Avis juridique important
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61983J0222
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 1984. - Commune de Differdange et autres contre Commission des Communautés européennes. - Aides à la sidérurgie. - Affaire 222/83.
Recueil de jurisprudence 1984 page 02889
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DIRIGE CONTRE UN ACTE CONCERNANT DE MANIERE SIMULTANEE ET INDIVISIBLE LES DOMAINES DE PLUSIEURS TRAITES - RECEVALIBITE AU REGARD DE L ' UN DES TRAITES - CONDITION SUFFISANTE
( TRAITE CECA , ART . 33 ; TRAITE CEE , ART . 173 ; TRAITE CEEA , ART . 146 )
2 . RECOURS EN ANNULATION - RECOURS FONDE SUR L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA - RECOURS D ' UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE - IRRECEVABILITE
( TRAITE CECA , ART . 33 )
3 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION DE LA COMMISSION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE ET IMPOSANT , EN CONTREPARTIE DU DROIT D ' ACCORDER DES AIDES , DES MESURES DE REDUCTION DES CAPACITES DE PRODUCTION DANS UN SECTEUR INDUSTRIEL - DECISION NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES COMMUNES D ' IMPLANTATION DES ENTREPRISES VISEES
( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )
Sommaire
1 . UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UN ACTE D ' UNE INSTITUTION CONCERNANT DE MANIERE SIMULTANEE ET INDIVISIBLE LES DOMAINES DE PLUSIEURS TRAITES EST RECEVABLE DANS LA MESURE OU LES COMPETENCES DE LA COUR ET LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L ' UN DES TRAITES SONT APPLICABLES A UN TEL ACTE .
2 . L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA , QUI ENUMERE DE FACON LIMITATIVE LES SUJETS DE DROIT HABILITES A FORMER UN RECOURS EN ANNULATION , NE MENTIONNANT PAS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CELLES-CI NE PEUVENT VALABLEMENT FORMER UN TEL RECOURS .
3 . UNE DECISION DE LA COMMISSION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE ET IMPOSANT , EN CONTREPARTIE DU DROIT D ' ACCORDER DES AIDES , D ' ARRETER DES MESURES DE REDUCTION DES CAPACITES DE PRODUCTION DANS UN SECTEUR INDUSTRIEL , TOUT EN LAISANT UNE MARGE D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE SA MISE EN OEUVRE , ET NOTAMMENT LE CHOIX DES INSTALLATIONS A FERMER , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONCER NANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES COMMUNES DONT RELEVENT , AU REGARD DE LEUR IMPLANTATION
, LES ENTREPRISES VISEES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 222/83 ,
1 . COMMUNE DE DIFFERDANGE ,
2 . COMMUNE DE DUDELANGE ,
3 . COMMUNE DE PETANGE ,
4 . COMMUNE D ' ESCH-SUR-ALZETTE ,
5 . COMMUNE DE SANEM ,
TOUTES CINQ REPRESENTEES PAR M ANDRE ELVINGER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE CE MEME AVOCAT ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M MARIE-JOSE JONCZY , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS , TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 83/397/CEE/CECA DE LA COMMISSION , DU 29 JUIN 1983 , CONCERNANT LES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS PROJETTE D ' ACCORDER A LA SIDERURGIE ( JO L 227 , P . 29 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 OCTOBRE 1983 , CINQ COMMUNES LUXEMBOURGEOISES , A SAVOIR LES COMMUNES DE DIFFERDANGE , DE DUDELANGE , DE PETANGE , D ' ESCH-SUR-ALZETTE ET DE SANEM , ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE ET , ' POUR AUTANT QUE DE BESOIN ' , DE L ' ARTICLE 31 DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 83/397/CEE/CECA DE LA COMMISSION , DU 29 JUIN 1983 , CONCERNANT LES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS PROJETTE D '
ACCORDER A LA SIDERURGIE ( JO L 227 , P . 29 ).
2 PAR CET ACTE ADRESSE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , LA COMMISSION A DECLARE COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN CERTAINES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A ENVISAGE D ' OCTROYER AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES ARBED ET METALLURGIQUE ET MINIERE DE RO- DANGE-ATHUS ( MMRA ), A CONDITION QUE LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES PROCEDENT , EN CONTREPARTIE DES AIDES , A DES REDUCTIONS DETERMINEES DE LEURS CAPACITES PRODUCTIVES , CETTE CONTREPARTIE POUVANT EGALEMENT ETRE FOURNIE PAR
D ' AUTRES ENTREPRISES . LA DECISION ATTAQUEE A PRECISE QUE LA LISTE DES INSTALLATIONS A FERMER , ASSORTIE DES DATES DE FERMETURE , ETAIT A COMMUNIQUER A LA COMMISSION AVANT LE 31 JANVIER 1984 ET QUE LES FERMETURES ENVISAGEES DOIVENT INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1985 .
3 LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A FAIT USAGE DE L ' AUTORISATION CONTENUE DANS LA DECISION LITIGIEUSE PAR LA LOI DU 1 JUILLET 1983 CONCERNANT DES MESURES DE NATURE A FAVORISER LA RESTRUCTURATION ET LA MODERNISATION DE LA SIDERURGIE AINSI QUE LE MAINTIEN DE LA COMPETITIVITE GENERALE DE L ' ECONOMIE ( JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG DU 1 . 7 . 1983 , P . 1133 ). CETTE LOI AUTORISE , ENTRE AUTRES , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A ALLOUER AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES LUXEMBOURGEOISES
UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L ' EXERCICE 1983 ET 1984 , A SOUSCRIRE DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES OU DES ACTIONS ET A ACQUERIR DES PARTS SOCIALES DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES LUXEMBOURGEOISES .
4 LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN FAISANT VALOIR QUE LE RECOURS N ' EST RECEVABLE SUR LA BASE NI DU TRAITE CECA NI DU TRAITE CEE . LES REQUE RANTES N ' ETANT PAS DES ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CECA , LE RECOURS NE SERAIT PAS RECEVABLE AU TITRE DE CE TRAITE . IL SERAIT EGALEMENT IRRECEVABLE AU TITRE DU TRAITE CEE , ETANT DONNE QUE LES REQUERANTES NE
SERAIENT PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE PAR LA DECISION LITIGIEUSE .
5 LES REQUERANTES CONCLUENT AU REJET DE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . A LEUR AVIS , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LES CONDITIONS DU TRAITE CEE SONT REMPLIES . LA DECISION ATTAQUEE , BIEN QU ' ELLE SOIT ADRESSEE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , LES CONCERNERAIT DE FACON DIRECTE ET INDIVIDUELLE , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , SOUS UN DOUBLE ASPECT . D ' UNE PART , LA REDUCTION DES CAPACITES PRODUCTIVES ET LA FERMETURE D ' INSTALLATIONS SITUEES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
DONNERAIENT LIEU A UNE DIMINUTION DU PRODUIT DES IMPOTS COMMUNAUX . D ' AUTRE PART , SELON UN PRINCIPE DU DROIT ADMINISTRATIF DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , APPLICABLE EGALEMENT EN DROIT COMMUNAUTAIRE , LES INTERETS DES HABITANTS DES COMMUNES ET DES ENTREPRISES IMPLANTEES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DEVRAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES INTERETS PROPRES DE CES COMMUNES .
6 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE CONSTATER QUE LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE A LA FOIS SUR LE TRAITE CEE , NOTAMMENT SON ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ET SUR LE TRAITE CECA ET LES DECISIONS 257/80 ET 2320/81 DE LA COMMISSION ( JO 1980 , L 29 , P . 5 , ET JO 1981 , L 228 , P . 14 ), ADOPTEES SUR LA BASE DE CE DERNIER TRAITE . DANS SON ARRET DU 10 FEVRIER 1983 ( LUXEMBOURG/PARLEMENT EUROPEEN , 230/81 , RECUEIL 1983 , P . 255 ), LA COUR A JUGE EN SUBSTANCE QUE , LORSQUE L ' ACTE ATTAQUE CONCERNE D ' UNE
MANIERE SIMULTANEE ET INDIVISIBLE LES DOMAINES DE PLUSIEURS TRAITES , LE RECOURS EST RECEVABLE DANS LA MESURE OU LES COMPETENCES DE LA COUR ET LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE L ' UN DES TRAITES SONT APPLICABLES A UN TEL ACTE .
7 EN CE QUI CONCERNE , EN PREMIER LIEU , LES DISPOSITIONS DU TRAITE CECA DONNANT ACCES A LA COUR , IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 33 DE CE TRAITE OUVRE , DANS CERTAINES CONDITIONS , LE RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE AUX ETATS MEMBRES , AU CONSEIL ET AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CECA .
8 CETTE DISPOSITION ENUMERE DE FACON LIMITATIVE LES SUJETS DE DROIT HABILITES A FORMER UN RECOURS EN ANNULATION . LES COLLECTIVITES TERRITORIALES , TELLES QUE LES COMMUNES , N ' Y ETANT PAS MENTIONNEES , IL S ' ENSUIT QU ' ELLES NE PEUVENT PAS VALABLEMENT FORMER UN TEL RECOURS AU TITRE DU TRAITE CECA .
9 EN CE QUI CONCERNE , EN SECOND LIEU , LA RECEVABILITE DU RECOURS AU TITRE DU TRAITE CEE , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE SUBORDONNE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN ANNULATION FORME PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION DONT ELLE N ' EST PAS LE DESTINATAIRE , A LA CONDITION QUE LA DECISION ATTAQUEE LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION EST D ' ASSURER UNE PROTECTION
JURIDIQUE EGALEMENT A CELUI QUI , SANS ETRE LE DESTINATAIRE DE L ' ACTE LITIGIEUX , EST EN FAIT CONCERNE PAR CELUI-CI D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .
10 EN L ' ESPECE , L ' ACTE ATTAQUE , QUI EST ADRESSE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , CONFERE A CELUI-CI L ' AUTORISATION D ' ACCORDER CERTAINES AIDES AUX SOCIETES NOMMEMENT DESIGNEES SOUS CONDITION D ' UNE REDUCTION DETERMINEE DES CAPACITES PRODUCTIVES . IL NE DESIGNE CEPENDANT NULLEMENT LES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LA PRODUCTION DOIT ETRE REDUITE OU ARRETEE NI LES INSTALLATIONS QUI DOIVENT ETRE FERMEES EN CONSEQUENCE D ' UN ARRET DE PRODUCTION . DE PLUS , AUX TERMES DE LA DECISION , LES DATES
DE FERMETURE NE DEVAIENT ETRE COMMUNIQUEES A LA COMMISSION QUE POUR LE 31 JANVIER 1984 , DE SORTE QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES ETAIENT LIBRES JUSQU ' A CETTE DATE DE DETERMINER , LE CAS ECHEANT EN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS , LES MODALITES DE LA RESTRUCTURATION DEVENUE NECESSAIRE POUR SE CONFORMER AUX CONDITIONS POSEES DANS LA DECISION .
11 CETTE CONCLUSION EST D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION SELON LEQUEL LES REDUCTIONS DE CAPACITES PEUVENT EGALEMENT ETRE EFFECTUEES PAR D ' AUTRES ENTREPRISES .
12 IL EN RESSORT QUE LA DECISION LITIGIEUSE A LAISSE AUX AUTORITES NATIONALES ET AUX ENTREPRISES INTERESSEES UNE TELLE MARGE D ' APPRECIATION , EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE SA MISE EN OEUVRE ET NOTAMMENT LE CHOIX DES INSTALLATIONS A FERMER , QU ' ON NE SAURAIT LA CONSIDERER COMME CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES COMMUNES DONT RELEVENT , AU REGARD DE LEUR IMPLANTATION , LES ENTREPRISES VISEES .
13 LE RECOURS ETANT DONC EGALEMENT IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE , IL Y A LIEU DE LE REJETER .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEUR ACTION , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .
