Avis juridique important
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61963J0011
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 1964. - Robert Lepape contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 11-63.
Recueil de jurisprudence
édition française page 00121
édition néerlandaise page 00129
édition allemande page 00133
édition italienne page 00123
édition spéciale anglaise page 00061
édition spéciale danoise page 00461
édition spéciale grecque page 01049
édition spéciale portugaise page 00399
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - FRAIS DE DEMENAGEMENT - REMBOURSEMENT - CRITERES
( REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . , DU 1ER JUILLET 1956 , VERSION ARRETEE PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS LE 21 NOVEMBRE 1960 , ART . 15 )
2 . FONCTIONNAIRES - MISSIONS - FRAIS DE TRANSPORT - MODE DE REMBOURSEMENT - EMPLOI D ' UNE VOITURE PERSONNELLE - CONDITIONS DU REMBOURSEMENT AU TAUX KILOMETRIQUE - EXIGENCES STRICTES DE FORME ET DE FOND - PORTEE DE LA MENTION " VOITURE PERSONNELLE " FIGURANT A L ' ORDRE DE MISSION - COMPETENCE POUR DECIDER
( REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . , DU 1ER JUILLET 1956 , VERSION ORIGINALE , ART . 13 , D , 17 , D ; MEME REGLEMENT , VERSION ARRETEE PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS LE 21 NOVEMBRE 1960 , ART . 17 , D ; STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . DU 1ER JANVIER 1962 , ANNEXE VII , ART . 12 , NO 4 )
3 . FONCTIONNAIRES - MISSIONS - FRAIS DE TRANSPORT - MODE DE REMBOURSEMENT - EMPLOI D ' UNE VOITURE PERSONNELLE - CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REMBOURSEMENT SUR LES BASES ORDINAIRES PRESENTE DES " INCONVENIENTS CERTAINS "
( REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . , DU 1ER JUILLET 1956 , VERSION ARRETEE PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS LE 21 NOVEMBRE 1960 , ART . 17 , D ; STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . DU 1ER JANVIER 1962 , ANNEXE VII , ART . 12 , NO 4 ) .
Sommaire
1 . UN FONCTIONNAIRE QUI N ' A PAS PRESENTE , PREALABLEMENT A SON DEMENAGEMENT , LES DEVIS VISES A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT DU PERSONNEL A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT SEULEMENT SI LES PREUVES QU ' IL A SOUMISES A POSTERIORI PERMETTENT A LA HAUTE AUTORITE DE CONSTATER QUE LE DEMENAGEMENT AUQUEL PRETEND LE FONCTIONNAIRE A EU LIEU EFFECTIVEMENT , QUELLES ONT ETE LES PRESTATIONS QUANTITATIVES ET QUALITATIVES DU TRANSPORTEUR ET SI LE PRIX EXIGE PARAIT EQUITABLE EU EGARD AUX
PRESTATIONS .
2 . A ) LA MENTION " VOITURE PERSONNELLE " INSCRITE SUR L ' ORDRE DE MISSION NE FAIT QU ' ETABLIR QU ' IL N ' Y A PAS D ' OBJECTION CONTRE L ' UTILISATION DE LA VOITURE PERSONNELLE . L ' OCTROI DU TAUX KILOMETRIQUE PRESUPPOSE , PAR CONTRE , QUE L ' UTILISATION DU MOYEN DE TRANSPORT PREMENTIONNE AIT ETE RECONNUE COMME ETANT DANS L ' INTERET DU SERVICE .
B ) DES CONDITIONS TRES STRICTES DE FORME ET DE FOND DOIVENT ETRE IMPOSEES POUR LES DECLARATIONS DESTINEES A JUSTIFIER LE DROIT AU REMBOURSEMENT AU TAUX KILOMETRIQUE .
3 . EN DERNIERE INSTANCE , LA DECISION SUR LE MODE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION RELEVE DES SERVICES GENERAUX DE L ' ADMINISTRATION , ET NON DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE IMMEDIAT DU FONCTIONNAIRE .
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT SUR LES BASES ORDINAIRES PRESENTE DES " INCONVENIENTS CERTAINS " AU SENS DE L ' ARTICLE 17 , D , DU REGLEMENT DU PERSONNEL , LORSQU ' IL NE PEUT MANIFESTEMENT COUVRIR LES FRAIS QUE L ' INTERESSE A EFFECTIVEMENT ENCOURUS , DU FAIT DE L ' USAGE DE SA VOITURE PERSONNELLE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 11-63
M . ROBERT LEPAPE ,
INSPECTEUR A LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DOMICILIE A BRUXELLES , 74 , RUE LEEMANS ,
ASSISTE DE ME JEAN DUVIEUSART , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE CHARLEROI ,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ ME JANSEN , HUISSIER , 21 , RUE ALDRINGER , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT ,
ASSISTE DE ME CYR CAMBIER , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE FRAIS DE MISSION ,
Motifs de l'arrêt
P . 136
I - FRAIS DE DEMENAGEMENT
1 ) ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 15 , A , PHRASES 1 , 2 ET 3 , DE L ' ANCIEN REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . DU PREMIER JUILLET 1956 , DANS SA VERSION ARRETEE PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS LE 21 NOVEMBRE 1960 , " LES DEPENSES EFFECTUEES POUR LE DEMENAGEMENT DU MOBILIER PERSONNEL . . . SONT REMBOURSEES . . . AUX FONCTIONNAIRES . CE REMBOURSEMENT EST EFFECTUE DANS LES LIMITES D ' UN DEVIS PREALABLEMENT APPROUVE . DEUX DEVIS AU MOINS DOIVENT ETRE PRESENTES AU SERVICE COMPETENT DE L
' INSTITUTION " ;
QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT N ' A PAS PRESENTE DE DEVIS PREALABLE , DE SORTE QUE L ' APPROBATION PREVUE PAR LA DISPOSITION RELATEE CI-DESSUS N ' A PAS PU ETRE DONNEE ;
QUE , PAR CONSEQUENT , LE DIFFEREND SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI , EN PAREIL CAS , LE FONCTIONNAIRE INTERESSE PERD PUREMENT ET SIMPLEMENT SES DROITS ;
2 ) ATTENDU QUE L ' INTERPRETATION LITTERALE DE LA DISPOSITION PRECITEE N ' ABOUTIT PAS A UN RESULTAT PRECIS ;
QUE SA PREMIERE PHRASE SEMBLE RECONNAITRE AU FONCTIONNAIRE UN DROIT INCONDITIONNEL ;
QUE , PAR CONTRE , LA DEUXIEME PHRASE SEMBLE EXCLURE CE DROIT POUR LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE NE PRESENTE PAS LES DEVIS PREALABLES ;
QUE , DES LORS , L ' INTERPRETATION DOIT SE BASER SUR LE SENS ET LE BUT DE CETTE DISPOSITION ;
P . 137
QUE L ' ARTICLE 15 REPOSE SUR LE PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL L ' EMPLOYEUR EST OBLIGE DE REMBOURSER AU FONCTIONNAIRE TOUTES LES DEPENSES QUI ONT ETE FAITES DANS L ' INTERET DU SERVICE , MAIS PEUT , EN RETOUR , EXIGER DES FONCTIONNAIRES LA PREUVE QUE LES DEPENSES ONT ETE EFFECTIVEMENT NECESSAIRES ET ONT ETE EFFECTIVEMENT FAITES ;
QUE , D ' APRES CE PRINCIPE , LE REQUERANT N ' A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT QUE SI LES PREUVES QU ' IL A SOUMISES A POSTERIORI PERMETTENT A LA HAUTE AUTORITE : DE CONSTATER , SELON LES PRINCIPES D ' UNE BONNE COMPTABILITE , SI LE DEMENAGEMENT AUQUEL PRETEND LE FONCTIONNAIRE A EU LIEU EFFECTIVEMENT , QUELLES ONT ETE LES PRESTATIONS QUANTITATIVES ET QUALITATIVES DU TRANSPORTEUR ( CUBAGE DU DEMENAGEMENT , ETC . ) ET SI LE PRIX EXIGE PARAIT EQUITABLE EU EGARD AUX PRESTATIONS ;
3 ) ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 16 JUIN 1961 , LE REQUERANT AVAIT DECLARE A L ' ADMINISTRATION DE LA HAUTE AUTORITE " J ' AI RECLAME CONFIRMATION ECRITE DES PROPOSITIONS QUI M ' AVAIENT ETE FAITES EN DECEMBRE 1960 PAR DES TRANSPORTEURS DE LUXEMBOURG ET BRUXELLES . COMME VOUS AUREZ L ' OCCASION DE LE CONSTATER , J ' AI FINALEMENT RETENU LE DEVIS LE MOINS ELEVE . CES DOCUMENTS VOUS SERONT ADRESSES DES QUE JE LES AURAI REUNIS " ;
QUE , TOUTEFOIS , LE REQUERANT N ' A POSTERIEUREMENT PRODUIT QUE LES DOCUMENTS SUIVANTS :
- UNE FACTURE PRESENTEE PAR UN TRANSPORTEUR BELGE ET ACQUITTEE LE 22 AVRIL 1961 , LAQUELLE SE REFERE A UN DEVIS QUE LE REQUERANT N ' A PAS PRODUIT ; LE MONTANT DE CETTE FACTURE EST PRESENTE SOMMAIREMENT ET NE FAIT PAS ETAT DES DETAILS ESSENTIELS , COMME PAR EXEMPLE , LA QUANTITE DES MEUBLES , LA DISTANCE PARCOURUE , ETC . ;
- UNE LETTRE EMANANT D ' UN TRANSPORTEUR DOMICILIE A LUXEMBOURG-VILLE , CONTENANT UN " DEVIS " DE 2.595 PLUS 1.460 PLUS 13.240 FB ; CETTE LETTRE EST DATEE DU 30 MAI 1961 BIEN QUE , D ' APRES LES INDICATIONS DU REQUERANT MEME , LE DEMENAGEMENT AVAIT DEJA EU LIEU LE 22 AVRIL 1961 ;
QUE , MANIFESTEMENT , CES DOCUMENTS N ' ONT PAS PERMIS A LA HAUTE AUTORITE DE FAIRE LES CONSTATATIONS QUI , SELON LES PRINCIPES GENERAUX EXPOSES CI-DESSUS , CONSTITUENT LA CONDITION PREALABLE A TOUT REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ;
P . 138
QUE , PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE DU REQUERANT .
