIT SEULEMENT A UNE CONDITION DE RESIDENCE .
28 LA GENESE DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 574/72 CONFIRME CETTE CONCLUSION . LA VERSION ACTUELLE DE CETTE DISPOSITION , TELLE QU ' ELLE RESULTE DU REGLEMENT NO 878/73 , A ETE INSEREE PRECISEMENT EN VUE DE TENIR COMPTE DES PARTICULARITES DES LEGISLATIONS INTERNES DE TROIS NOUVEAUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE QUI FONDAIENT LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES UNIQUEMENT SUR LE CRITERE DE LA RESIDENCE DU BENEFICIAIRE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , SANS PREVOIR DE CLAUSE ANTICUMUL
INTERNE OU EXTERNE .
29 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 574/72 , TEL QUE MODIFIE , S ' APPLIQUE EGALEMENT AU CAS DE PRESTATIONS OU D ' ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SELON LAQUELLE L ' ACQUISITION DU DROIT A CES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION DE LA RESIDENCE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RAAD VAN BEROEP DE LA HAYE , PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 1984 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 DU CONSEIL , DU 26 MARS 1973 ( JO L 86 , P . 1 ), S ' APPLIQUE DES LORS QUE L ' ENFANT EN FAVEUR DUQUEL DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES ENTRE , EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE D ' UN DES ALLOCATAIRES , DANS LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES
TRAVAILLEURS SALARIES , SANS QU ' IL IMPORTE DE SAVOIR SI L ' AUTRE ALLOCATAIRE AUQUEL SONT EGALEMENT DUES DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES EN FAVEUR DU MEME ENFANT TOMBE , LUI AUSSI , DANS CE CHAMP D ' APPLICATION .
2 ) LA DISPOSITION PRECITEE PERMET DE SUSPENDRE DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE A UN ALLOCATAIRE QUI N ' ENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES , EN FAVEUR D ' UN ENFANT QUI TOMBE DANS CE CHAMP D ' APPLICATION DU CHEF D ' UN MEMBRE DE LA FAMILLE QUI EST TRAVAILLEUR , SOUS RESERVE TOUTEFOIS QUE LE MONTANT SUSPENDU SOIT LIMITE AU MONTANT SUR
LEQUEL PORTE LE CUMUL .
3 ) LA DISPOSITION PRECITEE S ' APPLIQUE EGALEMENT AU CAS DE PRESTATIONS OU D ' ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SELON LAQUELLE L ' ACQUISITION DU DROIT A CES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION DE LA RESIDENCE .
