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...M. Olivier Saby...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 469094, par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité ; 2° à titre subsidiaire, d'abroger cet arrêté ; 3° d'enjoindre à la Première ministre de réévaluer la situation énergétique et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 novembre 2022 et le 3 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Environnement Durable et l'association Vent de Colère ! Fédération nationale demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement nos 1801815, 1801816 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY03524 du 10 février 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé la décharge des suppléments d'impôt résultant de la remise en cause de la réduction...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : M. E... F... et M. H... I... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de déclarer, en application du I de l'article L.O. 151 du code électoral, M. C... D... démissionnaire de son mandat de conseiller municipal de la commune de Rillieux-la-Pape à la date du 28 août 2022 en conséquence des règles d'incompatibilité prévues à l'article L.O. 141 du même code. Par une ordonnance du 12 juin 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur protestation...

19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Olivier Saby...M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901422 du 2 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20NT03391 du 7 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel...

...M. Olivier Saby...M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804355 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20LY00368 du 14 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 12 septembre 2022 au...

01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...M. Olivier Saby...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 470792, par une requête enregistrée le 24 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. W... H..., M. L... T... et le parti L'Avenir français demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 23 novembre 2022 portant nomination du président-directeur général d'Electricité de France ; 2° d'ordonner à la société Electricité de...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté n° 2022-SG-453 du 4 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions de maire de la commune de Chirongui, d'annuler par voie de conséquence l'ensemble des opérations électorales à l'origine de l'élection du nouveau maire de Chirongui ainsi que de déclarer qu'il demeure toujours maire de Chirongui. Par un jugement n° 2203414 du 12 septembre 2022, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 26 octobre 2021, les 21 janvier et 1er juillet 2022 et le 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Plüm Energie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours gracieux dirigé contre les dispositions des 5° et 7° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie dans leur rédaction issue du II de l'article 1er du décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et F... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1800256 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononcé une décharge partielle des impositions en litige et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par...