II - FRAIS DE MISSION
1 . OBSERVATIONS D ' ORDRE GENERAL
A ) ATTENDU QUE , DANS SA REPONSE ECRITE AUX QUESTIONS DE LA COUR , DE MEME QUE PAR SES DECLARATIONS A L ' AUDIENCE , LE REQUERANT S ' EST DECLARE D ' ACCORD POUR LIMITER LE LITIGE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES FRAIS DE MISSION ENCOURUS POUR CERTAINS VOYAGES DE MISSION , OU POUR DES PARTIES DE VOYAGES DE MISSION , DOIVENT ETRE REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF FERROVIAIRE , OU SELON LE TAUX DE 3 FB PAR KILOMETRE PARCOURU PAR VOITURE AUTOMOBILE PARTICULIERE ( " TAUX KILOMETRIQUE " ) ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE SUPPOSER QUE LE REQUERANT A RENONCE A POURSUIVRE SON RECOURS EN CE QUI CONCERNE LES DIVERGENCES SUR D ' AUTRES POINTS ;
B ) ATTENDU QUE , DE L ' AVIS DU REQUERANT , LA MENTION " VOITURE PERSONNELLE " INSCRITE SUR SES ORDRES DE MISSION SUFFIT A ELLE SEULE A OUVRIR LE DROIT AU TAUX KILOMETRIQUE ;
QU ' A L ' EPOQUE LITIGIEUSE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION ETAIT REGI , AU NIVEAU STATUTAIRE , PAR PLUSIEURS DISPOSITIONS QUI ONT ETE ADOPTEES SUCCESSIVEMENT , EN PARTICULIER PAR LES ARTICLES 17 , LETTRE D , 13 , LETTRE D , DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . DU 1ER JUILLET 1956 DANS SA VERSION ORIGINALE , L ' ARTICLE 17 , LETTRE D , PRECITE DANS SA VERSION ARRETEE PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS LE 21 NOVEMBRE 1960 , AINSI QUE L ' ARTICLE 12 , NOS 1 A 4 , DE L ' ANNEXE VII AU STATUT
DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ;
P . 139
QUE TOUTES CES DISPOSITIONS DISPOSENT , LITTERALEMENT OU EN SUBSTANCE , QUE LES FONCTIONNAIRES " PEUVENT ETRE AUTORISES A UTILISER LEUR VOITURE PERSONNELLE A L ' OCCASION D ' UNE MISSION DETERMINEE , A CONDITION QUE L ' EMPLOI DE CE MOYEN DE TRANSPORT NE PROVOQUE PAS UNE AUGMENTATION DE LA DUREE PREVUE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION " ET QUE , DANS CE CAS , LES FRAIS DE VOYAGES LE TARIF FERROVIAIRE ET NE DOIVENT L ' ETRE QU ' EXCEPTIONNELLEMENT SUR UNE AUTRE BASE ;
QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE FAIRE UNE NETTE DISTINCTION ENTRE L ' AUTORISATION D ' UTILISER LA VOITURE PARTICULIERE ET LE PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE AU TAUX KILOMETRIQUE ;
QU ' ALORS QUE L ' AUTORISATION PRECITEE NE FAIT QU ' ETABLIR QU ' IL N ' Y A PAS D ' OBJECTION CONTRE L ' UTILISATION DE LA VOITURE PERSONNELLE , L ' OCTROI D ' UN TAUX KILOMETRIQUE PRESUPPOSE PAR CONTRE QUE L ' UTILISATION DU MOYEN DE TRANSPORT PREMENTIONNE DOIT ETRE RECONNUE COMME ETANT FAITE DANS L ' INTERET DU SERVICE ;
QUE , PAR AILLEURS , COMME IL EST ADVENU EN L ' OCCURRENCE , LES ORDRES DE MISSION SONT , EN PRATIQUE , DELIVRES FREQUEMMENT PAR LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE IMMEDIAT DU FONCTIONNAIRE CHARGE D ' UNE MISSION , ALORS QU ' EN DERNIERE INSTANCE LA DECISION SUR LA BASE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION RELEVE DES SERVICES GENERAUX DE L ' ADMINISTRATION , PRATIQUE NECESSAIRE POUR EVITER DES DISCRIMINATIONS EN FAVEUR OU AU DETRIMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES OU DE CERTAINS GROUPES DE FONCTIONNAIRES ;
QUE , D ' APRES CE QUI PRECEDE , IL Y A LIEU D ' ADMETTRE , EN REGLE GENERALE , QUE LES REMARQUES PORTEES SUR LES ORDRES DE MISSION , INDIQUANT COMME MOYEN DE TRANSPORT LA " VOITURE PARTICULIERE " , SANS JUSTIFIER QUE L ' EMPLOI DE CE MOYEN EST DANS L ' INTERET DU SERVICE , NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES QUE COMME UNE SIMPLE AUTORISATION ;
QUE , PAR CONSEQUENT , LA THESE DU REQUERANT N ' EST PAS FONDEE ;
QU ' IL Y A LIEU , AU CONTRAIRE , DE CONTROLER A L ' EGARD DE CHAQUE MISSION AYANT DONNE LIEU A CONTESTATION SI LES CONDITIONS MATERIELLES ET JURIDIQUES POUR L ' OCTROI D ' UN TAUX KILOMETRIQUE SONT REMPLIES .
P . 140
2 . EXAMEN DES DIFFERENTES MISSIONS
ATTENDU QUE L ' EXAMEN DE CES MISSIONS SERA BASE SUR LES INDICATIONS DETAILLEES FIGURANT DANS UN RELEVE DES MISSIONS EN CAUSE , QUI A FAIT L ' OBJET DU POINT A DE LA REPONSE DE LA HAUTE AUTORITE DU 31 OCTOBRE 1963 AUX QUESTIONS ECRITES DE LA COUR ET QUE LE REQUERANT N ' A PAS CONTESTE ( CI-DESSOUS : " RELEVE " ) ;
QUE , D ' APRES CE RELEVE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER LES MISSIONS QUI Y FIGURENT SOUS LES NUMEROS 1 , 5 A 16 , 18 ET 19 , AINSI QU ' UNE AUTRE MISSION QUI A ETE EFFECTUEE DU 2 AU 6 OU 7 AVRIL 1962 ;
QU ' EN REVANCHE , LES MISSIONS MENTIONNEES AUX NUMEROS 2 , 3 ET 4 NE SERONT PAS PRISES EN CONSIDERATION PUISQU ' ELLES NE FONT PLUS PARTIE DE L ' OBJET DU LITIGE POUR LES RAISONS EXPOSEES AU POINT 1 A CI-DESSUS ;
QU ' IL EN EST DE MEME POUR LA MISSION NO 17 , POUR LAQUELLE LA SOMME RECLAMEE PAR LE REQUERANT ET CELLE OFFERTE OU VERSEE PAR LA HAUTE AUTORITE CONCORDENT .
A - MISSIONS CORRESPONDANT AUX NUMEROS 1 ET 5 A 9 DU RELEVE ( DEMANDE DE 4.615 FB , REDUITE A 4.246 FB DANS LA REPLIQUE )
A ) ATTENDU QUE CES MISSIONS DOIVENT ETRE EXAMINEES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 17 , LETTRE D , ET 13 , LETTRE D , DE L ' ANCIEN REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . DANS SA VERSION ORIGINALE ;
QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION ETABLIT NOTAMMENT : " SI LE CALCUL NE PEUT ETRE EFFECTUE SUR CETTE BASE , UNE DECISION SPECIALE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION FIXERA LES MODALITES DE REMBOURSEMENT " ;
QUE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TELLE DECISION SPECIALE L ' " AVIS " DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA HAUTE AUTORITE DU 3 MAI 1957 , APPROUVE PAR LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE ;
QUE CET " AVIS " , QUI REGLE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DES FONCTIONNAIRES DU GROUPE INSPECTION ( PLUS TARD DE LA " DIRECTION INSPECTION " ) , DIT NOTAMMENT :
" L ' ADMINISTRATION EST D ' AVIS QUE LA NATURE DE CES MISSIONS NECESSITE EN EFFET , D ' UNE MANIERE GENERALE , DE NOMBREUX DEPLACEMENTS AUTOUR D ' UN POINT CENTRAL DANS UNE MEME REGION INDUSTRIELLE , POUR LESQUELS L ' USAGE D ' UNE VOITURE S ' AVERERAIT TRES UTILE . ELLE CONSIDERE TOUTEFOIS QUE L ' EMPLOI DE LA VOITURE PERSONNELLE , POUR L ' ALLER ET LE RETOUR AU CENTRE PRINCIPAL DE LA MISSION , N ' EST , DANS LA PLUPART DES CAS , PAS FAIT DANS L ' INTERET DIRECT DU SERVICE " ;
P . 141
QU ' IL DISPOSE EN OUTRE QUE LES VOYAGES ENTRE LE LIEU D ' AFFECTATION ET LE CENTRE DU VOYAGE EN MISSION SERONT REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF FERROVIAIRE , ALORS QU ' IL A PREVU POUR LES AUTRES TRAJETS L ' UTILISATION DE VOITURES DE LOCATION OU DE VOITURES PARTICULIERES ( " AVEC AUTORISATION PREALABLE " ) ;
QUE , DANS CE DERNIER CAS , LE TARIF DE REMBOURSEMENT AU FONCTIONNAIRE EST DE 3 FB POUR CHAQUE KILOMETRE EFFECTIVEMENT PARCOURU ;
QU ' ENFIN , L ' AVIS ETABLIT QUE : " IL EST SOULIGNE PARTICULIEREMENT QUE . . . L ' USAGE DE LA VOITURE PRIVEE ENTRAINANT LE PAIEMENT DE LA TAXE DE 3 FB AU KILOMETRE DOIT ETRE AUTORISE FORMELLEMENT " ;
B ) ATTENDU QU ' IL EST VRAI QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS APPARAITRE NETTEMENT S ' IL Y A LIEU D ' EXCLURE IPSO JURE L ' OCTROI D ' UN TAUX KILOMETRIQUE LORSQUE L ' ORDRE DE MISSION NE PREVOIT AUCUN ALLER ET RETOUR DANS LES ENVIRONS D ' UN " CENTRE DE MISSION " , MAIS SEULEMENT DES VOYAGES ENTRE LE LIEU D ' AFFECTATION ET UNE OU PLUSIEURS GRANDES VILLES RELIEES PAR DE BONNES CORRESPONDANCES FERROVIAIRES ;
QUE , CEPENDANT , ELLES DOIVENT CERTAINEMENT ETRE INTERPRETEES COMME N ' AUTORISANT LE REMBOURSEMENT PAR TAUX KILOMETRIQUE , EN PAREIL CAS , QUE DANS DES SITUATIONS SPECIALES ET SUR LA BASE DE PREUVES DETAILLEES ;
QUE CETTE INTERPRETATION DECOULE EGALEMENT DE CE QUE L ' " AVIS " PRECITE A UN RANG INFERIEUR A CELUI DU REGLEMENT DU PERSONNEL , LEQUEL NE PREVOIT QU ' EXCEPTIONNELLEMENT LE REMBOURSEMENT SUR UNE BASE AUTRE QUE CELLE DU TARIF FERROVIAIRE ;
ATTENDU QUE LES MISSIONS FIGURANT AU RELEVE SOUS LES NUMEROS 1 , 7 , 8 ET 9 COMPRENAIENT EXCLUSIVEMENT DES DEPLACEMENTS ENTRE LE LIEU D ' AFFECTATION ( LUXEMBOURG ) ET BRUXELLES ;
QUE LA DOCUMENTATION SOUMISE A LA COUR N ' A PU LUI PERMETTRE DE TROUVER UNE PREUVE SUFFISANTE DU FAIT QUE L ' UTILISATION DE LA VOITURE PARTICULIERE L ' AURAIT ETE " DANS L ' INTERET DIRECT DU SERVICE " ;
P . 142
QU ' AU CONTRAIRE , LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU REQUERANT , M . BURGERT , A PRECISE , DANS CERTAINS DES CAS MENTIONNES , QUE LE REMBOURSEMENT SUR LA BASE DU TARIF FERROVIAIRE ETAIT EQUITABLE ;
QUE L ' ON NE SAURAIT ADMETTRE COMME PREUVE SUFFISANTE LE FAIT QUE , DANS D ' AUTRES CAS , IL AIT APPORTE AUX ORDRES DE MISSION DES MENTIONS COMME " VOITURE PARTICULIERE , 3 FB PAR KILOMETRE " , OU APPROUVE DES MENTIONS DE CE GENRE ;
QUE , D ' APRES TOUT CE QUI PRECEDE , LES DEMANDES DU REQUERANT RELATIVES A CES MISSIONS NE SONT PAS FONDEES ;
C ) ATTENDU QUE LES MISSIONS ENUMEREES AUX NUMEROS 5 ET 6 DU RELEVE COMPORTAIENT UN VOYAGE DU LIEU D ' AFFECTATION ( LUXEMBOURG ) A BRUXELLES ET RETOUR , ET , EN OUTRE , DES VOYAGES ENTRE BRUXELLES ET LA HAYE ET RETOUR , AINSI QUE DES VOYAGES A L ' INTERIEUR DES REGIONS INDUSTRIELLES DONT BRUXELLES EST LE CENTRE ;
QUE LE DIFFEREND CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES VOYAGES DE BRUXELLES A LA HAYE ET RETOUR , LA HAUTE AUTORITE AYANT REMBOURSE LES AUTRES TRAJETS SUR LE TAUX KILOMETRIQUE ;
QU ' IL Y A TOUTEFOIS LIEU D ' EXAMINER SI LES DEMANDES DU REQUERANT NE SERAIENT PAS FONDEES , PARCE QU ' IL SERAIT ILLOGIQUE , POUR UNE MISSION DONNEE , DE REMBOURSER UNE PARTIE DES FRAIS SELON LE TARIF FERROVIAIRE ET UNE AUTRE SUR LA BASE DU TAUX KILOMETRIQUE ;
QUE TEL N ' EST PAS LE CAS ;
QUE , PARTANT , LA QUESTION DE SAVOIR SI LES SOMMES REMBOURSEES COUVRENT , DANS LES LIMITES OBJECTIVEMENT FIXEES PAR LES TEXTES APPLICABLES , LES FRAIS OCCASIONNES NORMALEMENT PAR L ' UTILISATION DE LA VOITURE PARTICULIERE NE PEUT SE POSER QU ' A L ' EGARD DE L ' UTILISATION DE CE MOYEN DE TRANSPORT DANS LES LIMITES QUI ONT ETE AUTORISEES COMME REPONDANT A L ' INTERET DU SERVICE ;
QUE LE TRAJET BRUXELLES - LA HAYE POUVAIT A BON DROIT NE PAS ETRE COUVERT PAR LE REMBOURSEMENT SUR LA BASE DU TAUX KILOMETRIQUE , ET CE EN CONSIDERATION DU FAIT QUE L ' INTERET DU SERVICE AURAIT ETE SATISFAIT AUSSI BIEN PAR L ' UTILISATION POUR CE TRAJET D ' UN MOYEN DE TRANSPORT MOINS ONEREUX TEL LE CHEMIN DE FER ;
P . 143
QUE , SI LE REQUERANT A PREFERE , POUR MOTIF DE CONVENANCE PERSONNELLE , UTILISER TOUJOURS SA VOITURE PARTICULIERE , IL ETAIT LIBRE DE LE FAIRE ;
QU ' IL AURAIT TOUTEFOIS DU TENIR COMPTE , DANS SES PREVISIONS DE FRAIS , DU FAIT QUE LE TOTAL DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE AURAIT RESULTE DE L ' APPLICATION DE DEUX SYSTEMES DE CALCUL DIFFERENTS , CONFORMEMENT A L ' AUTORISATION RECUE ;
QUE , PAR CONSEQUENT , LA DEMANDE DU REQUERANT A L ' EGARD DE CES MISSIONS N ' EST PAS NON PLUS FONDEE ;
QUE , D ' APRES CE QUI PRECEDE , IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D ' UN MONTANT DE 4.246 FB , SANS QU ' IL SOIT POUR AUTANT NECESSAIRE DE CALCULER LA SOMME A LAQUELLE CE MONTANT SE REDUIRAIT SUR LA BASE DE LA DECLARATION DU REQUERANT REPRODUITE CI-DESSUS ( 1 A ) .
B - MISSIONS CORRESPONDANT AUX NUMEROS 10 A 13 DU RELEVE ( DEMANDE DE 2.918 FB , PORTEE A 2.968 FB DANS LA REPLIQUE )
A ) ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE FAIT OBSERVER QUE , DE SON POINT DE VUE , LE REQUERANT NE POURRAIT RECLAMER QUE LE MONTANT DE 2. 920 FB , LES DISTANCES PARCOURUES DEVANT ETRE CALCULEES CONFORMEMENT AUX CARTES ROUTIERES OFFICIELLES ;
QUE , D ' APRES LA DECLARATION DU REQUERANT REPRODUITE CI-DESSUS ( 1 A ) , DE TELLES QUESTIONS SONT EXCLUES DU LITIGE ;
QUE , PAR CONSEQUENT , IL FAUT PARTIR DU FAIT QUE LE REQUERANT A REDUIT LA SOMME QU ' IL RECLAME A 2.920 FB ;
B ) ATTENDU QU ' IL S ' AGIT DE QUATRE VOYAGE DE LUXEMBOURG A BRUXELLES ET RETOUR POUR LESQUELS LE REQUERANT A ETE OBLIGE D ' UTILISER SA VOITURE PARTICULIERE , A CAUSE DE LA GREVE DES CHEMINS DE FER BELGES ;
QUE LA HAUTE AUTORITE FAIT VALOIR EN PARTICULIER QUE L ' UTILISATION DE LA VOITURE PARTICULIERE N ' A AUCUN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC LA GREVE , LE REQUERANT AYANT EU COUTUME D ' EFFECTUER LA PLUS GRANDE PARTIE DE SES VOYAGES DE MISSION EN VOITURE ;
P . 144
QUE CETTE OBJECTION MECONNAIT QU ' EN L ' OCCURRENCE IL EXISTAIT UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA GREVE ET LA NECESSITE D ' UTILISER LA VOITURE PARTICULIERE ;
ATTENDU QUE , POUR D ' AUTRES MOTIFS ENCORE , LA THESE DE LA HAUTE AUTORITE DOIT ETRE REJETEE ;
QUE L ' OBLIGATION DE REMBOURSEMENT DOIT ETRE EXAMINEE EN L ' OCCURRENCE , SUR LA BASE DU STATUT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 17 , LETTRE D , DERNIERE PHRASE , DE L ' ANCIEN REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . DANS LA VERSION ARRETEE PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS LE 21 NOVEMBRE 1960 ;
QUE CETTE DISPOSITION STIPULE : " TOUTEFOIS , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT DECIDER D ' ACCORDER AUX FONCTIONNAIRES QUI EXECUTENT REGULIEREMENT DES MISSIONS DANS DES CIRCONSTANCES SPECIALES , AU LIEU DES FRAIS DE VOYAGE PAR CHEMIN DE FER , UNE INDEMNITE PAR KILOMETRE ACCOMPLI SI LE RECOURS AUX MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT SUR LES BASES ORDINAIRES PRESENTENT DES INCONVENIENTS CERTAINS " ;
QU ' AINSI QUE LA HAUTE AUTORITE L ' ADMET INDIRECTEMENT PAR L ' " AVIS " PREMENTIONNE DU 3 MAI 1957 , LES MEMBRES DE LA DIVISION INSPECTION DEVAIENT EXECUTER " REGULIEREMENT DES MISSIONS DANS DES CIRCONSTANCES SPECIALES " ;
QU ' EN L ' OCCURRENCE , L ' UTILISATION DU CHEMIN DE FER ETAIT IMPOSSIBLE ;
QUE LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS NON PLUS PRETENDU QUE L ' INTERET DU SERVICE AURAIT EXIGE L ' UTILISATION D ' UN AVION A LA PLACE DE VOITURES PARTICULIERES ;
QUE LE REMBOURSEMENT DU SEUL TARIF FERROVIAIRE , C ' EST-A-DIRE 578 FB POUR UN PARCOURS DE 440 KILOMETRES , SOIT 1,31 FB PAR KILOMETRE PARCOURU , PRESENTE DES " INCONVENIENTS CERTAINS " , CETTE SOMME NE POUVANT MANIFESTEMENT COUVRIR LES FRAIS QUE LE REQUERANT AVAIT EFFECTIVEMENT ENCOURUS ;
QUE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME FRAIS DE TRANSPORT TOUS LES FRAIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OCCASIONNES PAR LA POSSESSION ET L ' UTILISATION D ' UNE VOITURE AUTOMOBILE Y COMPRIS L ' AMORTISSEMENT ;
P . 145
QU ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 17 , LETTRE D , PRECITE , DISPOSE SEULEMENT QUE L ' AUTORITE HIERARCHIQUE " PEUT " , DANS PAREIL CAS , ORDONNER LE REMBOURSEMENT SUR LA BASE DU TAUX KILOMETRIQUE ;
QU ' A PREMIERE VUE , IL PEUT PARAITRE DOUTEUX QUE L ' " AVIS " DU 3 MAI 1957 DOIVE ETRE CONSIDERE A PRIORI COMME UNE TELLE DISPOSITION , CAR IL NE VISE QUE DES MISSIONS QUI NECESSITAIENT EGALEMENT L ' UTILISATION DE VOITURES DANS LES ENVIRONS D ' UN CENTRE DE MISSION ;
QUE , CEPENDANT , L ' INTRODUCTION DE L ' " AVIS " PERMET DE CONCLURE QU ' IL SE FONDE SUR LE PRINCIPE QUE LE MONTANT A REMBOURSER NE DOIT PAS ETRE INFERIEUR AUX FRAIS EFFECTIVEMENT OCCASIONNES ;
QUE L ' AVIS DOIT DONC ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DE CE PRINCIPE ;
QU ' EN DEHORS DU TARIF FERROVIAIRE , LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN L ' OCCURRENCE NE PREVOYAIENT , COMME BASE DE REMBOURSEMENT , POUR LE CAS DE L ' UTILISATION D ' UNE VOITURE PARTICULIERE , QUE LE TAUX DE 3 FB POUR CHAQUE KILOMETRE PARCOURU EN VOITURE ;
QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT AU PAIEMENT DE 2.920 FB EST FONDEE ;
QUE , PAR AILLEURS , LA HAUTE AUTORITE EST REDEVABLE AU REQUERANT DES INTERETS A 4,5 POURCENT A PARTIR DU JOUR DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS JUSQU ' AU JOUR DU PAIEMENT .
C - VOYAGES DE MISSION CORRESPONDANT AUX NUMEROS 14 , 15 ET 16 DU RELEVE ( DEMANDE DE 16.009 FB , REDUITE A 3.645 FB DANS LA REPLIQUE )
A ) ATTENDU QUE , DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LA HAUTE AUTORITE A RECONNU FONDEE LA DEMANDE ORIGINAIRE DU REQUERANT TENDANT AU REMBOURSEMENT DE 12.364 FB ;
QU ' EN CONSEQUENCE , LE REQUERANT A REDUIT LA SOMME EN LITIGE A LA DIFFERENCE ENTRE 16.009 ET 12.364 FB , SOIT 3.645 FB ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DUS SUR LE MONTANT DE 12.364 FB , LA HAUTE AUTORITE S ' EST DECLAREE PRETE A LES VERSER SEULEMENT JUSQU ' AU JOUR OU LE MEMOIRE EN DEFENSE A ETE NOTIFIE AU REQUERANT ;
P . 146
QUE , TOUTEFOIS , SELON LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT , CE DELAI DOIT COURIR JUSQU ' A LA LIQUIDATION EFFECTIVE DU MONTANT DU ;
B ) ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE VOYAGE FIGURANT AU RELEVE SOUS LE NUMERO 16 , LE DIFFEREND ENTRE LES PARTIES PORTAIT EN OUTRE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE " RETOUR " DE BRUXELLES A LUXEMBOURG DEVAIT ETRE REMBOURSE NONOBSTANT LE FAIT QU ' ENTRE TEMPS LE REQUERANT AVAIT ETE INFORME DE SA MUTATION A BRUXELLES ;
QUE TOUTEFOIS , D ' APRES LA DECLARATION DU REQUERANT REPRODUITE CI-DESSUS ( 1 A ) , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE CE POINT N ' EST PLUS EN LITIGE DEVANT LA COUR ;
C ) ATTENDU QUE LES VOYAGES DE MISSION EN CAUSE COMPORTENT CHACUN DES TRAJETS ENTRE LUXEMBOURG ET BRUXELLES , AINSI QUE DES TRAJETS ENTRE BRUXELLES ET DIFFERENTES REGIONS INDUSTRIELLES ;
QUE C ' EST SEULEMENT POUR CES DERNIERS TRAJETS QUE LA HAUTE AUTORITE A PAYE SUR LA BASE DU TAUX KILOMETRIQUE ;
ATTENDU QUE CES VOYAGES DOIVENT ETRE EXAMINES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 17 , LETTRE D , DE L ' ANCIEN REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . ET NOTAMMENT SA DERNIERE PHRASE , CITEE SOUS LE POINT B CI-DESSUS , CONJOINTEMENT AVEC " L ' AVIS " DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA HAUTE AUTORITE DU 20 FEVRIER 1961 , APPROUVEE PAR LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE ;
QUE CET " AVIS " :
- FIXE LE TAUX KILOMETRIQUE A 3 FB ;
- DISPOSE " QU ' IL NE POURRA ETRE FAIT USAGE DE CE MODE DE REGLEMENT QUE S ' AGISSANT DE DEPLACEMENTS DONT IL AURA ETE ETABLI , SOUS LA RESPONSABILITE DE M . LE DIRECTEUR DE L ' INSPECTION , QUE LE RECOURS AUX MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN NE LES PERMET PAS DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES ( MENTION MOTIVEE DEVRA FIGURER SUR L ' ORDRE DE MISSION ) , ET AU SUJET DESQUELS IL SERA CONSTATE QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUR LES BASES ORDINAIRES SERAIT NETTEMENT INSUFFISANT ( CONTROLE A POSTERIORI
SUR LA BASE D ' UN RELEVE DETAILLE ET MOTIVE DU PARCOURS EFFECTUE ) " ;
D ) ATTENDU QUE , PAR CONSEQUENT , L ' UNE DES CONDITIONS POUR LE REMBOURSEMENT AU TAUX KILOMETRIQUE ETAIT LA CONSTATATION QUE LE REMBOURSEMENT D ' APRES LE TARIF FERROVIAIRE NE COUVRAIT MANIFESTEMENT QU ' EN PARTIE LES FRAIS DE MISSION EFFECTIFS ;
QUE CETTE CONSTATATION DEVAIT ETRE FAITE PAR LES SERVICES GENERAUX DE L ' ADMINISTRATION POUR EVITER LES DISCRIMINATIONS ENTRE LES FONCTIONNAIRES DE LA HAUTE AUTORITE ;
QUE , POUR LES RAISONS CITEES CI-DESSUS ( A C ) , LA CONDITION EN CAUSE N ' ETAIT PAS REMPLIE DU SEUL FAIT QUE LE MONTANT REMBOURSE POUR CHAQUE KILOMETRE PARCOURU AURAIT ETE INFERIEUR A 3 FB ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LES VOYAGES DE MISSION FIGURANT AU RELEVE SOUS LES NUMEROS 14 ET 16 , UNE COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE TOTAL DES KILOMETRES PARCOURUS ET LE MONTANT TOTAL EFFECTIVEMENT REMBOURSE NE PERMET PAS , DE L ' AVIS DE LA COUR DE JUSTICE , ET A DEFAUT D ' INDICATIONS PLUS DETAILLEES , DE DECLARER QUE LE REMBOURSEMENT AURAIT ETE " NETTEMENT INSUFFISANT " ;
QUE , DES LORS , LA DEMANDE DU REQUERANT SUR CE POINT N ' EST PAS FONDEE ;
E ) ATTENDU QUE , D ' APRES LES DISPOSITIONS PRECITEES , UNE AUTRE CONDITION POUR LE REMBOURSEMENT AU TAUX KILOMETRIQUE ETAIT QUE LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE L ' AGENT INTERESSE CERTIFIE ET MOTIVE SUR L ' ORDRE DE MISSION LA NECESSITE , POUR RAISONS DE SERVICE , D ' UTILISER LA VOITURE PARTICULIERE ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LA MENTION FIGURANT AU NUMERO 15 DU RELEVE , L ' ORDRE DE MISSION PORTE LA MENTION SUIVANTE : " M . LEPAPE DOIT UTILISER SA VOITURE SUR LA BASE DE 3 FB PAR KILOMETRE POUR POUVOIR SE RESERVER TOUTE LIBERTE DE VISITER DES CHARBONNAGES A CHOISIR " ;
QUE CETTE MENTION N ' EST COUVERTE QUE PAR LA SEULE SIGNATURE DU REQUERANT ALORS QUE LA SIGNATURE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE , M . BURGERT , EST APPOSEE AU-DESSUS DU LIBELLE DE L ' ORDRE DE MISSION ;
QUE , DE L ' AVIS DE LA COUR , CETTE MANIERE DE REMPLIR L ' ORDRE DE MISSION NE REPOND PAS AUX EXIGENCES POSEES PAR L ' " AVIS " PRECITE ;
QU ' EN EFFET , ET AFIN D ' EVITER TOUT ABUS , DES CONDITIONS TRES STRICTES DE FORME ET DE FOND DOIVENT ETRE IMPOSEES POUR LES DECLARATIONS DESTINEES A JUSTIFIER LE DROIT AU REMBOURSEMENT AU TAUX KILOMETRIQUE , MESURE QUE LE STATUT QUALIFIE EXPRESSEMENT D ' EXCEPTIONNELLE ;
P . 148
QUE , POUR CE MOTIF , LA DEMANDE DU REQUERANT SUR CE POINT N ' EST PAS FONDEE ;
ATTENDU QUE , D ' APRES TOUT CE QUI PRECEDE , IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D ' UN MONTANT DE 3.645 FB .
D - VOYAGES DE MISSION CORRESPONDANT AUX NUMEROS 18 ET 19 DU RELEVE ; VOYAGE DE MISSION DU 2 AU 6 ( OU AU 7 AVRIL 1962 ) ( DEMANDE DE 2.943 FB , REDUITE A 2.942 FB )
ATTENDU QUE CES VOYAGES DOIVENT ETRE EXAMINES CONFORMEMENT A LA MEME DISPOSITION QUE LES VOYAGES DE MISSION TRAITES CI-DESSUS ( C ) ;
QUE , TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LE VOYAGE DE MISSION DU 2 AU 6 ( OU 7 ) AVRIL 1962 , LA DISPOSITION APPLICABLE EST L ' ARTICLE 12 , NO 4 , ALINEA 3 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 12 , NO 1 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DU PERSONNEL ACTUEL DE LA C.E.C.A . DU 1ER JANVIER 1962 ;
ATTENDU QUE TOUS LES VOYAGES EN CAUSE ONT ETE EFFECTUES AU DEPART DE BRUXELLES , NOUVEAU LIEU D ' AFFECTATION DU REQUERANT ;
QUE LES DESTINATIONS ETAIENT ANVERS , ROTTERDAM , LUXEMBOURG ET LIEGE , AINSI QUE LA REGION INDUSTRIELLE DES ENVIRONS DE LIEGE ;
ATTENDU QUE LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU REQUERANT AVAIT MENTIONNE SUR LES ORDRES DE MISSION DES DEUX PREMIERS VOYAGES : " M . LEPAPE EST AUTORISE A UTILISER SA VOITURE PRIVEE ET A DROIT A L ' INDEMNISATION KILOMETRIQUE DE 3 FB PAR KILOMETRE " ;
QUE L ' ORDRE DE MISSION ETABLI POUR LE TROISIEME VOYAGE DE MISSION COMPORTE SEULEMENT LA MENTION PARAPHEE PAR LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE " VOITURE PERSONNELLE 3 FB PAR KILOMETRE " ;
ATTENDU QUE , CONTRAIREMENT A L ' " AVIS " DU 20 FEVRIER 1961 , CES MENTIONS NE CONTIENNENT AUCUNE JUSTIFICATION DE LA NECESSITE D ' UTILISER UNE VOITURE PARTICULIERE ;
P . 149
QU ' EN L ' OCCURRENCE CETTE ABSENCE EST D ' AUTANT PLUS GRAVE QU ' ENTRE LES DIFFERENTES STATIONS DES VOYAGES EN QUESTION , IL EXISTE DE TRES BONNES CORRESPONDANCES FERROVIAIRES ;
QU ' A CET EGARD UNE EXCEPTION POURRAIT ETRE FAITE TOUT AU PLUS POUR LES TRAJETS A L ' INTERIEUR DE LA REGION INDUSTRIELLE DE LIEGE ;
QUE , CEPENDANT , IL RESSORT A CET EGARD DES DOCUMENTS SOUMIS QU ' ILS NE COUVRAIENT QU ' UNE TRES FAIBLE PARTIE DU TRAJET PARCOURU AU TOTAL ;
ATTENDU QUE , PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE SANS EXAMEN , SANS QU ' IL SOIT POUR AUTANT NECESSAIRE DE CALCULER LA SOMME A LAQUELLE ELLE SE REDUIRAIT SUR LA BASE DE LA DECLARATION DU REQUERANT REPRODUITE CI-DESSUS ( 1 A ) .
Décisions sur les dépenses
III - DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DANS DES LITIGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES FONCTIONNAIRES , L ' INSTITUTION INTERESSEE DOIT SUPPORTER SES PROPRES DEPENS ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT N ' A EU GAIN DE CAUSE QUE POUR UNE PARTIE MINEURE DE SES DEMANDES ;
QUE , TOUTEFOIS , IL FAUT CONSIDERER QU ' IL A ETE OBLIGE D ' INTENTER UN RECOURS POUR POUVOIR OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS ;
QUE , PAR CONSEQUENT , MEME SI CEUX-CI ONT ETE RECONNUS DANS DES LIMITES BEAUCOUP PLUS RESTREINTES QU ' IL NE L ' AVAIT DEMANDE , IL CONVIENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE METTRE A LA CHARGE DE LA HAUTE AUTORITE UNE MOITIE DES DEPENS EXPOSES PAR LE REQUERANT , CELUI-CI SUPPORTANT LUI-MEME L ' AUTRE MOITIE ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :
1 ) A ) IL EST DONNE ACTE A LA HAUTE AUTORITE DE SON OFFRE DE VERSER AU REQUERANT , POUR SOLDE DE TOUT COMPTE , LA SOMME DE 12.364 FB , LAQUELLE , D ' APRES LES INDICATIONS DE LA HAUTE AUTORITE , RESULTE DE LA RECTIFICATION DES DECOMPTES DES FRAIS DE MISSION POUR LES VOYAGES DE MISSION EFFECTUES PAR LE REQUERANT ENTRE LE 1ER MARS ET LE 17 AVRIL 1961 ;
B ) LA HAUTE AUTORITE EST CONDAMNEE A VERSER AU REQUERANT , SUR LE MONTANT MENTIONNE A L ' ALINEA A CI-DESSUS , LES INTERETS AU TAUX DE 4,5 POURCENT DU JOUR DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS JUSQU ' AU JOUR DU PAIEMENT EFFECTIF DE LA SOMME DUE .
2 ) LA HAUTE AUTORITE EST CONDAMNEE A VERSER AU REQUERANT LA SOMME DE 2.920 FB , INTERETS DE 4,5 POURCENT EN SUS , A COMPTER DU JOUR DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS JUSQU ' AU JOUR DU PAIEMENT .
3 ) LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE .
4 ) LA HAUTE AUTORITE EST CONDAMNEE A SUPPORTER SES PROPRES DEPENS ET LA MOITIE DES DEPENS EXPOSES PAR LE REQUERANT , CE DERNIER SUPPORTANT L ' AUTRE MOITIE DE SES PROPRES DEPENS .
