Avis juridique important
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61983J0188
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 1984. - Hermann Witte contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Octroi de l'indemnité de dépaysement. - Affaire 188/83.
Recueil de jurisprudence 1984 page 03465
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - INDEMNITE DE DEPAYSEMENT - OBJET - CONDITIONS D ' OCTROI - CONDITIONS CUMULATIVES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 4 , PAR 1 )
2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - INDEMNITE DE DEPAYSEMENT - EXCLUSION DU BENEFICE - RESIDENCE HABITUELLE HORS DE L ' ETAT MEMBRE D ' AFFECTATION - SEJOURS DE CARACTERE PRECAIRE EN DEHORS DUDIT ETAT - CIRCONSTANCES N ' AFFECTANT PAS LE CARACTERE HABITUEL DE LA RESIDENCE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 4 , PAR 1 )
Sommaire
1 . L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AU SENS DU STATUT VISE A COMPENSER LES CHARGES ET DESAVANTAGES PARTICULIERS RESULTANT DE LA PRISE DE FONCTION AUPRES DES COMMUNAUTES POUR LES FONCTIONNAIRES QUI SONT DE CE FAIT OBLIGES DE CHANGER DE RESIDENCE . LE FONCTIONNAIRE N ' AYANT OU N ' AYANT JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE SON LIEU D ' AFFECTATION , NE SAURAIT PRETENDRE A CETTE INDEMNITE QUE SI , PENDANT LA PERIODE A CONSIDERER , IL N ' A HABITE , DE FACON HABITUELLE ,
NI EXERCE DE FACON HABITUELLE , SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE , SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT .
2.DES ABSENCES SPORADIQUES ET DE BREVE DUREE DU PAYS D ' AFFECTATION , QUI , EN PLUS , NE SERAIENT PAS CARACTERISEES PAR L ' INTENTION DE L ' INTERESSE D ' ETABLIR LE CENTRE PERMANENT DE SES INTERETS DANS UN AUTRE ETAT , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISANTES POUR FAIRE PERDRE A LA RESIDENCE DU FONCTIONNAIRE DANS L ' ETAT D ' AFFECTATION SON CARACTERE HABITUEL AU SENS DU STATUT , ET LUI OUVRIR LE DROIT A L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 188/83
HERMANN WITTE , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A OLM , GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT MANDATAIRE , 18 A , RUE DES GLACIS ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . MANFRED PETER , CHEF DE LA DIVISION DES QUESTIONS JURIDIQUES ADMINISTRATIVES , ASSISTE DE M ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT MANDATAIRE , 22 , COTE D ' EICH ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 SEPTEMBRE 1983 , M . HERMANN WITTE , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN DEPUIS LE 17 MAI 1982 ET AFFECTE EN CETTE QUALITE A LUXEMBOURG , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
2 EN VERTU DE CETTE DISPOSTITION , L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , EGALE A 16 % DU MONTANT TOTAL DU TRAITEMENT DE BASE AINSI QUE DE CERTAINES ALLOCATIONS , EST ACCORDEE ' AU FONCTIONNAIRE QUI N ' A PAS ET N ' A JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION ET QUI N ' A PAS , DE FACON HABITUELLE , PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANNEES EXPIRANT SIX MOIS AVANT SON ENTREE EN FONCTIONS ' , EN L ' OCCURRENCE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 17 NOVEMBRE 1976 AU
17 NOVEMBRE 1981 , ' HABITE OU EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT ' .
3 ESTIMANT REMPLIR LES CONDITIONS PRECITEES POUR L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , LE REQUERANT A SUCCESSIVEMENT INTRODUIT UNE DEMANDE D ' OCTROI DE CETTE INDEMNITE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT ET , CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE , UNE RECLAMATION , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE . CETTE DERNIERE AYANT EGALEMENT ETE REJETEE , IL A FORME LE PRESENT RECOURS .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT , DE NATIONALITE ALLEMANDE ET QUI N ' A JAMAIS EU LA NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE , A ETE DOMICILIE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG DEPUIS 1958 , SON PERE Y ETANT AFFECTE EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN . EN MARS 1975 , LE REQUERANT A ETABLI SON DOMICILE CONJUGAL DANS CET ETAT MEMBRE . PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANNEES DONT IL S ' AGIT , A SAVOIR ENTRE LE 17 NOVEMBRE 1976 ET LE 17 NOVEMBRE 1981 , IL A , JUSQU ' EN SEPTEMBRE 1977 , EXERCE LA
FONCTION DE RECHTSREFERENDAR EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , OU IL A HABITE POUR CETTE RAISON DU 17 NOVEMBRE A FIN NOVEMBRE 1976 , DU 1 MARS AU 28 AVRIL 1977 ET DE LA MI-MAI A FIN AOUT 1977 . PENDANT TOUS CES SEJOURS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , IL A TOUTEFOIS MAINTENU LE DOMICILE CONJUGAL AU LUXEMBOURG .
