Avis juridique important
|
61983J0238
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 1984. - Caisse d'allocations familiales de la région parisienne contre M. et Mme Richard Meade. - Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris - France. - Libre circulation des personnes - Allocations familiales. - Affaire 238/83.
Recueil de jurisprudence 1984 page 02631
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D ' APPLICATION - ETUDIANTS - EXCLUSION
( TRAITE CEE , ART . 48 ET 51 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS FAMILIALES - SUPPRESSION - PARENTS RESSORTISSANTS D ' UN PAYS TIERS OU N ' EXERCANT AUCUNE ACTIVITE SALARIEE - DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - INAPPLICABILITE
( TRAITE CEE , ART . 48 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 )
Sommaire
1 . LA SITUATION D ' UNE PERSONNE QUI S ' EST RENDUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR FAIRE SES ETUDES ET QUI , PENDANT CETTE PERIODE , N ' EST PAS ASSUREE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ORGANISE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS , NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DES ARTICLES 48 ET 51 DU TRAITE .
2.NI LE REGLEMENT NO 1408/71 NI L ' ARTICLE 48 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT A LA SUPPRESSION , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION NATIONALE , AU MOTIF QU ' UN ENFANT POURSUIT DES ETUDES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES LORSQUE LES PARENTS DE L ' ENFANT CONCERNE SONT RESSORTISSANTS D ' UN PAYS TIERS OU N ' EXERCENT AUCUNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR SALARIE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 238/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE
CAISSE D ' ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE
ET
M . ET MME RICHARD MEADE
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ET LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR L ' OCTROI D ' ALLOCATIONS FAMILIALES ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DECISION DU 3 JUIN 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 21 OCTOBRE 1983 , LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE , EN VUE D ' ETRE MISE EN MESURE DE STATUER SUR LE VERSEMENT D ' ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE D ' UN ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES
SCOLAIRES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT A LA CAISSE D ' ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE , M . RICHARD MEADE , CITOYEN AMERICAIN ETABLI A PARIS OU IL EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE , ET SON EPOUSE , DE NATIONALITE BRITANNIQUE . CE LITIGE PORTE SUR LE REMBOURSEMENT ET LA SUPPRESSION DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DES DEUX FILS , TOUS DEUX DE NATIONALITE BRITANNIQUE , DES EPOUX MEADE .
3 JUSQU ' EN 1980 , LES EPOUX MEADE ONT PERCU LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE LEURS DEUX FILS EN VERTU DES DISPOSITIONS FRANCAISES EN LA MATIERE QUI PREVOIENT QUE CES ALLOCATIONS SONT DUES ' A PARTIR DU DEUXIEME ENFANT A CHARGE RESIDANT EN FRANCE ' . EN 1980 , LA CAISSE D ' ALLOCATIONS FAMILIALES A EU CONNAIS SANCE DU FAIT QUE , DEPUIS 1978 , UN DES DEUX FILS DES EPOUX MEADE POURSUIVAIT SES ETUDES SCOLAIRES DANS UN COLLEGE EN ANGLETERRE . LES CONDITIONS SPECIFIQUES AUXQUELLES LES DISPOSITIONS
FRANCAISES SUBORDONNENT , LE CAS ECHEANT , LE MAINTIEN DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN CAS D ' ETUDES A L ' ETRANGER N ' ETANT PAS REUNIES , LA CAISSE D ' ALLOCATIONS FAMILIALES A SUSPENDU LE VERSEMENT DE CES PRESTATIONS ET A DEMANDE AUX EPOUX MEADE DE REMBOURSER LES SOMMES INDUMENT PERCUES A CE TITRE .
4 LES EPOUX MEADE SE SONT DEFENDUS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS EN INVOQUANT LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET PLUS PARTICULIEREMENT L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE . CETTE JURIDICTION A DONC ESTIME NECESSAIRE DE SOUMETTRE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE SAVOIR SI
' LA CAISSE D ' ALLOCATIONS FAMILIALES EST FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES AUX PARENTS D ' UN JEUNE HOMME , DE NATIONALITE BRITANNIQUE , AU MOTIF QUE CELUI-CI POURSUIT SES ETUDES EN ANGLETERRE ET SUSPENDRE LE VERSEMENT DESDITES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE MEME MOTIF ET CE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ' .
5 CETTE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , S ' OPPOSENT A LA SUPPRESSION DU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU FAIT QU ' UN ENFANT POURSUIT SES ETUDES SCOLAIRES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
6 LES ALLOCATIONS FAMILIALES FONT PARTIE DES PRESTATIONS REGLEES PAR LE REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , REGLEMENT QUI A L ' EPOQUE DES FAITS VISES PAR LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE N ' AVAIT PAS ETE ETENDU AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES , PAR LE REGLEMENT N 1390/81 DU CONSEIL DU 12 MAI 1981 . LE REGLEMENT N
1408/71 AYANT POUR OBJET DE PREVOIR DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS VISEE PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , C ' EST EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT QU ' IL Y A LIEU D ' APPRECIER SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE S ' OPPOSE , DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , A LA SUPPRESSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS EN CAUSE .
7 EN VERTU DE SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , LE REGLEMENT N 1408/71 ' S ' APPLIQUE AUX TRAVAILLEURS . . . QUI SONT DES RESSORTISSANTS DE L ' UN DES ETATS MEMBRES . . . AINSI QU ' AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE ' , DE MEME QUE L ' ARTICLE 48 N ' ASSURE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES QU ' AUX TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES . AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER , LA JURIDICTION NATIONALE A POSE SA QUESTION EN FONCTION DE LA SITUATION D ' UN ENFANT DONT LE PERE EST RESSORTISSANT D ' UN PAYS TIERS ET DONT
LA MERE N ' EXERCE PAS D ' ACTIVITE DE TRAVAILLEUR SALARIE . DANS DE TELLES CONDITIONS , LE REGLEMENT N 1408/71 N ' EST DONC PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE .
8 AU COURS DE L ' AUDIENCE DEVANT LA COUR , M . MEADE A FAIT VALOIR QUE C ' EST SA FEMME , ET NON LUI , QUI AURAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU FAIT DE DIFFERENTES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QU ' ELLE AURAIT EXERCEES . A CET EGARD , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE , DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE CONSTATER LES FAITS PERTINENTS EN VUE D ' APPRECIER SI , AU REGARD DE L '
ARTICLE 1 , SOUS A ), DU REGLEMENT N 1408/71 , M MEADE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TRAVAILLEUR ET SI , EN CONSEQUENCE , CE REGLEMENT PEUT ETRE APPLIQUE DE SON CHEF .
9 IL CONVIENT D ' AJOUTER , AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 1 DECEMBRE 1977 ( KUYKEN , 66/77 , RECUEIL P . 2311 ), QUE LA SITUATION D ' UNE PERSONNE QUI S ' EST RENDUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR FAIRE SES ETUDES ET QUI , PENDANT CETTE PERIODE , N ' EST PAS ASSUREE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ORGANISE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS , NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DES ARTICLES 48 ET 51 DU TRAITE . ON NE SAURAIT DONC CONSIDERER QUE LA SUPPRESSION DU BENEFICE DES
ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AUX PARENTS D ' UN ENFANT DANS CETTE SITUATION CONSTITUE , POUR CE DERNIER , UNE RESTRICTION A LA LIBRE CIRCULATION PROTEGEE PAR L ' ARTICLE 48 .
10 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE NI LE REGLEMENT N 1408/71 NI L ' ARTICLE 48 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT A LA SUPPRESSION , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION NATIONALE , AU MOTIF QU ' UN ENFANT POURSUIT SES ETUDES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES LORSQUE LES PARENTS DE L ' ENFANT CONCERNE SONT RESSORTISSANTS D ' UN PAYS TIERS OU N ' EXERCENT AUCUNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR SALARIE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS , PAR DECISION DU 3 JUIN 1983 , DIT POUR DROIT :
NI LE REGLEMENT N 1408/71 NI L ' ARTICLE 48 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT A LA SUPPRESSION , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION NATIONALE , AU MOTIF QU ' UN ENFANT POURSUIT SES ETUDES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES LORSQUE LES PARENTS DE L ' ENFANT CONCERNE SONT RESSORTISSANTS D ' UN PAYS TIERS OU N ' EXERCENT AUCUNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR SALARIE .
