Avis juridique important
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61979J0108
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 1980. - Salvatore Belfiore contre Commission des Communautés européennes. - Refus de réintégration - Démission d'office. - Affaire 108/79.
Recueil de jurisprudence 1980 page 01769
édition spéciale grecque page 00233
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . PROCEDURE - DELAIS DE RECOURS - CARACTERE D' ORDRE PUBLIC - EXAMEN D' OFFICE
2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAIS - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE EN REPONSE A UNE RECLAMATION - CHARGE DE LA PREUVE DE LA NOTIFICATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91, PARAGRAPHE 3 )
3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTES PREPARATOIRES - ACTES CONSTATANT LES REFUS DES EMPLOIS OFFERTS A L' EXPIRATION D' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE - ILLEGALITE INVOQUEE A L' OCCASION D' UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE DEMISSION D' OFFICE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 40, PARAGRAPHE 4, D ) ET 91 )
4 . FONCTIONNAIRES - CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE - REINTEGRATION - OFFRE D' EMPLOI DE L' ADMINISTRATION ASSORTIE D' UN DELAI RAISONNABLE D' ENTREE EN FONCTIONS - REFUS DE L' EMPLOI OFFERT - CRITERES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 40, PARAGRAPHE 4, D ))
Sommaire
1 . LES DELAIS DE RECOURS ETANT D' ORDRE PUBLIC, IL APPARTIENT A LA COUR D' EXAMINER, MEME D' OFFICE, S' ILS ONT ETE RESPECTES .
2 . LA PREUVE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE EN REPONSE A UNE RECLAMATION, TELLE QUE VISEE A L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, PREMIER TIRET DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, AINSI QUE DE LA DATE DE CETTE NOTIFICATION, INCOMBE A L' INSTITUTION DEFENDERESSE .
3 . IL RESULTE DE L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, LETTRE D ) DU STATUT QUE LES ACTES CONSTATANT LES REFUS SUCCESSIFS DU FONCTIONNAIRE D' ACCEPTER LES EMPLOIS QUI LUI AVAIENT ETE OFFERTS A L' EXPIRATION DE SON CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE NE CONSTITUENT QUE DES DECISIONS PREPARATOIRES DE LA DECISION DE DEMISSION D' OFFICE, DE SORTE QUE LEUR ILLEGALITE EVENTUELLE PEUT ETRE INVOQUEE A L' OCCASION D' UN RECOURS DIRIGE CONTRE CETTE DEMISSION .
4 . L' OCCUPATION D' UN EMPLOI VACANT DANS UNE ADMINISTRATION EST JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DU SERVICE PUBLIC ET NON PAR LES CONVENANCES PERSONNELLES DES FONCTIONNAIRES . IL EN RESULTE QUE, LORSQUE L' AUTORITE COMPETENTE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, LETTRE D ) DU STATUT, OFFRE UN EMPLOI A UN FONCTIONNAIRE EN LUI IMPARTISSANT UN DELAI RAISONNABLE POUR PRENDRE SES FONCTIONS, LE REFUS OU L' ABSTENTION D' OCCUPER CET EMPLOI A LA DATE FIXEE SONT A CONSIDERER COMME UN REFUS, QUI N' EST
PAS CONTREDIT PAR UNE ACCEPTATION PUREMENT FORMELLE NON SUIVIE D' EFFET .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 108/79 ,
SALVATORE BELFIORE , DOMICILIE VIA CIRRINCIONE , 41 , A PALERME , REPRESENTE PAR ME G . VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , 341 , AVENUE LOUISE , BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE ME E . ARENDT , AVOCAT , 34 , RUE PHILIPPE-II , A LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M DENISE SORASIO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTEE PAR M ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , 214 , AVENUE MONTJOIE , BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 JUIN 1978 PRONONCANT LA DEMISSION D ' OFFICE DU REQUERANT ,
Motifs de l'arrêt
1 LE RECOURS INTRODUIT LE 4 JUILLET 1979 PAR LE REQUERANT , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE GRADE A7 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 JUIN 1978 PRONONCANT SA DEMISSION D ' OFFICE.
2 LA DECISION ATTAQUEE SE FONDE SUR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D ), DU STATUT DES FONCTIONNAIRES SELON LEQUEL LE FONCTIONNAIRE QUI , A L ' EXPIRATION D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , A REFUSE DEUX FOIS L ' EMPLOI QUI LUI EST OFFERT EN VUE DE SA REINTEGRATION , PEUT ETRE DEMIS D ' OFFICE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE.
SUR LA RECEVABILITE
3 AVANT DE STATUER SUR LE FOND , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LE RECOURS NE DOIT PAS ETRE DECLARE IRRECEVABLE PARCE QU ' IL AURAIT ETE INTRODUIT EN DEHORS DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . LES DELAIS DE RECOURS ETANT D ' ORDRE PUBLIC , IL APPARTIENT A LA COUR D ' EXAMINER , MEME D ' OFFICE , S ' ILS ONT ETE RESPECTES.
4 LA DECISION DU 12 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE REQUERANT A ETE DEMIS D ' OFFICE LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE A LA POSTE EXPEDIEE LE 15 JUIN 1978 A SON ADRESSE : VIA O . SOZZI , 14 , A PALERME . CONTRE CETTE DECISION IL A INTRODUIT UNE RECLAMATION DATEE DU 11 SEPTEMBRE 1978 ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION LE 9 OCTOBRE 1978 . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE - HORS DU DELAI DE 4 MOIS IMPOSE A L ' AUTORITE COMPETENTE PAR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT - PAR LETTRE DATEE DU 12
FEVRIER 1979 ET ADRESSEE PAR LA POSTE AU REQUERANT A L ' ADRESSE CI-DESSUS . LE RECOURS EN ANNULATION A ETE INTRODUIT LE 4 JUILLET 1979 , C ' EST-A-DIRE PRES DE CINQ MOIS APRES LA DATE DU REJET DE LA RECLAMATION , ALORS QUE SELON L ' ARTICLE 91 DU STATUT , IL DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE EN REPONSE A LA RECLAMATION.
5 LE REQUERANT FAIT , A CET EGARD , VALOIR QU ' IL N ' AURAIT RECU LA LETTRE EN QUESTION QUE LE 5 AVRIL 1979 ET IL IMPUTE CE RETARD A LA NEGLIGENCE DE LA COMMISSION QUI A EXPEDIE CETTE LETTRE A UNE ADRESSE OU IL N ' HABITAIT PLUS , ALORS QU ' ELLE AURAIT PU ET DU CONNAITRE SON NOUVEAU DOMICILE , VIA A . CIRRINCIONE , 41 , A PALERME . LA NOTIFICATION N ' AURAIT DONC EU LIEU QUE LE 5 AVRIL 1979 , DE SORTE QUE LE RECOURS AURAIT ETE INTRODUIT DANS LE DELAI ET SERAIT RECEVABLE . A L ' APPUI DE CETTE
ARGUMENTATION , LE REQUERANT FAIT OBSERVER QUE SA RECLAMATION DU 11 SEPTEMBRE 1978 AVAIT ETE EXPEDIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION LEQUEL MENTIONNAIT SA NOUVELLE ADRESSE ET QU ' EN OUTRE L ' ENVELOPPE DE CETTE LETTRE PORTAIT AU VERSO LA MENTION DE CETTE ADRESSE.
6 LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LE REQUERANT NE DEMONTRENT PAS L ' EXISTENCE DE LA NEGLIGENCE ALLEGUEE . LES AVIS DE RECEPTION D ' UNE LETTRE RECOMMANDEE NE SONT EN EFFET PAS LAISSES PAR LA POSTE ENTRE LES MAINS DU DESTINATAIRE ET UNE ADMINISTRATION QUI RECOIT QUOTIDIENNEMENT UN GRAND NOMBRE DE COMMUNICATIONS POSTALES N ' EST PAS TENUE D ' EXAMINER CHAQUE FOIS LES DOS DES ENVELOPPES EN VUE DE VERIFIER SI L ' EXPEDITEUR , QUI LUI A PRECEDEMMENT FAIT CONNAITRE SON ADRESSE , N ' A PAS MODIFIE
CELLE-CI . CE N ' EST QUE PAR UNE LETTRE DU 5 FEVRIER 1979 , PARVENUE A LA COMMISSION LE 13 FEVRIER 1979 , C ' EST-A-DIRE LE LENDEMAIN DE L ' ENVOI DE LA LETTRE DE REJET DE LA RECLAMATION , QUE LE REQUERANT A SIGNALE A L ' UN DES SERVICES DE LA COMMISSION SA NOUVELLE ADRESSE EN DEMANDANT DE LUI Y ADRESSER TOUTE COMMUNICATION ULTERIEURE.
7 IL Y A CEPENDANT LIEU D ' OBSERVER QUE LA COMMISSION A EXPEDIE LA LETTRE DU 12 FEVRIER 1979 , SANS PRENDRE SOIN DE LA RECOMMANDER A LA POSTE , NI DE LA FAIRE ACCOMPAGNER D ' UN AVIS DE RECEPTION , ALORS QU ' ELLE AVAIT PRIS CETTE DOUBLE PRECAUTION A L ' OCCASION DE MESSAGES PRECEDEMMENT ADRESSES AU REQUERANT . DANS CES CONDITIONS , COMPTE TENU DE CE QUE LA PREUVE DE LA NOTIFICATION ET DE SA DATE INCOMBE A LA COMMISSION , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CETTE DERNIERE S ' EST MISE DANS L '
IMPOSSIBILITE DE FOURNIR A CET EGARD UNE PREUVE COMPLETE ET QUE , S ' AGISSANT DE LA NOTIFICATION D ' UNE DECISION AUSSI IMPORTANTE QU ' UNE DEMISSION D ' OFFICE , LE LEGER DOUTE QUI SUBSISTE EN CE QUI CONCERNE LE MOMENT OU LE DELAI DE RECOURS A COMMENCE DE COURIR DOIT PROFITER AU REQUERANT.
8 LA COMMISSION INVOQUE UN AUTRE MOYEN D ' IRRECEVABILITE . SELON ELLE , LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE DES DEUX DECISIONS PRECEDENTES PAR LESQUELLES L ' AUTORITE COMPETENTE AURAIT CONSTATE , AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D ), DU STATUT , LES REFUS DU REQUERANT D ' ACCEPTER LE PREMIER ET LE SECOND EMPLOI QUI LUI AURAIENT ETE OFFERTS EN VUE DE SA REINTEGRATION AU TERME DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE DONT IL AVAIT BENEFICIE . LE REQUERANT N ' AYANT INTRODUIT
CONTRE CES DECISIONS NI RECLAMATION NI RECOURS , CES DECISIONS DEVRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DEFINITIVES ET LEUR ILLEGALITE EVENTUELLE NE POURRAIT PLUS ETRE INVOQUEE A L ' APPUI D ' UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DEMISSION D ' OFFICE.
9 CE MOYEN DOIT ETRE REJETE . SELON L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D ), DU STATUT , LE FONCTIONNAIRE QUI AU TERME D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE REFUSE DEUX FOIS L ' EMPLOI QUI LUI EST OFFERT PEUT ETRE DEMIS D ' OFFICE . IL EN RESULTE QUE LES ACTES CONSTATANT CES REFUS - POUR AUTANT QU ' ILS AIENT UNE PORTEE AUTRE QUE PUREMENT DECLARATOIRE - NE CONSTITUENT QUE DES DECISIONS PREPARATOIRES DE LA DECISION DE DEMISSION D ' OFFICE , DE SORTE QUE LEUR ILLEGALITE EVENTUELLE PEUT ETRE
INVOQUEE A L ' OCCASION D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE CETTE DEMISSION.
10 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE CONSIDERE COMME RECEVABLE.
SUR LE FOND
11 SELON L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D ), DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ' A L ' EXPIRATION DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , LE FONCTIONNAIRE EST OBLIGATOIREMENT REINTEGRE , A LA PREMIERE VACANCE , DANS UN EMPLOI DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE CORRESPONDANT A SON GRADE , A CONDITION QU ' IL POSSEDE LES APTITUDES REQUISES POUR CET EMPLOI . S ' IL REFUSE L ' EMPLOI QUI LUI EST OFFERT , IL CONSERVE SES DROITS A REINTEGRATION , A LA MEME CONDITION , LORS DE LA DEUXIEME VACANCE DANS UN
EMPLOI DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE CORRESPONDANT A SON GRADE ; EN CAS DE SECOND REFUS , IL PEUT ETRE DEMIS D ' OFFICE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE . JUSQU ' A LA DATE DE SA REINTEGRATION EFFECTIVE LE FONCTIONNAIRE DEMEURE EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE SANS REMUNERATION ' .
12 LA DECISION ATTAQUEE , APRES AVOIR RAPPELE LES ECHANGES DE CORRESPONDANCE ET LES ENTRETIENS ENTRE LE REQUERANT ET L ' ADMINISTRATION EN VUE DE SA REINTEGRATION APRES L ' EXPIRATION DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE DONT IL AVAIT BENEFICIE , CONSIDERE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE OFFRE D ' EMPLOI , LE REQUERANT ' SANS REFUSER L ' EMPLOI QUI LUI ETAIT OFFERT A ASSORTI SON ACCEPTATION DE CONDITIONS INACCEPTABLES DE NATURE TELLE QUE LADITE ACCEPTATION NE POUVAIT AVOIR DE VALEUR ET DEVAIT ETRE
CONSIDEREE COMME UN REFUS ' ET QU ' EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE OFFRE D ' EMPLOI , IL ' NE S ' ETAIT PAS PRESENTE A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE DE SES FONCTIONS , FIXEE A LA SUITE D ' UN REPORT DE DELAI INTERVENU A SA DEMANDE ' ET ' QUE CE FAIT A ETE CONSIDERE COMME UN REFUS DU DEUXIEME EMPLOI OFFERT EN VUE D ' UNE REINTEGRATION ' .
