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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 05 juin 2001, 99DA00913
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010605-99DA00913...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 05 juin 2001, 99DA01241
19-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010605-99DA01241...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 05 juin 2001, 99DA11531
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010605-99DA11531...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 05 juin 2001, 99DA12185
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010605-99DA12185...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 05 juin 2001, 99LY00268
36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010605-99LY00268...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1999 sous le n 99LY00268, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... 63670 LE CENDRE ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96.1004-97.229 en date du 12 novembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1996 par lequel le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 05 juin 2001, 99NT00399
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010605-99NT00399...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1999, présentée par Mlle X..., demeurant ... 18230 Saint-Doulchard ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-2182 en date du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2 de prononcer la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 05 juin 2001, 99NT02196
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010605-99NT02196...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1999, présentée par M. X... demeurant Moulin de Courquigny 37110 Auzouer-en-Touraine ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 99-1293 en date du 17 juin 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande tendant à l'annulation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 05 juin 2001, 99NT02595
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010605-99NT02595...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 1999, présentée pour la société STREGO, dont le siège est ..., par Me GAUCHARD, avocat au barreau d'Angers ; La société STREGO demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 95.316 - 97.155 en date du 10 août 1999 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 05 juin 2001, 99NT02596
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010605-99NT02596...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 1999, présentée pour M. Jacky X..., demeurant ..., par Me GAUCHARD, avocat au barreau d'Angers ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 95.322-95.992-97.153 en date du 10 août 1999 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et du complément de contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 05 juin 2001, 99NT02597
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010605-99NT02597...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 1999, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., par Me GAUCHARD, avocat au barreau d'Angers ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 95-321-95.990-97.152 en date du 10 août 1999 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette ses demandes tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et du complément de...
