Avis juridique important
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61984J0123
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 1985. - Steffen Klein contre Commission des Communautés européennes. - Médecin - Contrat de prestations de services - Droits à pension conformément au droit applicable au contrat - Compétence de la Cour: article 181 du traité CEE. - Affaire 123/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 01907
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS FONDE SUR LE STATUT - REQUERANT REVENDIQUANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT - ADMISSIBILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )
2 . FONCTIONNAIRES - STATUT - REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS - CHAMP D ' APPLICATION - EXTENSION PAR ANALOGIE - EXCLUSION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES ; REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS )
3 . FONCTIONNAIRES - REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS - CHAMP D ' APPLICATION - MEDECIN VACATAIRE - CONTRAT REGI EXCLUSIVEMENT PAR LE DROIT NATIONAL - ADMISSIBILITE
( REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , ART . 1ER )
Sommaire
1 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , RELATIVES AU DROIT DE RECOURS , PEUVENT ETRE INVOQUEES DEVANT LA COUR NON SEULEMENT PAR LES PERSONNES QUI ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT DES COMMUNAUTES , MAIS AUSSI PAR CELLES QUI REVENDIQUENT CES QUALITES .
2 . LES DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES COMPORTENT UNE TERMINOLOGIE PRECISE DONT L ' EXTENSION PAR ANALOGIE A DES CAS NON VISES DE FACON EXPLICITE EST EXCLUE . IL EN VA DE MEME POUR LES DISPOSITIONS DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS .
3 . LE RECRUTEMENT D ' UN MEDECIN VACATAIRE A TEMPS PARTIEL PRESTANT SES SERVICES AUPRES D ' UNE INSTITUTION SUR LA BASE D ' UN CONTRAT SE REFERANT A UNE LOI NATIONALE NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONTRAIRE A L ' ARTICLE 1ER DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS QU ' EN CAS DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ETABLI PAR LE FAIT QUE LES CONDITIONS D ' EMPLOI DE L ' INTERESSE ONT ETE DEFINIES NON PAS EN FONCTION DES BESOINS DU SERVICE , MAIS EN VUE D ' ECHAPPER A L ' APPLICATION DE CE REGIME .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 123/84 ,
STEFFEN KLEIN , REPRESENTE PAR ME EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME TONY BIEVER ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . RAYMOND BAEYENS , CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE RECONNAITRE A L ' INTERESSE UN DROIT A PENSION ET LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A TIRER A CET EGARD LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES CONFORMEMENT AU DROIT APPLICABLE A CELUI-CI ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 MAI 1984 , M . KLEIN , MEDECIN VACATAIRE DE LA COMMISSION , A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT :
1 ) A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION :
- A PAYER AU REQUERANT , A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1984 , LA PENSION D ' ANCIENNETE COMMUNAUTAIRE OU , SUBSIDIAIREMENT , L ' EQUIVALENT D ' UNE TELLE PENSION SOUS UNE FORME APPROPRIEE ET A TIRER AINSI LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU FAIT QUE L ' ACTIVITE EXERCEE PAR LE REQUERANT AU SERVICE MEDICAL DE LA DEFENDERESSE IMPLIQUAIT L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE TRAVAIL SUBORDONNE A DUREE INDETERMINEE ET QUE CE RAPPORT ETAIT REGI PAR LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE ;
- A PAYER UN INTERET AU TAUX DE 12 % L ' AN SUR TOUTES LES SOMMES DUES A COMPTER DU JOUR DE L ' EXIGIBILITE DE CELLES-CI .
2 ) A L ' ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE A CETTE FIN PAR LE REQUERANT , LE 21 NOVEMBRE 1983 , DECISION NOTIFIEE PAR LETTRE DU 2 AVRIL 1983 .
2 DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , LE REQUERANT A PRECISE QUE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU RAPPORT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES DEVRONT ETRE TIREES EN FONCTION DU DROIT APPLICABLE AU CONTRAT , DEFINI PAR LA COUR , A SAVOIR SOIT LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE , SOIT , A TOUT LE MOINS SUBSIDIAIREMENT , LE DROIT SOCIAL BELGE . IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE QUE LA COUR SE TROUVE EGALEMENT SAISIE DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L ' OCTROI , PAR LA COMMISSION , D ' UNE PENSION
EQUIVALANT A CELLE A LAQUELLE LE REQUERANT POURRAIT PRETENDRE EN VERTU DU DROIT BELGE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A FAIT APPEL , EN 1958 , AUX SERVICES DE M . KLEIN , INSCRIT AU TABLEAU DU CONSEIL DE L ' ORDRE DES MEDECINS DU BRABANT , EN BELGIQUE , DEPUIS 1948 , POUR DES PRESTATIONS PONCTUELLES EFFECTUEES DANS UN PREMIER TEMPS EN SON CABINET PUIS , A PARTIR DE 1966 , DANS LES LOCAUX DE LA COMMISSION .
4 SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , LES PARTIES ONT CONCLU UN CONTRAT QUI A ETE SIGNE LE 17 JUILLET 1974 . CE CONTRAT PREVOYAIT UNE PRESENCE HEBDOMADAIRE DE 16 HEURES ET FIXAIT LE MONTANT HORAIRE DES HONORAIRES DE M . KLEIN , MODIFIE PAR AVENANTS SUCCESSIFS A CE CONTRAT . SELON L ' ARTICLE 3 DE CE CONTRAT , CELUI-CI EST REGI PAR LA LOI BELGE ET , EN CAS DE LITIGE , LA COUR DE JUSTICE EST SEULE COMPETENTE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 181 DU TRAITE .
5 PAR LETTRE DU 21 DECEMBRE 1982 , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION A INVITE M . KLEIN A CESSER SES ACTIVITES DE MEDECIN-CONSEIL AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1983 , AU MOTIF QUE LA DEROGATION IMPLICITEMENT TOLEREE A SON EGARD EN CE QUI CONCERNE LA LIMITE D ' AGE NE POUVAIT PLUS ETRE MAINTENUE .
6 PAR LETTRE DU 11 MAI 1983 , M . KLEIN , ALORS AGE DE 78 ANS , A FAIT VALOIR QUE , SA SITUATION ETANT REGIE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , IL AVAIT DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE A CE TITRE . SUBSIDIAIREMENT , ET EN SE PLACANT DANS LA PERSPECTIVE DE LA COMMISSION , QUI INVOQUAIT LE DROIT BELGE , IL CONTESTA TANT LA FORME QUE LE FOND DE LA DECISION DE LICENCIEMENT .
7 LE 29 JUIN 1983 , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A FAIT SAVOIR A L ' INTERESSE QU ' A TITRE DE TRANSACTION SUR LE FOND , IL LUI FIXAIT UN NOUVEAU PREAVIS DE SIX MOIS A PARTIR DU 4 JUILLET 1983 .
8 PAR NOTE ENREGISTREE LE 21 NOVEMBRE 1983 , L ' INTERESSE A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . RENONCANT A CRITIQUER AUSSI BIEN SON LICENCIEMENT QUE LE PREAVIS ACCORDE , IL SE BORNAIT A RECLAMER UNE PENSION DE RETRAITE . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION , LE 2 AVRIL 1984 .
SUR LA RECEVABILITE
9 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS DANS LA MESURE OU IL EST FONDE SUR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ET LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE , ALORS QUE SEUL LE DROIT BELGE SERAIT APPLICABLE AU LITIGE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES .
10 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , LES DISPOSITIONS DU STATUT PEUVENT ETRE INVOQUEES DEVANT LA COUR NON SEULEMENT PAR LES PERSONNES QUI ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT DES COMMUNAUTES , MAIS AUSSI PAR CELLES QUI REVENDIQUENT CES QUALITES .
11 LA FIN DE NON-RECEVOIR DE LA COMMISSION DOIT DONC ETRE REJETEE .
SUR LE FOND
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' OCTROI D ' UNE PENSION COMMUNAUTAIRE DE RETRAITE
12 A L ' APPUI DE CES CONCLUSIONS , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA CLAUSE DU CONTRAT EN VERTU DE LAQUELLE CELUI-CI EST SOUMIS A LA LOI BELGE EST IRREGULIERE , UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE NE POUVANT ENGAGER DU PERSONNEL EXERCANT SES FONCTIONS DANS LE CADRE D ' UN RAPPORT DE TRAVAIL SUBORDONNE QUE SOUS L ' UN DES DEUX REGIMES PREVUS , A SAVOIR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES OU LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS . NE POUVANT PRETENDRE A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE , LE REQUERANT DEVAIT DONC
NECESSAIREMENT ETRE SOUMIS AU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS . EN REFUSANT DE LUI FAIRE APPLICATION DE SES DISPOSITIONS , LA COMMISSION AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 1ER DE CE REGIME , AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI
' S ' APPLIQUE A TOUT AGENT ENGAGE PAR CONTRAT PAR LES COMMUNAUTES .
