Avis juridique important
|
61979J0043
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 février 1980. - Tito Mencarelli contre Commission des Communautés européennes. - Frais de scolarité. - Affaire 43-79.
Recueil de jurisprudence 1980 page 00201
édition spéciale grecque page 00119
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATIONS FAMILIALES - ALLOCATION SCOLAIRE - FRAIS EFFECTIFS DE SCOLARITE - FRAIS D ' HEBERGEMENT DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE - INCLUSION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 3 )
Sommaire
LES FRAIS D ' HEBERGEMENT DANS UN ETABLISSEMENT OU L ' ENFANT EST SCOLARISE S ' AJOUTANT AUX DEPENSES NORMALEMENT SUPPORTEES PAR LE CHEF DE FAMILLE , ILS CONSTITUENT DES " FRAIS EFFECTIFS DE SCOLARITE " AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . DES LORS , LE FONCTIONNAIRE AYANT LA CHARGE DE L ' ENFANT ET REMPLISSANT LES CONDITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE VII A DROIT AU REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS , DANS LA LIMITE FIXEE PAR CETTE DISPOSITION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 43/79 ,
TITO MENCARELLI , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A GEEL , EUROPAWIJK 11 , REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BIEL , 18A , RUE DES GLACIS ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ALAIN VAN SOLINGE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET ESSENTIEL L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET D ' UNE RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 28 AOUT 1978 AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET PORTANT SUR SON ADMISSION AU BENEFICE DU DOUBLE PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE EN DATE DU 15 MARS 1979 , LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE A L ' ETABLISSEMENT DE GEEL DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE , DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET D ' UNE RECLAMATION INTRODUITE PAR LUI , LE 28 AOUT 1978 , AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ET PORTANT SUR SON ADMISSION AU BENEFICE DU DOUBLE PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT.
2 LA FILLE DU REQUERANT A ETE INSCRITE A COMPTER DE L ' ANNEE SCOLAIRE 1977-1978 AU CENTRE D ' EDUCATION ET DE CULTURE DE L ' INSTITUT DE L ' ENFANT JESUS A BRUXELLES , LE CONSEIL DE CLASSE DE L ' ECOLE EUROPEENNE DE MOL , QU ' ELLE FREQUENTAIT AUPARAVANT , AYANT PROPOSE QU ' ELLE SUIVE UN AUTRE TYPE D ' ENSEIGNEMENT MIEUX ADAPTE A SES CAPACITES . LES FRAIS D ' INTERNAT DE L ' INSTITUT S ' ELEVENT A 25 000 BFR PAR AN ET LES FRAIS DE NOURRITURE A 3 500 BFR PAR MOIS.
3 PAR LETTRE DU 21 AVRIL 1978 , LE REQUERANT A ETE INFORME PAR LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL DE LA COMMISSION QUE LE DOSSIER QU ' IL AVAIT PRESENTE ALLAIT ETRE TRANSMIS AU SERVICE COMPETENT AVEC AVIS FAVORABLE POUR LE PAIEMENT DE LA DOUBLE ALLOCATION SCOLAIRE . IL ETAIT PRECISE QUE , TOUTEFOIS , L ' ATTRIBUTION DE L ' ALLOCATION RESTAIT SOUMISE A LA PRESENTATION PAR LUI DES PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES.
4 PAR NOTE DU 20 JUIN 1978 DE L ' ADMINISTRATION DE L ' ETABLISSEMENT DE GEEL , IL A ETE ANNONCE AU REQUERANT QUE , DANS LE CAS DE SA FILLE , LES FRAIS D ' INTERNAT ET DE NOURRITURE NE SERAIENT PAS REMBOURSABLES , MAIS QUE L ' ECOLE OU ELLE SE TROUVAIT ETANT FERMEE LE WEEK-END , SES FRAIS DE TRANSPORT ( SOIT 650 BFR PAR MOIS ) SERAIENT REMBOURSES . IL ETAIT PROPOSE AU REQUERANT UNE ALTERNATIVE : SOIT LE PAIEMENT DE 50 % DU PLAFOND SIMPLE , AUGMENTE DES FRAIS DE TRANSPORT JUSTIFIABLES DE L ' ORDRE DE
650 BFR PAR MOIS , SOIT LA CONTINUATION DU PAIEMENT DU PLAFOND SIMPLE.
5 LA COMMISSION N ' A PAS REPONDU A LA RECLAMATION QUE LE REQUERANT A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT . CE DEFAUT DE REPONSE DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN REJET IMPLICITE , PAR LA COMMISSION , DE LA RECLAMATION DU REQUERANT.
6 L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DISPOSE QUE :
' LE FONCTIONNAIRE BENEFICIE D ' UNE ALLOCATION SCOLAIRE D ' UN MONTANT EGAL AUX FRAIS EFFECTIFS DE SCOLARITE ENGAGES PAR LUI DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND MENSUEL DE . . . ( 3 302 BFR , MONTANT RESULTANT DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 3084/78 DU CONSEIL , DU 21 . 12 . 1978 , JO N L 369 , P . 1 ) POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE . . . FREQUENTANT REGULIEREMENT ET A PLEIN TEMPS UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT.
. . . . .
LE PLAFOND . . . ( PRECITE ) EST DOUBLE POUR :
- LE FONCTIONNAIRE DONT LE LIEU D ' AFFECTATION EST DISTANT D ' AU MOINS 50 KM : SOIT D ' UNE ECOLE EUROPEENNE , SOIT D ' UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT DE SA LANGUE QUE L ' ENFANT FREQUENTE POUR DES RAISONS PEDAGOGIQUES IMPERIEUSES DUMENT JUSTIFIEES;
. . . . . '
7 EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DES ' DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION RELATIVES A L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE ' ( COURRIER DU PERSONNEL N 153 DU 2 . 5 . 1977 ) L ' ALLOCATION SCOLAIRE COUVRE , DANS LES LIMITES DU PLAFOND ' SIMPLE ' OU ' DOUBLE ' :
' A ) DES FRAIS D ' INSCRIPTION ET D ' EXAMEN A DES ETABLISSEMENTS D ' ENSEIGNEMENT;
B)DES FRAIS DE TRANSPORT RESULTANT DE L ' UTILISATION D ' UN MOYEN DE TRANSPORT PUBLIC OU PARTICULIER AU SERVICE DE L ' ECOLE;
C)DES FRAIS OBLIGATOIRES EXPOSES NOTAMMENT POUR L ' ACQUISITION DE LIVRES , DE MATERIEL SCOLAIRE , D ' UN EQUIPEMENT SPORTIF , LA COUVERTURE D ' UNE ASSURANCE SCOLAIRE ET DES FRAIS MEDICAUX , AINSI QUE D ' AUTRES FRAIS RELATIFS A L ' ACCOMPLISSEMENT DU PROGRAMME SCOLAIRE DE L ' ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT QUI EST FREQUENTE;
D)DES FRAIS RESULTANT DE LA PARTICIPATION DE L ' ENFANT A DES CLASSES DE NEIGE , DES CLASSES DE MER OU DES CLASSES DE PLEIN AIR , A CONDITION QUE CES CLASSES SOIENT ORGANISEES PAR L ' ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME SCOLAIRE EN DEHORS DES PERIODES DE VACANCES SCOLAIRES ET QUE L ' ENFANT SOIT HEBERGE , PENDANT LA PARTICIPATION A DE TELLES CLASSES , EN DEHORS DU FOYER FAMILIAL ; LES DISPOSITIONS PREVUES SOUS C ) NE SONT PAS APPLICABLES AUX FRAIS VISES AU PRESENT LITTERA . '
8 L ' ARTICLE 4 DE CES ' DISPOSITIONS GENERALES ' PREVOIT QUE :
' A ) D ' UNE MANIERE GENERALE , LES FRAIS SCOLAIRES OBLIGATOIRES SONT REMBOURSES A CONCURRENCE D ' UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE EGALE A 36 % OU A 50 % DU PLAFOND SIMPLE DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE , SELON QUE L ' ENFANT A CHARGE EST AGE DE MOINS OU PLUS DE 11 ANS ; LE SOLDE DE L ' ALLOCATION EST CONSACRE A REMBOURSER LES FRAIS EFFECTIFS DE SCOLARITE , SUR PRESENTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES;
B ) SI L ' ENFANT FREQUENTE UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT SITUE EN DEHORS DU LIEU DU FOYER FAMILIAL ET QU ' IL EST HEBERGE EN DEHORS DE CE FOYER , LE FONCTIONNAIRE QUI A LA CHARGE DE CET ENFANT PERCEVRA UNE ALLOCATION SCOLAIRE EGALE AU PLAFOND FIXE PAR L ' ARTICLE 3 , ALINEA 1 , DE L ' ANNEXE VII SANS DEVOIR PRESENTER DE PIECES JUSTIFICATIVES QUELCONQUES . '
9 LE REQUERANT A COMPRIS LA NOTE DU 20 JUIN 1978 COMME LUI REFUSANT TANT LE DOUBLE PLAFOND QUE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS QUI , DANS SON ESPRIT , ETAIENT LA CONSEQUENCE INELUCTABLE DE LA SCOLARISATION DE SA FILLE A BRUXELLES , A SAVOIR LES FRAIS DE LOGEMENT ET DE REPAS . EN EFFET , LE LITIGE PORTE FINALEMENT NON SUR LE DROIT AU ' DOUBLE PLAFOND ' DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE , RECONNU AU REQUERANT DANS LA LIMITE DU REMBOURSEMENT DES ' FRAIS EFFECTIFS ' DE SCOLARITE VISES A L ' ARTICLE 3 DES
DISPOSITIONS GENERALES PRECITEES JUSQU ' A UN MONTANT MAXIMUM EGAL AU DOUBLE DU PLAFOND DE 3 302 BFR , MAIS SUR LA NATURE DES FRAIS QUI PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENTS JUSQU ' A CONCURRENCE DE CE ' DOUBLE PLAFOND ' .
10 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES FRAIS DE NOURRITURE ET D ' HEBERGEMENT OCCASIONNES PAR SA FILLE SERAIENT REMBOURSABLES , PUISQU ' ILS NE SONT EXCLUS NI PAR L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , NI PAR L ' ARTICLE 3 DES DISPOSITIONS GENERALES . ILS SERAIENT VISES A L ' ALINEA C ) DE CE DERNIER ARTICLE SOUS LA MENTION ' AUTRES FRAIS RELATIFS A L ' ACCOMPLISSEMENT DU PROGRAMME SCOLAIRE ' , ET SERAIENT LA CONSEQUENCE DE CE QUE L ' ENFANT EST HEBERGE EN DEHORS DU FOYER FAMILIAL.
11 LA COMMISSION NE CONTESTE PAS QUE , POUR DES RAISONS IMPERIEUSES , L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT S ' APPLIQUE EN L ' ESPECE.
12 TOUTEFOIS , LA COMMISSION PENSE QUE LA LISTE DES FRAIS COUVERTS PAR L ' ALLOCATION ET FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DES DISPOSITIONS GENERALES EST LIMITATIVE ET NE COMPREND PAS CEUX QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE . L ' HEBERGEMENT ET LA NOURRITURE NE CONSTITUERAIENT PAS DES FRAIS ' RELATIFS A L ' ACCOMPLISSEMENT DU PROGRAMME SCOLAIRE ' , TELS QUE LES FRAIS EXPOSES POUR ' L ' ACQUISITION DE LIVRES , DE MATERIEL SCOLAIRE , D ' UN EQUIPEMENT SPORTIF ' .
13 L ' ARGUMENT ULTIME DE LA COMMISSION SELON LEQUEL LES FRAIS D ' INTERNAT ET DE LOGEMENT SERAIENT DEJA COUVERTS PAR L ' ALLOCATION MENSUELLE POUR ENFANT A CHARGE ET PAR LE DROIT AU BENEFICE DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE EGALE AU PLAFOND SIMPLE , SANS PRESENTATION DE PIECES JUSTIFICATIVES ETABLISSANT LA REALITE DES FRAIS SCOLAIRES A CONCURRENCE DE CE MONTANT , NE PEUT ETRE ADOPTE TEL QUEL.
14 EN EFFET , AUTANT IL EST VRAI QUE LES DEPENSES DE NOURRITURE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR LE CHEF DE FAMILLE , QUE L ' ENFANT PRENNE SES REPAS DANS L ' ETABLISSEMENT OU IL EST SCOLARISE OU A LA MAISON , AUTANT IL EST JUSTE DE RECONNAITRE QUE LES FRAIS D ' HEBERGEMENT DANS UN TEL ETABLISSEMENT S ' AJOUTENT AUX DEPENSES NORMALEMENT SUPPORTEES PAR LE CHEF DE FAMILLE ET DOIVENT PAR CONSEQUENT ETRE TRAITES COMME RELEVANT DES FRAIS JUSTIFIANT L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE DANS LES LIMITES DU '
DOUBLE PLAFOND ' ET SUR PRESENTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES.
15 DANS LE CAS PRESENT , LE REQUERANT DOIT DONC ETRE REMBOURSE DES ' FRAIS EFFECTIFS ' DE SCOLARITE , COMPRENANT LES FRAIS DE LOGEMENT DE SA FILLE A L ' INSTITUT DE L ' ENFANT JESUS , SOIT 25 000 BFR PAR AN , DANS LA LIMITE DU MONTANT EGAL AU DOUBLE DU PLAFOND DE 3 302 BFR PAR MOIS.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS.
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE REQUERANT SERA REMBOURSE DES ' FRAIS EFFECTIFS ' DE SCOLARITE , COMPRENANT LES FRAIS DE LOGEMENT DE SA FILLE A L ' INSTITUT DE L ' ENFANT JESUS , DANS LA LIMITE DU MONTANT EGAL AU DOUBLE DU PLAFOND FIXE PAR L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES.
2 ) LA COMMISSION SUPPORTERA LES DEPENS DE L ' INSTANCE.