13 SELON LE REQUERANT , CETTE DECISION SERAIT AFFECTEE D ' UNE ERREUR DE DROIT ET VIOLERAIT L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D ), EN CE QUE LA COMMISSION AURAIT A TORT CONSIDERE QU ' IL AVAIT REFUSE LES EMPLOIS OFFERTS , ALORS QU ' APRES LES AVOIR ACCEPTES , IL SE SERAIT BORNE , DANS CHAQUE CAS , A SOLLICITER DES DELAIS EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE REPRISE DES FONCTIONS ET QUE L ' IMPOSSIBILITE OU IL S ' EST TROUVE DE REPRENDRE SES ACTIVITES A LA DATE FIXEE PAR LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE
ASSIMILEE A UN REFUS D ' EMPLOI.
14 CE MOYEN DOIT ETRE REJETE . LE DOSSIER REVELE QUE LA COMMISSION A OFFERT AU REQUERANT UN PREMIER EMPLOI PAR LETTRE DU 1 OCTOBRE 1975 EN LUI DEMANDANT DE FIXER UNE DATE ' AUSSI RAPPROCHEE QUE POSSIBLE ' POUR LA REPRISE DE SES FONCTIONS . LE REQUERANT A PROPOSE LE MOIS DE JUIN 1976 , SOIT UN DELAI DE 8 MOIS , ET LA COMMISSION ETAIT PLEINEMENT FONDEE A REFUSER , COMPTE TENU DES NECESSITES DU SERVICE , UN DELAI QUI NE POUVAIT D ' AUCUNE MANIERE ETRE CONSIDERE COMME RAISONNABLE ET SERIEUX . ELLE A
FIXE LA DATE DE REPRISE D ' EMPLOI AU 1 FEVRIER 1976 ( 4 MOIS ), MAIS LE REQUERANT A REFUSE DE REPRENDRE SES ACTIVITES A CETE DATE . LE 16 SEPTEMBRE 1976 , LA COMMISSION LUI A OFFERT UN SECOND EMPLOI EN FIXANT LA DATE DE PRISE D ' ACTIVITES AU 3 NOVEMBRE . LE REQUERANT A ACCEPTE L ' EMPLOI , MAIS DEMANDE A NEGOCIER LA DATE DE SON RETOUR . LA COMMISSION , FAISANT PREUVE D ' UNE GRANDE COMPREHENSION , A ACCEPTE CETTE PROPOSITION ET LE REQUERANT , APRES AVOIR FAIT REMETTRE UNE PREMIERE ENTREVUE , A
ACCEPTE DE REPRENDRE SES FONCTIONS AU 1 DECEMBRE 1976 . LE 30 NOVEMBRE , IL A ENVOYE UN TELEGRAMME MENTIONNANT QUE ' DES EVENEMENTS IMPREVUS ' L ' EMPECHAIENT DE PARTIR.
15 L ' OCCUPATION D ' UN EMPLOI VACANT DANS UNE ADMINISTRATION EST JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DU SERVICE PUBLIC ET NON PAR LES CONVENANCES PERSONNELLES DES FONCTIONNAIRES . IL EN RESULTE QUE LORSQUE LES DELAIS IMPARTIS AU FONCTIONNAIRE INTERESSE SONT RAISONNABLES - CE QUI EST MANIFESTEMENT LE CAS EN L ' ESPECE - LE REFUS OU L ' ABSTENTION D ' OCCUPER A LA DATE FIXEE UN EMPLOI SONT , A JUSTE TITRE , CONSIDERES PAR L ' AUTORITE COMPETENTE COMME UN REFUS , QUI N ' EST PAS CONTREDIT PAR UNE
ACCEPTATION PUREMENT FORMELLE NON SUIVIE D ' EFFET.
16 CELA VAUT D ' AUTANT PLUS DANS LE CAS DU REQUERANT QUE LES MOTIFS , DE NATURE FAMILIALE , INVOQUES ' A POSTERIORI ' POUR MOTIVER SON ATTITUDE , POUR AUTANT QUE LEUR REALITE SERAIT DEMONTREE , CE QUI N ' EST PAS LE CAS , N ' ETAIENT PAS DE NATURE A EMPECHER LA PRISE D ' EMPLOI DANS LES DELAIS FIXES.
17 C ' EST DES LORS PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D ), DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE LA COMMISSION A ESTIME QUE L ' ATTITUDE DE REQUERANT EQUIVALAIT A UN DOUBLE REFUS D ' EMPLOI QUI , SELON LADITE DISPOSITION , JUSTIFIE LA DEMISSION D ' OFFICE.
18 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE RECOURS N ' EST PAS FONDE ET DOIT ETRE REJETE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT EN CAUSE . AU VU DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , LA COUR ESTIME
QUE LES FRAIS QUE LA COMMISSION A ETE CONTRAINTE D ' EXPOSER DANS LE PRESENT LITIGE SONT FRUSTRATOIRES ET QU ' ILS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU REQUERANT . LE REQUERANT DOIT PAR CONSEQUENT ETRE CONDAMNE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS.
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE.
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS.
