Avis juridique important
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61982J0039
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 1983. - Andreas Matthias Donner contre État néerlandais. - Demande de décision préjudicielle: Kantongerecht 's-Gravenhage - Pays-Bas. - Taxe de présentation en douane. - Affaire 39/82.
Recueil de jurisprudence 1983 page 00019
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - IMPOSITIONS INTERIEURES - REMUNERATIONS POUR SERVICE RENDU - NOTIONS - CRITERES DE DISTINCTION
( TRAITE CEE , ART . 12 , 13 , PAR 2 , ET 95 )
2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - NATURE D ' IMPOSITION INTERIEURE
( TRAITE CEE , ART . 12 , 13 , PAR 2 , ET 95 )
3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - TAXE POSTALE DE PRESENTATION EN DOUANE DES COLIS POSTAUX - INCLUSION - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 12 ET 13 , PAR 2 )
Sommaire
1 . TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT DES MARCHANDISES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 12 ET SUIVANTS DU TRAITE , A MOINS QU ' ELLE NE RELEVE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT SELON LES MEMES CRITERES ET AU MEME STADE DE
COMMERCIALISATION DES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES , AUQUEL CAS ELLE TOMBE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . PAREILLE CHARGE ECHAPPE TOUTEFOIS A LA QUALIFICATION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT SI ELLE CONSTITUTE LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR OU A L ' EXPORTATEUR D ' UN MONTANT PROPORTIONNE AUDIT SERVICE .
2 . LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORS DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EST PAS CONSTITUTIVE D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE . UNE TELLE TAXE FAIT EN EFFET PARTIE DU SYSTEME COMMUN DE LA TVA , PAR LEQUEL A ETE INSTAURE UN MECANISME FISCAL UNIFORME APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT ET SELON DES CRITERES OBJECTIFS , TANT DES OPERATIONS EFFECTUEES A L ' INTERIEUR DES ETATS MEMBRES QUE DES OPERATIONS A L ' IMPORTATION . CETTE
TAXE DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE D ' UN REGIME GENERAL D ' IMPOSITIONS INTERIEURES , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .
3 . L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE EST A INTERPRETER COMME VISANT UNE TAXE POSTALE DE PRESENTATION A LA DOUANE D ' UN COLIS POSTAL PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET FACTURE AU DESTINATAIRE DANS LE CADRE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , SI CETTE TAXE CONSTITUE UNE CHARGE PECUNIAIRE UNILATERALEMENT IMPOSEE ET SI ELLE NE CONSTITUE PAS LA CONTREPARTIE D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU D ' UN MONTANT PROPORTIONNE AUDIT SERVICE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 39/82 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE KANTONRECHTER DE LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ANDREAS MATTHIAS DONNER , A GRONINGEN ,
ET
ETAT NEERLANDAIS ( REGIE DES POSTES , TELEGRAPHES ET TELEPHONES ), A LA HAYE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DECISION DU 8 JANVIER 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 1 FEVRIER 1982 , LE KANTONRECHTER DE LA HAYE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE , EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE LA PERCEPTION PAR LA REGIE NEERLANDAISE DES POSTES , TELEGRAPHES ET TELEPHONES DE TAXES DE DEDOUANEMENT ET DE COMMISSIONS LORS DE L ' IMPORTATION DE LIVRES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN PARTICULIER , REQUERANT AU PRINCIPAL , A LA REGIE NEERLANDAISE DES POSTES . LE REQUERANT AU PRINCIPAL AYANT COMMANDE PLUSIEURS COLIS DE LIVRES AUPRES DE CERTAINS FOUR NISSEURS ETABLIS EN D ' AUTRES ETATS MEMBRES , IL ETAIT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( TVA ) SUR CES MARCHANDISES . LA REGIE DES POSTES A PROCEDE A LA DECLARATION DES MARCHANDISES ET AU REGLEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA TVA SOIT D '
OFFICE , SOIT APRES AVOIR ENVOYE UN AVIS D ' ARRIVEE AU DESTINATAIRE , EN LUI DEMANDANT S ' IL VOULAIT QUE LA REGIE DES POSTES PROCEDE A CES FORMALITES OU S ' IL VOULAIT LES EFFECTEUR LUI-MEME . LORS DE LA LIVRAISON DES COLIS A SON DOMICILE , LE REQUERANT AU PRINCIPAL A DU PAYER A L ' AGENT DE LA REGIE DES POSTES , NON SEULEMENT LES SOMMES VERSEES AU FISC AU TITRE DE LA TVA , MAIS AUSSI CERTAINES SOMMES QUE LA REGIE PERCEVAIT POUR SON PROPRE COMPTE , A TITRE DE TAXES DE DEDOUANEMENT ET DE
COMMISSIONS .
3 LE REQUERANT AU PRINCIPAL , QUI CONTESTE LA LEGALITE DE LA PERCEPTION PAR LA REGIE DES POSTES DE CES DERNIERES SOMMES QU ' IL CONSIDERE COMME UNE TAXE EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE INTERDIT PAR L ' ARTICLE 13 DU TRAITE CEE , A INTENTE UNE ACTION EN REPETITION DE L ' INDU DEVANT LE KANTONRECHTER DE LA HAYE . SELON LUI , SI LES ETATS MEMBRES PEUVENT ENCORE MAINTENIR LES ENTRAVES AUX ECHANGES DE MARCHANDISES DANS LE CADRE DU SYSTEME NATIONAL D ' IMPOSITION , LE MAINTIEN DE CES ENTRAVES EST
STRICTEMENT LIMITE ET IL EST INTERDIT DE FACTURER LE COUT DES ACTIVITES ADMINISTRATIVES QUI S ' Y RATTACHENT . EN L ' ESPECE , LES TAXES LITIGIEUSES SERAIENT EN FAIT PERCUES PAR L ' ETAT EN RAPPORT AVEC LE MAINTIEN DE LA TVA . LA REGIE DES POSTES , QUI SERAIT UNE EMANATION DE L ' ETAT , SANS PERSONNALITE PROPRE , ET DONT LES RAPPORTS AVEC LE PUBLIC SERAIENT REGIS PAR LA LOI ET PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES , INTERVIENDRAIT DAVANTAGE COMME AUXILIAIRE DE LA DOUANE QUE DANS L ' INTERET DU
DESTINATAIRE ET LES TAXES LITIGIEUSES REPRESENTERAIENT UNE INDEMNITE POUR LES ACTES ADMINISTRATIFS ACCOMPLIS PAR L ' ETAT EN VUE DE LA PERCEPTION DE LA TVA DUE .
4 SELON LA REGIE DES POSTES , LA TAXE DE DEDOUANEMENT ET LA COMMISSION NE SERAIENT PAS DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE . POUR LE TRANSPORT DE COLIS , LA REGIE N ' AURAIT PAS DE MONOPOLE ET L ' EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE DE MARCHANDISES POURRAIENT SE METTRE D ' ACCORD SUR UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT . MEME SI LE COLIS ETAIT ENVOYE PAR LA POSTE , LE DESTINATAIRE POURRAIT PROCEDER LUI-MEME AUX FORMALITES D ' IMPORTATION ET , DANS CE CAS , AUCUNE TAXE NE SERAIT DUE A LA REGIE .
5 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LE KANTONRECHTER A ETE AMENE A POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' L ' INTERDICTION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANES , ENONCEE A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , S ' APPLIQUE-T-ELLE A DES MONTANTS QUI SONT COMPTES PAR LA REGIE NEERLANDAISE DES POSTES , TELEGRAPHES ET TELEPHONES :
A ) A TITRE DE TAXE DE DEDOUANEMENT QUI EST FACTUREE AU DESTINATAIRE D ' UN LOT DE MARCHANDISES ( LIVRES ) ENVOYE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , PAR VOIE POSTALE , AU DESTINATAIRE EN CAUSE RESIDANT AUX PAYS-BAS POUR LA MISE A DISPOSITION DES MARCHANDISES EN VUE D ' UN CONTROLE DOUANIER NECESSAIRE AUX FINS DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;
B)A TITRE DE ' COMMISSION ' , QUI EST FACTUREE AU DESTINATAIRE POUR LA DELIVRANCE DE LA DECLARATION A L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES AUX AUTORITES FISCALES , A LA DEMANDE DU DESTINATAIRE OU , DU MOINS , POUR SON COMPTE?
'
6 SELON LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA REGIE DES POSTES , IL N ' EXISTERAIT PAS DE CAS OU LA TAXE DE DEDOUANEMENT EST FACTUREE SEPAREMENT DE LA COMMISSION ET , DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES OU L ' ADMINISTRATION POSTALE DEMANDE DES PAIEMENTS ANALOGUES , IL S ' AGIRAIT D ' UNE TAXE UNIQUE , NOMMEE ' TAXE DE PRESENTATION EN DOUANE ' . IL CONVIENT DES LORS DE TRAITER ENSEMBLE LES DEUX PARTIES DE LA QUESTION POSEE PAR LE KANTONRECHTER .
7 AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU A DIFFERENTES REPRISES , NOTAMMENT DANS SES ARRETS DU 25 JANVIER 1977 ( BAUHUIS , AFFAIRE 46/76 , RECUEIL P . 5 ) ET DU 28 JUIN 1978 ( SIMMENTHAL , AFFAIRE 70/77 , RECUEIL P . 1453 ), TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT DES MARCHANDISES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET
EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 12 ET SUIVANTS DU TRAITE , A MOINS QU ' ELLE NE RELEVE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT SELON LES MEMES CRITERES ET AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES , AUQUEL CAS ELLE TOMBE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . PAREILLE CHARGE ECHAPPE TOUTEFOIS A LA QUALIFICATION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT SI ELLE CONSTITUE LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L '
IMPORTATEUR OU A L ' EXPORTATEUR D ' UN MONTANT PROPORTIONNE AUDIT SERVICE .
8 EN L ' ESPECE , LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES N ' EST PAS CONSTITUTIVE D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE . AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA CONSTATE DANS L ' ARRET DU 5 MAI 1982 ( SCHUL , AFFAIRE 15/81 , NON ENCORE PUBLIE ), UNE TELLE TAXE FAIT PARTIE DU SYSTEME COMMUN DE LA TVA PAR LEQUEL A ETE INSTAURE UN MECANISME FISCAL UNIFORME APPREHENDANT , SYSTEMATIQUEMENT ET SELON DES CRITERES OBJECTIFS , TANT DES OPERATIONS EFFECTUEES A L ' INTERIEUR DES ETATS
MEMBRES QUE DES OPERATIONS A L ' IMPORTATION . CETTE TAXE DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE D ' UN REGIME GENERAL D ' IMPOSITIONS INTERIEURES , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .
9 TOUTEFOIS , LA PERCEPTION PAR L ' ETAT DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ENTRAINE , EN L ' ABSENCE D ' UNE HARMONISATION COMPLETE DU SYSTEME DE LA TVA DANS LA COMMUNAUTE , DES FORMALITES LORS DE L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES SOUMISES A CETTE TAXE . DANS CES CONDITIONS , LA QUESTION PREJUDICIELLE DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT A SAVOIR SI LA CHARGE PECUNIAIRE QU ' IMPOSE LA REGIE DES POSTES POUR ACCOMPLIR CES FORMALITES POUR LE COMPTE DU DESTINATAIRE , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET
EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE . A CET EGARD , IL Y A D ' ABORD LIEU D ' EXAMINER SI LADITE CHARGE EST UNILATERALEMENT IMPOSEE .
10 LA REGIE DES POSTES A FAIT VALOIR EN PREMIER LIEU QUE L ' EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE AURAIENT PU CHOISIR UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT POUR CES MARCHANDISES DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . LA POSITION DOMINANTE DES ADMINISTRATIONS POSTALES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , LEUR ETROITE COLLABORATION ENTRE ELLES DANS LE CADRE D ' ACCORDS INTERNATIONAUX , ET LES FACILITES DE SERVICE QUI EN RESULTENT , EMPECHENT DE CONSIDERER LE RECOURS A D ' AUTRES MOYENS DE
TRANSPORT COMME UNE VERITABLE ALTERNATIVE ECONOMIQUE DANS LE CAS D ' UN ENVOI ISOLE DE MARCHANDISES DE FAIBLE VALEUR A UN PARTICULIER .
11 EN SECOND LIEU , LA REGIE DES POSTES A RENVOYE A LA POSSIBILITE , POUR LE PARTICULIER , DE PROCEDER LUI-MEME AUX FORMALITES POSTALES NECESSAIRES . EN EFFET , UNE TELLE POSSIBILITE SERAIT DE NATURE A EXCLURE L ' EXISTENCE D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT , POUR AUTANT QU ' ELLE CONSTITUE UNE ALTERNATIVE REELLE POUR L ' UTILISATEUR . A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE L ' ARGUMENT DE LA REGIE DES POSTES , SELON LEQUEL LE PARTICULIER PEUT REFUSER D ' ACCEPTER LA LIVRAISON , RENVOYER L '
AGENT AVEC LE COLIS , ET PROCEDER LUI-MEME A UNE DECLARATION ENTRAINANT L ' ANNULATION D ' UNE DECLARATION DEJA FAITE PAR LA REGIE DES POSTES , PARAIT IGNORER LES REALITES DE LA VIE QUOTIDIENNE . IL APPARTIENT DONC AU JUGE NATIONAL DE VERIFIER SI LA REGIE DES POSTES NE MET PAS LE DESTINATAIRE DU COLIS DEVANT LE FAIT ACCOMPLI EN PROCEDANT D ' OFFICE A L ' ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES AVANT DE LUI ENVOYER UN AVIS D ' ARRIVEE .
12 SI LE JUGE NATIONAL PARVIENT A LA CONCLUSION QUE LA TAXE LITIGIEUSE CONSTITUE UNE CHARGE UNILATERALEMENT IMPOSEE PAR LA REGIE DES POSTES , IL DEVRA ENCORE ETABLIR SI CETTE CHARGE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LA CONTREPARTIE D ' UN SERVICE RENDU AU DESTINATAIRE ET SI SON MONTANT EST PROPORTIONNE A CE SERVICE . IL POURRA , A CETTE FIN , TENIR COMPTE DES DIFFICULTES POUR LE PARTICULIER D ' ACCOMPLIR LES FORMALITES NECESSAIRES , DES EFFORTS DEPLOYES PAR L ' ADMINISTRATION POSTALE ET DU FAIT QUE CETTE
TAXE FAIT OU NON L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE PAR LES ADMINISTRATIONS POSTALES NATIONALES SUR LE PLAN INTERNATIONAL .
13 IL CONVIENT AINSI DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE KANTONRECHTER DE LA HAYE QUE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE CEE EST A INTERPRETER COMME VISANT UNE TAXE POSTALE DE PRESENTATION A LA DOUANE D ' UN COLIS POSTAL PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET FACTUREE AU DESTINATAIRE DANS LE CADRE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , SI CETTE TAXE CONSTITUE UNE CHARGE PECUNIAIRE UNILATERALEMENT IMPOSEE ET SI ELLE NE CONSTITUE PAS LA
CONTREPARTIE D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU D ' UN MONTANT PROPORTIONNE AUDIT SERVICE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE KANTONRECHTER DE LA HAYE PAR DECISION DU 8 JANVIER 1982 , DIT POUR DROIT :
L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE CEE EST A INTERPRETER COMME VISANT UNE TAXE POSTALE DE PRESENTATION A LA DOUANE D ' UN COLIS POSTAL PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET FACTUREE AU DESTINATAIRE DANS LE CADRE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , SI CETTE TAXE CONSTITUE UNE CHARGE PECUNIAIRE UNILATERALEMENT IMPOSEE ET SI ELLE NE CONSTITUE PAS LA CONTREPARTIE D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU D ' UN MONTANT PROPORTIONNE AUDIT SERVICE .
