Avis juridique important
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61980J0059
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 1981. - Mariette Krecké, épouse Turner, contre Commission des Communautés européennes. - Statut des fonctionnaires - Service médical. - Affaires jointes 59/80 et 129/80.
Recueil de jurisprudence 1981 page 01883
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - INTERET DU SERVICE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - SERVICE MEDICAL - DEFINITION DES DIFFERENTES MISSIONS - COMPETENCE DE L ' ADMINISTRATION - LIMITES - RESPECT DE L ' INDEPENDANCE DE JUGEMENT ET DE DECICION DES MEDECINS - APPLICATION A LA PRATIQUE DES EXAMENS D ' EMBAUCHE
2 . FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - STRUCTURATION HIERARCHIQUE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - PRISE EN CONSIDERATION D ' AUTRES CRITERES QUE L ' ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES - ADMISSIBILITE
3 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - ATTRIBUTION DE TACHES INCONSISTANTES - DROIT DE REFUS DE L ' INTERESSE
Sommaire
1 . LES ATTRIBUTIONS DES SERVICES MEDICAUX DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SONT DETERMINEES , DANS LE CADRE DU STATUT , PAR L ' ADMINISTRATION , EN FONCTION DES BESOINS SOIT DU RECRUTEMENT , SOIT DU FONCTIONNEMENT DES DIVERS SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE , SOIT ENCORE DE LA SURVEILLANCE SANITAIRE DU PERSONNEL ET DES INSTALLATIONS . L ' ADMINISTRATION EST EN DROIT DE DEFINIR LA NATURE ET LA PORTEE DES DIFFERENTES MISSIONS MEDICALES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE DANS CES DIVERS DOMAINES , SOUS LA SEULE
RESERVE DE NE PAS PORTER ATTEINTE A L ' INDEPENDANCE DE JUGEMENT ET DE DECISION DES MEDECINS QU ' ELLE EMPLOIE , DANS L ' EXECUTION DES TACHES QUI LEUR SONT CONFIEES DANS LE CADRE AINSI DEFINI ET DANS LES CAS OU ILS SONT APPELES A ACCOMPLIR , SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE , CERTAINS ACTES MEDICAUX DE CARACTERE PREVENTIF OU THERAPEUTIQUE .
CES CONSIDERATIONS S ' APPLIQUENT EGALEMENT A LA PRATIQUE DES EXAMENS D ' EMBAUCHE . IL APPARTIENT A L ' ADMINISTRATION DE DETERMINER LA NATURE ET LA PORTEE DE CES EXAMENS ET DE DONNER A CE SUJET LES DIRECTIVES APPROPRIEES AUX MEDECINS CHARGES D ' Y PROCEDER . C ' EST DANS CE CADRE QUE S ' EXERCE LA LIBERTE D ' APPRECIATION DES MEDECINS EN CE QUI CONCERNE LEURS CONSTATATIONS D ' ORDRE MEDICAL ET LEUR APPRECIATION SUR L ' APTITUDE DES CANDIDATS .
2 . L ' ADMINISTRATION N ' EST PAS TENUE , DANS L ' ORGANISATION DE SES SERVICES , DE SE BASER UNIQUEMENT SUR LE CRITERE DE L ' ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES .
3 . UN FONCTIONNAIRE EST EN DROIT DE REFUSER DES ATTRIBUTIONS QU ' IL PEUT , A JUSTE TITRE , CONSIDERER COMME INCONSIS TANTES . ON NE SAURAIT DES LORS LUI TENIR RIGUEUR D ' AVOIR REFUSE SON CONCOURS A LA DEFINITION DE TACHES DONT LE CONTENU NE LUI PARAISSAIT PAS EVIDENT ET DONT LA DETERMINATION APPARTENAIT A L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 59 ET 129/80
MARIETTE KRECKE , EPOUSE TURNER , DOCTEUR EN MEDECINE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M GEORGES VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M NICO EDON , 2 , RUE GOETHE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , M . JEAN-PIERRE DELAHOUSSE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE DECISIONS , RESPECTIVEMENT DU 4 MAI 1979 , DU 8 JUIN 1979 ET DU 20 MAI 1980 , PORTANT , LES DEUX PREMIERES , NOUVELLE AFFECTATION D ' EMPLOI , LA TROISIEME , MUTATION D ' OFFICE DE M TURNER , AINSI QU ' UNE DEMANDE EN OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEUX REQUETES SUCCESSIVES , DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 21 FEVRIER ET 29 MAI 1980 , M MARIETTE KRECKE , EPOUSE TURNER , DOCTEUR EN MEDECINE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU GRADE A 4 , A INTRODUIT DES RECOURS VISANT , LE PREMIER , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DU 4 MAI 1979 CHARGEANT LA REQUERANTE DE NOUVELLES FONCTIONS DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION A
BRUXELLES ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 JUIN 1978 PORTANT REAFFECTATION DE LA REQUERANTE AU ' SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES ' , LE SECOND , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 MAI 1980 PORTANT MUTATION D ' OFFICE DE LA REQUERANTE A UN EMPLOI DEPENDANT DE LA DIRECTION GENERALE XII ( RECHERCHE , SCIENCE , EDUCATION ). LE SECOND RECOURS COMPORTE AU SURPLUS UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS , ESTIMES PROVISOIREMENT A DEUX ANNEES DE TRAITEMENT , EN REPARATION
DU PREJUDICE QUE LA REQUERANTE ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT DE CE CHANGEMENT D ' ATTRIBUTIONS .
2 LA REQUERANTE A RECU SA FORMATION MEDICALE A L ' UNIVERSITE DE STRASBOURG , AVEC UNE SPECIALISATION EN MEDECINE INTERNE ET EN CARDIOLOGIE . ELLE A QUITTE L ' UNIVERSITE AVEC LE GRADE DE CHEF DE CLINIQUE ADJOINT A LA CLINIQUE MEDICALE A DE LA FACULTE DE MEDECINE DE STRASBOURG . ENTREE EN 1966 AU SERVICE DE L ' EURATOM , A LA SUITE D ' UNE APPRECIATION DE CANDIDATURE PARTICULIEREMENT ELOGIEUSE , ELLE A ETE NOMMEE ULTERIEUREMENT , EN 1968 , AU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION ( DG IX , PERSONNEL ET
ADMINISTRATION ), OU ELLE ETAIT AFFECTEE , A L ' EPOQUE PRECEDANT LE LITIGE , AU DEPARTEMENT DE ' MEDECINE PREVENTIVE ' AVEC , POUR ATTRIBUTIONS PRINCIPALES , LES EXAMENS D ' EMBAUCHE , LES VISITES MEDICALES PREVENTIVES , LA VERIFICATION DES RAPPORTS D ' EXAMENS MEDICAUX , LES VACCINATIONS , L ' INFIRMERIE , LA SURVEILLANCE MEDICALE DE LA CRECHE ET DES CONSULTATIONS SUR DEMANDE DU PERSONNEL . A LA MEME EPOQUE , LA REQUERANTE ASSURAIT LE REMPLACEMENT DU CHEF DU SERVICE MEDICAL , LE DR SEMILLER .
3 IL APPARAIT DU DOSSIER , ET CE FAIT A ETE CORROBORE PAR L ' INSTRUCTION , QUE CES DIFFICULTES SE SONT PRESENTEES ENTRE LA REQUERANTE ET L ' ADMINISTRATION AU SUJET DE LA PORTEE ET DE LA METHODE DES EXAMENS D ' EMBAUCHE . IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE A DEFENDU A CET EGARD UNE CONCEPTION PLUS RIGOUREUSE QUE CELLE DE L ' ADMINISTRATION ET QU ' UNE DIVERGENCE DE VUES S ' EST MANIFESTEE EN CE QUI CONCERNE LES LIMITES EN LA MATIERE ENTRE LA RESPONSABILITE PROPRE DU MEDECIN ET LE POUVOIR DE
DIRECTION DE L ' ADMINISTRATION .
