Avis juridique important
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61984O0014
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 mai 1985. - Marie-Reine Meyer, épouse Hansen, contre Comité économique et social. - Révision d'arrêt. - Affaire 14/84 rév.
Recueil de jurisprudence 1985 page 01381
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 14/84 REV .,
MARIE-REINE MEYER , EPOUSE HANSEN ,
CONTRE
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , FONDEE SUR L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , ET TENDANT A ETRE DECHARGE DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS MIS A SA CHARGE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 13 DECEMBRE 1984 ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 FEVRIER 1985 , LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A PRESENTE UN RECOURS , FONDE SUR L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , ET TENDANT A ETRE DECHARGE DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS MIS A SA CHARGE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 13 DECEMBRE 1984 .
2 CET ARRET EST INTERVENU A LA SUITE D ' UNE REQUETE PRESENTEE PAR MME MEYER , EPOUSE HANSEN , FONCTIONNAIRE AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , QUI TENDAIT , NOTAMMENT , A L ' ANNULATION DE LA DECISION 317/83/A , DU 1ER JUILLET 1983 , PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A PRONONCE SA MUTATION , EN SA MEME QUALITE D ' ASSISTANTE DE SECRETARIAT ADJOINTE , SUR UN NOUVEAU POSTE ' B 5/4 , SECRETARIAT ' , ATTRIBUE AU SERVICE ' COURRIER - ARCHIVES - BIBLIOTHEQUE - DOCUMENTATION
' , EN TANT SEULEMENT QUE CETTE DECISION LUI MAINTIENT LA QUALIFICATION D ' ASSISTANTE DE SECRETARIAT ADJOINTE .
3 PAR DECISION DU 24 MAI 1984 , DONT LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE , LE SECRETAIRE GENERAL DE CETTE INSTITUTION A PROCEDE A LA NOMINATION DE LA REQUERANTE EN QUALITE D ' ASSISTANTE ADJOINTE , C ' EST-A-DIRE SUR UN POSTE ' B CLASSIQUE ' .
4 C ' EST SEULEMENT LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A PRECISE QU ' EN VERTU DES DISPOSITIONS DU STATUT ET DE L ' APPLICATION CONSTANTE QUI EN EST FAITE PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , L ' ANCIENNETE ACQUISE DANS LES FONCTIONS DE ' B SECRETARIAT ' PAR LA REQUERANTE SERAIT INTEGRALEMENT PRISE EN COMPTE POUR L ' EVOLUTION ULTERIEURE DE SA CARRIERE EN ' B CLASSIQUE ' . LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A AJOUTE QUE LE PROBLEME DE LA CONCURRENCE , POUR LA REQUERANTE , D
' AUTRES AGENTS DE LA ' FILIERE B SECRETARIAT ' NE SE POSAIT PLUS , DES LORS QUE MME MEYER APPARTIENT A LA ' FILIERE B CLASSIQUE ' .
5 STATUANT SUR CETTE REQUETE PAR L ' ARRET PRECITE DU 13 DECEMBRE 1984 , LA COUR A PRIS ACTE DE CES DECLARATIONS ET A CONSTATE QUE , DE CE FAIT , L ' INTERVENTION DE LA DECISION DU 24 MAI 1984 AVAIT EU POUR EFFET DE DONNER ENTIERE SATISFACTION A LA REQUERANTE . DANS CES CONDITIONS , ELLE A ESTIME QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ETAIENT DEVENUES SANS OBJET .
6 LA COUR A STATUE COMME SUIT SUR LES DEPENS :
' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN CAS DE NON-LIEU A STATUER , LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS . IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL S ' EST ABSTENU DE REPONDRE PAR ECRIT A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR SUR LE POINT DE SAVOIR QUEL INTERET LA REQUERANTE CONSERVAIT A POURSUIVRE L ' INSTANCE APRES LA DECISION DU 24 MAI 1984 . IL N ' A APPORTE UNE REPONSE A CET EGARD QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE .
LA REQUERANTE ETANT AINSI DEMEUREE DANS L ' INCERTITUDE QUANT A L ' INTERET QU ' ELLE AVAIT A POURSUIVRE L ' INSTANCE , IL Y A LIEU , DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , DE CONDAMNER LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AUX DEPENS . '
7 LE PRESENT RECOURS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EST FONDE SUR L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET TEND A CE QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SOIT DECHARGE DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS MIS A SA CHARGE PAR L ' ARRET DU 13 DECEMBRE 1984 .
8 LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SOUTIENT , EN EFFET , QUE SEULE LA PARTIE REQUERANTE , MME HANSEN-MEYER , A ETE INVITEE A REPONDRE PAR LE GREFFE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR ET QU ' IL N ' A , POUR SA PART , JAMAIS ETE INVITE A PRODUIRE UNE TELLE REPONSE . EN OUTRE , LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SOUTIENT QU ' IL A SUFFISAMMENT DEMONTRE , AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE , QUE MME HANSEN-MEYER NE JUSTIFIAIT D ' AUCUN INTERET A AGIR .
9 LA PARTIE DEFENDERESSE , DANS LA PRESENTE PROCEDURE , SOUTIENT QUE LE RECOURS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL NE PEUT ETRE REGARDE NI COMME UN RECOURS EN RECTIFICATION , QUI SERAIT D ' AILLEURS IRRECEVABLE , NI COMME UNE DEMANDE EN INTERPRETATION , NI COMME UN RECOURS EN REVISION . QUANT A L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE INVOQUE PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , IL NE POURRAIT SERVIR DE FONDEMENT A SON RECOURS , DES LORS QU ' IL A POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE A LA COUR DE REGLER DES
CONTESTATIONS RELATIVES AU MONTANT DES DEPENS RECUPERABLES , POSTERIEUREMENT A L ' INTERVENTION D ' UN ARRET . ELLE AJOUTE QUE , DE TOUTE MANIERE , LA CONDAMNATION AUX DEPENS DE LA PARTIE ADVERSE EST JUSTIFIEE , DES LORS QU ' EN RAISON DE L ' ABSENCE DE PRECISION DONNEE PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL LORS DE LA PROCEDURE ECRITE , ELLE EST EFFECTIVEMENT DEMEUREE DANS L ' INCERTITUDE QUANT A L ' INTERET QU ' ELLE AVAIT A POURSUIVRE L ' INSTANCE .
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ' S ' IL Y A CONTESTATION SUR LES DEPENS RECUPERABLES , LA CHAMBRE A LAQUELLE L ' AFFAIRE A ETE ATTRIBUEE STATUE PAR VOIE D ' ORDONNANCE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS A LA DEMANDE DE LA PARTIE INTERESSEE , L ' AUTRE PARTIE ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ET L ' AVOCAT GENERAL , EN SES CONCLUSIONS ' .
11 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL TENDENT A LA DECHARGE DES DEPENS MIS A SA CHARGE PAR L ' ARRET DU 14 DECEMBRE 1984 ET SONT AINSI RELATIVES NON A UNE QUELCONQUE CONTESTATION SUR LES DEPENS RECUPERABLES , MAIS AU PRINCIPE MEME DE LA CHARGE DES DEPENS DECIDEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR .
12 DANS CES CONDITIONS , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE PROCEDURE INVOQUEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL NE SAURAIENT SERVIR DE BASE LEGALE A SA DEMANDE . PAR SUITE , CETTE DERNIERE DOIT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AYANT SUCCOMBE EN SA DEMANDE , IL Y A LIEU DE METTRE A SA CHARGE LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL .
