Avis juridique important
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61981J0035
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 décembre 1981. - Henri Étienne contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Période de référence pour le calcul de la pension. - Affaire 35/81.
Recueil de jurisprudence 1981 page 02937
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - PENSIONS - DROITS A PENSION ACQUIS AVANT L ' ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES - TRANSFERT AU REGIME COMMUNAUTAIRE - MODALITES - GRADE DE TITULARISATION A PRENDRE EN COMPTE - FONCTIONNAIRE ENGAGE LORS DE LA PERIODE PRESTATUTAIRE
( TRAITE CEE , ART . 246 , PAR 3 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 102 ET ANNEXE VIII , ART . 11 , PAR 2 , ET 48 )
Sommaire
IL DECOULE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 246 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DE L ' ARTICLE 48 DE SON ANNEXE VIII QU ' UN FONCTIONNAIRE , ENTRE EN SERVICE SUR LA BASE D ' UN CONTRAT PRESTATUTAIRE , NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR ETE TITULARISE A UNE DATE ANTERIEURE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT . CECI VAUT , EN PARTICULIER , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT ,
RELATIF AU TRANSFERT DE DROITS A PENSION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 35/81 ,
HENRI ETIENNE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A UCCLE , AVENUE DU VERT CHASSEUR , 22 , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M MICHEL DELVAUX , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M DELVAUX ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JEAN-PIERRE DELAHOUSSE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 18 NOVEMBRE 1980 , REJETANT LA RECLAMATION INTRODUITE AUPRES D ' ELLE PAR LE REQUERANT , LE 23 AVRIL 1980 , AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ET VISANT A OBTENIR QUE LE NOMBRE D ' ANNUITES A PRENDRE EN CONSIDERATION PAR L ' INSTITUTION D ' APRES SON PROPRE REGIME DE PENSION SOIT CALCULE EN FONCTION DU GRADE ET DU TRAITEMENT DE BASE ANNUEL QUI ETAIENT LES SIENS AU MOMENT DE SON ENTREE AU
SERVICE DE LA DEFENDERESSE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 FEVRIER 1981 , M . ETIENNE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 NOVEMBRE 1980 REJETANT SA RECLAMATION DU 23 AVRIL 1980 CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' GRADE DE TITULARISATION ' FIGURANT A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE
STATUT ).
2 LE REQUERANT A ETE DESIGNE PAR LA COMMISSION CEE , AU COURS DE SA SEANCE DU 14 OCTOBRE 1958 , POUR EXERCER , DANS LE CADRE DE LA DIRECTION GENERALE DU MARCHE INTERIEUR , LA FONCTION DE MEMBRE DE LA DIVISION DE L ' INDUSTRIE . IL EST ENTRE EN FONCTIONS LE 26 OCTOBRE 1958 . PAR LETTRE DU 3 DECEMBRE 1958 , IL A ETE INFORME QUE LA COMMISSION LUI AVAIT ACCORDE LE GRADE A 6 , ECHELON 3 . LA MEME LETTRE ATTIRAIT SON ATTENTION ' SUR LE FAIT QUE , DANS LA PHASE ACTUELLE DE L ' ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE
, LE PRESENT ENGAGEMENT NE PEUT AVOIR QU ' UN CARACTERE PROVISOIRE ' .
3 LE 12 AVRIL 1960 , LE REQUERANT A ETE NOMME CHEF DE CABINET ADJOINT D ' UN MEMBRE DE LA COMMISSION , AVEC LE GRADE A 3 , ECHELON 1 , A COMPTER DU 1 MAI 1960 .
4 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT , ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1962 , IL A ETE , PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1962 , NOMME A COMPTER DU 1 JANVIER 1962 FONCTIONNAIRE DE LA CEE , TITULARISE DANS LE GRADE A 3 , ECHELON 1 , ET AFFECTE A UN EMPLOI RELEVANT DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION .
5 L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT PREVOIT QUE LE FONCTIONNAIRE QUI ENTRE AU SERVICE DES COMMUNAUTES , APRES AVOIR CESSE SES FONCTIONS AUPRES D ' UNE ADMINISTRATION , D ' UNE ORGANISATION NATIONALE OU INTERNATIONALE OU D ' UNE ENTREPRISE , A LA FACULTE , AU MOMENT DE SA TITULARISATION , DE FAIRE VERSER AUX COMMUNAUTES : SOIT L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DES DROITS A PENSION QU ' IL A ACQUIS DANS L ' ADMINISTRATION , L ' ORGANISATION NATIONALE OU INTERNATIONALE OU L '
ENTREPRISE DONT IL RELEVAIT , SOIT LE FORFAIT DE RACHAT QUI LUI EST DU PAR LA CAISSE DE PENSION DE CETTE ADMINISTRATION , ORGANISATION OU ENTREPRISE AU MOMENT DE SON DEPART . EN PAREIL CAS , L ' INSTITUTION OU LE FONCTIONNAIRE EST EN SERVICE DETERMINE , COMPTE TENU DU GRADE DE TITULARISATION , LE NOMBRE DES ANNUITES QU ' ELLE PREND EN COMPTE D ' APRES SON PROPRE REGIME SUR LA BASE DU MONTANT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU DU FORFAIT DE RACHAT .
6 AVANT D ' ENTRER AU SERVICE DE LA COMMISSION , LE REQUERANT A ETE AFFILIE AU REGIME CONTRIBUTIF DES PENSIONS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG . CE N ' EST QU ' AU DEBUT DE 1980 QUE LE TRANSFERT DES DROITS A PENSION ACQUIS DANS CE REGIME A ETE RENDU POSSIBLE .
7 EN JUIN 1980 , LA CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES LUXEMBOURGEOISE A ACCEPTE DE TRANSFERER A LA COMMISSION LA SOMME DE 129 757 FRANCS LUXEMBOURGEOIS REPRESENTANT LES COTISATIONS VERSEES PAR LE REQUERANT POUR LA PERIODE DE JUIN 1954 A OCTOBRE 1958 , MAJOREES D ' INTERETS .
8 EN TENANT COMPTE DU GRADE DU REQUERANT A LA DATE DE SA TITULARISATION ET DU MONTANT TRANSFERE PAR LA CAISSE LUXEMBOURGEOISE , LA COMMISSION A CALCULE , AU MOIS D ' AVRIL 1980 , LE NOMBRE DES ANNUITES DE PENSION A PRENDRE EN COMPTE A 10 MOIS ET 29 JOURS .
9 PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1980 ADRESSEE AU DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA COMMISSION , LE REQUERANT A CONTESTE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COMMISSION A L ' EXPRESSION ' GRADE DE TITULARISATION ' UTILISEE A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT . IL A FAIT VALOIR AVANT TOUT QUE LA NOTION DE ' GRADE DE TITULARISATION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT N ' EXISTAIT PAS FORMELLEMENT AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT COMME FONCTIONNAIRE , A SAVOIR AU MOIS D ' OC TOBRE 1958 , POUR EN
DEDUIRE QUE , L ' ESPRIT DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT ETANT DE SE REFERER AU COMMENCEMENT DE LA CARRIERE , IL Y AVAIT LIEU DE SE REPORTER AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT ET NON PAS A CELUI DE SON ' INTEGRATION ' DANS LE STATUT DE 1962 , POUR LE CALCUL DE SES DROITS .
10 LA COMMISSION AYANT REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT PAR LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1980 , CELUI-CI A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS . IL SOUTIENT QU ' IL A ETE ENGAGE COMME ' FONCTIONNAIRE ' ET NON PAS COMME AUXILIAIRE , TEMPORAIRE OU AGENT QUELCONQUE . CELA RESULTERAIT DE LA LETTRE DU 25 OCTOBRE 1958 DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE IL A ETE DESIGNE POUR EXERCER LA ' FONCTION ' DE MEMBRE DE LA DIVISION DE L ' INDUSTRIE , DE L ' AVIS D ' ENTREE EN FONCTIONS DU 19 NOVEMBRE 1958 , ET DE LA LETTRE DU 3
DECEMBRE 1958 SELON LAQUELLE LE GRADE A 6 , ECHELON 3 , LUI AVAIT ETE ACCORDE . SELON LUI , LE FAIT QU ' IL ETAIT PRECISE DANS CETTE LETTRE QUE , ' DANS LA PHASE ACTUELLE DE L ' ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE , LE PRESENT ENGAGEMENT NE PEUT AVOIR QU ' UN CARACTERE PROVISOIRE ' ET QU ' ' IL COMPORTE LA POSSIBILITE D ' ETRE RESILIE DE PART ET D ' AUTRE A TOUT MOMENT ET SOUS PREAVIS D ' UN MOIS ' , NE CONSTITUAIT QU ' UNE CLAUSE DE STYLE LIEE UNIQUEMENT AU DROIT DE LICENCIEMENT MAIS N ' AYANT PAS TRAIT
AUX AUTRES CARACTERISTIQUES DE LA FONCTION PUBLIQUE .
