Avis juridique important
|
61964J0035
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 1965. - Cesare Alfieri contre Parlement européen. - Affaire 35-64.
Recueil de jurisprudence
édition française page 00337
édition néerlandaise page 00328
édition allemande page 00356
édition italienne page 00328
édition spéciale anglaise page 00261
édition spéciale danoise page 00051
édition spéciale grecque page 00081
édition spéciale portugaise page 00087
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - RECOURS DIRIGE CONTRE LES ACTES ULTERIEURS DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT - POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR L ' IRREGULARITE DES ACTES ANTERIEURS
( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 91 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - PUBLICATION DE L ' AVIS DE CONCOURS - BUT
( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ANNEXE III , PARAGRAPHE 2 )
Sommaire
++++
1 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET, AFFAIRE 16-64, NO 1 ):
LES DIFFERENTS ACTES COMPOSANT LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT FORMANT UN TOUT, IL ECHET D' ADMETTRE QU' A L' OCCASION D' UN RECOURS DIRIGE CONTRE DES ACTES ULTERIEURS D' UNE TELLE PROCEDURE LE REQUERANT PEUT FAIRE VALOIR L' IRREGULARITE DES ACTES ANTERIEURS QUI LEUR SONT ETROITEMENT LIES . L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE, POUR L' INTRODUCTION TARDIVE D' UN RECOURS CONTRE CES ACTES, N' EST DONC PAS RECEVABLE .
*/ 664J0016 /*.
2 . LA PUBLICATION DE L' AVIS DE CONCOURS N' EST PAS DESTINEE A FOURNIR LA PREUVE DE L' OBSERVATION DE TOUTES LES REGLES CONCERNANT LA PROCEDURE DE CONCOURS, MAIS SEULEMENT A ASSURER AU CONCOURS UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR PROVOQUER LES ACTES DE CANDIDATURE DES FONCTIONNAIRES INTERESSES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 35-64
M . CESARE ALFIERI ,
AGENT AU PARLEMENT EUROPEEN , PARTIE REQUERANTE ,
REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME ANDRE ELVINGER , AVOCAT PRES LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT ME ANDRE ELVINGER A LUXEMBOURG , 84 , GRAND ' RUE ,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN PARTIE DEFENDERESSE ,
REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL M . HANS ROBERT NORD , AGENT NOMME A CET EFFET PAR M . LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET ASSISTE PAR ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT ME ALEX BONN A LUXEMBOURG , 22 , COTE-D ' EICH ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION NOMMANT , A LA SUITE D ' UN CONCOURS AUQUEL LE REQUERANT AVAIT PARTICIPE , UN AUTRE AGENT QUE LE REQUERANT , SAVOIR M . DUCCI , AU POSTE DE CHEF DE DIVISION A LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES GENERALES ,
Motifs de l'arrêt
P . 344
QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS
ATTENDU QUE LE DEFENDEUR , DISTINGUANT ENTRE LA DECISION DE NOMINATION ATTAQUEE ET LES DIVERS ACTES PRIS AU COURS DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT , SOULEVE A L ' ENCONTRE DU RECOURS DIRIGE CONTRE CES DERNIERS L ' EXCEPTION DE FORCLUSION ET CONCLUT QUE LE RECOURS CONTRE LA NOMINATION EST EGALEMENT IRRECEVABLE FAUTE DE MOYENS DIRIGES CONTRE CELLE-LA EN TANT QUE TELLE ;
ATTENDU QU ' UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT SE COMPOSANT DE PLUSIEURS ACTES INTERDEPENDANTS , CETTE EXCEPTION REVIENDRAIT A EXIGER QUE LES INTERESSES FORMENT AUTANT DE RECOURS QUE LADITE PROCEDURE COMPORTE D ' ACTES SUSCEPTIBLES DE LEUR FAIRE GRIEF ;
QU ' AU VU DE LA COHESION DES DIFFERENTS ACTES COMPOSANT LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT IL ECHET D ' ADMETTRE QU ' A L ' OCCASION D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE DES ACTES ULTERIEURS D ' UNE TELLE PROCEDURE , LE REQUERANT PEUT FAIRE VALOIR L ' IRREGULARITE DES ACTES ANTERIEURS QUI LEUR SONT ETROITEMENT LIES ;
QUE , DES LORS , LES GRIEFS INVOQUES PAR LE REQUERANT NOTAMMENT CONTRE L ' AVIS LITIGIEUX PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COUR POUR APPRECIER LA LEGALITE DE LADITE NOMINATION DE M . DUCCI QUI CONSTITUE L ' OBJET PRINCIPAL DU RECOURS ;
QUE , PAR CONTRE , LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DU CONCOURS TIREE DE L ' ADMISSION AUDIT CONCOURS D ' UN CANDIDAT QUI , SELON LE REQUERANT , N ' AURAIT PAS REPONDU AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' AVIS , N ' EST PAS RECEVABLE , CETTE ADMISSION N ' AYANT PAS EXERCE UNE INFLUENCE SUR L ' ISSUE DU CONCOURS ;
QU ' A PART CETTE DERNIERE RESERVE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT DONC ETRE REJETEE .
QUANT AU FOND
ATTENDU QUE LE REQUERANT , S ' APPUYANT SUR LE DEFAUT D ' AUTHENTIFICATION PAR SIGNATURE OU SCEAUX DES FONCTIONNAIRES OU AUTORITES COMPETENTS , ALLEGUE L ' INEXISTENCE DE LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE CONCOURS LITIGIEUX ;
QUE CEPENDANT UNE TELLE AUTHENTIFICATION N ' EST NI PREVUE PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES NI HABITUELLEMENT APPORTEE ;
QUE LE REQUERANT CONFOND LA DECISION ARRETANT LE TEXTE DE L ' AVIS ET L ' AVIS MEME ET MECONNAIT QUE LA PUBLICATION DE CE DERNIER N ' EST PREVUE QU ' AFIN DE PROVOQUER LES ACTES DE CANDIDATURE DES FONCTIONNAIRES INTERESSES ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT , LA PUBLICITE FAITE PARAIT AVOIR REPONDU A CETTE FIN , CELUI-CI AYANT EN EFFET POSE SA CANDIDATURE AU CONCOURS ;
P . 345
QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT ARGUE LA NULLITE DE LA DECISION D ' OUVERTURE DU CONCOURS ET DE L ' AVIS LITIGIEUX POUR DEFAUT DE LA MENTION DE L ' ACCOMPLISSEMENT DE L ' EXAMEN DES POSSIBILITES DE PROMOTION ET DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION , LE DEFAUT DE LADITE MENTION EGALANT LE DEFAUT DE L ' ACTE MEME ;
QUE CE MOYEN NE SAURAIT PAS NON PLUS ABOUTIR ;
QUE L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE III , QUI ENUMERE LES POINTS QUE L ' AVIS DE CONCOURS DOIT SPECIFIER , NE MENTIONNE PAS L ' ACCOMPLISSEMENT DUDIT EXAMEN DES POSSIBILITES DE PROMOTION ET DE MUTATION ;
QUE LE REQUERANT MECONNAIT DE NOUVEAU QUE LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE CONCOURS N ' EST PAS DESTINEE A FOURNIR LA PREUVE DE L ' OBSERVATION DE TOUTES LES REGLES CONCERNANT LA PROCEDURE DE CONCOURS , MAIS SEULEMENT A ASSURER AU CONCOURS UNE PUBLICITE SUFFISANTE ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT ARGUE ENCORE LA NULLITE DE L ' AVIS DE CONCOURS LITIGIEUX POUR DEFAUT DE MENTION DE LA NOMINATION ET DE LA COMPOSITION DU JURY ;
QUE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES SEPARANT NETTEMENT LA NOMINATION DU JURY DE LA REDACTION DE L ' AVIS , LE PRESENT MOYEN DOIT ETRE REJETE POUR LES MEMES MOTIFS QUE LE MOYEN PRECEDENT ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT PRETEND ENCORE QU ' EN SE BORNANT A EXIGER DES " ETUDES UNIVERSITAIRES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME OU UNE EXPERIENCE GARANTISSANT LE MEME NIVEAU " , LEDIT AVIS N ' AURAIT PAS REPONDU A L ' EXIGENCE DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , LETTRE D , DE L ' ANNEXE III DU STATUT ET SERAIT DE CE FAIT NUL ;
QUE CEPENDANT LA FORMULE EMPLOYEE DOIT ETRE APPRECIEE EN CONJONCTION AVEC LA PRECISION , QUI PARAIT EGALEMENT DANS L ' AVIS QUE , " LE TITULAIRE DE CE POSTE DOIT AVOIR UNE SERIEUSE FORMATION EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE AINSI QUE DES SCIENCES POLITIQUES , ET DE BONNES CONNAISSANCES DE LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE " ;
QU ' AU VU DE CETTE EXIGENCE LA FORMULE EMPLOYEE , QUI , EN ELLE-MEME , N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA PREVISION CITEE DE L ' ANNEXE III , PARAIT JUSTIFIEE ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT AYANT ETE DEBOUTE EN TOUS SES MOYENS , SON RECOURS CONTRE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE REJETE ;
QU ' AUSSI IL NE PEUT PAS ETRE RECU DANS SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU ' IL AURAIT SUBI , LA PREUVE D ' UNE FAUTE COMMISE A SON EGARD N ' AYANT PAS ETE APPORTEE .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS 35-64 EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS A L ' EXCEPTION DES DEPENS EXPOSES PAR LE DEFENDEUR .
