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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Droit d'auteur et droit de distribution: télédistribution. Libre... ...Touffait...Avis juridique important | 61981J0262 Arrêt de la Cour du 6 octobre 1982. - Coditel SA, Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, et autres contre Ciné-Vog Films SA et autres. - Demande de décision...

Adaptation annuelle du traitement des fonctionnaires. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Touffait...Avis juridique important | 61981J0059 Arrêt de la Cour du 6 octobre 1982. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Adaptation annuelle du traitement des fonctionnaires. - Affaire 59/81. Recueil de...

Responsabilité extra-contractuelle. Matières grasses Responsabilité non contractuelle Agriculture et Pêche ... ...Touffait...Avis juridique important | 61981J0026 Arrêt de la Cour du 29 septembre 1982. - SA Oleifici Mediterranei contre Communauté économique européenne. - Responsabilité extra-contractuelle. - Affaire 26/81. Recueil de jurisprudence 1982 page...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Droit d'auteur et droit de distribution: télédistribution. Propriété... ...Touffait...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 14 SEPTEMBRE 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les faits de la procédure, qui nous occupe aujourd'hui, sont connus pour l'essentiel par suite de l'affaire 62/79  2 . Il nous suffira dès lors d'observer brièvement ce qui suit. La société française «Les Films La Boétie», productrice du film «Le Boucher» et titulaire exclusive des droits sur ce film, a conclu, le 8...

Adaptation annuelle du traitement des fonctionnaires. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Touffait...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 29 JUIN 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Introduction L'affaire dans laquelle nous concluons aujourd'hui porte sur le troisième différend que la Cour est appelée à trancher et qui oppose la Commission au Conseil en ce qui concerne la possibilité prévue à l'article 65 du statut d'adapter annuellement les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des...

Responsabilité extra-contractuelle. Responsabilité non contractuelle Matières grasses Agriculture et Pêche ... ...Touffait...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 22 JUIN 1982  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Introduction Dans la présente affaire, là Cour est de nouveau confrontée à une mise en cause de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté, telle qu'instituée aux articles 178 et 215, alinéa 2, du traité CEE. Cette action, qui, en soi, n'est pas inhabituelle, a cependant pour particularité dans le cas d'espèce que cette...

Fonctionnaire - Indemnité d'installation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Touffait...Avis juridique important | 61981J0090 Arrêt de la Cour troisième chambre du 18 mars 1982. - Manfred Burg contre Cour de justice des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Indemnité d'installation. - Affaire 90/81. Recueil de jurisprudence 1982 page...

Fonctionnaire - Indemnité d'installation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Touffait...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 11 FÉVRIER 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans l'affaire présentement soumise à votre attention, le requérant, M. Manfred Burg, est fonctionnaire à la Cour de justice des Communautés européennes. Après avoir été recruté le 1er avril 1977 en tant qu'agent temporaire, il a été nommé fonctionnaire le 1er mars 1978. En l'espèce, il revendique, sur la base de l'article 5 de l'annexe VII du statut des...

Indemnité de dépaysement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Touffait...Avis juridique important | 61979J1322 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 15 janvier 1981. - Gaetano Vutera contre Commission des Communautés européennes. - Indemnité de dépaysement. - Affaire 1322/79. Recueil de jurisprudence 1981 page 00127 Sommaire Parties...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Valeur en douane. Valeur en douane Libre circulation... ...Touffait...Avis juridique important | 61980J0054 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 4 décembre 1980. - Procureur de la République contre Samuel Wilner. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de...