4 LE 12 JUILLET 1978 , STATUANT SUR PROPOSITION DU COMMISSAIRE COMPETENT , M . TUGENDHAT , LA COMMISSION A ARRETE UNE DECISION RELATIVE A LA REORGANISATION DU SERVICE MEDICAL , DIVISE DESORMAIS EN UN SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL DECENTRALISE , DIRIGE PAR LE CHEF DE L ' ANCIEN SERVICE MEDICAL , LE DR SEMILLER , ET UN SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL A BRUXELLES , DIRIGE PAR LE DR SIDDONS , FONCTIONNAIRE DU GRADE A 4 , ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION EN 1974 . L ' UN ET L ' AUTRE DE CES DEUX
SERVICES ETAIENT RATTACHES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR GENERAL DE LA DG IX . IL ETAIT ENCORE DECIDE QUE LE COMMISSAIRE COMPETENT PRENDRAIT LES DECISIONS NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE L ' AFFECTATION A CES DEUX SERVICES MEDICAUX DES AUTRES FONCTIONNAIRES FAISANT PARTIE DE L ' ANCIEN SERVICE MEDICAL .
5 IL APPARAIT DE L ' ORGANIGRAMME ETABLI A LA SUITE DE CETTE DECISION QUE LA REQUERANTE A CONSERVE , DU MOINS PROVISOIREMENT , SES ANCIENNES ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DU NOUVEAU SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES , Y COMPRIS LE REMPLACEMENT DU CHEF DU SERVICE .
6 A LA SUITE DE DIVERSES CONVERSATIONS ENTRE LE DR SIDDONS ET LA REQUERANTE ET D ' UNE ENTREVUE , LE 12 MARS 1979 , ENTRE CELLE-CI ET LE DIRECTEUR GENERAL , CE DERNIER A ADRESSE A LA REQUERANTE , LE 14 MARS 1979 , UNE NOTE DANS LAQUELLE IL CONFIRMAIT QUE , DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU SERVICE MEDICAL , IL AVAIT L ' INTENTION DE CONFIER AU DR TURNER UN ' SECTEUR MEDICO-SOCIAL ' , A L ' INTERIEUR DU SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES , DEFINI EN CES TERMES :
' 1 . MEDECINE SOCIALE
- DEVELOPPEMENT DE LA MEDECINE SOCIALE A LA COMMISSION - PROBLEMES PSYCHOLOGIQUES ET PSYCHIATRIQUES , ET AUTRES PROBLEMES MEDICO-SOCIAUX .
- ELABORATION ET MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME POUR COMBATTRE L ' ALCOOLISME A LA COMMISSION .
- LIAISON AVEC LE SERVICE SOCIAL .
2.AUTRES TACHES MEDICALES ( POUR AUTANT QUE LE PROGRAMME DE MEDECINE SOCIALE LE PERMET )
- VISITES MEDICALES PREVENTIVES .
- COMMISSION D ' INVALIDITE .
- SURVEILLANCE DES VISITES MEDICALES PREVENTIVES FAITES A L ' EXTERIEUR ( DERNIER ALINEA , ART . 59 , DU STATUT ) ET AVIS SUR DEMANDES D ' EXAMENS COMPLEMENTAIRES .
- SURVEILLANCE MEDICALE DU PERSONNEL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL .
- AUTRES TACHES SELON LES BESOINS DU SERVICE .
3.TACHES ADMINISTRATIVES
- PARTICIPATION DANS LES TACHES ADMINISTRATIVES DU SERVICE . '
7 A LA SUITE DE L ' ENTREVUE DU 12 MARS 1979 , LA REQUERANTE A ADRESSE AU DIRECTEUR GENERAL UN RAPPORT , DATE DU 13 MARS 1979 , DANS LEQUEL ELLE EXPOSE , A LA SUITE DE LA CONVERSATION INTERVENUE , SA CONCEPTION DES EXAMENS MEDICAUX D ' EMBAUCHE .
8 PAR LETTRE DU 21 MARS 1979 , LA REQUERANTE A FAIT SAVOIR AU DIRECTEUR GENERAL QU ' IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE DONNER SON ACCORD SUR LA PROPOSITION FAITE . ELLE FAISAIT VALOIR , D ' UNE PART , QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PRIS AUCUNE DECISION A L ' EFFET D ' ORGANISER UN SERVICE DE CE GENRE , D ' AUTRE PART , QUE LES ATTRIBUTIONS FIGURANT SOUS LA RUBRIQUE ' MEDECINE SOCIALE ' NE RELEVAIENT PAS DE LA SPECIALITE MEDICALE QUI ETAIT LA SIENNE .
9 PAR NOTE DU 4 MAI 1979 , LE DIRECTEUR GENERAL A INVITE FORMELLEMENT LA REQUERANTE A ASSUMER SES NOUVELLES FONCTIONS A PARTIR DU 10 MAI , EN PRECISANT AU SUJET DE LA RUBRIQUE ' MEDECINE SOCIALE ' QU ' A COTE DES PROBLEMES PSYCHOLOGIQUES ET PSYCHIATRIQUES FAISANT PARTIE DE CETTE TACHE , IL S ' AGIRAIT ' D ' EXAMINER , AVEC D ' AUTRES SERVICES DE L ' ADMINISTRATION , CERTAINS CAS PERSONNELS QUI POSENT DES PROBLEMES D ' ORDRE TANT MEDICAL QUE SOCIAL ' .
10 PAR NOTE DU 10 MAI 1979 , LA REQUERANTE A REITERE SON OPPOSITION A LA DECISION PRISE EN RELEVANT L ' ABSENCE DE TOUT PLAN DE REORGANISATION DE LA PART DE LA COMMISSION ET DE TOUT ORGANIGRAMME PERMETTANT DE DELIMITER LES NOUVELLES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES . PAR NOTE DU 14 MAI 1979 , LE DIRECTEUR GENERAL A PRECISE QUE SA NOTE DU 4 MAI 1979 CONSTITUAIT UNE INSTRUCTION FORMELLE DE SA PART ET QUE LA REQUERANTE ETAIT TENUE D ' EXERCER SES NOUVELLES FONCTIONS AU SERVICE MEDICAL DE BRUXELLES A
PARTIR DE LA DATE PRECEDEMMENT INDIQUEE .
11 LE 18 MAI 1979 , LE DR SIDDONS A CONFIRME A LA REQUERANTE SES NOUVELLES ATTRIBUTIONS , EN PRECISANT QUE SES FONCTIONS SERAIENT , A PARTIR DU 28 MAI 1979 , CELLES DECRITES DANS LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DU 14 MARS 1979 , CITEE CI-DESSUS , ET EN AJOUTANT QUE CETTE DESCRIPTION DES TACHES ETAIT SUFFISAMMENT DETAILLEE POUR PERMETTRE A LA REQUERANTE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME ENVISAGE . IL INVITAIT EN MEME TEMPS LE DR TURNER A LUI FAIRE , DANS LES MEILLEURS DELAIS , DES PROPOSITIONS EN VUE DE SA
REALISATION . A CETTE NOTE ETAIT JOINTE LA COPIE D ' UNE ' NOTE POUR LE PERSONNEL ' , REPRODUISANT LES ATTRIBUTIONS DU DR TURNER EN DES TERMES IDENTIQUES A LA NOTE DU 14 MARS 1979 , SAUF A INCLURE , PARMI LES ' AUTRES TACHES SELON LES BESOINS DU SERVICE ' , LES VISITES MEDICALES PREVENTIVES DU PERSONNEL DE LA CRECHE . CETTE NOTE DE SERVICE PRECISAIT QU ' A PARTIR DE LA DATE DU 28 MAI 1979 , LES VISITES D ' EMBAUCHE SERAIENT EFFECTUEES PAR LES DOCTEURS CALLEBAUT , KLEIN ET MANCINI . IL EST APPARU AU
COURS DE L ' INSTRUCTION QUE LES TROIS MEDECINS MENTIONNES TRAVAILLENT POUR LA COMMISSION EN QUALITE DE VACATAIRES , A TEMPS PARTIEL .
12 LE 8 JUIN 1979 , LA COMMISSION A PRIS UNE DECISION FORMELLE REAFFECTANT LE DR TURNER DE L ' ANCIEN SERVICE MEDICAL AU ' SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL A BRUXELLES ' . CETTE DECISION NE COMPORTE AUCUNE INDICATION SUR LES TACHES NOUVELLES CONFIEES A LA REQUERANTE .
