Avis juridique important
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61982J0290
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 novembre 1983. - Désirée Tréfois contre Cour de justice des Communautés européennes. - Statut des fonctionnaires - Rapport de stage. - Affaire 290/82.
Recueil de jurisprudence 1983 page 03751
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - STAGE - RAPPORT DE FIN DE STAGE - ETABLISSEMENT AVEC RETARD - CIRCONSTANCE N ' ETANT PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF A L ' INTERESSE - CONDITIONS
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 34 , PAR 2 )
2.FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - STAGE - DECISION DE NON-TITULARISATION DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE - DECISION ADOPTEE SUR LE FONDEMENT D ' UN RAPPORT DE STAGE COMPLETE PAR DES OBSERVATIONS POSTERIEUREMENT A LA RECLAMATION DE L ' INTERESSE - CIRCONSTANCE NON SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF A L ' INTERESSE - CONDITION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 34 )
3.FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - STAGE - OBJET RESPECTIF
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 ET 34 )
4.FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - STAGE - DECISION DE NON-TITULARISATION DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE - DECISION DE LICENCIEMENT DU FONCTIONNAIRE TITULAIRE - DIVERSITE DE NATURE JURIDIQUE - ELEMENTS D ' APPRECIATION RESPECTIFS A RETENIR
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 34 , PAR 2 )
Sommaire
1 . LE BUT DE L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL UN MOIS AU PLUS TARD AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE , LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE FAIT L ' OBJET D ' UN RAPPORT , EST D ' ASSURER QUE LA DECISION RELATIVE A LA TITULARISATION PUISSE INTERVENIR AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE .
LE RETARD DANS L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE STAGE N ' EST PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF AU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A L ' EGARD DUQUEL UNE DECISION DE NON-TITULARISATION INTERVIENT APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE , LORSQUE L ' INTERESSE EST MAINTENU EN FONCTIONS ET REMUNERE EN QUALITE DE STAGIAIRE PENDANT CETTE PERIODE .
2.LE FAIT QU ' A LA SUITE DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE FONCTIONNAIRE STA- GIAIRE CONTRE LA DECISION DE NON-TITULARISATION PRISE A L ' ISSUE DE SON STAGE , LE RAPPORT DE STAGE AIT ETE COMPLETE PAR DES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES FOURNIES PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' EST PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF AU FONCTIONNAIRE DES LORS QUE LA PROCEDURE A ETE CONTRADICTOIRE A TOUS SES STADES ET QUE L ' INTERESSE A ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR ,
AVANT LA DECISION DEFINITIVE DE L ' AUTORITE COMPETENTE , SON POINT DE VUE SUR TOUTES LES CRITIQUES FORMULEES A L ' EGARD DE SON COMPORTEMENT EN COURS DE STAGE .
3.ALORS QUE LES CONCOURS D ' ENTREE SONT CONCUS DE MANIERE A PERMETTRE UNE SELECTION DES CANDIDATS SELON DES CRITERES GENERAUX ET PREVISIONNELS , LE STAGE A POUR FONCTION DE PERMETTRE A L ' ADMINISTRATION DE PORTER UN JUGEMENT PLUS CONCRET SUR LES APTITUDES DU CANDIDAT A UNE FONCTION DETERMINEE , SUR L ' ESPRIT DANS LEQUEL IL ACCOMPLIT SES TACHES ET SUR SON RENDEMENT DANS LE SERVICE . A L ' ISSUE DU STAGE , L ' ADMINISTRATION DOIT ETRE EN MESURE DE PORTER , SANS ETRE LIEE PAR LES APPRECIATIONS LORS
DU RECRUTEMENT , UN JUGEMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE STAGIAIRE MERITE D ' ETRE TITULARISE DANS LA FONCTION A LAQUELLE IL ASPIRE . CETTE DECISION IMPLIQUE UNE APPRECIATION GLOBALE DES QUALITES ET DU COMPORTEMENT DU STAGIAIRE , COMPTE TENU TANT DES ELEMENTS POSITIFS QUE DES ELEMENTS NEGATIFS REVELES AU COURS DE LA PERIODE DE STAGE .
4.LA DECISION DE NON-TITULARISATION D ' UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE COMPORTE UNE DIFFERENCE DE NATURE PAR RAPPORT A LA DECISION DE LICENCIEMENT PROPREMENT DITE D ' UNE PERSONNE AYANT BENEFICIE D ' UNE NOMINATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRE TITULAIRE . ALORS QUE , DANS CE DERNIER CAS , S ' IMPOSE UN EXAMEN MINUTIEUX DES MOTIFS JUSTIFIANT DE METTRE UN TERME A UN RAPPORT D ' EMPLOI ETABLI , L ' EXAMEN , DANS LES DECISIONS RELATIVES A LA TITULARISATION DES STAGIAIRES , PORTE SUR L ' EXISTENCE , OU NON , D
' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS POSITIFS FAISANT APPARAITRE LA TITULARISATION DU STAGIAIRE COMME ETANT DANS L ' INTERET DU SERVICE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 290/82 ,
DESIREE TREFOIS , ANCIENNE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A MUNSBACH ( LUXEMBOURG ), REPRESENTEE PAR M GEORGES VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M JANINE BIVER , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . FRANCOIS-XAVIER ZWICKERT , DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION , ASSISTE DE M ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BONN , 22 , COTE D ' EICH ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DE NE PAS TITULARISER LA REQUERANTE AU TERME DE SA PERIODE DE STAGE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 NOVEMBRE 1982 , M DESIREE TREFOIS , ANCIENNE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU GRADE C 5 , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 5 MAI 1982 METTANT FIN A SON STAGE SANS TITULARISATION , DU RAPPORT DE STAGE PREALABLE A CETTE DECISION ET DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR , DU 23 SEPTEMBRE 1982 , REJETANT LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE , RECRUTEE D ' ABORD COMME AGENT AUXILIAIRE ET AFFECTEE A LA DIRECTION DE LA TRADUCTION DE LA COUR DE JUSTICE , A POSE SA CANDIDATURE AU CONCOURS INTERNE SUR TITRES ET EPREUVES N CJ 38/80 POUR LE RECRUTEMENT D ' UN COMMIS ADJOINT A LA DIRECTION DOCUMENTATION ET BIBLIOTHEQUE ( DIVISION BIBLIOTHEQUE ) ET QU ' ELLE A ETE PLACEE PREMIERE SUR LA LISTE D ' APTITUDE . PAR LA SUITE , LA REQUERANTE A ETE NOMMEE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DANS CET EMPLOI , AU GRADE C 5 ,
AVEC EFFET AU 1 AOUT 1981 . EN FAIT , ELLE N ' A PRIS EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS QUE LE 1 OCTOBRE 1981 .
3 LE 24 MARS 1982 , LE CHEF DE LA DIVISION BIBLIOTHEQUE , EN SA QUALITE DE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT DE LA REQUERANTE , A ETABLI LE RAPPORT DE FIN DE STAGE PREVU PAR LE STATUT . DANS LA GRILLE SERVANT A L ' APPRECIATION DES APTITUDES , DU RENDEMENT ET DE LA CONDUITE DANS LE SERVICE - ET QUI COMPORTE LES COTES : EXCELLENT , TRES BON , BON , SATISFAISANT ET INSUFFISANT - LE CHEF DE SERVICE A PORTE L ' APPRECIATION ' SATISFAISANT ' POUR LES CONNAISSANCES NECESSAIRES A L ' EMPLOI EXERCE , L '
INITIATIVE , LE SENS DE L ' ORGANISATION , LES RELATIONS DANS LE SERVICE , LES RELATIONS AVEC LES TIERS ET LA PONCTUALITE . PAR CONTRE , IL A PORTE L ' APPRECIATION ' INSUFFISANT ' POUR LE JUGEMENT ET LA FACULTE D ' ADAPTATION , EN PRECISANT ' INAPTITUDE PHYSIQUE ' POUR LE SENS DES RESPONSABILITES ET LE DEVOUEMENT A LA TACHE , EN AJOUTANT ' ABSENCES FREQUENTES ' ET ' INTERET MODERE ' , ET POUR LA QUALITE DU TRAVAIL ET LA RAPIDITE D ' EXECUTION , AVEC LE COMMENTAIRE ' CONSEQUENCE DES ABSENCES ' .
4 DANS SA MOTIVATION , APRES UNE DESCRIPTION DE LA TACHE PRINCIPALE DE LA REQUERANTE , QUI COMPORTE DES TRAVAUX QUOTIDIENS DE TRANSPORT ET DE RANGEMENT DE LIVRES , L ' AUTEUR DU RAPPORT FAIT REMARQUER QUE ' LA MASSE DE LIVRES A TRAITER QUOTIDIENNEMENT REQUIERT UNE CERTAINE FORCE PHYSIQUE CHEZ LA PERSONNE CHARGEE DE CES TRAVAUX DONT , A MON AVIS , M TREFOIS NE DISPOSE QU ' EN MESURE INSUFFISANTE ' . IL AJOUTE QUE , DANS LA FONCTION DE MAGASINIER , QUI REQUIERT UNE PRESENCE REGULIERE , NOTAMMENT POUR
EVITER DES ENCOMBREMENTS , LA REQUERANTE SE SERAIT FAIT REMARQUER ' PAR DES ABSENCES FREQUENTES POUR DES RAISONS DE FAMILLE OU DE SANTE ' ET QUE SON ' INTERET BIEN MODERE AU TRAVAIL ' S ' EXPLIQUERAIT PAR LA PREFERENCE DE L ' INTERESSEE , QUE CELLE-CI AURAIT EXPRIMEE POUR UN TRAVAIL DE SECRETARIAT .
5 EN CONCLUSION , EN RAISON A LA FOIS DU MANQUE D ' INTERET POUR LES FONCTIONS , DE L ' ABSENCE DE CONTINUITE DANS LE TRAVAIL ET DE L ' INAPTITUDE PHYSIQUE DE L ' INTERESSEE POUR LES TACHES INHERENTES A L ' EMPLOI DE MAGASINIER , LE CHEF DE LA DIVISION BIBLIOTHEQUE PROPOSE DE NE PAS TITULARISER LA REQUERANTE .
6 LA REQUERANTE A EU COMMUNICATION DE CE RAPPORT ET ELLE A , LE 29 MARS 1982 , FORMULE SES OBSERVATIONS , QUI ONT ETE JOINTES AU RAPPORT .
7 PAR DECISION DU 5 MAI 1982 , PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT ET SUR BASE DU RAPPORT DE FIN DE STAGE , LE PRESIDENT DE LA COUR , EN SA QUALITE D ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , A MIS FIN , SANS TITULARISATION , AU STAGE DE LA REQUERANTE .
8 LE 3 JUIN 1982 , LA REQUERANTE A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' AR- TICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , DANS LAQUELLE ELLE A PRIS POSITION SUR LES DIVERSES CRITIQUES FORMULEES A SON ENCONTRE DANS LE RAPPORT DE STAGE .
9 SAISI DE CETTE RECLAMATION , LE PRESIDENT DE LA COUR A DEMANDE DES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES AU DIRECTEUR DE LA DIRECTION BIBLIOTHEQUE ET DOCUMENTATION ET AU CHEF DE SERVICE COMPETENT . DANS UNE NOTE DU 8 JUILLET 1982 , LE CHEF DE SERVICE PRECISE QUE , PENDANT LA PERIODE DE STAGE , L ' ETAT D ' ESPRIT ET LE RENDEMENT AU TRAVAIL DE LA REQUERANTE ETAIENT SUJETS A DES CHANGEMENTS FREQUENTS ET IMPREVISIBLES , QU ' ELLE S ' ABSENTAIT PENDANT DES HEURES DE SON POSTE DE TRAVAIL SANS DIRE OU ELLE SE
TROUVAIT , QUE LES LIVRES S ' ENTASSAIENT REGULIEREMENT SANS ETRE RANGES ET QUE LE RANGEMENT EXIGEAIT DES LORS ' UN EFFORT PHYSIQUE QU ' ON PEUT DIFFICILEMENT DEMANDER D ' UNE DAME ' , QUE LES LIVRES ETAIENT DEPOSES SANS AUCUN SYSTEME DANS LES RAYONNAGES , LA CONSULTATION ETANT AINSI RENDUE IMPOSSIBLE , EN ATTENDANT QU ' ILS SOIENT , FINALEMENT , TRIES ET RANGES , ENFIN QUE LES RAPPORTS AVEC L ' INTERESSEE ETAIENT DIFFICILES TANT POUR LES COLLEGUES , QUI DEVAIENT LA REMPLACER SOUVENT , QUE POUR SES
SUPERIEURS , QUI N ' ARRIVAIENT PAS A LUI FAIRE SUIVRE LEURS INSTRUCTIONS . DES AVERTISSEMENTS REPETES A SON ADRESSE SERAIENT RESTES VAINS . LE CHEF DE SERVICE FAIT REMARQUER QUE C ' EST POUR LUI LAISSER LA POSSIBILITE DE SE RATTRAPER QU ' IL N ' AURAIT PAS DEMANDE SON LICENCIEMENT DEJA AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE .
10 LE DIRECTEUR DE LA BIBLIOTHEQUE ET DE LA DOCUMENTATION , DANS UNE NOTE DE MEME DATE , AJOUTE QUE LA REQUERANTE A ETE PEU SOIGNEUSE NOTAMMENT DANS LE PLACEMENT DES FICHES DESTINEES A SIGNALER LES OUVRAGES EMPRUNTES ET DANS LA FERMETURE DES LOCAUX DE LA BIBLIOTHEQUE PENDANT LES HEURES OU UNE SURVEILLANCE N ' EST PAS ASSUREE .
11 CES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES ONT ETE COMMUNIQUEES LE 16 JUILLET 1982 A LA REQUERANTE QUI , PAR NOTE DU 29 JUILLET 1982 , ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COUR , S ' EST LONGUEMENT EXPLIQUEE A CE SUJET .
12 AU VU DE L ' ENSEMBLE DU DOSSIER , LE PRESIDENT DE LA COUR A PRIS , LE 23 SEPTEMBRE 1982 , UNE DECISION MOTIVEE REJETANT LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE . DANS CETTE DECISION , APRES AVOIR RAPPELE LES APPRECIATIONS PORTEES PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET RELEVE QUE LE RAPPORT DE STAGE NE CONTIENT PAS MOINS DE QUATRE COTATIONS PORTANT LA MENTION ' INSUFFISANT ' PAR RAPPORT A SIX AUTRES QUI NE COMPORTENT QUE LA MENTION ' SATISFAISANT ' , LE PRESIDENT RETIENT EN CES TERMES LES MOTIFS DE LA
DECISION PRISE : ' ABSENCES FREQUENTES DU SERVICE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE LES CONGES REGULIEREMENT ACCORDES , RETARDS ACCUMULES DANS LE TRAVAIL DE RANGEMENT , ABSENCE DE METHODE , DEFAUT DE PRENDRE EN COMPTE LES AVERTISSEMENTS ET RAPPELS A L ' ORDRE DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ' .
13 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA REQUERANTE A DEVELOPPE TROIS MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES , D ' UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION FONDE SUR LE SEXE . EN FAIT , CES TROIS MOYENS RECOUVRENT DEUX ORDRES DE CRITIQUES ADRESSEES AUX DECISIONS SUCCESSIVES PRISES A L ' EGARD DE LA REQUERANTE : D ' UNE PART , DES IRREGULARITES QUI SERAIENT INTERVENUES DANS LA PROCEDURE QUI A ABOUTI A LA DECISION DE NON-TITULARISATION EN FIN DE STAGE
, D ' AUTRE PART , DIVERS GRIEFS CONCERNANT LES APPRECIATIONS QUI SONT A LA BASE DE LA DECISION PRISE . C ' EST DANS CET ORDRE QUE LES GRIEFS SERONT EXAMINES CI-APRES .
SUR LES GRIEFS DE CARACTERE PROCEDURAL ET FORMEL
14 LA REQUERANTE SE PLAINT , EN PREMIER LIEU , DE CE QUE SON RAPPORT DE STAGE N ' AURAIT PAS ETE ETABLI DANS LE DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL ' UN MOIS AU PLUS TARD AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE , LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE FAIT L ' OBJET D ' UN RAPPORT . . . ' .
15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE A COMMENCE EFFECTIVEMENT SON STAGE LE 1 OCTOBRE 1981 . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 , LE RAPPORT DE STAGE AURAIT DONC DU ETRE ETABLI AVANT LE 1 MARS 1982 . EN FAIT , IL A ETE ETABLI LE 24 DU MEME MOIS .
16 CE RETARD N ' EST TOUTEFOIS PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF A LA REQUERANTE . EN EFFET , LE BUT DE LA DISPOSITION CITEE EST D ' ASSURER QUE LA DECISION RELATIVE A LA TITULARISATION PUISSE INTERVENIR AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE . DANS LE CAS DE LA REQUERANTE , CETTE DECISION EST INTERVENUE LE 5 MAI 1982 . LA REQUERANTE N ' A SUBI , DE CE FAIT , AUCUN DESAVANTAGE , ETANT DONNE QU ' ELLE A ETE MAINTENUE EN FONCTIONS ET REMUNEREE EN QUALITE DE STAGIAIRE PENDANT CETTE PERIODE . IL APPARAIT
DONC QUE LE GRIEF DOIT ETRE REJETE .
EN SECOND LIEU , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE SON RAPPORT DE STAGE , QUI AURAIT CONSTITUE LA BASE DE LA DECISION DE NON-TITULARISATION PRISE A SON EGARD , AURAIT ETE ULTERIEUREMENT COMPLETE PAR DE NOUVELLES OBSERVATIONS DE SES SUPERIEURS QUI , SUR CERTAINS POINTS , CONSTITUERAIENT UN ' GLISSEMENT ' ET UN ELARGISSEMENT DES MOTIFS MIS EN AVANT PRECEDEMMENT . IL S ' AGIRAIT LA D ' UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE , QUI AURAIT POUR EFFET DE VICIER LA DECISION PRISE .
17 CETTE ARGUMENTATION APPELLE LES REMARQUES SUIVANTES . LA REQUERANTE AYANT FAIT USAGE DU DROIT D ' INTRODUIRE UNE RECLAMATION A L ' EGARD DE LA DECISION DE NON-TITULARISATION PRISE EN FIN DE STAGE , IL EST NORMAL QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AIT DEMANDE DES EXPLICATIONS ET DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES AUX CHEFS DE SERVICE COMPETENTS .
18 POUR JUGER DE LA LEGALITE DES ACTES ATTAQUES , IL CONVIENT DE CONSIDERER SIMULTANEMENT LA DECISION ARRETEE SUR BASE DU RAPPORT DE STAGE ET LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE , A LA LUMIERE D ' UN COMPLEMENT D ' INSTRUCTION , A LA SUITE DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LA REQUERANTE .
19 IL Y A LIEU DE SOULIGNER , A CE PROPOS , QUE LA REQUERANTE A ETE REGULIEREMENT ENTENDUE TANT SUR LE RAPPORT DE STAGE PROPREMENT DIT QUE SUR LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES FORMULEES PAR LES CHEFS DE SERVICE A LA SUITE DE SA RECLAMATION . LA PROCEDURE A ETE CONTRADICTOIRE A TOUS SES STADES ET LA REQUERANTE A EU L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR , AVANT LA DECISION DEFINITIVE DE L ' AUTORITE COMPETENTE , SON POINT DE VUE SUR TOUTES LES CRITIQUES FORMULEES A L ' EGARD DE SON COMPORTEMENT EN COURS DE
STAGE .
20 LE GRIEF TIRE D ' UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .
SUR LES GRIEFS CONCERNANT LES APPRECIATIONS QUI SONT A LA BASE DE LA DECISION DE NON-TITULARISATION
21 DANS SES PRISES DE POSITION AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET DANS SON RECOURS , LA REQUERANTE S ' EST ATTACHEE A REFUTER DIVERSES CRITIQUES FORMULEES PAR SES SUPERIEURS A L ' EGARD DE SON COMPORTEMENT ET DE SES PRESTATIONS EN COURS DE STAGE . ELLE S ' EST DEFENDUE , EN PARTICULIER , CONTRE LE REPROCHE D ' UN MANQUE D ' INTERET POUR SES FONCTIONS ; IL S ' AGIRAIT LA D ' UNE APPRECIATION SUBJECTIVE ET SEULE SERAIT A PRENDRE EN CONSIDERATION L ' EXECUTION EFFECTIVE DES TACHES QUI LUI
AVAIENT ETE CONFIEES . ELLE CONSIDERE EGALEMENT COMME INJUSTIFIE LE REPROCHE D ' ABSENTEISME EN SOULIGNANT , D ' UNE PART , QUE SES ABSENCES , DUES A DES RAISONS DE FAMILLE OU DE SANTE , ETAIENT COUVERTES PAR DES AUTORISATIONS REGULIERES ET , D ' AUTRE PART , QUE LA NATURE MEME DE SES FONCTIONS , QUI COMPORTAIENT DES RESPONSABILITES DIVERSES , ENTRAINAIT DE FREQUENTS DEPLACEMENTS A L ' INTERIEUR DU BATIMENT DE LA COUR . ENFIN , ELLE CONSIDERE COMME INJUSTIFIE LE REPROCHE D ' INAPTITUDE PHYSIQUE ,
ALORS QU ' AU MOMENT DE LA RECRUTER , L ' ADMINISTRATION AURAIT EU PARFAITEMENT CONNAISSANCE DE LA NATURE DES TACHES A REMPLIR ; DANS SON ACTION , L ' ADMINISTRATION SE SERAIT LAISSE GUIDER PAR DES MOTIFS INSPIRES D ' UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES FEMMES POUR L ' EXECUTION DE CERTAINS TYPES DE TRAVAUX .
22 EN VUE DE PRENDRE POSITION SUR CES GRIEFS , IL Y A LIEU DE RAPPELER LES PRINCIPES DU STATUT EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE STAGE .
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 27 DU STATUT , ' LE RECRUTEMENT DOIT VISER A ASSURER A L ' INSTITUTION LE CONCOURS DE FONCTIONNAIRES POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE , DE RENDEMENT ET D ' INTEGRITE . . . ' LA VERIFICATION DE CES CONDITIONS FAIT L ' OBJET DE DEUX PROCEDURES CONSECUTIVES , A SAVOIR LES CONCOURS D ' ENTREE ET L ' ACCOMPLISSEMENT DU STAGE AVANT TITULARISATION .
24 ALORS QUE LES CONCOURS D ' ENTREE SONT CONCUS DE MANIERE A PERMETTRE UNE SELECTION DES CANDIDATS SELON DES CRITERES GENERAUX ET PREVISIONNELS , LE STAGE A POUR FONCTION DE PERMETTRE A L ' ADMINISTRATION DE PORTER UN JUGEMENT PLUS CONCRET SUR LES APTITUDES DU CANDIDAT A UNE FONCTION DETERMINEE , SUR L ' ESPRIT DANS LEQUEL IL ACCOMPLIT SES TACHES ET SUR SON RENDEMENT DANS LE SERVICE . A L ' ISSUE DU STAGE , L ' ADMINISTRATION DOIT ETRE EN MESURE DE PORTER , SANS ETRE LIEE PAR LES APPRECIATIONS LORS
DU RECRUTEMENT , UN JUGEMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE STAGIAIRE MERITE D ' ETRE TITULARISE DANS LA FONCTION A LAQUELLE IL ASPIRE . CETTE DECISION IMPLIQUE UNE APPRECIATION GLOBALE DES QUALITES ET DU COMPORTEMENT DU STAGIAIRE , COMPTE TENU TANT DES ELEMENTS POSITIFS QUE DES ELEMENTS NEGATIFS REVELES AU COURS DE LA PERIODE DE STAGE .
25 LA DECISION DE NON-TITULARISATION ETANT GENERALEMENT , MAIS IMPROPREMENT , QUALIFIEE DE ' LICENCIEMENT ' DU STAGIAIRE , IL Y A LIEU DE SOULIGNER LA DIFFERENCE DE NATURE ENTRE CETTE DECISION ET LE LICENCIEMENT PROPREMENT DIT D ' UNE PERSONNE AYANT BENEFICIE D ' UNE NOMINATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRE TITULAIRE . ALORS QUE , DANS CE DERNIER CAS , S ' IMPOSE UN EXAMEN MINUTIEUX DES MOTIFS JUSTIFIANT DE METTRE UN TERME A UN RAPPORT D ' EMPLOI ETABLI , DANS LES DECISIONS RELATIVES A LA TITULARISATION
DES STAGIAIRES , L ' EXAMEN PORTE SUR L ' EXISTENCE , OU NON , D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS POSITIFS FAISANT APPARAITRE LA TITULARISATION DU STAGIAIRE COMME ETANT DANS L ' INTERET DU SERVICE .
26 C ' EST A LA LUMIERE DE CES ELEMENTS QUE DOIVENT ETRE APPRECIES LES MOTIFS PRIS EN CONSIDERATION PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR JUSTIFIER SA DECISION DU 5 MAI 1982 METTANT FIN , SANS TITULARISATION , AU STAGE DE LA REQUERANTE , ET SA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1982 , REJETANT LA RECLAMATION DE CELLE-CI .
27 MEME SI CERTAINS DETAILS DE LA MOTIVATION , COMME LA DETERMINATION DES CAUSES VERITABLES DE L ' ABSENTEISME DE L ' INTERESSEE , PEUVENT PRETER A DISCUSSION , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE TANT LE RAPPORT DE FIN DE STAGE QUE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES FORMULEES PAR LES CHEFS DE SERVICE REFLETENT L ' IMAGE D ' UNE STAGIAIRE QUI , SELON UNE APPRECIATION GLOBALE , NE PRESENTAIT PAS LES QUALITES DE COMPETENCE ET DE RENDEMENT EXIGEES PAR L ' ARTICLE 27 DU STATUT . LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR
LA REQUERANTE SUR QUELQUES POINTS PRECIS NE SONT PAS DE NATURE A SUSCITER UN DOUTE SUR LA PERTINENCE DE L ' ENSEMBLE DES APPRECIATIONS PORTEES PAR LES CHEFS DE SERVICE DANS LE CADRE DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI DOIT LEUR ETRE RECONNU .
28 QUANT AUX OBSERVATIONS RELATIVES A L ' INAPTITUDE DE LA REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS PHYSIQUES CARACTERISTIQUES DE LA FONCTION DE MAGASINIER , ELLES NE PARAISSENT PAS PROCEDER , MALGRE LES FORMULATIONS PEU HEUREUSES UTILISEES PAR L ' AUTEUR DU RAPPORT DE STAGE , D ' UN PARTI PRIS DE L ' ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LE SEXE DE LA REQUERANTE , MAIS D ' UNE APPRECIATION INDIVIDUELLE DERIVEE DE L ' OBSERVATION DE L ' INTERESSEE DANS L ' EXECUTION DE SES TACHES JOURNALIERES . IL
N ' APPARAIT DONC PAS QUE L ' ADMINISTRATION AIT VIOLE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES CHANCES ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET FEMININS LORSQU ' ELLE A PRIS EN CONSIDERATION , A L ' ISSUE D ' UN STAGE JUGE DECEVANT SUR TOUTE LA LIGNE , AUSSI LE FAIT QUE LA CONDITION PHYSIQUE DE L ' INTERESSEE PARAISSAIT PEU ADAPTEE AUX EXIGENCES DE LA FONCTION A LAQUELLE ELLE AVAIT POSTULE .
29 IL APPARAIT AINSI QUE , DANS L ' APPRECIATION QU ' ELLE A PORTEE SUR LE RESULTAT DU STAGE DE LA REQUERANTE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' A PAS DEPASSE LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI DOIT LUI ETRE RECONNU EN MATIERE DE NOMINATION ET DE TITULARISATION , LA REQUERANTE N ' AYANT PAS REUSSI A ETABLIR QUE CETTE APPRECIATION AURAIT ETE VICIEE PAR DES ERREURS DE FAIT MANIFESTES OU PAR DES MOTIVATIONS CONTRAIRES A L ' OBJECTIVITE QUI S ' IMPOSE A L ' ADMINISTRATION DANS
L ' EVALUATION DES APTITUDES ET DES PRESTATIONS DE SES STAGIAIRES .
30 IL EN RESULTE QUE LES MOYENS TIRES DE L ' APPRECIATION DES FAITS QUI SONT A LA BASE DE LA DECISION DE NON-TITULARISATION DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
32 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
