Avis juridique important
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61983J0261
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 1984. - Carmela Castelli contre Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS). - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. - Revenu garanti aux personnes agées - Traitement égal. - Affaire 261/83.
Recueil de jurisprudence 1984 page 03199
édition spéciale suédoise page 00671
édition spéciale finnoise page 00653
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS A CHARGE DU TRAVAILLEUR
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1612/68 , ART . 7 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1612/68 , ART . 7 , PAR 2 )
3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES - OCTROI AUX ASCENDANTS A CHARGE DU TRAVAILLEUR - EXISTENCE D ' UNE CONVENTION DE RECIPROCITE - CONDITION NON NECESSAIRE
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1612/68 , ART . 7 , PAR 2 )
Sommaire
1 . L ' EGALITE DE TRAITEMENT IMPOSEE PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 1612/68 VISE EGALEMENT A EMPECHER LES DISCRIMINATIONS OPEREES AU DETRIMENT DES ASCENDANTS QUI SONT A CHARGE DU TRAVAILLEUR .
2 . LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL , VISEE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1612/68 , COMPREND TOUS AVANTAGES QUI , LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON PRINCIPALEMENT DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ET DONT L ' EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT DES LORS COMME APTE A FACILITER LEUR MOBILITE A L '
INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . CETTE DEFINITION DE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL INCLUT LE REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES PREVU PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
3 . L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OCTROI D ' UN AVANTAGE SOCIAL , TEL QUE LE REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES PAR LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , AUX ASCENDANTS A CHARGE DU TRAVAILLEUR NE SAURAIT DEPENDRE DE L ' EXISTENCE D ' UNE CONVENTION DE RECIPROCITE ENTRE CET ETAT MEMBRE ET CELUI DONT L ' ASCENDANT EST RESSORTISSANT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 261/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE ET VISANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CARMELA CASTELLI
ET
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES ( ONPTS )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AUX ARTICLES 1 , 2 , 3 ET 4 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , 1971 ) ET AUX ARTICLES 7 ET 10 DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , 1968 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR SON ARRET DU 4 NOVEMBRE 1983 , PARVENU A LA COUR LE 21 NOVEMBRE 1983 , LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES EN SUBSTANCE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ) ET DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15
OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ), EN RELATION AVEC L ' APPLICATION DE LA LOI BELGE DU 1 AVRIL 1969 INSTITUANT UN REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M CASTELLI A L ' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS DES TRAVAILLEURS SALARIES ( ONPTS ).
3 M CASTELLI EST DE NATIONALITE ITALIENNE ET BENEFICIE EN ITALIE D ' UNE PENSION PARTIELLE DE SURVIE . DEPUIS MAI 1957 , ELLE RESIDE EN BELGIQUE CHEZ SON FILS QUI PERCOIT UNE PENSION DE RETRAITE BELGE . M CASTELLI N ' A JAMAIS TRAVAILLE EN BELGIQUE .
4 PAR DECISION DU 22 DECEMBRE 1978 , L ' ONPTS A REFUSE A M CASTELLI LE BENEFICE DU REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES REGI PAR LA LOI DU 1 AVRIL 1969 , AU MOTIF QU ' ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 1 DE CETTE LOI , N ' ETANT NI BELGE , NI RESSORTISSANTE D ' UN PAYS AVEC LEQUEL LA BELGIQUE AVAIT CONCLU UNE CONVENTION DE RECIPROCITE , NI BENEFICIAIRE D ' UNE PENSION DE RETRAITE OU DE SURVIE EN BELGIQUE .
5 M CASTELLI A ATTAQUE LE REFUS DE L ' ONPTS DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE . PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1980 , CELUI-CI L ' A DEBOUTE . M CASTELLI A ALORS INTERJETE APPEL DEVANT LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE AU MOTIF QUE L ' EXIGENCE DE RECIPROCITE POSEE PAR LA LOI BELGE ETAIT CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
6 ESTIMANT QU ' UNE DECISION DE LA COUR LUI ETAIT NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT , LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :
' A ) EU EGARD AU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT EDICTE PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , L ' ABSENCE DE CONVENTION DE RECIPROCITE ENTRE DEUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE PEUT-ELLE FAIRE OBSTACLE A L ' OCTROI DU REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES LORSQUE LA DEMANDERESSE , BIEN QUE N ' AYANT JAMAIS EU LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU ELLE RESIDE AU MOMENT DE SA DEMANDE , JUSTIFIE DE LA DUREE MINIMALE DE RESIDENCE EXIGEE PAR LA
LEGISLATION DE CET ETAT POUR L ' OCTROI DE LA PRESTATION SOLLICITEE , EST A CHARGE DE SON FILS QUI A TRAVAILLE EN BELGIQUE , ET Y EST PREPENSIONNE , OU PENSIONNE , ET BENEFICIE D ' UNE PENSION PARTIELLE A CHARGE DE SON PAYS D ' ORIGINE , L ' ITALIE , PAYS MEMBRE DE LA CEE , DANS LE REGIME SALARIE ITALIEN?
B)COMPTE TENU DU BENEFICE PAR L ' APPELANTE D ' UNE PENSION PARTIELLE EN REGIME ITALIEN , SON CAS PEUT-IL ETRE ASSIMILE AU CAS D ' UNE PERSONNE BENEFICIAIRE EN BELGIQUE D ' UNE PENSION PARTIELLE BELGE DE RETRAITE OU DE SURVIE , JUSTIFIANT L ' OCTROI DU COMPLEMENT QUE CONSTITUE LE REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES?
C)L ' APPELANTE PEUT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME ETANT MEMBRE DE LA FAMILLE DE SON FILS SUCCESSIVEMENT TRAVAILLEUR SALARIE PREPENSIONNE ET PENSIONNE EN BELGIQUE AU SENS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES NOTAMMENT N 1408/71 ET N 1612/68?
'
7 LES QUESTIONS POSEES CONCERNENT LA SITUATION D ' UNE RESSORTISSANTE D ' UN ETAT MEMBRE , QUI EST BENEFICIAIRE D ' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE DANS CET ETAT ET QUI EST VENUE S ' INSTALLER DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLE N ' A JAMAIS TRAVAILLE ET OU ELLE EST A CHARGE DE SON FILS , TITULAIRE LUI-MEME D ' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE DANS CE SECOND ETAT . ELLES VISENT EN SUBSTANCE A DETERMINER SI CETTE PERSONNE EST EN DROIT DE BENEFICIER DU REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES PREVU PAR
LA LEGISLATION DE CE SECOND ETAT , OU TOUT AU MOINS DE LA DIFFERENCE ENTRE CE REVENU ET LE MONTANT MOINS ELEVE DE LA PRESTATION DE SECURITE SOCIALE SERVIE PAR LE PREMIER ETAT MEMBRE , SOIT AU TITRE DE PRESTATION DE VIEILLESSE EN VERTU DU REGLEMENT N 1408/71 , PRECITE , SOIT AU TITRE D ' AVANTAGE SOCIAL EN VERTU DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL , EGALEMENT PRECITE .
8 IL CONVIENT D ' ABORD D ' EXAMINER CE PROBLEME SOUS L ' ANGLE DU REGLEMENT N 1612/68 AUQUEL SE REFERE SPECIFIQUEMENT LA TROISIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI .
9 L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1612/68 ACCORDE AUX ASCENDANTS A CHARGE , QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE , LE DROIT DE S ' INSTALLER AVEC LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . LE DROIT DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE A EGALEMENT ETE ETENDU PAR LE REGLEMENT N 1251/70 ( JO L 142 , P . 70 ) AUX ASCENDANTS A CHARGE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI A ETE OCCUPE COMME TRAVAILLEUR DANS LE PREMIER ETAT . IL
EST DES LORS MANIFESTE QUE L ' APPELANTE AU PRINCIPAL SE TROUVE DANS LE CERCLE DES BENEFICIAIRES DU REGLEMENT N 1612/68 .
10 EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1612/68 , LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE BENEFICIE DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX . AINSI QU ' IL RESULTE DES ARRETS DU 30 SEPTEMBRE 1975 ( AFFAIRE 32/75 , CRISTINI , RECUEIL P . 1085 ) ET DU 16 DECEMBRE 1976 ( AFFAIRE 63/76 , INZIRILLO , RECUEIL P . 2057 ), L ' EGALITE DE TRAITEMENT IMPOSEE PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 1612/68 VISE EGALEMENT A EMPECHER LES DISCRIMINATIONS OPEREES
AU DETRIMENT DES ASCENDANTS QUI SONT A CHARGE DU TRAVAILLEUR , COMME C ' EST LE CAS DE L ' APPELANTE AU PRINCIPAL .
11 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE A DIVERSES REPRISES ( ARRETS DU 31 . 5 . 1979 , AFFAIRE 207/78 , EVEN , RECUEIL P . 2019 , ET DU 14 . 1 . 1982 , AFFAIRE 65/81 , REINA , RECUEIL P . 33 ), LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL COMPREND TOUS AVANTAGES ' QUI LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON PRINCIPALEMENT DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ET DONT L ' EXTENSION AUX
TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT DES LORS COMME APTE A FACILITER LEUR MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' . CETTE DEFINITION DE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL CONSTAMMENT RETENUE PAR LA COUR CONDUIT A Y INCLURE LE REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES PREVU PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OCTROI D ' UN AVANTAGE SOCIAL , TEL QUE LE REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , AUX ASCENDANTS A CHARGE DU TRAVAILLEUR NE SAURAIT DEPENDRE DE L ' EXISTENCE D ' UNE CONVENTION DE RECIPROCITE ENTRE CET ETAT MEMBRE ET CELUI DONT L ' ASCENDANT EST RESSORTISSANT .
13 CES ELEMENTS DE REPONSE PERMETTANT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE TRANCHER LE LITIGE AU PRINCIPAL , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI , DANS LA SITUATION CONCERNEE , UNE RESSORTISSANTE D ' UN ETAT MEMBRE EST EN DROIT D ' OBTENIR LE REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES PAR LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , EN VERTU DU REGLEMENT N 1408/71 , SOIT EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT ETABLI DANS CET ETAT , SOIT EN TANT QUE BENEFICIAIRE ELLE-MEME D '
UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE DANS SON ETAT D ' ORIGINE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME- UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE , PAR ARRET DU 4 NOVEMBRE 1983 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1968 , L 257 ) DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OCTROI D ' UN AVANTAGE SOCIAL , TEL QUE LE REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , AUX ASCENDANTS A CHARGE DU TRAVAILLEUR NE SAURAIT DEPENDRE DE L ' EXISTENCE D ' UNE CONVENTION DE RECIPROCITE ENTRE CET ETAT MEMBRE ET CELUI DONT L ' ASCENDANT
EST RESSORTISSANT .