13 LE 3 JUILLET 1979 , LA REQUERANTE A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION UNE RECLAMATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT , CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL DU 4 MAI 1979 . DANS CETTE RECLAMATION , ELLE A FAIT VALOIR , OUTRE LE FAIT QU ' ELLE ETAIT PLACEE SOUS LA DIRECTION D ' UN AUTRE MEDECIN DE MEME GRADE QU ' ELLE-MEME , QUE LES TACHES DU SECTEUR DIT ' MEDICO-SOCIAL ' ETAIENT EXCESSIVEMENT VAGUES ET NE CORRESPONDAIENT PAS A UNE REALITE CONCRETE , ET QU ' ELLES N '
AVAIENT GUERE DE RELATION AVEC SA PROPRE SPECIALISATION . AINSI , LE CHANGEMENT D ' AFFECTATION DONT ELLE ETAIT L ' OBJET , OUTRE LE FAIT QU ' IL COMPORTAIT UNE REDUCTION IMPORTANTE DES ACTIVITES NORMALEMENT EFFECTUEES PAR UN MEDECIN-CONSEIL FONCTIONNAIRE DANS LE CADRE DU SERVICE MEDICAL , PRESENTERAIT TOUS LES CARACTERES D ' UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ET QUE CETTE MESURE AVAIT ETE INTERPRETEE DE CETTE MANIERE DANS LE SERVICE MEDICAL .
14 LE 6 NOVEMBRE 1979 , LA REQUERANTE A REMIS A L ' ADMINISTRATION UN MEMORANDUM CONCERNANT L ' ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX A BRUXELLES , DANS LEQUEL ELLE EXPOSE SES CONCEPTIONS RELATIVES A LA DISTINCTION ENTRE MEDECINE DU TRAVAIL , MEDECINE PREVENTIVE ET MEDECINE SOCIALE , EN SOULIGNANT NOTAMMENT QUE TOUTE ACTIVITE MEDICALE DANS LE CADRE DU SERVICE MEDICAL COMPORTE UN ASPECT SOCIAL ET QU ' IL APPARAISSAIT DES LORS ARTIFICIEL DE SEPARER CETTE ACTIVITE DE L ' ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS DU
SERVICE .
15 LA RECLAMATION DU 3 JUILLET 1979 A ETE REJETEE PAR UNE LETTRE DU 13 DECEMBRE 1979 , SIGNEE DU COMMISSAIRE COMPETENT . A LA SUITE DE CETTE DECISION , LA REQUERANTE A INTRODUIT SON PREMIER RECOURS LE 21 FEVRIER 1980 .
16 IL APPARAIT DU DOSSIER QU ' A LA MEME EPOQUE , LE CHEF DU SERVICE A ITERATIVEMENT RECLAME A LA REQUERANTE SES PROPOSITIONS POUR L ' ORGANISATION DU ' SECTEUR MEDICO-SOCIAL ' , MAIS QUE CETTE DERNIERE A TOUJOURS REFUSE DE COOPERER DANS L ' ORGANISATION D ' UN TEL SERVICE DONT LA CREATION , SELON UNE LETTRE ADRESSEE LE 5 OCTOBRE 1979 AU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL , AURAIT EU POUR PRINCIPAL OBJECTIF DE L ' ECARTER DU SERVICE MEDICAL , EN LUI CONFIANT DES TACHES MAL DEFINIES ET EN TOUT CAS
ETRANGERES A SA SPECIALISATION .
17 LE 17 JANVIER 1980 , LE DIRECTEUR GENERAL A ADRESSE A LA REQUERANTE UNE NOTE L ' INFORMANT DE SON INTENTION DE PROPOSER SON AFFECTATION A UN AUTRE EMPLOI , DANS L ' INTERET DU SERVICE . PAR NOTE DU 8 FEVRIER 1980 , IL A PRECISE CETTE INFORMATION EN OFFRANT AU DR TURNER UN CHOIX ENTRE UN EMPLOI A LA DG V ( EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES ) ET UN EMPLOI A LA DG XII ( RECHERCHE , SCIENCE , EDUCATION ).
18 APRES AVOIR PRIS DES INFORMATIONS AUPRES DE CES DEUX DIRECTIONS GENERALES SUR LES EMPLOIS OFFERTS , LA REQUERANTE A FAIT SAVOIR AU DIRECTEUR GENERAL , PAR NOTE DU 26 FEVRIER 1980 , QU ' AUCUN DES DEUX EMPLOIS NE COMPORTAIT DE TACHES EN RAPPORT AVEC L ' EXERCICE DE L ' ART MEDICAL , LA MEDECINE INTERNE , LA CARDIOLOGIE ET LA MEDECINE DU TRAVAIL , ET QU ' AUX DEUX EMPLOIS CONSIDERES NE CORRESPONDAIENT AUCUNEMENT DES TACHES BIEN DEFINIES .
19 A LA MEME EPOQUE , L ' ADMINISTRATION A PUBLIE SOUS LE N COM/229/80 UN AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI AUPRES DE LA DG XII , DANS LA CARRIERE A 5/A 4 , COMPORTANT LES INDICATIONS SUIVANTES :
' NATURE DES FONCTIONS : ADMINISTRATEUR PRINCIPAL CHARGE DE PARTICIPER
- A LA GESTION DES ACTIVITES DU COMITE DE RECHERCHE MEDICALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE ( CRM/CREST ) ET DE SES GROUPES DE TRAVAIL PERMANENTS ;
- AUX LIAISONS INTERSERVICES EN VUE D ' UNE CONCERTATION AVEC LES ACTIVITES DE LA COMMISSION TOUCHANT LE SECTEUR DE LA SANTE ;
- A LA CONFRONTATION PERMANENTE DES PROGRAMMES NATIONAUX DE R & D DANS CE DOMAINE .
QUALIFICATIONS REQUISES :
- CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME OU EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ;
- CONNAISSANCES EN MEDECINE ;
- EXPERIENCE APPROFONDIE APPROPRIEE A LA FONCTION . '
20 PAR DECISION DU 20 MAI 1980 , LA COMMISSION A MUTE D ' OFFICE LA REQUERANTE A L ' EMPLOI DEFINI PAR L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI PRECITE , AVEC EFFET DU 1 JUIN 1980 . DANS LES CONSIDERANTS DE CETTE DECISION , APRES AVOIR PRIS ACTE DES RESERVES DE LA REQUERANTE , LA COMMISSION S ' EXPRIME EN CES TERMES :
' QUE , PAR AILLEURS , L ' INTERESSEE , QUI ETAIT AFFECTEE PRECEDEMMENT AU SEIN DU SERVICE SPECISALISE ' SERVICE MEDICAL ' POUR LE PERSONNEL A BRUXELLES , NE S ' EST PAS ADAPTEE AUX NOUVELLES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES DANS CE SERVICE ; QU ' IL EST DONC INDIQUE , TANT DANS L ' INTERET DU SERVICE QUE CELUI DE M TURNER , DE CONFIER A CETTE DERNIERE DE NOUVELLES FONCTIONS . '
21 APRES AVOIR FORMULE , LE 28 MAI 1980 , UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT CONTRE CETTE DECISION , LA REQUERANTE A , LE 29 MAI 1980 , INTRODUIT SON DEUXIEME RECOURS ET DEPOSE EN MEME TEMPS UNE DEMANDE EN REFERE VISANT AU SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE MUTATION .
22 PAR ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1980 ( RECUEIL , P . 2135 ), LE PRESIDENT DE LA II CHAMBRE , CONSIDERANT QU ' IL N ' Y AVAIT PAS URGENCE ET QUE L ' APPLICATION IMMEDIATE DE LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER DES CONSEQUENCES IRREVERSIBLES POUR LA REQUERANTE , A REJETE LA DEMANDE EN REFERE .
23 LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE DE LA REQUERANTE A ETE REJETEE PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 2 OCTOBRE 1980 .
24 LA COMMISSION A PUBLIE , PAR LA SUITE , UN AVIS DE VACANCE SOUS LA COTE COM/947/80 PORTANT OUVERTURE , AUPRES DU SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL A BRUXELLES , D ' UN EMPLOI DANS LA CARRIERE A 7/A 6 , AVEC DELAI AU 28 NOVEMBRE 1980 POUR L ' INTRODUCTION DES CANDIDATURES , COMPORTANT LES SPECIFICATIONS SUIVANTES :
' DENOMINATION DE LA FONCTION : MEDECIN-CONSEIL
DESCRIPTION ET NATURE DE LA FONCTION :
ACCOMPLISSEMENT DE TACHES DE MEDECIN-CONSEIL ET ASSISTANCE DU CHEF DE SERVICE DANS DES AFFAIRES MEDICO-ADMINISTRATIVES AU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES , NOTAMMENT :
1 . MEDECINE PREVENTIVE ,
2 . MEDECINE DU TRAVAIL ,
3 . CONSULTATIONS SUR DEMANDE DU PERSONNEL . '
25 LA COMMISSION A RECONNU QUE CET AVIS DE VACANCE DEVAIT SERVIR , EN FAIT , A ASSURER LE REMPLACEMENT DE LA REQUERANTE AU SERVICE MEDICAL . IL EST APPARU EGALEMENT AU COURS DE L ' INSTRUCTION QUE LES ATTRIBUTIONS PROPOSEES EN SON TEMPS AU DR TURNER AVAIENT ETE PARTAGEES , APRES SA MUTATION D ' OFFICE , PAR LE CHEF DU SERVICE ET UN MEDECIN VACATAIRE TRAVAILLANT A MI-TEMPS ET CHARGE EN OUTRE D ' UNE PARTIE DES EXAMENS D ' EMBAUCHE , ET QUE CE MEDECIN VACATAIRE AVAIT ETABLI , VERS LA FIN DU MOIS DE
SEPTEMBRE 1980 , UNE ' PROPOSITION POUR UN SERVICE MEDICO-SOCIAL ' , COMPORTANT DEUX PAGES DACTYLOGRAPHIEES . A L ' EPOQUE DE L ' AUDIENCE , CETTE PROPOSITION N ' AVAIT PAS ENCORE TROUVE L ' APPROBATION DU CHEF DE SERVICE .
SUR L ' OBJET DES RECOURS
26 LE PREMIER RECOURS ( 59/80 ) VISE A L ' ANNULATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION A L ' EFFET D ' ENLEVER A LA REQUERANTE SES ANCIENNES ATTRIBUTIONS ET DE LUI CONFIER UNE NOUVELLE TACHE DEFINIE COMME ETANT UN SECTEUR OU SERVICE ' MEDICO-SOCIAL ' . IL EST APPARU EN COURS DE PROCEDURE QUE LA DECISION DU 8 JUIN 1969 REAFFECTANT LA REQUERANTE AU ' SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL A BRUXELLES ' , VISEE PAR LE RECOURS , N ' EST PAS DE NATURE A LUI FAIRE GRIEF , ALORS QU ' ELLE NE COMPORTE
AUCUNE INDICATION SUR LA DEFINITION DE SES TACHES . IL EST APPARU EN COURS DE PROCEDURE QUE CETTE DECISION N ' EST PAS , EN REALITE , SUJETTE A CONTESTATION .
27 A L ' APPUI DU RECOURS , LA REQUERANTE DEVELOPPE DEUX MOYENS TIRES , D ' UNE PART , D ' UNE MECONNAISSANCE DE L ' INTERET DU SERVICE , MENTIONNE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , ET , D ' AUTRE PART , D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR COMMIS A SON EGARD .
28 LE DEUXIEME RECOURS ( 129/80 ) A POUR OBJET LA DECISION DE MUTATION D ' OFFICE DU 20 MAI 1980 . CE RECOURS EST FONDE SUR QUATRE MOYENS TIRES , RESPECTIVEMENT , DE LA MECONNAISSANCE DE L ' INTERET DU SERVICE AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT , DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES - EN RAISON D ' UNE ERREUR DE MOTIVATION EN CE QUE LA DECISION DE MUTATION EST FONDEE SUR UN PRETENDU ' MANQUE D ' ADAPTATION ' DE LA REQUERANTE A SES NOUVELLES FONCTIONS - , D ' UNE VIOLATION DU ' DEVOIR DE
SOLLICITUDE ' TEL QU ' IL EST DEFINI PAR LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ) DANS SON ARRET DU 28 MAI 1980 ( KUHNER , 33 , ET 75/79 , RECUEIL P . 1677 ), ET , ENFIN , D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR , DU FAIT QUE LA DECISION DE MUTATION NE SERAIT EN REALITE QU ' UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE A L ' ENCONTRE DE LA REQUERANTE .
29 L ' ANALYSE DE CES MOYENS FAIT APPARAITRE QUE SI LE PREMIER MOYEN , TIRE DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE L ' INTERET DU SERVICE , COINCIDE , AVEC LE PREMIER MOYEN DU RECOURS 59/80 , LES TROIS AUTRES MOYENS , DEDUITS DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DE LA REQUERANTE , SE CONFONDENT , EN FAIT , SAUF POUR LE MANQUE DE MOTIVATION , AVEC LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
30 IL EN RESULTE QU ' A LA SUITE DE LA JONCTION DES DEUX AFFAIRES , LES DEUX RECOURS PEUVENT ETRE EXAMINES DANS LEUR ENSEMBLE EN FONCTION DE DEUX MOYENS TIRES , D ' UNE PART , DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE L ' INTERET DU SERVICE AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT ET , D ' AUTRE PART , DE LA NOTION DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , SOUS RESERVE DU MOYEN D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION , SOULEVE SEULEMENT A L ' EGARD DE LA DECISION DE MUTATION .
31 PAR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS JOINTE AU DEUXIEME RECOURS , LA REQUERANTE EXIGE REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR SON CHANGEMENT D ' AFFECTATION .
SUR LA RECEVABILITE
32 DANS SA DEFENSE AU PREMIER RECOURS , LA COMMISSION A SOULEVE DEUX EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE .
33 LA PREMIERE DE CES EXCEPTIONS , CONCERNANT LE RECOURS POUR AUTANT QU ' IL ETAIT DIRIGE CONTRE LA DECISION DE REAFFECTATION DU 8 JUIN 1979 , EST DEVENUE SANS OBJET , ALORS QU ' IL A ETE RECONNU CI-DESSUS QUE LA REQUERANTE N ' A PAS D ' INTERET A CONTESTER CETTE DECISION .
34 LA SECONDE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EST TIREE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE N ' AURAIT PLUS D ' INTERET A POURSUIVRE L ' ANNULATION DES ACTES PORTANT MODIFICATION DE SES ATTRIBUTIONS AU SEIN DU SERVICE MEDICAL ALORS QUE , PAR LA DECI SION DU 20 MAI 1980 , ELLE A ETE MUTEE DANS UNE AUTRE DIRECTION GENERALE . LA COMMISSION ESTIME QUE , LORSQUE L ' ACTE ATTAQUE CESSE SES EFFETS DURANT LA PROCEDURE CONTENTIEUSE , LE RECOURS DEVIENDRAIT SANS OBJET .
35 CETTE ARGUMENTATION DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETEE COMME CONTRAIRE A LA BONNE FOI ( VOIR L ' ARRET DU 21 MAI 1981 , MORBELLI , 156/80 , ALINEA 14 ).
36 EN EFFET , DANS LES CONSIDERANTS MEMES DE LA DECISION DE MUTATION , EN FAISANT ETAT DE CE QUE LA REQUERANTE NE SE SERAIT PAS ' ADAPTEE AUX NOUVELLES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES ' , LA COMMISSION A ETABLI ELLE-MEME UN LIEN ENTRE CETTE DECISION ET LE LITIGE FAISANT L ' OBJET DU PREMIER RECOURS . LA COMMISSION SE MET DONC EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES DECLARATIONS SI ELLE PRETEND QUE CE RECOURS AURAIT PERDU SON OBJET PAR L ' EFFET DE LA DECISION DE MUTATION .
37 CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT DONC ETRE REJETEE .
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L ' INTERET DU SERVICE
38 LA REQUERANTE INVOQUE EN PREMIER LIEU L ' ARTICLE 7 DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL L ' AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES DOIT SE FAIRE ' DANS LE SEUL INTERET DU SERVICE ' . ELLE DEVELOPPE , A CET EGARD , TROIS ORDRES D ' ARGUMENTS CONCERNANT LA DELIMITATION DES TACHES ENTRE L ' ADMINISTRATION ET LE SERVICE MEDICAL , LE MANQUE DE JUSTIFICATION OBJECTIVE DE LA CREATION D ' UN SECTEUR ' MEDICO-SOCIAL ' ET CERTAINS ASPECTS DE L ' ORGANISATION DU SERVICE MEDICAL .
39 ELLE FAIT VALOIR QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A L ' ADMINISTRATION DE DEFINIR , DE REPARTIR OU DE MODIFIER LES TACHES MEDICALES , EN SOULIGNANT LA LIBERTE ET L ' INDEPENDANCE MORALE DU MEDECIN DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUI SONT LES SIENNES . C ' EST DANS CETTE PERSPECTIVE QU ' ELLE DEVELOPPE PLUS PARTICULIEREMENT , DANS SON MEMOIRE DU 3 MARS 1979 , SA CONCEPTION DE LA VISITE MEDICALE D ' EMBAUCHE , EN SOULIGNANT LA LIBERTE DE DISPOSITION QUI DOIT ETRE RECONNUE EN CETTE MATIERE AU MEDECIN
DANS LA DETERMINATION DE LA PORTEE DE SES INVESTIGATIONS , AINSI QUE SA LIBERTE DE JUGEMENT DANS L ' EXPRESSION DE SON APPRECIATION . ELLE RELEVE A CET EGARD QU ' APRES L ' EVICTION , DU SERVICE MEDICAL , DU SEUL MEDECIN FONCTIONNAIRE CHARGE DES CONTROLES D ' EMBAUCHE , CEUX-CI AURAIENT ETE CONFIES A PLUSIEURS VACATAIRES , DE MANIERE QUE CE CONTROLE AURAIT , DEPUIS , PERDU TOUTE COHERENCE .
40 PAR CETTE ARGUMENTATION , LA REQUERANTE CONFOND LA LIBERTE D ' APPRECIATION QUI DOIT ETRE RECONNUE AU MEDECIN , AU PLAN TANT DU DIAGNOSTIC QUE DES DECISIONS MEDICALES , LORSQU ' IL ASSUME LUI-MEME LA RESPONSABILITE D ' UNE THERAPIE , ET LA POSITION PARTICULIERE DU MEDECIN DANS LE CAS OU IL EXERCE DES FONCTIONS CONSULTATIVES OU DES MISSIONS DE CONTROLE DANS UN CADRE ADMINISTRATIF .
41 LES ATTRIBUTIONS DES SERVICES MEDICAUX DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SONT DETERMINEES , DANS LE CADRE DU STATUT , PAR L ' ADMINISTRATION , EN FONCTION DES BESOINS SOIT DU RECRUTEMENT , SOIT DU FONCTIONNEMENT DES DIVERS SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE , SOIT ENCORE DE LA SURVEILLANCE SANITAIRE DU PERSONNEL ET DES INSTALLATIONS . L ' ADMINISTRATION EST EN DROIT DE DEFINIR LA NATURE ET LA PORTEE DES DIFFERENTES MISSIONS MEDICALES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE DANS CES DIVERS DOMAINES , SOUS LA SEULE
RESERVE DE NE PAS PORTER ATTEINTE A L ' INDEPENDANCE DE JUGEMENT ET DE DECISION DES MEDECINS QU ' ELLE EMPLOIE , DANS L ' EXECUTION DES TACHES QUI LEUR SONT CONFIEES DANS LE CADRE AINSI DEFINI ET DANS LES CAS OU ILS SONT APPELES A ACCOMPLIR , SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE , CERTAINS ACTES MEDICAUX DE CARACTERE PREVENTIF OU THERAPEUTIQUE .
42 CES CONSIDERATIONS S ' APPLIQUENT EGALEMENT A LA PRATIQUE DES EXAMENS D ' EMBAUCHE . IL APPARTIENT A L ' ADMINISTRATION DE DETERMINER LA NATURE ET LA PORTEE DE CES EXAMENS ET DE DONNER A CE SUJET LES DIRECTIVES APPROPRIEES AUX MEDECINS CHARGES D ' Y PROCEDER . C ' EST DANS CE CADRE QUE S ' EXERCE LA LIBERTE D ' APPRECIATION DES MEDECINS EN CE QUI CONCERNE LEURS CONSTATATIONS D ' ORDRE MEDICAL ET LEUR APPRECIATION SUR L ' APTITUDE DES CANDIDATS .
43 EN SECOND LIEU , LA REQUERANTE FORMULE CERTAINES CRITIQUES EN CE QUI CONCERNE LA NOTION MEME DE ' SERVICE MEDICO-SOCIAL ' ET LA JUSTIFICATION DE LA CREATION D ' UN SECTEUR PARTICULIER CONSACRE A UNE TELLE MISSION , DANS LE CADRE DU SERVICE MEDICAL . ELLE FAIT VALOIR , TOUT D ' ABORD , QU ' IL N ' EXISTE PAS DE DISTINCTION PRECISE ENTRE LES NOTIONS DE ' MEDECINE DU TRAVAIL ' , DE ' MEDECINE PREVENTIVE ' ET DE ' MEDECINE SOCIALE ' , EN CE SENS QUE TOUTES LES TACHES CONFIEES AU SERVICE MEDICAL
COMPORTERAIENT UNE ASSOCIATION ETROITE DES ASPECTS MEDICAUX ET SOCIAUX , DE MANIERE QUE LA DEFINITION D ' UN ' SECTEUR MEDICO-SOCIAL ' SPECIALISE INTRODUIRAIT UNE DIVISION ARTIFICIELLE DANS DES FONCTIONS EN REALITE INSEPARABLES . QUANT AUX DISPOSITIONS PRISES A CET EFFET PAR LE DIRECTEUR GENERAL ET LE CHEF DU SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES , LA REQUERANTE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LA COMMISSION N ' A JAMAIS DECIDE LA CREATION D ' UN TEL SECTEUR ET QU ' IL N '
APPARTIENDRAIT DES LORS PAS A L ' ADMINISTRATION DE L ' INSTITUER .
44 LA REQUERANTE A SANS DOUTE RAISON LORSQU ' ELLE SOULIGNE LE LIEN ETROIT ENTRE LES NOTIONS DE MEDECINE DU TRAVAIL , DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE MEDECINE SOCIALE . CE POINT N ' A PAS ETE CONTESTE AU COURS DE L ' INSTRUCTION . TOUTEFOIS , CETTE CONSTATATION LAISSE ENTIERE LA LIBERTE DE L ' ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE L ' ORGANISATION DU SERVICE MEDICAL , LA REPARTITION DES TACHES A L ' INTERIEUR DE CELUI-CI ET L ' AFFECTATION DU PERSONNEL EN FONCTION DES TACHES AINSI DEFINIES .
45 SANS PREJUDICE DE L ' APPRECIATION DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DE LA REQUERANTE , ET DE L ' ACTION A SON EGARD PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION , ON NE SAURAIT DES LORS CONTESTER LA LIBERTE , POUR L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE , DE CONFERER , AUX MEDECINS FAISANT PARTIE DE SON SERVICE MEDICAL , DES FONCTIONS PLUS OU MOINS SPECIALISEES , EN VUE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES MISSIONS SPECIFIQUES , TELLES QUE DES FONCTIONS RELEVANT DE LA MEDECINE SOCIALE .
46 AU SURPLUS , ON NE SAURAIT REFUSER A L ' ADMINISTRATION LE POUVOIR DE DEFINIR CES TACHES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES GENERALES ARRETEES PAR LA COMMISSION . IL EN RESULTE QUE LA DECISION ARRETEE LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION A CONSTITUE UNE BASE SUFFISANTE POUR PERMETTRE A L ' ADMINISTRATION DE PRENDRE TOUTES MESURES QU ' ELLE ESTIMAIT UTILES EN VUE DE DONNER UNE STRUCTURE AUX DEUX SERVICES MEDICAUX DONT LA CREATION A ETE DECIDEE A CE MOMENT .
47 LA REQUERANTE SOULEVE , ENFIN , CERTAINES QUESTIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION MEME DU SERVICE MEDICAL . TOUT D ' ABORD , ELLE CONSIDERE COMME CONTRAIRE AUX INTERETS MEDICAUX LA DIVISION DE L ' ANCIEN SERVICE MEDICAL UNIQUE EN UN SERVICE POUR LE PERSONNEL DECENTRALISE ET UN SERVICE POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES . AU SURPLUS , ELLE SE PLAINT DE CE QUE LE CHEF DU NOUVEAU SERVICE POUR LE PERSONNEL A BRUXELLES AURAIT ETE DESIGNE AU MEPRIS DES CRITERES D ' ANCIENNETE , ALORS QU ' IL S ' AGIT D ' UN
MEDECIN APPARTENANT AU MEME GRADE QU ' ELLE-MEME ET ENTRE APRES ELLE AU SERVICE DE LA COMMISSION .
48 QUANT A LA DIVISION DE L ' ANCIEN SERVICE MEDICAL EN UN SERVICE POUR LE PERSONNEL DECENTRALISE ET UN SERVICE POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES , IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER QUE LA REQUERANTE N ' A PAS D ' INTERET A SOULEVER UNE CONTESTATION A CE SUJET , ALORS QUE SON AFFECTATION A UNE UNITE RELATIVEMENT IMPORTANTE , A SAVOIR LE SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES , LAISSAIT A L ' ADMINISTRATION D ' AMPLES POSSIBILITES DE LUI DONNER UNE AFFECTATION CONFORME A SA FORMATION ET A SON
EXPERIENCE .
49 QUANT A LA QUESTION DU RAPPORT D ' ANCIENNETE ENTRE LA REQUERANTE ET LE NOUVEAU CHEF DU SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE , S ' IL EST VRAI QUE L ' ACTUEL CHEF DE SERVICE A ETE RECRUTE SEULEMENT EN 1974 , DONC A UNE EPOQUE OU LA REQUERANTE FAISAIT DEJA PARTIE DES SERVICES DE LA COMMISSION , IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' IL PRIME LA REQUERANTE EN RANG , ALORS QU ' IL A ETE NOMME DIRECTEMENT AU GRADE A 4 , LA REQUERANTE N ' AYANT OBTENU UNE PROMOTION A CE
GRADE QU ' EN 1978 .
50 MEME S ' IL FAUT ADMETTRE QUE DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES DE CE GENRE PEUVENT CREER DES DIFFICULTES SUR LE PLAN DE LA BONNE COOPERATION AU SEIN DES SERVICES , IL CONVIENT DE RETENIR CEPENDANT QUE L ' ADMINISTRATION N ' EST PAS TENUE DE SE BASER UNIQUEMENT SUR LE CRITERE DE L ' ANCIENNETE DANS L ' ORGANISATION DE SES SERVICES . IL N ' APPARAIT D ' AILLEURS PAS QUE LA COMMISSION , EN DESIGNANT LE CHEF DU NOUVEAU SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES , AIT LESE LES INTERETS DE LA
REQUERANTE , ALORS QUE CELLE-CI , A LA SUITE DU CLASSEMENT ACCORDE DES 1974 AU FUTUR CHEF DU SERVICE , SE TROUVAIT DANS UNE POSITION HIERARCHIQUE INFERIEURE A CELUI-CI .
51 IL APPARAIT DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE .
SUR LES MOYENS TIRES D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ET D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION
52 EN CE QUI CONCERNE SA REAFFECTATION DANS LE SERVICE MEDICAL , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LES FONCTIONS QUI LUI ONT ETE CONFEREES AU TITRE DU SECTEUR ' MEDICOSOCIAL ' SERAIENT INCONSISTANTES , QUE L ' ADMINISTRATION N ' AURAIT JAMAIS PU LES DEFINIR DE MANIERE CONCRETE ET QUE CETTE ACTION A SON EGARD N ' AURAIT EU D ' AUTRE BUT QUE DE LA DEPOUILLER DE SES ATTRIBUTIONS ANTERIEURES ET DE LA PLACER SUR UNE ' VOIE DE GARAGE ' . ELLE RELEVE ENCORE QUE , MEME SI L ' ADMINISTRATION DESIRAIT REELLEMENT
METTRE EN VALEUR CE SECTEUR DU SERVICE MEDICAL , CES FONCTIONS SERAIENT ETRANGERES A SA PROPRE SPECIALISATION , EN TANT QUE MEDECIN CLINICIEN , SPECIALISTE EN MEDECINE INTERNE , ALORS QUE LES TACHES EN QUESTION RELEVERAIENT PLUTOT DU DOMAINE DE LA PSYCHOLOGIE ET DU SERVICE SOCIAL . ELLE FAIT ENFIN REMARQUER QU ' APRES SON ELIMINATION DU SERVICE MEDICAL , LES ATTRIBUTIONS QU ' ON LUI AVAIT ASSIGNEES AURAIENT ETE PRATIQUEMENT ABANDONNEES ET QU ' ELLES NE FERAIENT MEME PLUS PARTIE DE LA DEFINITION DE L
' EMPLOI MIS AU CONCOURS POUR REMPLIR LA VACANCE OUVERTE DANS LE SERVICE MEDICAL A LA SUITE DE SON ELIMINATION .
53 EN CE QUI CONCERNE LA MUTATION D ' OFFICE , LA REQUERANTE RELEVE QU ' ELLE A ETE NOMMEE CONTRE SA VOLONTE A UN POSTE QUI NE CORRESPONDRAIT D ' AUCUNE MANIERE A SA FORMATION ET A SA SPECIALITE , ACCESSIBLE , SELON LES INDICATIONS DE L ' AVIS DE VACANCE , A DES PERSONNES N ' AYANT PAS UNE FORMATION MEDICALE COMPLETE . ELLE SE PLAINT , AU SURPLUS , DU CARACTERE INJUSTIFIE DE LA MOTIVATION DE L ' ACTE DE MUTATION EN CE QUE CELUI-CI EST FONDE SUR LE FAIT QU ' ELLE NE SE SERAIT PAS ' ADAPTEE AUX
NOUVELLES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES ' PRECEDEMMENT .
54 A LA LUMIERE DES MESURES D ' INSTRUCTION INSTITUEES PAR LA COUR , CES GRIEFS DE LA REQUERANTE APPARAISSENT FONDES . IL CONVIENT D ' EXAMINER A CET EGARD SEPAREMENT LES DECISIONS PORTANT MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE LA REQUERANTE DANS LE CADRE DU SERVICE MEDICAL ET LA DECISION DE MUTATION D ' OFFICE , AVANT D ' ABORDER LES GRIEFS COMMUNS A CES DEUX ACTES .
- QUANT A LA MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE LA REQUERANTE DANS LE CADRE DU SERVICE MEDICAL
55 AINSI QU ' IL EST INDIQUE CI-DESSUS , ON NE SAURAIT MECONNAITRE , EN SOI , L ' EXISTENCE DE PROBLEMES MEDICO-SOCIAUX DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU SERVICE MEDICAL , NI LE POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LES MESURES D ' ORGANISATION A PRENDRE POUR RESOUDRE CES PROBLEMES DE MANIERE ADEQUATE . IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE , POUR DES RAISONS TENANT AUX CIRCONSTANCES , LES MESURES PRISES A L ' EGARD DE LA REQUERANTE SONT DEPOURVUES DE JUSTIFICATION .
56 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET , EN PREMIER LIEU , QU ' IL APPARTENAIT A L ' ADMINISTRATION ET , PLUS PARTICULIEREMENT , AU CHEF DU SERVICE MEDICAL DE DEFINIR LES ATTRIBUTIONS DU NOUVEAU SECTEUR ' MEDICO-SOCIAL ' , DONT LA CREATION ETAIT ENVISAGEE . L ' ADMINISTRATION A EU RAISON DE PRENDRE A CE SUJET L ' AVIS DE LA REQUERANTE , MAIS ELLE NE POUVAIT PAS SE DECHARGER DE CE SOIN SUR ELLE .
