Avis juridique important
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61983J0151
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 octobre 1984. - Société Aciéries et laminoirs de Paris "Alpa" contre Commission des Communautés européennes. - Acier - Quotas de production. - Affaire 151/83.
Recueil de jurisprudence 1984 page 03519
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ACTES DONT L ' ILLEGALITE PEUT ETRE EXCIPEE - DISPOSITIONS DE DECISIONS GENERALES CECA - DISPOSITIONS CONSTITUANT LE FONDEMENT DE LA DECISION INDIVIDUELLE ATTAQUEE
( TRAITE CECA , ART . 36 , ALINEA 3 )
2 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - ENTREPRISES VISEES - GROUPES D ' ENTREPRISES CONCENTREES - NOTION - RENVOI A L ' ARTICLE 66 DU TRAITE - ADMISSIBILITE - DESTINATAIRE DES QUOTAS - ENTREPRISE DIRIGEANT L ' ACTIVITE DU GROUPE SUR LE PLAN DE LA PRODUCTION .
( TRAITE CECA , ART . 58 , 66 ET 80 ; DECISION GENERALE 1696/82 , ART . 2 , PAR 4 )
3 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - ADAPTATION DES QUOTAS FIXES POUR UN GROUPE D ' ENTREPRISES - PRODUCTIONS DE REFERENCE
( DECISION GENERALE 1696/82 , ART . 2 , PAR 4 , ET 14 )
Sommaire
1 . SI , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE , LA PARTIE REQUERANTE PEUT ALLEGUER L ' ILLEGALITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DECISIONS GENERALES DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION , CETTE POSSIBILITE NE LUI EST OUVERTE QUE SI LA DECISION INDIVIDUELLE EST BASEE SUR LES REGLES DONT L ' ILLEGALITE EST ALLEGUEE .
2 . LA COMMISSION N ' A PAS DEPASSE LE POUVOIR D ' APPRECIATION QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , EN DECIDANT , POUR DES RAISONS PRATIQUES , DE CHOISIR COMME DESTINATAIRE DES QUOTAS DE PRODUCTION L ' ENTREPRISE QUI DIRIGE L ' ACTIVITE D ' UN GROUPE D ' ENTREPRISES SUR LE PLAN DE LA PRODUCTION , UNE TELLE METHODE PERMETTANT PAR AILLEURS A CETTE ENTREPRISE DE PROCEDER , A L ' INTE RIEUR DU GROUPE , A UNE REPARTITION DES QUOTAS QUI CORRESPOND LE MIEUX A UNE GESTION EFFICACE DE LA
PRODUCTION . EN CHOISISSANT AINSI , COMME DESTINATAIRE DU REGIME DE QUOTAS EN VERTU DE SA DECISION 1696/82 , LE GROUPE D ' ENTREPRISES CONCENTREES AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE CECA , LA COMMISSION N ' A D ' AUTRE PART NULLEMENT PORTE ATTEINTE A LA DEFINITION DE L ' ENTREPRISE DONNEE A L ' ARTICLE 80 DU TRAITE CECA , TELLE QU ' ELLE A ETE NOTAMMENT EXPLICITEE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , ETANT ENTENDU QUE NI LA PERSONNALITE MORALE DISTINCTE DES ENTREPRISES DU GROUPE NI LEUR FACULTE D '
INTENTER INDIVIDUELLEMENT DES PROCES LES CONCERNANT N ' EST AFFECTEE PAR UNE TELLE DECISION .
