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| AFFAIRE McVICAR c. ROYAUME-UNI
...46311/99...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE McVICAR c. ROYAUME-UNI Requête no 46311/99 ARRÊT STRASBOURG 7 mai 2002 DÉFINITIF 07/08/2002 En l'affaire McVicar c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : M. C.L. Rozakis, président, Mme F. Tulkens, Sir Nicolas Bratza, M. P. Lorenzen, Mme N. Vajić, MM. A. Kovler, V. Zagrebelsky, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 avril 2002, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 07 mai 2002, 98DA02451 et 99DA00607
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020507-98DA02451-99DA00607...Vu les ordonnances en date du 30 août 1999 par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 07 mai 2002, 99DA00575
54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL 67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020507-99DA00575...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 07 mai 2002, 99DA00608
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020507-99DA00608...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 07 mai 2002, 99DA00733
60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020507-99DA00733...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 07 mai 2002, 99DA00835
01-09-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020507-99DA00835...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 07 mai 2002, 99DA00900
60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020507-99DA00900...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 07 mai 2002, 99DA00936
39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020507-99DA00936...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 07 mai 2002, 99DA01152
19-04-02-07-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020507-99DA01152...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 2002, 99-11174
ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du Code des assurances - Définition .... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11174...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 125-1 et l'annexe 1 à l'article A 125-1 du Code des assurances ; Attendu que les époux X..., propriétaires de bâtiments partiellement détruits par l'effet d'une crue, ultérieurement déclarée catastrophe naturelle, et dont le terrain a ensuite été déclaré inconstructible, tandis que la démolition des constructions subsistantes a été ordonnée, ont...