CET AGENT A LA QUALITE :
- D ' AGENT TEMPORAIRE ;
- D ' AGENT AUXILIAIRE ;
- D ' AGENT LOCAL ;
- DE CONSEILLER SPECIAL ' .
13 APRES EXAMEN DES ARTICLES 2 A 5 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , QUI DEFINISSENT LES DIFFERENTES CATEGORIES D ' AGENTS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER , PRECITE , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE SI CES CATEGORIES NE CORRESPONDENT PAS EXACTEMENT A SA SITUATION DE MEDECIN VACATAIRE , IL CONVIENT CEPENDANT DE LE RATTACHER A LA CATEGORIE LA PLUS APPROPRIEE , QUI SERAIT , EN L ' OCCURRENCE , CELLE DES AGENTS TEMPORAIRES VISES A L ' ARTICLE 2 , SOUS C ).
14 LA COMMISSION ESTIME AU CONTRAIRE QU ' EN SOUMETTANT EXPRESSEMENT LE CONTRAT A L ' APPLICATION DE LA SEULE LEGISLATION BELGE , LES PARTIES ONT IMPLICITEMENT , MAIS NECESSAIREMENT , EXCLU L ' APPLICATION DES REGLES DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE . LA COMMISSION CONTESTE EN OUTRE LA POSSIBILITE DE RATTACHER LE REQUERANT A L ' UNE DES CATEGORIES PREVUES PAR LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS .
15 SELON L ' ARTICLE 1ER DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , CE REGIME S ' APPLIQUE AUX PERSONNES ENGAGEES PAR CONTRAT PAR LES COMMUNAUTES QUI ONT LA QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE , D ' AGENT AUXILIAIRE , D ' AGENT LOCAL OU DE CONSEILLER SPECIAL .
16 IL EST DONC NECESSAIRE D ' EXAMINER SI L ' EMPLOI DE MEDECIN VACATAIRE A TEMPS PARTIEL OCCUPE PAR M . KLEIN POUVAIT OU NON RELEVER D ' UNE DE CES CATEGORIES .
17 A CET EGARD , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LA QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , SOUS C ), DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , REVENDIQUEE PAR LE REQUERANT , VISE L ' EXERCICE DE ' FONCTIONS AUPRES D ' UNE PERSONNE REMPLISSANT UN MANDAT PREVU PAR LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES ... OU AUPRES D ' UN PRESIDENT ELU D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN ORGANE DES COMMUNAUTES OU D ' UN GROUPE POLITIQUE DE L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE ' . LA FONCTION DE MEDECIN
VACATAIRE EXERCEE PAR M . KLEIN NE REPOND PAS A CETTE DEFINITION .
18 IL Y A LIEU , PAR AILLEURS , D ' ADMETTRE AVEC LA COMMISSION QUE LA QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , SOUS A ), B ) ET D ), DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , EST INAPPLICABLE AU REQUERANT , CETTE QUALITE CORRESPONDANT A UN EMPLOI COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXE A LA SECTION DU BUDGET AFFERENT A CHAQUE INSTITUTION , CE QUI N ' EST PAS LE CAS DE L ' EMPLOI DE MEDECIN VACATAIRE OCCUPE PAR L ' INTERESSE .
19 IL EN VA DE MEME DE LA QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE , DONT LE CONTRAT PEUT , EN VERTU DES ARTICLES 3 ET 52 DU MEME REGIME , PORTER SUR DES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL , MAIS DONT LA DUREE NE PEUT EXCEDER UN AN . OR , M . KLEIN A EXERCE PENDANT 25 ANS SES FONCTIONS DE MEDECIN VACATAIRE .
20 S ' AGISSANT DE LA QUALITE D ' AGENT LOCAL ( ARTICLE 4 ), IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE CETTE CATEGORIE VISE L ' EXECUTION DE TACHES MANUELLES OU DE SERVICES QUI N ' ETAIENT MANIFESTEMENT PAS CELLES EXERCEES PAR M . KLEIN .
21 QUANT AUX CONSEILLERS SPECIAUX , IL S ' AGIT , SELON L ' ARTICLE 5 , D ' AGENTS REMUNERES SUR CREDITS GLOBAUX OUVERTS A CET EFFET A LA SECTION DU BUDGET AFFERENTE A L ' INSTITUTION DONT ILS RELEVENT , CE QUI N ' ETAIT PAS LE CAS DE M . KLEIN .
22 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' EMPLOI DE MEDECIN VACATAIRE A TEMPS PARTIEL OCCUPE PAR M . KLEIN N ' ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS .
23 IL CONVIENT DE RAPPELER ENSUITE QUE , COMME LA COUR L ' A ADMIS NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 16 MARS 1971 ( BERNARDI , 48/70 , REC . P . 184 ), LES DISPOSITIONS DU STATUT COMPORTENT UNE TERMINOLOGIE PRECISE DONT L ' EXTENSION PAR ANALOGIE A DES CAS NON VISES DE FACON EXPLICITE EST EXCLUE . IL EN VA DE MEME POUR LES DISPOSITIONS DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS .
24 DANS DE TELLES CONDITIONS , LE RECRUTEMENT DE M . KLEIN PAR UN CONTRAT SE REFERANT EXPRESSEMENT A LA LOI BELGE NE POURRAIT ETRE REGARDE COMME CONTRAIRE A L ' ARTICLE 1ER DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA COMMISSION AURAIT DEFINI LES CONDITIONS D ' EMPLOI DE L ' INTERESSE , NON PAS EN FONCTION DES BESOINS DU SERVICE , MAIS EN VUE D ' ECHAPPER A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE REGIME , ET AURAIT AINSI COMMIS UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE .
25 LES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET LES DEBATS MENES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS PERMIS D ' ETABLIR QUE CETTE HYPOTHESE SE TROUVAIT REALISEE EN L ' ESPECE .
26 LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' OCTROI D ' UNE PENSION COMMUNAUTAIRE DE RETRAITE OU A L ' EQUIVALENT D ' UNE TELLE PENSION DOIVENT , DES LORS , ETRE REJETEES .
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L ' OCTROI D ' UNE PENSION DE RETRAITE EQUIVALANT A CELLE A LAQUELLE LE REQUERANT POURRAIT PRETENDRE EN VERTU DU DROIT BELGE
27 A L ' APPUI DE CES CONCLUSIONS , LE REQUERANT INVOQUE L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE TRAVAIL SUBORDONNE . SE REFERANT AU DROIT SOCIAL BELGE , LE REQUERANT EXPOSE QUE SA SUBORDINATION AUX SERVICES DE LA COMMISSION SE VERIFIE PAR L ' AUTORITE QU ' EXERCAIENT CES DERNIERS SUR LA DEFINITION DU CONTENU ET L ' ORGANISATION MEME DES PRESTATIONS FOURNIES .
28 A CET EGARD , LE REQUERANT SOULIGNE NOTAMMENT QUE LE CHEF DU SERVICE MEDICAL POUVAIT LUI IMPOSER L ' ACCOMPLISSEMENT D ' AUTRES PRESTATIONS QUE CELLES EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE CONTRAT , QUE CE DERNIER ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE , QUE LES PRESTATIONS DE 16 HEURES PAR SEMAINE DEVAIENT ETRE ASSUREES A DES JOURS ET HEURES IMPOSES , DANS LES LOCAUX ET AVEC LE MATERIEL DE LA DEFENDERESSE , ET QU ' IL LUI ETAIT INTERDIT DE SE CONSTITUER UNE CLIENTELE PARMI LES FONCTIONNAIRES .
29 AU COURS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE , LE REQUERANT A INSISTE , EN OUTRE , SUR LE FAIT QUE , DEPUIS SON LICENCIEMENT , LA COMMISSION A RECRUTE CINQ MEDECINS VACATAIRES PAR ' CONTRAT DE TRAVAIL D ' EMPLOYE AU SENS DE LA LOI BELGE DU 3 AOUT 1978 ' ET RECONNU PAR LA-MEME L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE TRAVAIL SUBORDONNE .
30 LA COMMISSION CONTESTE LE FAIT QUE L ' ACTIVITE DE MEDECIN VACATAIRE SOIT CONSTITUTIVE D ' UN RAPPORT DE TRAVAIL SUBORDONNE . ELLE EXPOSE NOTAMMENT QUE L ' EXISTENCE D ' UN HORAIRE FIXE D ' UN COMMUN ACCORD ENTRE LE FONCTIONNAIRE RESPONSABLE DU SERVICE MEDICAL ET LES DIFFERENTS MEDECINS VACATAIRES TEND EXCLUSIVEMENT A ASSURER LA REPARTITION DES PRESTATIONS FOURNIES ET NE SAURAIT , PAR CONSEQUENT , ETRE INVOQUE COMME UN INDICE DE SUBORDINATION . QUANT A L ' INTERDICTION DE SE CONSTITUER UNE
CLIENTELE PARMI LES FONCTIONNAIRES , CELLE-CI RESULTERAIT NON DU CONTRAT LIANT LES PARTIES , MAIS DE L ' ARTICLE 121 , PARAGRAPHE 2 , DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE , EN VERTU DUQUEL LES FONCTIONS DE ' MEDECIN-CONSEIL , CONTROLEUR , EXPERT OU FONCTIONNAIRE , SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MEDECIN TRAITANT DE CES PERSONNES ' .
31 LA COMMISSION EXPOSE EN OUTRE QUE L ' ENGAGEMENT DE NOUVEAUX MEDECINS VACATAIRES PAR CONTRAT D ' EMPLOYE PROCEDE D ' UNE REORGANISATION D ' ENSEMBLE DU SERVICE MEDICAL DEVENUE INDISPENSABLE EN RAISON DES FRAIS EXPOSES PAR LES PRESTATIONS DE MEDECINS INDEPENDANTS ET DE LA NECESSITE DE MAITRISER DAVANTAGE LES DEPENSES .
32 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL SONT REGIS EN BELGIQUE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 3 JUILLET 1978 , ABROGEANT LES LOIS RELATIVES AUX CONTRATS D ' EMPLOI , COORDONNEES PAR L ' ARRETE ROYAL DU 20 JUILLET 1975 . SON ARTICLE 3 DISPOSE : ' LE CONTRAT DE TRAVAIL D ' EMPLOYE EST LE CONTRAT PAR LEQUEL UN TRAVAILLEUR , L ' EMPLOYE , S ' ENGAGE , CONTRE REMUNERATION , A FOURNIR UN TRAVAIL PRINCIPALEMENT INTELLECTUEL SOUS L ' AUTORITE , LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE D ' UN EMPLOYEUR . '
33 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , SELON LA JURISPRUDENCE BELGE , LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D ' EMPLOYE EST LIEE A L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE , FAUTE DE TROUVER UNE DEFINITION PRECISE DE CE LIEN DANS LA LOI , LE JUGE BELGE FONDE SON APPRECIATION SUR LA BASE D ' ELEMENTS PROPRES A CHAQUE CAS D ' ESPECE .
34 EU EGARD A CES CONSIDERATIONS , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE , SELON SES TERMES MEMES , LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES EST UN ' CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ' . CETTE DENOMINATION CORRESPOND D ' AILLEURS AUX TERMES DE L ' ORGANIGRAMME DES SERVICES MEDICAUX DE LA COMMISSION , TEL QU ' ADOPTE LORS DE LA REUNION DE LA COMMISSION DU 18 DECEMBRE 1968 ( COM(68 ) PV-61 ), DANS LEQUEL LE REQUERANT EST MENTIONNE COMME MEDECIN PAYE A LA PRESTATION .
35 LA DENOMINATION DE CE CONTRAT N ' EST INFIRMEE , EN L ' ESPECE , NI PAR LE CONTENU DES PRESTATIONS DEMANDEES A L ' INTERESSE NI PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES PRESTATIONS ETAIENT EFFECTUEES . LES FAITS INVOQUES A CET EGARD PAR LE REQUERANT N ' ETABLISSENT PAS , EN EFFET , QUE DANS L ' EXERCICE DE SES COMPETENCES PROPREMENT MEDICALES , IL SE SOIT TROUVE PLACE DANS UNE POSITION DE SUBORDINATION . ILS TRADUISENT SEULEMENT LA NECESSITE POUR TOUTE ADMINISTRATION D ' ORGANISER RATIONNELLEMENT
SES SERVICES , EN L ' OCCURRENCE CELUI DES PRESTATIONS MEDICALES FOURNIES A SON PERSONNEL . LA CIRCONSTANCE QU ' APRES LE LICENCIEMENT DU REQUERANT , LA COMMISSION AIT ENGAGE DES MEDECINS PAR CONTRATS D ' EMPLOYES SOUMIS AU DROIT BELGE EST SANS INCIDENCE SUR LA NATURE DES LIENS QUI UNISSAIENT M . KLEIN A CETTE INSTITUTION .
36 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT AVAIT BIEN A L ' EGARD DE LA COMMISSION LA QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICE , ET IL EST CONSTANT ENTRE LES PARTIES QU ' IL NE POUVAIT PRETENDRE , A CE TITRE , EN VERTU DU DROIT BELGE , A AUCUNE PENSION DE RETRAITE .
37 LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DOIVENT DONC , ELLES AUSSI , ETRE REJETEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
38 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI . LE PRESENT RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE AU REQUERANT LA QUALITE D ' AGENT DES COMMUNAUTES , IL Y A LIEU DE LUI APPLIQUER CETTE REGLE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
