États-Unis d’Amérique c. Tsioubris, [2001] 1 R.C.S. 613, 2001 CSC 20
James Tsioubris Appelant
c.
États-Unis d’Amérique Intimé
Répertorié : États-Unis d’Amérique c. Tsioubris
Référence neutre : 2001 CSC 20.
No du greffe : 27774.
2000 : 24 mars; 2001 : 5 avril.
Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour.
en appel de la cour d’appel de l’ontario
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1999), 139 C.C.C. (3d) 283 (sub nom. États‑Unis d’Amérique c. Cobb), 125 O.A.C. 122, qui a accueilli l’appel de l’intimé contre un jugement de la Cour de l’Ontario (Division générale) (1997), 11 C.R. (5th) 310, accordant un arrêt des procédures. Pourvoi accueilli.
James Stribopoulos et Paul Cooper, pour l’appelant.
David Littlefield et Kevin Wilson, pour l’intimé.
Version française du jugement de la Cour rendu par
Le juge Arbour — Le présent pourvoi a été entendu conjointement avec trois autres pourvois dans lesquels nous rendons nos décisions simultanément : États‑Unis d’Amérique c. Kwok, [2001] 1 R.C.S. 532, 2001 CSC 18, États-Unis d’Amérique c. Cobb, [2001] 1 R.C.S. 587, 2001 CSC 19, et États-Unis d’Amérique c. Shulman, [2001] 1 R.C.S. 616, 2001 CSC 21. L’appelant est un citoyen canadien qui conteste son extradition aux États‑Unis, où il est accusé de fraude et de complot en vue de commettre une fraude.
1 J’ai énoncé les faits du présent pourvoi dans l’affaire connexe Cobb. L’appelant, James Tsioubris, était l’une des personnes accusées de fraude postale et téléphonique dans un acte d’accusation de la Pennsylvanie. Son extradition a été sollicitée dans la même note diplomatique que celle de Cobb et de Grossman, et son audience d’extradition ainsi que son appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario ont été joints aux leurs. Même si Tsioubris n’a pas demandé l’autorisation d’interjeter appel devant notre Cour en même temps que les deux autres, ses moyens d’appel sont essentiellement les mêmes.
2 En conséquence, pour les motifs de l’arrêt connexe Cobb, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi, d’annuler l’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario et de rétablir l’ordonnance du juge Hawkins prononçant l’arrêt des procédures d’extradition.
Pourvoi accueilli.
Procureurs de l’appelant : Fleming, Breen, Toronto.
Procureur de l’intimé : Le ministère de la Justice, Toronto.
