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déclaration de culpabilité ; juge du procès ; erreur judiciaire ; interprétation erronée ; certaines incohérences ; agression sexuelle ;... ... R. Smith ...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Smith, 2021 CSC 16   Appel entendu : 22 avril 2021 Jugement rendu : 22 avril 2021 Dossier : 39401   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Mark Anthony Smith Intimé     Traduction française officielle   Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe et Kasirer   Jugement unanime lu par : par. 1 à 3 Le juge Brown       Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la... ... David Smith Patrick Meade e.a. ...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 août 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Troisième directive 90/232/CEE – Article 1er – Responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur – Assurance obligatoire – Effet direct des directives – Obligation de laisser inappliquée...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules... ... David Smith Patrick Meade e.a. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 10 avril 2018  1 Affaire C‑122/17 David Smith contre Patrick Meade, Philip Meade, FBD Insurance plc, Ireland, Attorney General demande de décision préjudicielle formée par la Court of appeal Cour d’appel, Irlande « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des...

Successions — Testaments — Biens — Equity — Préclusion propriétale — Recours — Demandeur se fiant, à son préjudice, à des promesses faites par... ... Max Wayne Cowper‑Smith, Appelant Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d...Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 60 : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Rowe Motifs concordants en partie par. 61 à 72 : Le juge Brown Motifs concordants en partie par...

Procédure civile — Recours collectifs — Règlement — Administration — Recours collectifs intentés par des Autochtones ayant fréquenté des... ... Diocese of Whitehorse, Catholic Episcopal Corporation of Mackenzie‑Fort Smith, Roman Catholic Episcopal...Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement conjoints par. 1 à 64 : Les juges Brown et Rowe avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Répertorié : Canada Procureur général c. Fontaine 2017 CSC 47 No du greffe...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au... ... Herbert Smith Freehills LLP Conseil de l'Union européenne. ...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 15 septembre 2016  *1 «Accès aux documents — Règlement CE no 1049/2001 — Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes — Refus...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au... ... Herbert Smith Freehills LLP Commission européenne. ...Affaire T-755/14 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 septembre 2016.#Herbert Smith Freehills LLP contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente...

Droit criminel — Preuve — Corroboration — Ouï-dire — Preuve corroborante adéquatement prise en compte par le juge du procès — Erreur du juge... ... Akeem Smith Seruhungo Sa Majesté la Reine ...Traduction française officielle Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs de jugement : Le juge Moldaver avec l’accord des juges Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté No du greffe : 36523. 2016 : 15 janvier. Présents : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté. en appel de la cour d’appel de l’alberta Droit criminel — Preuve — Corroboration — Ouï-dire — Preuve...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marques – Enregistrement d’une marque... ... Iron Smith kft Unilever NV. ...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Marques — Enregistrement d’une marque nationale identique ou similaire à une marque communautaire antérieure — Marque communautaire jouissant d’une renommée dans l’Union européenne — Étendue géographique de la renommée» Dans l’affaire C‑125/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marques – Enregistrement d’une marque... ... Iron Smith kft Unilever NV. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 24 mars 2015  1 Affaire C‑125/14 Iron amp; Smith kft contre Unilever NV demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Törvényszék Hongrie «Marques — Enregistrement d’une marque nationale identique ou similaire à une marque communautaire antérieure — Marque communautaire jouissant d’une renommée — Étendue géographique et économique de la...