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La compétence au civil du juge pénal saisi en vertu des articles 13 et 15 du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des... ...MAFFEI PAUL, VAN HOOGENBEMT LUC, FORRIER EDWARD, MESTDAGH KOEN, GOETHALS ETIENNE, JOCQUE GEERT...N° P.10.0279.N LA RÉGION FLAMANDE, demanderesse en rétablissement, demanderesse, Me Christian Lemache, avocat au barreau d'Hasselt, contre 1. M. D., 2. R. D., prévenus, défendeurs. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire...

L'infraction d'abandon de famille est une infraction continue; il n'est pas possible de prononcer de nouvelles condamnations du chef d'abandon... ...MAFFEI PAUL, VAN HOOGENBEMT LUC, FORRIER EDWARD, MESTDAGH KOEN, GOETHALS ETIENNE, JOCQUE GEERT...N° P.10.0814.N B. G., partie civile, demanderesse, Me Jan De Brabanter, avocat au barreau de Bruxelles, contre I. B., prévenu, défendeur, Me Erwin Goffin, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juin 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse présente deux moyens...

Que l'infraction visée aux articles 418 et 420 du Code pénal ait été causée par imprudence ou par défaut de prévoyance, c'est un élément... ...MAFFEI PAUL, VAN HOOGENBEMT LUC, FORRIER EDWARD, MESTDAGH KOEN, GOETHALS ETIENNE, JOCQUE GEERT...N° P.10.0930.N 1. N. H., 2. A. S., parties civiles, demandeurs, Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. J. G., 2. B. V. B., 3. ZIEKENHUIS NETWERK ANTWERPEN, inculpés, défendeurs, Me Rudi Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 avril 2010 par la cour...

La constitution de partie civile devant le juge d'instruction et l'action publique qu'elle engage sont uniquement recevables lorsque les... ...VAN VOLSEM FILIP, MAFFEI PAUL, GOETHALS ETIENNE, VAN HOOGENBEMT LUC, FRERE JEAN-PIERRE, MESTDAGH...N° P.09.1662.N N. W., inculpée, demanderesse, Me Dries Pattyn, avocat au barreau de Bruges. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

L'action en réparation de l'inspecteur forestier vise à maintenir les règles relatives aux plantations forestières, à savoir imposer leur... ...GOETHALS ETIENNE, VAN VOLSEM FILIP, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH...N° P.10.0182.N DE WOUDMEESTER en AMBTENAAR PRIVE-BOS, demandeur en rétablissement, demandeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. N., prévenu, défendeur, Me Jan Surmont, avocat au barreau de Turnhout et Me Filip D'Hont, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2009 par la cour...

La plainte de la personne qui se prétend harcelée, et qui est requise pour engager les poursuites pénales, n'est soumise à aucune condition de... ...GOETHALS ETIENNE, VAN VOLSEM FILIP, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH...N° P.10.0155.N L. V. G., prévenu, demandeur, Me Christine Mussche, avocat au barreau de Gand, contre 1. F. S. 2. A. G., 3. L. S., 4. J. S., 5. L. S., 6. L. S., 7. G. S., 8. E. S., 9. K. S., parties civiles, défendeurs. I. PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 décembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le...

L'infraction prévue à l'article 499 du Code pénal ne relève ni des infractions énoncées dans l'article 1er, f, de l'AR n° 22 du 24 octobre... ...GOETHALS ETIENNE, VAN VOLSEM FILIP, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH...N° P.10.0457.N J. - M. J., prévenu, demandeur, Me Heidi Maris, avocat au barreau de Gand, contre 1. J. - P. M., 2. R. M., 3. L. M., 4. M. M., 5. J. B., parties civiles, défendeurs. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 février 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle; Le demandeur présente deux moyens dans un...

La règle de la spécialité, en vertu de laquelle la personne remise à la Belgique ne peut y être poursuivie pour des faits commis avant sa... ...GOETHALS ETIENNE, FRERE JEAN-PIERRE, HUYBRECHTS LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH KOEN, VAN HOOGENBEMT LUC...N° P.08.1789.N I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur, contre J. E. G. S., prévenu, défendeur. II. P. M. P. DE C., prévenu, demandeur, Me Kris Goeman, avocat au barreau de Termonde et Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, contre L'ETAT BELGE, Finances partie civile, défenderesse. III. J. E. G. S., prévenu, défendeur. I. LA PROCÉDURE DEVANT...

La règle de la spécialité, en vertu de laquelle la personne remise à la Belgique ne peut y être poursuivie pour des faits commis avant sa... ...GOETHALS ETIENNE, FRERE JEAN-PIERRE, HUYBRECHTS LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH KOEN, VAN HOOGENBEMT LUC...N° P.08.1881.N J. E. G. S., prévenu, demandeur, Me Herwig Moons, avocat au barreau de Dendermonde, contre J. A.-S., partie civile, défendeur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Dans un mémoire et deux autres mémoires tous annexés au présent arrêt, en copie...

L'infraction de blanchiment prévue à l'article 505, alinéa 1er, 2°, du Code pénal avant sa modification par la loi du 10 mai 2007, ne peut... ...GOETHALS ETIENNE, FRERE JEAN-PIERRE, HUYBRECHTS LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH KOEN, VAN HOOGENBEMT LUC...N° P.08.1312.N I. R. C. B., prévenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE Finances, 2. E.-A. P., parties civiles, défendeurs. II. C. J. M. G., prévenue, demanderesse, contre ETAT BELGE Finances, partie civile, défendeur. III. 1. M. R., prévenu, 2. P. S. T., prévenu, demandeur, Me Caroline De Baets...