Avis juridique important
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61981J0307
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 1982. - Alusuisse Italia SpA contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Droit anti-dumping sur l'orthoxylène. - Affaire 307/81.
Recueil de jurisprudence 1982 page 03463
édition spéciale suédoise page 00523
édition spéciale finnoise page 00547
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT - POSSIBILITE DE RECOURS
( TRAITE CEE , ART . 173 , AL . 2 )
2 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENT - NOTION
( TRAITE CEE , ART . 189 , AL . 2 ; REGLEMENT N 1411/81 DE LA COMMISSION ; REGLEMENT N 2761/81 DU CONSEIL )
3 . ACTES DES INSTITUTIONS - NATURE JURIDIQUE - REGLEMENT OU DECISION - DISTINCTION - CRITERES - NATURE ET EFFETS JURIDIQUES DE L ' ACTE - MODALITES D ' ADOPTION - ABSENCE D ' INCIDENCE
( TRAITE CEE , ART . 173 , AL . 2 ET 189 )
Sommaire
1 . L ' OBJET DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE EST NOTAMMENT D ' EVITER QUE , PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D ' UN REGLEMENT , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D ' UN PARTICULIER CONTRE UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , ET DE PRECISER AINSI QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT PAS CHANGER LA NATURE D ' UN ACTE .
2 . LES REGLEMENTS N 1411/81 ET 2761/81 INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING SUR TOUTES LES IMPORTATIONS D ' ORTHOXYLENE ORIGINAIRE DES ETATS- UNIS D ' AMERIQUE ET DE PORTO RICO , SOUS RESERVE DE CERTAINES EXEMPTIONS PREVUES POUR LES PRODUITS EXPORTES PAR DES ENTREPRISES NOMMEMENT DESIGNEES , SE PRESENTENT , A L ' EGARD DES IMPORTATEURS INDEPENDANTS QUI , AU CONTRAIRE DES EXPORTATEURS , NE SONT PAS NOMMEMENT SPECIFIES DANS LA REGLEMENTATION , COMME DES MESURES DE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE
189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , CAR ILS S ' APPLIQUENT A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTENT DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .
LEUR NATURE REGLEMENTAIRE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS ILS S ' APPLIQUENT A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .
3 . LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR LA NATURE DE L ' ACTE LUI-MEME ET LES EFFETS JURIDIQUES QU ' IL PRODUIT , ET NON PAS SUR LES MODALITES DE SON ADOPTION . DES LORS , LA PARTICIPATION DES DIVERSES PARTIES INTERESSEES AUX PHASES SUCCESSIVES DE LA PROCEDURE CONDUISANT A L ' ADOPTION D ' UN REGLEMENT NE PERMET PAS DE CONCLURE QU ' IL S ' AGIT EN VERITE D ' ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS , SUSCEPTIBLES D ' ETRE ATTAQUES PAR DES PARTICULIERS AU TITRE DE L '
ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 307/81 ,
ALUSUISSE ITALIA SPA , MILAN , VIA VITTOR PISANI 31 , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M GIUSEPPE CELONA ET GIAN CARLO GABARDINI , AVOCATS AUPRES DES JURIDICTIONS SUPERIEURES DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M GEORGES MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . FRANCO GIUFFRIDA , CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . H . J . PABBRUWE , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER , KIRCHBERG ,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . PETER GILSDORF ET ANTONIO MARCHINI-CAMIA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIES DEFENDERESSES ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ET TENDANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1411/81 DE LA COMMISSION , DU 25 MAI 1981 , INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR L ' ORTHOXYLENE ( O-XYLENE ) ORIGINAIRE DE PORTO RICO ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ( JO L 141 , P . 29 ) AINSI QUE DU REGLEMENT N 2761/81 DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1981 , INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING
DEFINITIF SUR L ' O-XYLENE ( ORTHOXYLENE ) ORIGINAIRE DE PORTO RICO ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ( JO L 270 , P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 DECEMBRE 1981 , LA SOCIETE ALUSUISSE ITALIA , SPA , A MILAN , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1411/81 DE LA COMMISSION , DU 25 MAI 1981 , INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR L ' ORTHOXYLENE ( O-XYLENE ) ORIGINAIRE DE PORTO RICO ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ( JO L 141 , P . 29 ), AINSI QUE DU REGLEMENT N 2761/81 DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1981 ,
INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR L ' O-XYLENE ( ORTHOXYLENE ) ORIGINAIRE DE PORTO RICO ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ( JO L 270 , P . 1 ).
2 CES REGLEMENTS INSTITUENT , RESPECTIVEMENT A TITRE PROVISOIRE ET DEFINITIF , UN DROIT ANTI-DUMPING SUR L ' ORTHOXYLENE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 29.01 DI DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE 29.01-65 , ORIGINAIRE DES DEUX PAYS PRECITES , A L ' EXCEPTION TOUTEFOIS DE L ' ORTHOXYLENE EXPORTE PAR CERTAINES ENTREPRISES NOMMEMENT DESIGNEES . LE REGLEMENT DE LA COMMISSION , APPLICABLE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS OU JUSQU ' A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE MESURES
DEFINITIVES , SUBORDONNE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE CE PRODUIT AU DEPOT D ' UNE GARANTIE CORRESPONDANT AU MONTANT DU DROIT PROVISOIRE . LE REGLEMENT DU CONSEIL , QUANT A LUI , DETERMINE , ENTRE AUTRES , DANS QUELLE MESURE LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE SONT DEFINITIVEMENT PERCUS .
3 LA REQUERANTE PRODUIT DE L ' ANHYDRIDE PHTALIQUE , DESTINEE A LA FABRICATION DE PLASTIFIANTS PHTALIQUES ET DE RESINES . LA MATIERE PREMIERE ESSENTIELLE NECESSAIRE A CETTE PRODUCTION EST L ' ORTHOXYLOL ( ORTHOXYLENE ), QUE LA REQUERANTE IMPORTE , EN TANT QU ' IMPORTATRICE INDEPENDANTE , C ' EST-A-DIRE NON AFFILIEE A UNE ENTREPRISE PRODUCTRICE OU EXPORTATRICE , ENTRE AUTRES DES ETATS-UNIS ET DE PORTO RICO .
4 LE CONSEIL ET LA COMMISSION AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR A DECIDE , SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND , DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE EN ANNULATION .
5 L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LE CONSEIL CONSISTE A SOUTENIR QUE SON REGLEMENT N 2761/81 CONSTITUE UN REGLEMENT DE PORTEE GENERALE ET NE CONCERNE PAS INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE , LAQUELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , NE SERAIT PAS HABILITEE A DEMANDER L ' ANNULATION D ' UN ACTE REGLEMENTAIRE . LA COMMISSION , POUR SA PART , CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE SON REGLEMENT N1411/81 , POUR NON-RESPECT DU DELAI PRESCRIT PAR L ' ARTICLE
173 , ALINEA 3 , ET SE RALLIE A L ' ARGUMENTATION DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT CONTRE LE REGLEMENT DE CE DERNIER .
6 IL EST CONSTANT QUE LE REGLEMENT N 1411/81 DE LA COMMISSION A ESSENTIELLEMENT LE MEME OBJET QUE LE REGLEMENT N 2761/81 DU CONSEIL , LES DEUX ACTES INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING SUR LE MEME PRODUIT EN PROVENANCE DES MEMES PAYS TIERS . IL EN RESULTE QUE , SI LE RECOURS , EN TANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE L ' ACTE DEFINITIF DU CONSEIL , EST IRRECEVABLE , DU FAIT DE LA PORTEE NORMATIVE DE CELUI-CI A L ' EGARD DE LA REQUERANTE , LA MEME CONCLUSION VAUT EN CE QUI CONCERNE L ' ACTE PROVISOIRE DE LA
COMMISSION . PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LE PRESENT RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DES DEUX REGLEMENTS EST RECEVABLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE .
7 L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE SUBORDONNE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN ANNULATION FORME PAR UN PARTICULIER A LA CONDITION QUE L ' ACTE ATTAQUE , MEME S ' IL A ETE PRIS SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , CONSTITUE EN REALITE UNE DECISION QUI CONCERNE LE REQUERANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION EST NOTAMMENT D ' EVITER QUE , PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D ' UN REGLEMENT , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D ' UN
PARTICULIER CONTRE UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , ET DE PRECISER AINSI QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT PAS CHANGER LA NATURE D ' UN ACTE .
8 UN RECOURS FORME PAR UN PARTICULIER N ' EST TOUTEFOIS PAS RECEVABLE DANS LA MESURE OU IL EST DIRIGE CONTRE UN REGLEMENT DE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DEVANT ETRE RECHERCHE , SELON UNE JURISPRUDENCE ETABLIE DE LA COUR , DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION . IL Y A DONC LIEU D ' APPRECIER LA NATURE DES ACTES ATTAQUES ET EN PARTICULIER LES EFFETS JURIDIQUES QU ' ILS VISENT A
PRODUIRE OU PRODUISENT EFFECTIVEMENT .
9 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES REGLEMENTS LITIGIEUX ONT POUR OBJET D ' INSTITUER UN DROIT ANTI-DUMPING SUR TOUTES LES IMPORTATIONS D ' ORTHOXYLENE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DE PORTO RICO , SOUS RESERVE DE CERTAINES EXEMPTIONS PREVUES POUR LES PRODUITS EXPORTES PAR DES ENTREPRISES NOMMEMENT DESIGNEES . CES MESURES SE PRESENTENT DONC , A L ' EGARD DES IMPORTATEURS INDEPENDANTS QUI , AU CONTRAIRE DES EXPORTATEURS , NE SONT PAS NOMMEMENT SPECIFIES DANS LA
REGLEMENTATION , COMME DES MESURES DE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , CAR ELLES S ' APPLIQUENT A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTENT DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .
10 LA REQUERANTE SOUTIENT SOUS CE RAPPORT QUE LES ACTES ATTAQUES , BIEN QUE PRIS SOUS FORME DE REGLEMENTS , CONSTITUENT EN REALITE DES DECISIONS A SON EGARD , ETANT DONNE QUE LES IMPORTATEURS D ' ORTHOXYLENE , QUI SERAIENT EN MEME TEMPS LES UTILISATEURS DE CETTE MATIERE , CONSTITUERAIENT UNE CATEGORIE FERMEE D ' OPERATEURS DE NOMBRE LIMITE , ET DONT L ' IDENTITE AURAIT ETE CONNUE A LA DATE DE L ' ADOPTION DES REGLEMENTS .
11 CETTE ARGUMENTATION DOIT ETRE REJETEE . AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA CONSTATE , LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER . TEL EST LE CAS POUR LES IMPORTATEURS
INDEPENDANTS D ' ORTHOXYLENE . L ' IMPOSITION DU DROIT ANTI-DUMPING RESULTANT DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS D ' OPERE EN EFFET A L ' EGARD DE CES IMPORTATEURS , EN PROVENANCE DES PAYS DONT IL S ' AGIT , EN RAISON DE LEUR SEULE QUALITE OBJECTIVE D ' IMPORTATEUR DE CE PRODUIT . DES LORS , LES REGLEMENTS LITIGIEUX CONSTITUENT , A LEUR EGARD , DES ACTES DE PORTEE GENERALE , AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , ET NON DES DECISIONS LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
12 LA REQUERANTE SOUTIENT EGALEMENT EN FAVEUR DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS QUE LES PARTICULARITES DE LA PROCEDURE CONDUISANT A L ' ADOPTION DES REGLEMENTS ANTI-DUMPING , NOTAMMENT LA PARTICIPATION DES DIVERSES PARTIES INTERESSEES AUX PHASES SUCCESSIVES DE CETTE PROCEDURE AMENENT A CONCLURE QU ' IL S ' AGIT EN L ' ESPECE D ' ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS , SUSCEPTIBLES D ' ETRE ATTAQUES PAR DES PARTICULIERS AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE .
13 CE RAISONNEMENT NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU , LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION NE POUVANT ETRE FONDEE QUE SUR LA NATURE DE L ' ACTE LUI-MEME ET LES EFFETS JURIDIQUES QU ' IL PRODUIT , ET NON PAS SUR LES MODALITES DE SON ADOPTION . CETTE SOLUTION EST PAR AILLEURS CONFORME AU SYSTEME DE VOIES DE RECOURS INSTITUE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LES IMPORTATEURS ETANT HABILITES A ATTAQUER DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES LES ACTES INDIVIDUELS PRIS PAR LES AUTORITES NATIONALES POUR
L ' APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .
14 POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LES ACTES ATTAQUES SONT DES REGLEMENTS ET NON PAS DES DECISIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DE SORTE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
