Recherche de avec l'analyse Droit constitutionnel - Charte des droits dans la jurisprudence francophone

Droit constitutionnel — Charte des droits — Traitements ou peines cruels et inusités — Champ d’application et objet de la garantie — L’art. 12... ... Droit constitutionnel — Charte des droits — Traitements ou peines cruels et inusités — Champ d...Répertorié : Québec Procureure générale c. 9147-0732 Québec inc. No du greffe : 38613. 2020 : 22 janvier; 2020 : 5 novembre. en appel de la cour d’appel du québec Traduction française officielle : Motifs des juges Brown et Rowe et motifs de la juge Abella Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côt...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Bénéfice de la peine la moins sévère — Contrevenant déclaré coupable d’infractions d’ordre sexuel... ... Droit constitutionnel — Charte des droits — Bénéfice de la peine la moins sévère — Contrevenant...Appel entendu : 25 mars 2019 - Jugement rendu : 11 octobre 2019 - Dossier : 37994 Intervenants : Procureur général de l’Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Criminal Lawyers’ Association Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin Motifs de jugement...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à un procès avec jury — Exception militaire — Forces armées — Infractions militaires —... ... Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à un procès avec jury — Exception militaire...Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement conjoints par. 1 à 114: Les juges Moldaver et Brown avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella et Côté Motifs conjoints dissidents par. 115 à 195 : Les juges Karakatsanis et Rowe Nos du greffe : 37701, 38308 Arrêt...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Leurre — Opération d’infiltration policière — Interception... ... Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Leurre...Directrice des poursuites pénales, procureure générale de l’Ontario, directeur des poursuites criminelles et pénales, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, Association canadienne des libertés civiles, Criminal Lawyers’ Association et...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Présomption d’innocence — Leurre — Opération d’infiltration policière — Présomption de croyance... ... Droit constitutionnel — Charte des droits — Présomption d’innocence — Leurre — Opération d...Répertorié : Sa MAjesté la Reine contre M No du greffe : 37687. 2018 : 24 mai; 2019 : 15 mars. en appel de la cour d’appel de l’ontario Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 160 : Le juge Moldaver avec l’accord du juge en chef Wagner et des...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit de vote — Résidence — Loi électorale du Canada privant du droit de voter à une élection... ... Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit de vote — Résidence — Loi électorale du...Répertorié : Frank c. Canada Procureur général Intervenants : Procureure générale du Québec, Canadian American Bar Association, Canadian Expat Association, David Asper Centre for Constitutional Rights, Association canadienne des libertés civiles, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Traitements ou peines cruels et inusités — Droit à la liberté — Droit à la sécurité de la personne... ... Droit constitutionnel — Charte des droits — Traitements ou peines cruels et inusités — Droit à...Répertorié : R. c. Boudreault Nos du greffe : 37427, 37774, 37782, 37783. 2018 : 17 avril; 2018 : 14 décembre. Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin. en appel de la cour d’appel du Québec en appel de la cour d’appel de l’Ontario Coram : Le juge en chef Wagner et...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Réparation — Exclusion d’éléments de preuve — Consentement de... ... Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Réparation...Répertorié : R. c. Reeves No du greffe : 37676. 2018 : 17 mai; 2018 : 13 décembre. Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 69 : La juge Karakatsanis avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Gascon, Brown, Rowe et Martin...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Média — Cadre d’analyse applicable aux demandes visant l’obtention de... ... Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Média — Cadre d...Répertorié : R. c. Média Vice Canada Inc. Appel entendu : 23 mai 2018 Jugement rendu : 30 novembre 2018 No du greffe : 37574. Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 108 : Le juge Moldaver avec l’accord des juges Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Langues officielles — Emploi des langues officielles devant les tribunaux fédéraux — Audience... ... Droit constitutionnel — Charte des droits — Langues officielles — Emploi des langues...Répertorié : Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. No du greffe : 37642. 2018 : 16 mai; 2018 : 16 novembre. en appel de la Cour d’appel fédérale Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement conjoints par. 1 à 80 : les juges Gascon...