5 RESTE PAR LA SUITE SANS EMPLOI , D ' OCTOBRE 1977 A FIN FEVRIER 1979 , LE REQUERANT A DE NOUVEAU HABITE AVEC SA FAMILLE AU LUXEMBOURG , A L ' EXCEPTION D ' UN INTERVALLE DE TROIS OU QUATRE MOIS , A SAVOIR DE NOVEMBRE/DECEMBRE 1977 A FIN FEVRIER 1978 , PENDANT LEQUEL IL A SEJOURNE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN VUE D ' Y CHERCHER UN EMPLOI . ENFIN , DU 1 MARS 1979 AU 17 NOVEMBRE 1981 , FIN DE LA PERIODE DE REFERENCE , IL A ETE EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE PRIVEE AU LUXEMBOURG ET A HABITE
DANS CET ETAT AVEC SA FAMILLE .
6 LE REQUERANT FAIT VALOIR EN PREMIER LIEU QUE LE PARLEMENT A VIOLE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES EN REFUSANT DE LUI ACCORDER L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT . LES CONDITIONS POSEES PAR LA DISPOSITION LITIGIEUSE DU STATUT , A SAVOIR NE PAS AVOIR , DE FACON HABITUELLE , HABITE OU EXERCE SON ACTIVITE PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS D ' AFFECTATION , SERAIENT DES CONDITIONS ALTERNATIVES DONT IL SUFFIRAIT DE REMPLIR L ' UNE POUR BENEFICIER DE L ' INDEMNITE . EN L ' OCCURRENCE , LE REQUERANT REMPLIRAIT
TANT L ' UNE QUE L ' AUTRE DE CES CONDITIONS .
7 SELON LE PARLEMENT EUROPEEN , EN REVANCHE , IL FAUT QUE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES DEUX SITUATIONS VISEES PAR LA DISPOSITION LITIGIEUSE . OR , LE REQUERANT AURAIT , DE FACON HABITUELLE , A LA FOIS HABITE ET EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE AU LUXEMBOURG .
8 IL RESSORT TANT DU LIBELLE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DU STATUT DANS LES DIFFERENTES LANGUES QUE DE SON OBJET QUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT NE DOIT ETRE ACCORDEE QUE LORSQU ' AUCUNE DES SITUATIONS QUI Y SONT VISEES N ' EST CONSTATEE . AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE ITERATIVEMENT ( VOIR , ENTRE AUTRES , L ' ARRET DU 20 . 2 . 1975 , AIROLA , 21/74 , RECUEIL P . 221 ), L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT VISE A COMPENSER LES CHARGES ET DESAVANTAGES PARTICULIERS RESULTANT DE LA PRISE DE FONCTION AUPRES
DES COMMUNAUTES POUR LES FONCTIONNAIRES QUI SONT DE CE FAIT OBLIGES DE CHANGER DE RESIDENCE . LE REQUERANT NE PEUT DONC PRETENDRE A CETTE INDEMNITE QUE S ' IL N ' A NI HABITE , DE FACON HABITUELLE , NI EXERCE , DE FACON HABITUELLE , SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE LUXEMBOURGEOIS .
9 EN L ' ESPECE , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LE REQUERANT ETAIT DOMICILIE AU LUXEMBOURG PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE ET QU ' IL N ' A INTERROMPU SA RESIDENCE DANS CET ETAT QUE PAR QUELQUES INTERVALLES DE BREVE DUREE DONT LE PLUS LONG ETAIT DE TROIS OU QUATRE MOIS , L ' ENSEMBLE N ' EXCEDANT PAS NEUF A DIX MOIS .