3 . DANS LA MESURE OU LA COMMISSION A CORRECTEMENT APPLIQUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DECISION 1696/82 , EN FIXANT UN QUOTA GLOBAL POUR UN GROUPE D ' ENTREPRISES , ELLE ETAIT NECESSAIREMENT EN DROIT DE TENIR COMPTE DES RESULTATS DU GROUPE EN TANT QUE TEL POUR REFUSER OU ACCEPTER UNE ADAPTATION DES QUOTAS DEMANDEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION PRECITEE . EN PROCEDANT DE LA SORTE , LA COMMISSION A UNIQUEMENT ASSURE L ' APPLICATION D ' UN TRAITEMENT IDENTIQUE AUX GROUPES D '
ENTREPRISES INTEGREES PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES DISPOSANT DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DE PRODUCTION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 151/83 ,
SOCIETE ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS ' ALPA ' , REPRESENTEE PAR M LISE FUNCK-BRENTANO , AVOCAT AU BAREAU DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M MARLYSE NEUEN-KAUFFMAN , 21 , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . FRANK BENYON , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN TANT QU ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE CONSIDERER LA REQUERANTE COMME UNE ENTREPRISE AU SENS DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 JUILLET 1983 , LA SOCIETE ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS ( ALPA ) A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION , COMMUNIQUEE PAR LETTRE DU 22 JUIN 1983 , QUI REFUSE DE LA CONSIDERER COMME UNE ENTREPRISE AU SENS DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION ET REJETTE POUR CE MOTIF UNE DEMANDE D ' ADAPTATION DE SES QUOTAS DE PRODUCTION .
2 L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1696/82 , TEL QUE MODIFIE PAR LA DECISION 2751/82/CECA DU 6 OCTOBRE 1982 ( JO L 291 , P . 8 ), PREVOIT QUE LES ENTREPRISES PEUVENT DEMANDER UNE ADAPTATION DE LEUR QUOTA POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE V , SI , ENTRE AUTRES , LA PRODUCTION TOTALE DES PRODUITS VISES A L ' AR- TICLE 1 N ' A PAS DEPASSE 700 000 TONNES EN 1981 ET SI LA PRODUCTION DES CATEGORIES IV , V ET VI REPRESENTE UN POURCENTAGE IMPORTANT DE LA PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE .
3 IL EST CONSTANT A CET EGARD QUE LE GROUPE USINOR , DONT LA PRODUCTION EST SUPERIEURE A 700 000 TONNES , NE POUVAIT PAS BENEFICIER D ' UNE ADAPTATION DE SES PRODUCTIONS DE REFERENCE POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE V . PAR CONTRE , SA FILIALE ALPA A ESTIME REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 14 ET A DONC DEMANDE , PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 MAI 1983 , A BENEFICIER DE CETTE DISPOSITION . LA COMMISSION A TOUTEFOIS REJETE CETTE DEMANDE , AU MOTIF QUE LA SOCIETE ALPA EST EN FAIT
CONCENTREE AU SEIN DU GROUPE USINOR QUI , SEUL , SERAIT DESTINATAIRE DES QUOTAS ET QUI SERAIT , EN CONSEQUENCE , SEUL HABILITE A INTRODUIRE DES DEMANDES D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DECISION 1696/82 .
4 C ' EST CETTE DECISION DE LA COMMISSION , NOTIFIEE LE 22 JUIN 1983 , DONT LA REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION EN L ' ESPECE .
5 SELON LA REQUERANTE , LA COMMISSION AURAIT FAIT A TORT APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DECISION 1696/82/CECA DU 30 JUIN 1982 ( JO L 191 , P . 1 ), SELON LEQUEL ' EST A CONSIDERER COMME UNE SEULE ENTREPRISE , AU SENS DE ( CETTE ) DECISION , UN GROUPE D ' ENTREPRISES CONCENTREES AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE ' .
6 LA REQUERANTE EST UNE FILIALE A 100 % DE LA SOCIETE USINOR , TOUT EN JOUISSANT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE EN DROIT FRANCAIS . ELLE EST LA SEULE ENTREPRISE DU GROUPE A PRODUIRE DES PRODUITS DE LA CATEGORIE V ( RONDS A BETON ).
7 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION DEVRAIT , LORS DE L ' EXAMEN DES DEMANDES D ' ADAPTATION DES QUOTAS AU SENS DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1696/82 , TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE CHAQUE ENTREPRISE DU GROUPE PRISE ISOLEMENT , ET NON DE L ' ENSEMBLE DU GROUPE D ' ENTREPRISES CONCENTREES AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE CECA .
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS
8 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 22 JUIN NE CONSTITUERAIT PAS UNE DECISION CONTRE LAQUELLE UN RECOURS EN ANNULATION PEUT ETRE INTENTE , MAIS PLUTOT UNE INFORMATION INDIQUANT LA RAISON POUR LAQUELLE LA DEMANDE D ' ALPA N ' ETAIT PAS RECEVABLE . DE PLUS , LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL SERAIT BASE SUR L ' ILLEGALITE DES ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 4 , ET 14 DE LA DECISION GENERALE ALORS QUE LA LETTRE DU 22 JUIN NE CONCERNERAIT L '
APPLICATION D ' AUCUNE DE CES DEUX DISPOSITIONS .