57 OR , IL APPARAIT DU DOSSIER QUE , DANS LA DEFINITION DU SECTEUR ' MEDICO-SOCIAL ' , L ' ADMINISTRATION N ' A JAMAIS DEPASSE LE NIVEAU DES FORMULES GENERIQUES . LA LISTE D ' ATTRIBUTIONS REMISE LE 14 MARS 1979 A LA REQUERANTE PAR LE DIRECTEUR GENERAL ET REPRODUITE DANS LA NOTE DE SERVICE DU DR SIDDONS DU 28 MAI SUIVANT NE COMPORTE , EN DEHORS DE L ' ENUMERATION D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' ATTRIBUTIONS ACCESSOIRES , AUCUNE INDICATION CONCRETE SUR LA PORTEE DE LA NOTION DE ' MEDECINE SOCIALE ' . DE
MEME , DANS SA LETTRE DU 13 DECEMBRE 1979 PORTANT REJET DE LA PREMIERE RECLAMATION DE LA REQUERANTE , LE MEMBRE COMPETENT DE LA COMMISSION SE BORNE A SOULIGER QUE LES NOUVELLES ATTRIBUTIONS ' SE PLACENT DANS LE CADRE DE LA MEDECINE PREVENTIVE ET SOCIALE ET COMPORTENT NOTAMMENT L ' EXAMEN DE CAS INDIVIDUELS QUI POSENT DES PROBLEMES TANT MEDICAUX QUE SOCIAUX ' EN AJOUTANT , PLUS LOIN , QUE LA CREATION D ' UN SECTEUR MEDICO-SOCIAL , ' DONT LA MISSION ESSENTIELLE CONSISTE A ORGANISER ET A DEVELOPPER UNE
VERITABLE MEDECINE SOCIALE AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES ' , IMPOSE NATURELLEMENT DES ATTRIBUTIONS NOUVELLES AU MEDECIN CHARGE DE CE SECTEUR ET , PAR CONSEQUENT , EXIGE ' UNE REPARTITION ADEQUATE DES TACHES AU SEIN DU SERVICE MEDICAL ' .
58 PLUTOT QUE DE DEFINIR LA PORTEE DES NOUVELLES TACHES , LE CHEF DU SERVICE A DEMANDE AVEC INSISTANCE A LA REQUERANTE ELLE-MEME D ' ELABORER UN PLAN DE TRAVAIL . ON NE SAURAIT TENIR RIGUEUR A LA REQUERANTE D ' AVOIR REFUSE SON CONCOURS A LA DEFINITION DE TACHES DONT LE CONTENU NE LUI PARAISSAIT PAS EVIDENT ET DONT LA DETERMINATION APPARTENAIT A L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE . CE POINT A D ' AILLEURS ETE SOULIGNE DANS LA LETTRE CITEE , DU 13 DECEMBRE 1979 , OU IL EST CONSTATE QUE LES MESURES RELATIVES
A LA DEFINITION DES TACHES PRATIQUES ' SONT PRISES PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES , DANS L ' INTERET DU SERVICE ' .
59 LA SUITE DES EVENEMENTS , APRES L ' ELIMINATION DE LA REQUERANTE DU SERVICE MEDICAL , DEMONTRE QUE L ' ADMINISTRATION N ' ETAIT PAS REELLEMENT INTERESSEE A L ' ORGANISATION D ' UN SECTEUR ' MEDICO-SOCIAL ' . L ' INSTRUCTION A , EN EFFET , REVELE QUE CES TACHES ONT ETE CONFIEES DANS LA SUITE , SOUS RESERVE DES ATTRIBUTIONS PROPRES DU CHEF DE SERVICE , A UN MEDECIN VACATAIRE OCCUPE A MI-TEMPS , QUI N ' Y A CONSACRE QU ' UNE PARTIE DE SON ACTIVITE . LE MEME MEDECIN A ELABORE , EN SEPTEMBRE 1980 ,
UNE PROPOSITION SOMMAIRE VISANT SIMULTANEMENT DES FONC TIONS PROPREMENT MEDICALES A COTE DE FONCTIONS DEVOLUES SOIT AUX ASSISTANTES SOCIALES , SOIT A L ' ADMINISTRATION , ET NE DEPASSANT PAS SENSIBLEMENT , POUR LES FONCTIONS MEDICALES PROPREMENT DITES , LE NIVEAU DE GENERALITE DES INDICATIONS DE TRAVAIL DONNEES ANTERIEUREMENT A LA REQUERANTE . IL EST APPARU , PAR AILLEURS , QU ' A LA DATE DE L ' AUDIENCE , CES PROPOSITIONS N ' AVAIENT TOUJOURS PAS ETE APPROUVEES PAR LE CHEF DU SERVICE .
60 ENFIN , IL EST A NOTER QUE L ' AVIS DE VACANCE COM/947/80 , DESTINE A ASSURER LE REMPLACEMENT DE LA REQUERANTE AU SERVICE MEDICAL , NE FAIT PAS REFERENCE A LA NOTION DE ' MEDECINE SOCIALE ' ET NE COMPORTE , DANS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS , QUE LES NOTIONS DE ' MEDECINE PREVENTIVE ' ET DE ' MEDECINE DU TRAVAIL ' . AU COURS DE L ' INSTRUCTION , LA COMMISSION A DECLARE QUE LE MEDECIN-CONSEIL , DONT LE RECRUTEMENT ETAIT ENVISAGE , NE SERAIT PAS NECESSAIREMENT CHARGE DU SECTEUR DE ' MEDECINE
SOCIALE ' PROPOSE A LA REQUERANTE , MAIS ELLE N ' A PAS DONNE D ' EXPLICATIONS SUR LA MANIERE DONT CETTE FONCTION SERAIT EXERCEE PAR UN AUTRE TITULAIRE .
61 IL RESULTE DE CES INDICATIONS CONVERGENTES QU ' EN CHARGEANT LA REQUERANTE DE LA MISE EN OEUVRE D ' UN SECTEUR ' MEDICO-SOCIAL ' , L ' ADMINISTRATION N ' AVAIT AUCUNE CONCEPTION CONCRETE DES TACHES CONCERNEES ET QUE LA REQUERANTE ETAIT , DES LORS , EN DROIT DE REFUSER DES ATTRIBUTIONS QU ' ELLE POUVAIT , A JUSTE TITRE , CONSIDERER COMME INCONSISTANTES .
- QUANT A LA DECISION DE MUTATION
62 C ' EST EN PRESENCE DE CE REFUS DE LA REQUERANTE QUE L ' ADMINISTRATION A DECIDE DE LA MUTER D ' OFFICE A UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE XII ' RECHERCHE , SCIENCE , EDUCATION ' , COMPORTANT LES FONCTIONS DEFINIES DANS L ' AVIS DE CONCOURS COM/229/80 . AINSI QU ' IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS , CETTE MUTATION EST FONDEE SUR LE SEUL MOTIF QUE LA REQUERANTE NE SE SERAIT PAS ' ADAPTEE ' AUX NOUVELLES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES DANS LE CADRE DU SERVICE
MEDICAL .
63 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CETTE MOTIVATION CONSTITUE UN REPROCHE INJUSTIFIE A L ' ADRESSE DE LA REQUERANTE , COMPTE TENU DU CARACTERE INCONSISTANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT OCTROYEES , DE MANIERE QUE LA DECISION DE MUTATION MANQUE , EN TOUT CAS , DE MOTIVATION , CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 25 , ALINEA 2 , DEUXIEME PHRASE , DU STATUT .
64 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER , AU SURPLUS , QUE LES FONCTIONS AUXQUELLES LA REQUERANTE A ETE MUTEE , NE CORRESPONDENT , SELON LA DESCRIPTION PAR L ' AVIS DE CONCOURS COM/229/80 DES QUALIFICATIONS REQUISES , NI AU NIVEAU DE FORMATION DE LA REQUERANTE , NI A L ' EXPERIENCE QU ' ELLE AVAIT ACQUISE PAR UNE LONGUE PRATIQUE AU SEIN DU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION .
65 IL N ' EST PAS CONTESTE , EN EFFET , QUE LE POSTE EN QUESTION ETAIT ACCESSIBLE A DES PERSONNES DEPOURVUES D ' UNE VERITABLE FORMATION MEDICALE OU , A TOUT LE MOINS , N ' AYANT QU ' UNE FORMATION INCOMPLETE DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE . S ' IL EST VRAI QUE L ' EMPLOI EN QUESTION AURAIT VALABLEMENT PU ETRE CONFERE A UN MEDECIN QUI SE SERAIT PORTE CANDIDAT , ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA COMMISSION MUTE , D ' OFFICE , A UN TEL EMPLOI , CONTRE SON GRE , UN FONCTIONNAIRE DISPOSANT D ' UNE FORMATION
MEDICALE SPECIALISEE ET AYANT COMME TEL VOCATION A REMPLIR DES TACHES DE QUALITE DIFFERENTE DE CELLES QUI SONT VISEES DANS L ' AVIS DE CONCOURS EN QUESTION .
- QUANT A CERTAINS GRIEFS COMMUNS CONCERNANT LA REAFFECTATION ET LA MUTATION
66 IL CONVIENT , ENFIN , DE CONSIDERER L ' ARGUMENT TIRE PAR LA REQUERANTE DU FAIT QUE NI LES TACHES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES LORS DE SA REAFFECTATION DANS LE CADRE DU SERVICE MEDICAL , NI CELLES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES EN VERTU DE SA MUTATION D ' OFFICE NE CORRESPONDAIENT D ' AUCUNE MANIERE A SA SPECIALISATION ET A L ' EXPERIENCE QU ' ELLE AVAIT ACQUISE PAR SON ACTIVITE AU SEIN DU SERVICE MEDICAL . ELLE FAIT RESSORTIR , PLUS PARTICULIEREMENT , QUE LE PREMIER CHANGEMENT D ' ATTRIBUTIONS ET
, A PLUS FORTE RAISON , LE SECOND , AURAIENT EU POUR EFFET DE LA CONFINER DANS DES TACHES PUREMENT ADMINISTRATIVES ET DE L ' ELOIGNER DE LA PRATIQUE DE L ' ART MEDICAL .
67 LA COMMISSION FAIT VALOIR , A CE SUJET , QUE TOUT MEDECIN ENTRANT AU SERVICE D ' UNE ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE PRET A ASSUMER TOUTE FONCTION DE TYPE MEDICAL INHERENTE A LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L ' INSTITUTION , DONC EGALEMENT DES FONCTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF OU SCIENTIFIQUE . ELLE FAIT REMARQUER QU ' A L ' ORIGINE LA REQUERANTE AVAIT ETE RECRUTEE PAR L ' EURATOM POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE FONCTIONS DE CE GENRE ET QUE CE N ' EST QU ' A LA SUITE DE SON TRANSFERT AU
SERVICE MEDICAL QU ' ELLE A ETE CHARGEE D ' ATTRIBUTIONS COMPORTANT POUR PARTIE LA PRATIQUE DE L ' ART MEDICAL .
68 IL EST SANS DOUTE VRAI QUE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE DOIT POUVOIR S ' ASSURER LE CONCOURS D ' EXPERTS MEDICAUX POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE TACHES DIVERSIFIEES , COMPORTANT SOIT DES ATTRIBUTIONS PROCHES DE LA PRATIQUE MEDICALE , SOIT DES ATTRIBUTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF OU SCIENTIFIQUE ET QUE , POUR CETTE RAISON , UNE CERTAINE MOBILITE DE CES FONCTIONNAIRES EST DESIRABLE . TOUTEFOIS , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DE LA PROFESSION MEDICALE , CE PROBLEME DOIT ETRE
ENVISAGE D ' APRES DES CRITERES DIFFERENTS SELON QU ' IL S ' AGIT DE L ' AFFECTATION D ' UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI MEDICAL QU ' IL A VOLONTAIREMENT CHOISI OU DE LA REAFFECTATION D ' UN TEL FONCTIONNAIRE APRES UNE PERIODE D ' ACTIVITE PROLONGEE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE , SPECIALEMENT EN CAS DE MUTATION D ' OFFICE .
69 A CET EGARD , IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE , SI LA REQUERANTE A ETE ORIGINAIREMENT RECRUTEE EN VUE DE L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UNE MISSION A DOMINANTE SCIENTIFIQUE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' ELLE A ETE AFFECTEE PENDANT LA MAJEURE PARTIE DE SA CARRIERE A DES TACHES CONFORMES A SA SPECIALITE ET COMPORTANT , POUR UNE PART APPRECIABLE , DES PRESTATIONS RELEVANT DE LA PRATIQUE DE L ' ART MEDICAL . LA COMMISSION NE POUVAIT DES LORS PAS , POUR DES MOTIFS DE PURE CONVENANCE ADMINISTRATIVE ,
ASSIGNER A LA REQUERANTE DES FONCTIONS MANIFESTEMENT INADAPTEES A SA FORMATION ET A SON ETAT DE SERVICE ANTERIEUR .
70 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES , L ' ACTION DE LA COMMISSION A L ' EGARD DE LA REQUERANTE N ' A PAS ETE EXEMPTE D ' ARBITRAIRE . LES DIVERGENCES DE VUES EXISTANT ENTRE LE DR TURNER ET SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES , DONT ON NE SAURAIT MECONNAITRE LA REALITE , AURAIENT DU ETRE VIDEES DANS LE CADRE D ' UN EXAMEN OBJECTIF , ET NON AU MOYEN DE MESURES DETOURNEES , DESTINEES A ECARTER LA REQUERANTE DE SES FONCTIONS , SANS INDICATION DES VRAIS MOTIFS ET AU MEPRIS D
' INTERETS PROFESSIONNELS FONDES SUR UN ETAT DE SERVICE HONORABLE AU SEIN DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE .
71 IL APPARAIT DONC QUE LE MOYEN TIRE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EST FONDE AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DES MESURES PRISES A L ' ENCONTRE DE LA REQUERANTE , C ' EST-A-DIRE TANT A L ' EGARD DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DU 4 MAI 1979 , ASSIGNANT A LA REQUERANTE DE NOUVELLES TACHES DANS LE CADRE DU SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES , QU ' A L ' EGARD DE LA DECISION DE MUTATION DU 20 MAI 1980 . CES DECISIONS DOIVENT , EN CONSEQUENCE , ETRE
ANNULEES .
72 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 176 , PREMIER ALINEA , DU TRAITE CEE , IL INCOMBE A L ' ADMINISTRATION DE RECONSIDERER LA SITUATION DE LA REQUERANTE , A LA LUMIERE DES PRINCIPES QUI SONT A LA BASE DU PRESENT ARRET , ET DE PRENDRE DES DISPOSITIONS NOUVELLES SUR SON AFFECTATION FUTURE .
SUR LE RECOURS EN RESPONSABILITE
73 A L ' APPUI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS , LA REQUERANTE FAIT VALOIR ESSENTIELLEMENT L ' ATTEINTE A SON HONNEUR PROFESSIONNEL ET A SA REPUTATION DANS LE MILIEU PROFESSIONNEL , DUE AU FAIT QU ' ELLE A ETE ECARTEE DE SES RESPONSABILITES MEDICALES PAR DES MESURES QU ' ELLE CONSIDERE COMME DES SANCTIONS DEGUISEES .
74 COMPTE TENU DE CETTE MOTIVATION , LE PRESENT ARRET CONSTITUE EN LUI-MEME UNE REPARATION ADEQUATE DE TOUTE ATTEINTE EVENTUELLE AU CREDIT PROFESSIONNEL DE LA REQUERANTE . LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EST DONC SANS OBJET ET IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER A CE SUJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
75 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE LA DEMANDE EN REFERE , RESERVES PAR L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU 3 JUILLET 1980 .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION , DU 4 MAI 1979 , PORTANT NOUVELLE AFFECTATION D ' EMPLOI DE LA REQUERANTE DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU SERVICE MEDICAL , ET LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 20 MAI 1980 , PORTANT MUTATION D ' OFFICE DE LA REQUERANTE A UN EMPLOI DANS LA DIRECTION GENERALE XII , SONT ANNULEES .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE LA DEMANDE EN REFERE .