11 LE REQUERANT AURAIT CESSE TOUTE AFFILIATION AU REGIME DE LA CAISSE LUXEMBOURGEOISE LORSQU ' IL A ETE PRIS EN CHARGE PAR LE REGIME DE PENSION DES COMMUNAUTES ( OCTOBRE 1958 ). IL SERAIT ARBITRAIRE DE PRENDRE POUR PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL UN NIVEAU DE CARRIERE SE SITUANT PLUS DE TROIS ANS APRES SON DEPART DE LA CAISSE ET SON INSERTION DANS LE REGIME DES COMMUNAUTES . UNE TELLE INTERPRETATION CONDUIRAIT A UNE DISCRIMINATION ENTRE FONCTIONNAIRES INTEGRES AU
TITRE DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT ET FONCTIONNAIRES NOUVELLEMENT RECRUTES SUR LA BASE DU STATUT .
12 IL SOUTIENT EN OUTRE QUE LA COMMISSION ELLE-MEME A ACCEPTE CETTE INTERPRETATION DANS UN CERTIFICAT , DU 7 MAI 1980 , DE TITULARISATION ET DE DEMANDE DE TRANSFERT DES COTISATIONS , ADRESSE A LA CAISSE LUXEMBOURGEOISE ET SPECIFIANT QUE LE REQUERANT ' A OBTENU SA TITULARISATION DE FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL AVEC EFFET AU 1 OCTOBRE 1958 ET EST COUVERT PAR LE REGIME DE PENSION DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX DEPUIS LE 1 OCTOBRE 1958 ' .
13 A TITRE SUBSIDIAIRE , LA COMMISSION AURAIT ETE FORCLOSE A SIGNIFIER LE 18 NOVEMBRE 1980 UNE REPONSE NEGATIVE ALORS QU ' UNE SUITE POSITIVE AURAIT ETE DONNEE A LA DEMANDE DU REQUERANT EN DATE DU 23 AVRIL 1980 PAR L ' ETABLISSEMENT DUDIT CERTIFICAT DE TITULARISATION .
14 LA THESE DU REQUERANT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . L ' ARTICLE 212 DU TRAITE PREVOYAIT QUE LE CONSEIL DEVAIT ETABLIR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , ALORS QUE L ' ARTICLE 246 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE PREVOIT QUE ' JUSQU ' A L ' ETABLISSEMENT DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . . ., CHAQUE INSTITUTION RECRUTE LE PERSONNEL NECESSAIRE ET CONCLUT A CET EFFET DES CONTRATS DE DUREE LIMITEE ' . LA COUR A EXCLU A PLUSIEURS REPRISES QUE LE PERSONNEL ENGAGE SUR LA BASE DE CONTRATS , MEME A DUREE INDETERMINEE ,
AIT PU LEGITIMEMENT S ' ATTENDRE A CE QU ' IL SOIT INTEGRE DANS LE STATUT AU COURS DE LA PERIODE PRESTATUTAIRE . EN OUTRE , DE TELS CONTRATS NE POUVAIENT PAS IMPLIQUER LEGALEMENT LA COMMUNE INTENTION DE CREER UN RAPPORT D ' EMPLOI PERMANENT , PUISQU ' UNE TELLE INTENTION EUT ETE MANIFESTEMENT CONTRAIRE AU PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 246 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE .
15 L ' ARTICLE 102 DU STATUT COMPORTE LES DISPOSITIONS POUR LA TITULARISATION EN VERTU DU STATUT DES AGENTS OCCUPANT UN EMPLOI PERMANENT LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR . IL EST PRECISE EN PARTICULIER QUE L ' AGENT NE DOIT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UN AVIS DEFAVORABLE DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , DE SORTE QUE LA TITULARISATION DE L ' AGENT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L ' ENGAGEMENT ANTERIEUR . L ' ARTICLE 48 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT CONTIENT DES DISPOSITIONS
PERMETTANT AU FONCTIONNAIRE ADMIS AU BENEFICE DU STATUT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE BENEFICIER DE SON DROIT A PENSION ' A COMPTER DU JOUR DE SON AFFILIATION AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE COMMUN AUX INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES ' . DE TOUTES CES DISPOSITIONS , IL DECOULE QU ' UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR ETE TITULARISE A UNE DATE ANTERIEURE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT .
16 EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE DISCRIMINATION PAR RAPPORT A UN FONCTIONNAIRE NOUVELLEMENT RECRUTE , IL EST A REMARQUER QUE LES DEUX SITUATIONS NE SONT PAS COMPARABLES . LE FONCTIONNAIRE QUI COMMENCE UN STAGE NE PEUT ETRE TITULARISE A UN GRADE CORRESPONDANT A UNE CARRIERE SUPERIEURE A CELLE DANS LAQUELLE IL A ETE RECRUTE LORSQU ' IL A COMMENCE SON STAGE . ON NE SAURAIT DONC CONSTATER , AU PROFIT D ' UN FONCTIONNAIRE RECRUTE DANS LE CADRE DU REGIME STATUTAIRE , UNE SITUATION CORRESPONDANT A CELLE
DU REQUERANT QUI , AYANT ETE TITULARISE AU GRADE A 3 , PRETEND SE PREVALOIR , A CERTAINES FINS , DU GRADE A 6 QUI LUI A ETE CONFERE PLUS DE TROIS ANS AVANT SA TITULARISATION .
17 LE DERNIER ARGUMENT DU REQUERANT EST TIRE DU FAIT QU ' APRES SA LETTRE DU 23 AVRIL 1980 , UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION A ETABLI LE CERTIFICAT DE TITULARISATION ADRESSE A LA CAISSE LUXEMBOURGEOISE , ET QUE CE CERTIFICAT COMPORTAIT LA MENSION DE LA DATE DU 1 OCTOBRE 1958 COMME ' DATE DE TITULARISATION ' . LA COMMISSION AURAIT PAR CE FAIT ACCEPTE IMPLICITEMENT LA THESE SOUTENUE PAR LE REQUERANT ET NE SERAIT PLUS EN MESURE D ' EN CONTESTER LA VALIDITE .
18 CET ARGUMENT NE PEUT ETRE RETENU . IL EST A REMARQUER QUE LE CERTIFICAT DONT IL S ' AGIT A ETE ETABLI SUR LA BASE D ' UN FORMULAIRE PRE-ETABLI PAR LA CAISSE LUXEMBOURGEOISE EN FONCTION DE LA LOI DU 14 MARS 1979 , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 7 . DANS CETTE LOI , LE TERME ' TITULARISATION ' NE REVET PAS LA MEME PORTEE QUE DANS LE STATUT . IL S ' APPLIQUE , EN EFFET , NON SEULEMENT AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES TITULARISES AU SENS DU STATUT , MAIS EGALEMENT AUX AGENTS DES ORGANISMES
INTERNATIONAUX QUI NE CONNAISSENT PAS LA NOTION DE FONCTIONNAIRES TITULARISES . C ' EST DONC A TORT QUE LE REQUERANT TIRE DE L ' EMPLOI DU MOT ' TITULARISATION ' DANS CE CERTIFICAT LA CONCLUSION QUE LA COMMISSION AURAIT , PAR CE SEUL FAIT , RECONNU SA TITULARISATION AU SENS DU STATUT A COMPTER D ' OCTOBRE 1958 . EN OUTRE , IL A ETE AFFIRME PAR LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE QUE LE FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION QUI A REMPLI CE FORMULAIRE A , TANT AVANT L ' AVOIR REMPLI QU ' APRES ,
TOUJOURS DONNE A ENTENDRE AU REQUERANT QU ' IL CONSIDERAIT LA THESE DEFENDUE PAR CELUI-CI , SELON LAQUELLE IL AURAIT ETE TITULARISE AU SENS DU STATUT A UNE DATE ANTERIEURE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CELUI-CI , COMME ERRONEE . IL S ' ENSUIT QUE LE REQUERANT LUI-MEME SAVAIT QUE LA PORTEE DU CERTIFICAT EN CAUSE N ' ETAIT PAS CELLE QU ' IL AVANCE DEVANT LA COUR .
19 IL RESSORT DE L ' EXAMEN DES ARGUMENTS AVANCES PAR LE REQUERANT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
21 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 . LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE .
2.CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .
