Avis juridique important
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61976J0121
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 octobre 1977. - Alessandro Moli contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 121-76.
Recueil de jurisprudence 1977 page 01971
édition spéciale grecque page 00611
édition spéciale portugaise page 00707
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DECISION IMPLICITE DE REJET - MOTIVATION - DECISION CONTRE LAQUELLE LA RECLAMATION A ETE DIRIGEE - EXAMEN
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , ( P ) 2 , ALINEA 4 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - REFUS POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - ACTE FAISANT GRIEF - MOTIVATION - SECRET MEDICAL - MODALITES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , ART . 28 E )
3 . ACTE D ' UNE INSTITUTION - INTERETS INDIVIDUELS LESES GRAVEMENT - POSSIBILITE DE PRISE DE POSITION DE L ' INTERESSE - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION
4 . FONCTIONNAIRES - COUR DE JUSTICE - COMPETENCES - LIMITES
Sommaire
1 . LA MOTIVATION D ' UNE DECISION IMPLICITE DE REJET , DANS LES CIRCONSTANCES VISEES A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 4 , DU STATUT EST NECESSAIREMENT CENSEE COINCIDER AVEC LA MOTIVATION OU LE DEFAUT DE MOTIVATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE LA RECLAMATION LAISSEE SANS REPONSE ETAIT DIRIGEE DE SORTE QUE L ' EXAMEN DES MOTIFS DE L ' UNE ET L ' AUTRE SE CONFOND .
2 . LE REFUS D ' ENGAGER , POUR CAUSE D ' INAPTITUDE PHYSIQUE , UN CANDIDAT FONCTIONNAIRE QUI SE TROUVE INSCRIT SUR UNE LISTE DE RESERVE CONSTITUE A SON EGARD UNE DECISION FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT QUI DOIT , DES LORS , ETRE MOTIVEE . CETTE OBLIGATION DE MOTIVATION DOIT SE CONCILIER CEPENDANT AVEC LES NECESSITES DU SECRET MEDICAL QUI FONT CHAQUE MEDECIN - SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - JUGE DE LA POSSIBILITE DE COMMUNIQUER AUX PERSONNES QU ' IL SOIGNE OU EXAMINE LA
NATURE DES AFFECTIONS DONT ELLES POURRAIENT ETRE ATTEINTES . CETTE CONCILIATION S ' OPERE PAR LA FACULTE POUR L ' INTERESSE DE DEMANDER ET D ' OBTENIR QUE LES MOTIFS D ' INAPTITUDE SOIENT COMMUNIQUES A UN MEDECIN DE SON CHOIX , INFORMATION QUI DOIT NOTAMMENT PERMETTRE A L ' INTERESSE , SOIT DIRECTEMENT , SOIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SON MEDECIN , DE JUGER DE LA CONFORMITE DE LA DECISION QUI ECARTE SA NOMINATION AVEC LES REGLES DU STATUT .
3 . TOUTE ADMINISTRATION LORSQU ' ELLE PREND UNE MESURE DE NATURE A LESER GRAVEMENT DES INTERETS INDIVIDUELS EST TENUE DE METTRE L ' INTERESSE A MEME DE FAIRE CONNAITRE SON POINT DE VUE .
4 . LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR DECIDER , EN SE SUBSTITUANT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , QUE SA DECISION VAUDRA NOMINATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 121-76
ALESSANDRO MOLI , RESIDANT A SALERNO , REPRESENTE ET ASSISTE DE ME CARMINE PEPE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME VICTOR BIEL , RUE DES GLACIS 18 A ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . G . CAMPOGRANDE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AURPES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT A LA DATE DU 20 MAI 1976 RELATIVE A LA DECLARATION D ' INAPTITUDE ETABLIE A SON EGARD PAR LE SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION ET QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 9 MARS 1976 ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 20 DECEMBRE 1976 , VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 20 MAI 1976 RELATIVE A LA DECISION DE NE PAS LE NOMMER A UN EMPLOI D ' ASSISTANT ADJOINT ET A LA DECLARATION D ' INAPTITUDE ETABLIE , EN CE QUI LE CONCERNE , PAR LE SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION ET QUI LUI AURAIT ETE NOTIFIEE LE 8 MARS 1976 ;
2 QU ' IL VISE , EN OUTRE , A FAIRE DIRE POUR DROIT QUE LE REQUERANT EST NOMME AU POSTE CONCERNE OU , TOUT AU MOINS , A FAIRE ORDONNER L ' ORGANISATION D ' UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL ;
3 ATTENDU QUE LE REQUERANT , APRES AVOIR PARTICIPE AVEC SUCCES AU CONCOURS GENERAL COM/B/117 , ORGANISE EN VUE DE LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ASSISTANTS ADJOINTS , EMPLOIS DE LA CARRIERE B 5/B 4 , A ETE SOUMIS LE 22 OCTOBRE 1974 A L ' EXAMEN MEDICAL PREVU A L ' ARTICLE 33 DU STATUT , LEQUEL EXAMEN A ABOUTI A LA CONSTATATION QU ' IL REMPLISSAIT , A CE MOMENT , COMME EXIGE PAR L ' ARTICLE 28 , E ) DU STATUT , LES CONDITIONS D ' APTITUDE PHYSIQUE REQUISES POUR L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
4 QU ' UN EMPLOI D ' ASSISTANT ADJOINT ETANT DEVENU VACANT EN JANVIER 1976 LE REQUERANT FUT INVITE , EN VUE DE SA NOMINATION EVENTUELLE , A SE SOUMETTRE A UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL QUI EUT LIEU LE 11 FEVRIER 1976 , MAIS QUI ABOUTIT CETTE FOIS A UNE DECLARATION D ' INAPTITUDE PHYSIQUE ;
5 QUE LE 8 MARS 1976 , EN INFORMANT LE REQUERANT DE CE QUE CETTE CONSTATATION S ' OPPOSAIT A SON ENGAGEMENT , LE FONCTIONNAIRE COMPETENT DE LA DIVISION DU PERSONNEL AJOUTAIT QUE , POUR LE CAS OU LE REQUERANT VOUDRAIT CONNAITRE LES MOTIFS DE CETTE INAPTITUDE , IL LUI ETAIT SUGGERE DE DEMANDER A SON MEDECIN TRAITANT DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE CHEF DU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION , ET LUI FAISAIT , EN OUTRE , SAVOIR QU ' IL LUI ETAIT LOISIBLE , DANS UN DE DELAI DE 20 JOURS , DE DEMANDER LE
REEXAMEN DE SON CAS PAR UN COLLEGE DE TROIS MEDECINS LIES A L ' INSTITUTION ;
6 QUE DES LE 10 MARS LE REQUERANT SOLLICITAIT CE REEXAMEN ET QUE PAR LETTRE DES 9 ET 16 MARS SES DEUX MEDECINS TRAITANTS DEMANDERENT A CONNAITRE LES RAISONS DE LA DECISION D ' INAPTITUDE RETENUE A L ' EGARD DE LEUR CLIENT ;
7 QU ' A LA SUITE DE CIRCONSTANCES QUE LA COMMISSION QUALIFIE DE ' DIFFICULTES D ' ORDRE TECHNIQUE ' IL NE FUT REPONDU A CES MEDECINS QUE LE 2 FEVRIER 1977 SOIT PRES D ' UN AN PLUS TARD ET APRES QUE LA COMMISSION DE REVISION EUT , LE 21 OCTOBRE 1976 , CONFIRME LA CONSTATATION D ' INAPTITUDE DONT LE REEXAMEN AVAIT ETE DEMANDE ;
8 QU ' ENTRE-TEMPS A RAISON DU RETARD MIS PAR LA COMMISSION A REPONDRE A LA DEMANDE D ' INFORMATION DES MEDECINS TRAITANTS , LE REQUERANT AVAIT , LE 20 MAI 1976 INTRODUIT UNE RECLAMATION , ENREGISTREE LE 2 JUIN 1976 , AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT , CONTRE LA DECISION DE NE PAS LE NOMMER , QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 8 MARS 1976 ;
9 QUE LA COMMISSION A , UNE FOIS ENCORE , OMIS DE REPONDRE A CETTE RECLAMATION DE TELLE SORTE QU ' A PARTIR DU 2 OCTOBRE 1976 SON SILENCE RESULTAIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 5 , EN UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DONT LE REQUERANT DEMANDE L ' ANNULATION PAR LE PRESENT RECOURS ;
10 ATTENDU QUE , QUELLES QUE SOIENT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES A TIRER DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS DECRITES , LA COUR NE SAURAIT MANQUER DE RELEVER LA LEGERETE AVEC LAQUELLE , TANT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D ' INFORMATION MEDICALE , QU ' EN CE QUI CONCERNE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE , LES SERVICES CONCERNES ONT AGI , EN UNE MATIERE QUI TOUCHE A DES INTERETS EMINEMMENT RESPECTABLES ;
11 ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SON RECOURS LE REQUERANT FAIT VALOIR LE DEFAUT DE MOTIVATION , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT , TANT DE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE DE LA COMMISSION QUE DE LA DECISION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 8 MARS 1976 ;
12 ATTENDU QUE LA MOTIVATION D ' UNE DECISION IMPLICITE DE REJET , DANS LES CIRCONSTANCES VISEES A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 4 DU STATUT EST NECESSAIREMENT CENSEE COINCIDER AVEC LA MOTIVATION OU LE DEFAUT DE MOTIVATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE LA RECLAMATION LAISSEE SANS REPONSE ETAIT DIRIGEE DE SORTE QUE L ' EXAMEN DES MOTIFS DE L ' UNE ET L ' AUTRE SE CONFOND ;
13 ATTENDU QU ' UN REFUS D ' ENGAGER , POUR CAUSE D ' INAPTITUDE PHYSIQUE , UN CANDIDAT FONCTIONNAIRE QUI SE TROUVE INSCRIT SUR UNE LISTE DE RESERVE CONSTITUE A SON EGARD UNE DECISION FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT QUI DOIT , DES LORS , ETRE MOTIVEE ;
14 ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE OBLIGATION DE MOTIVATION DOIT SE CONCILIER AVEC LES NECESSITES DU SECRET MEDICAL QUI FONT CHAQUE MEDECIN - SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - JUGE DE LA POSSIBILITE DE COMMUNIQUER AUX PERSONNES QU ' IL SOIGNE OU EXAMINE LA NATURE DES AFFECTIONS DONT ELLES POURRAIENT ETRE ATTEINTES ;
15 QUE CETTE CONCILIATION S ' OPERE PAR LA FACULTE POUR L ' INTERESSE DE DEMANDER ET D ' OBTENIR QUE LES MOTIFS D ' INAPTITUDE SOIENT COMMUNIQUES A UN MEDECIN DE SON CHOIX , INFORMATION QUI DOIT NOTAMMENT PERMETTRE A L ' INTERESSE , SOIT DIRECTEMENT , SOIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SON MEDECIN , DE JUGER DE LA CONFORMITE DE LA DECISION QUI ECARTE SA NOMINATION AVEC LES REGLES DU STATUT ;
16 QUE LE MEDECIN CHEF DE SERVICE AYANT ESTIME QUE LES MOTIFS RETENUS D ' INAPTITUDE PHYSIQUE NE DEVAIENT ETRE COMMUNIQUES QU ' A UN MEDECIN DESIGNE PAR LE REQUERANT , LE FONCTIONNAIRE COMPETENT DU SERVICE DU PERSONNEL N ' ETAIT PAS AUTORISE , MEME S ' IL EN AVAIT CONNAISSANCE , A COMMUNIQUER LES CONSTATATIONS AYANT MENE A LA CONCLUSION QUE LE REQUERANT ETAIT PHYSIQUEMENT INAPTE A L ' EMPLOI VACANT , DE SORTE QUE LA COMMUNICATION DU 8 MARS 1976 ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE A LA CONDITION QUE , DANS UN
DELAI RAISONNABLE ET EN TOUT CAS INFERIEUR AU DELAI DE RECLAMATION , LE MEDECIN TRAITANT AIT ETE INFORME ET MIS EN MESURE D ' ECLAIRER LE REQUERANT SUR LA POSSIBILITE DE CONTESTER CES MOTIFS ;
17 ATTENDU QU ' IL EN ETAIT D ' AUTANT PLUS AINSI QUE PAR LA DECISION DU 8 MARS 1976 LE REQUERANT ETAIT INVITE A FAIRE SOUMETTRE L ' APPRECIATION DONT IL ETAIT L ' OBJET A UN REEXAMEN PAR UNE COMMISSION DE TROIS MEDECINS ;
18 QUE SI LA REUNION D ' UN COLLEGE MEDICAL AD HOC NE CORRESPOND , EN L ' ETAT ACTUEL DES TEXTES , A AUCUNE OBLIGATION STATUTAIRE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' ADMINISTRATION AVAIT EXPRESSEMENT INVITE LE REQUERANT A SOLLICITER UNE TELLE REUNION , DESTINEE A PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE SON CAS , C ' EST-A-DIRE , LE CAS ECHEANT , A INFIRMER LES CONSTATATIONS OU APPRECIATIONS OPEREES PAR UN SEUL MEDECIN-CONSEIL EN FEVRIER 1976 ET S ' ETAIT AINSI LIEE ELLE-MEME PAR CETTE PROCEDURE ;
19 QU ' EN INVITANT , EN MEME TEMPS , LE REQUERANT A FAIRE DEMANDER PAR SON MEDECIN TRAITANT COMMUNICATION DES MOTIFS POUR ETABLIR UNE DECLARATION D ' INAPTITUDE PHYSIQUE , L ' ADMINISTRATION ENTENDAIT LUI DONNER LE MOYEN DE CONTESTER UTILEMENT CES MOTIFS A L ' OCCASION DU REEXAMEN DU CAS ;
20 QUE CETTE POSSIBILITE N ' A PAS ETE DONNEE AU REQUERANT , DE SORTE QUE LA COMMISSION A VIOLE LE PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL TOUTE ADMINISTRATION LORSQU ' ELLE PREND UNE MESURE DE NATURE A LESER GRAVEMENT DES INTERETS INDIVIDUELS EST TENUE DE METTRE L ' INTERESSE A MEME DE FAIRE CONNAITRE SON POINT DE VUE ;
21 QU ' AINSI TANT LA DECISION DU 8 MARS 1976 QUE LA DECISION DE REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION DU REQUERANT DOIVENT ETRE ANNULEES ;
22 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOLLICITE EN OUTRE QUE LA COUR DECLARE POUR DROIT QU ' IL EST NOMME A L ' EMPLOI VACANT OU A TOUT LE MOINS ORDONNE UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL ;
23 ATTENDU QUE LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR SE SUBSTITUER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET QUE D ' AILLEURS L ' ILLEGALITE RELEVEE NE PERMET PAS DE CONCLURE QUE LE REQUERANT POSSEDE OU NE POSSEDE PAS LES APTITUDES PHYSIQUES REQUISES , MAIS SEULEMENT QUE LA CONSTATATION RELATIVE A CETTE APTITUDE A ETE ETABLIE DANS DES CONDITIONS ILLEGALES ET DOIT ETRE RECOMMENCEE ;
24 QU ' AINSI IL APPARTIENDRA A LA COMMISSION DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DU PRESENT ARRET ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
26 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SA DEFENSE ;
27 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER CETTE PARTIE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU 8 MARS 1976 ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT SONT ANNULEES ;
2 ) POUR LE SURPLUS LE RECOURS EST REJETE ;
3 ) LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