10 LE CARACTERE PRECAIRE DE CES SEJOURS EN DEHORS DU TERRITOIRE LUXEMBOURGEOIS EST D ' AUTANT PLUS MIS EN EVIDENCE QUE LE REQUERANT HABITAIT ALORS SOIT CHEZ UN MEMBRE DE SA FAMILLE , SOIT A L ' HOTEL ET QU ' IL N ' ETAIT PAS ACCOMPAGNE DE SON EPOUSE . CECI RESSORT DES ATTESTATIONS FOURNIES PAR LE REQUERANT LUI-MEME , AINSI QUE DE LA DECISION DU PRESIDENT DE L ' OBERLANDESGERICHT KOBLENZ LE NOMMANT RECHTSREFERENDAR , LAQUELLE FAIT APPARAITRE QUE LE REQUERANT AVAIT RENONCE AUX INDEMNITES DE
DEMENAGEMENT , DE TRANSPORT ET DE SEPARATION PENDANT TOUTE LA DUREE DE CET EMPLOI , A L ' EXCEPTION DE CERTAINS COURS DE FORMATION ORGANISES DANS LE CADRE DE CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE .
11 DE TELLES ABSENCES DU PAYS D ' AFFECTATION , SPORADIQUES ET DE BREVE DUREE , LESQUELLES , DE PLUS , N ' ETAIENT PAS CARACTERISEES PAR L ' INTENTION DE L ' INTERESSE D ' ETABLIR LE CENTRE PERMANENT DE SES INTERETS DANS UN AUTRE ETAT , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISANTES POUR FAIRE PERDRE A LA RESIDENCE DU REQUERANT DANS L ' ETAT D ' AFFECTATION SON CARACTERE HABITUEL , AU SENS DE LA DISPOSITION VISEE DU STATUT .
12 LE REQUERANT AYANT DONC , DE FACON HABITUELLE PENDANT LA PERIODE DONT IL S ' AGIT , HABITE SUR LE TERRITOIRE LUXEMBOURGEOIS , L ' ARGUMENT TIRE D ' UNE VIOLATION DU STATUT DOIT ETRE REJETE SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER SI OU NON LE REQUERANT A EGALEMENT , DE FACON HABITUELLE PENDANT CETTE PERIODE , EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE DANS CET ETAT .
13 LE REQUERANT INVOQUE EN SECOND LIEU , A L ' APPUI DE SON RECOURS , UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES AURAIENT , DANS UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE CONSTANTE , APPLIQUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DU STATUT DE MANIERE A CONSIDERER UNE ABSENCE DU PAYS D ' AFFECTATION DE SIX MOIS , PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE , COMME SUFFISANTE POUR OUVRIR UN DROIT A L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT . IL SERAIT , EN OUTRE , DE PRATIQUE CONSTANTE DE
CONSIDERER LES MEMBRES DE LA FAMILLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTEES , QUI ONT SUIVI CES DERNIERS DANS L ' ETAT DE LEUR AFFECTATION , COMME N ' AYANT PAS RESIDE DANS CET ETAT , AUX FINS DE L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT .
14 A CET EGARD , LE PARLEMENT EUROPEEN A PRECISE AU COURS DE LA PROCEDURE QUE , SI LES ADMINISTRATIONS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ETAIENT CONVENUES EN 1974 DE CE QUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT DEVAIT ETRE ACCORDEE LORSQU ' IL Y AVAIT ABSENCE CONTINUE DE L ' ETAT D ' AFFECTATION D ' AU MOINS SIX MOIS SUR LES CINQ ANNEES CONSIDEREES , CETTE PRATIQUE AURAIT ETE MODIFIEE EN 1977 EN FAVEUR D ' UNE APPROCHE PLUS FLEXIBLE ET MIEUX ADAPTEE AUX PARTICULARITES DE CHAQUE CAS D ' ESPECE . D ' AUTRE PART
, LA PRATIQUE CONSISTANT A ASSIMILER LE CONJOINT ET LES ENFANTS AGES DE MOINS DE 18 ANS DES FONCTIONNAIRES D ' ORGANISATIONS INTERNATIONALES A CES FONCTIONNAIRES EUX-MEMES , AUX FINS DE L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , AURAIT ETE ABANDONNEE EN 1981 , A LA SUITE D ' UN RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES .
15 OUTRE LE FAIT QUE NUL NE PEUT INVOQUER A SON PROFIT UNE ILLEGALITE COMMISE EN FAVEUR D ' AUTRUI , ON NE SAURAIT CONCLURE DANS LES CONDITIONS DE L ' ESPECE QU ' EN REFUSANT L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AU REQUERANT , LE PARLEMENT EUROPEEN S ' EST ECARTE D ' UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE ENCORE EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ACTE ATTAQUE . DES LORS , L ' ARGUMENT TIRE D ' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT NE SAURAIT PAS NON PLUS ETRE RETENU .
16 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
18 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