9 CES ARGUMENTS DOIVENT ETRE REJETES . EN EFFET , IL EST INCONTESTABLE QUE LA LETTRE DU 22 JUIN CONSTITUAIT EFFECTIVEMENT LA PRISE DE POSITION DE LA COMMISSION CONCERNANT LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DE BENEFICIER DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1696/82 . D ' AUTRE PART , IL EST VRAI , AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 28 OCTOBRE 1981 ( KRUPP/COMMISSION , 275/80 ET 24/81 , RECUEIL P . 2489 ), QUE SI , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE ,
LA PARTIE REQUERANTE PEUT ALLEGUER L ' ILLEGALITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DECISIONS GENERALES DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION , CETTE POSSIBILITE NE LUI EST OUVERTE QUE SI LA DECISION INDIVIDUELLE EST BASEE SUR LES REGLES DONT L ' ILLEGALITE EST ALLEGUEE . NEANMOINS , EN L ' ESPECE , ON NE SAURAIT CONTESTER QUE LA DECISION INDIVIDUELLE DONT LA REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION TROUVE , AU MOINS PARTIELLEMENT , SA BASE DANS LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DE LA DECISION GENERALE
.
10 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .
SUR LE FOND
11 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE DANS LA MESURE OU ELLE SE BASERAIT SUR DEUX DISPOSITIONS ILLEGALES , A SAVOIR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DECISION 1696/82 QUI PERMETTRAIT A TORT D ' ASSIMILER UNE FILIALE AU GROUPE DONT ELLE FAIT PARTIE , ET L ' ARTICLE 14 DE LA MEME DECISION 1896/82 QUI EN N ' OFFRANT , DANS LE CAS DES ENTREPRISES CONCENTREES , DES POSSIBILITES D ' ADAPTATION DES QUOTAS QU ' AU GROUPE LUI-MEME COMPORTERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES
ENTREPRISES FAISANT PARTIE D ' UN TEL GROUPE ET LES ENTREPRISES INDEPENDANTES .
12 LA REQUERANTE ATTAQUE AINSI EN PREMIER LIEU LA LEGALITE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DECISION 1696/82 AU MOTIF QUE LA COMMISSION NE SERAIT AUTORISEE NI A SE BASER SUR LA DEFINITION DU GROUPE D ' ENTREPRISES , DONNEE PAR LE TRAITE A PROPOS DE LA REGLEMENTATION DES FUSIONS ET DES CONCENTRATIONS , DANS LE CADRE DE SITUATIONS AUTRES QUE CELLES VISEES A L ' ARTICLE 66 DU TRAITE CECA , NI A PASSER OUTRE AINSI A LA DEFINITION DE L ' ENTREPRISE DONNEE PAR L ' ARTICLE 80 DU TRAITE CECA . LA
REQUERANTE RAPPELLE QUE LA NOTION D ' ENTREPRISE AU SENS DU TRAITE S ' IDENTIFIERAIT AU CONCEPT DE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ( ARRETS DU 22 . 3 . 1961 , SNUPAT , 42 ET 49/59 , RECUEIL P . 103 ).
13 CE MOYEN DOIT ETRE REJETE . LA COMMISSION N ' A EN EFFET PAS DEPASSE LE POUVOIR D ' APPRECIATION QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , EN DECIDANT POUR DES RAISONS PRATIQUES , DE CHOISIR , COMME DESTINATAIRE DES QUOTAS , L ' ENTREPRISE QUI DIRIGE L ' ACTIVITE DU GROUPE SUR LE PLAN DE LA PRODUCTION , UNE TELLE METHODE PERMETTANT PAR AILLEURS A L ' ENTREPRISE DE PROCEDER A UNE REPARTITION DES QUOTAS A L ' INTERIEUR DU GROUPE QUI CORRESPOND LE MIEUX A UNE GESTION EFFICACE DE LA PRODUCTION
. EN CHOISISSANT AINSI , COMME DESTINATAIRE DU REGIME DE QUOTAS EN VERTU DE SA DECISION 1696/82 , LE GROUPE D ' ENTREPRISES CONCENTREES AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE CECA , LA COMMISSION N ' A D ' AUTRE PART NULLEMENT PORTE ATTEINTE A LA DEFINITION DE L ' ENTREPRISE DONNEE A L ' ARTICLE 80 DU TRAITE CECA , TELLE QU ' ELLE A ETE NOTAMMENT EXPLICITEE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , ETANT ENTENDU QUE NI LA PERSONNALITE MORALE DISTINCTE DES ENTREPRISES DU GROUPE NI LEUR FACULTE D ' INTENTER
INDIVIDUELLEMENT DES PROCES LES CONCERNANT NE SONT AFFECTEES PAR UNE TELLE DECISION .
14 LA REQUERANTE FAIT , EN SECOND LIEU , VALOIR QUE LA COMMISSION DEVRAIT , LORS DE L ' EXAMEN DES DEMANDES D ' ADAPTATION DES QUOTAS AU SENS DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1696/82 , TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE CHAQUE ENTREPRISE DU GROUPE PRISE ISOLEMENT , ET NON DE L ' ENSEMBLE DU GROUPE D ' ENTREPRISES CONCENTREES AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE CECA . EN EFFET , LE SYSTEME PRECONISE PAR LA COMMISSION CREERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES ENTREPRISES INTEGREES ET LES ENTREPRISES
INDEPENDANTES . LEDIT SYSTEME PENALISERAIT EGALEMENT LES ENTREPRISES QUI ONT FAIT UN EFFORT DE RESTRUCTURATION , DONT LE GROUPE USINOR QUI AURAIT VU SA PART DE MARCHE DIMINUER AU BENEFICE DE CONCURRENTS .
15 LA REQUERANTE ESTIME EN CONSEQUENCE QU ' IL FAUDRAIT SOIT QUE LA POSSIBILITE DE DEMANDER UNE ADAPTATION LUI SOIT RECONNUE COMME A UNE ENTREPRISE INDEPENDANTE , SOIT QUE LA LIMITE DE 700 000 TONNES CONTENUE A L ' ARTICLE 14 SOIT SUPPRIMEE POUR QUE LE GROUPE USINOR PUISSE EN PROFITER .
16 CE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE . EN EFFET , DANS LA MESURE OU LA COMMISSION A CORRECTEMENT APPLIQUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , EN FIXANT UN QUOTA GLOBAL POUR LE GROUPE USINOR , ELLE ETAIT NECESSAIREMENT EN DROIT DE TENIR COMPTE DES RESULTATS DU GROUPE EN TANT QUE TEL POUR REFUSER OU ACCEPTER L ' ADAPTATION DES QUOTAS . EN PROCEDANT DE LA SORTE , LA COMMISSION A UNIQUEMENT ASSURE L ' APPLICATION D ' UN TRAITEMENT IDENTIQUE AUX GROUPES D ' ENTREPRISES INTEGREES PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES
INDIVIDUELLES DISPOSANT DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DE PRODUCTION .
17 PAR AILLEURS , DANS LE CADRE D ' UN EXAMEN INDIVIDUEL DES NECESSITES D ' ADAPTATION DES PRODUCTIONS OU QUANTITES DE REFERENCE DE CHAQUE ENTREPRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 1696/82 , LA COMMISSION PEUT LEGITIMEMENT PROCEDER A UNE DISTINCTION ENTRE LES ENTREPRISES SELON LEURS DIMENSIONS , EN FIXANT UN PLAFOND DE PRODUCTION POUR LA DEFINITION DES ENTREPRISES POUVANT BENEFICIER DE CE MECANISME . EN EFFET , LES ENTREPRISES DE PETITE ET MOYENNE TAILLE FABRIQUANT UNIQUEMENT DES PRODUITS
DES CATEGORIES IV , V ET VI PEUVENT AVOIR PLUS DE DIFFICULTES A SURVIVRE DANS LA CONJONCTURE ACTUELLE QUE LES ENTREPRISES QUI ONT LA POSSIBILITE DE COMPENSER LES DIFFICULTES RENCONTREES POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE V AVEC LEURS PRODUCTIONS DANS L ' AUTRES SECTEURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
