Avis juridique important
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61980O0068
Ordonnance de la Cour du 12 mars 1980. - Demande de décision préjudicielle du Juge chargé du service du tribunal d'instance de Hayange. - Affaire 68/80.
Recueil de jurisprudence 1980 page 00771
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 68/80
Objet du litige
DEMANDE PREJUDICIELLE DU JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE HAYANGE
Motifs de l'arrêt
PAR DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1980 , LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE HAYANGE A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , D ' UN JUGEMENT QUI SOULEVE , DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A UNE EXPULSION DE LOCATAIRES , LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE DE LA PRISE A PARTIE DONT LEDIT JUGE A FAIT L ' OBJET , AVEC ' LES EXIGENCES INHERENTES A LA NATURE MEME DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN L ' ESPECE ' .
IL APPARAIT DE LA MOTIVATION ET DU LIBELLE DE LA DECISION DE RENVOI QUE LA PORTEE DE LA QUESTION POSEE NE CONCERNE A AUCUN EGARD NI L ' INTERPRETATION DU TRAITE CEE , NI LA VALIDITE OU L ' INTERPRETATION D ' UN ACTE PRIS PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE .
LA COUR POUVANT , A TOUT MOMENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 2 ( TEL QUE MODIFIE LE 12 SEPTEMBRE 1979 , JOCE N L 238 , P . 3 ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EXAMINER D ' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC , DECLARE QU ' ELLE EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE SUSDIT RENVOI .
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,
Dispositif
LA COUR ,
COMPOSEE DE MM . H . KUTSCHER , PRESIDENT , A . O ' KEEFFE ET A . TOUFFAIT , PRESIDENTS DE CHAMBRE , J . MERTENS DE WILMARS , P . PESCATORE , G . BOSCO ET T . KOOPMANS , JUGES ,
AVOCAT GENERAL : M . F . CAPOTORTI
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
DECIDE :
LA COUR DE JUSTICE EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR REPONDRE AU JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE HAYANGE .
